Arrêté - 217 2023 arrete domaine public muskan

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Arrêté - 217 2023 arrete domaine public muskan Document publié le Jeudi 22 mai 1980 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 217 2023 arrete domaine public muskan)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mure VILLE DE

Hôtel de Ville

Tél.: 0146 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 217/2023

Nomenclature : 3.5.6

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL À MONSIEUR KUMAR MANOJ

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants et L. 2213-6,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L.2122-1-3 4°,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-2,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 portant Règlement sanitaire départemental,

Vu le Code pénal,

Vu l'arrêté n°DAJA128/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Yves SÉRIÉ, adjoint au Maire du quartier Jardin Parisien, Panorama, Soleil Levant, en charge du développement économique, du commerce et du Conseil de quartier du Jardin Parisien, Panorama, Soleil Levant,

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la taxe du droit d'étalage à compter du 1° janvier 2016 à 20 euros par m° en extérieur et à 24 euros par m° pour les terrasses fermées,

Vu la demande en date du 8 mars 2023 par laquelle Monsieur Kumar MANO) sollicite l'autorisation d'installer une terrasse ouverte au droit de la propriété sise à Clamart — 158 avenue Victor Hugo - à l'enseigne « MUSKAN »,

ARRÈÊTE :

Article 1°— Monsieur Kumar MANOJ est autorisé, pour l’année 2023, à installer une terrasse ouverte qui fait l'objet de la demande ci-dessus visée, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements sur la voirie et en outre aux conditions suivantes :

- La surface d'occupation de la terrasse ouverte doit être conforme à la déclaration.

- La terrasse doit être rangée pour 23h tous les jours.

- La Ville de Clamart pourra annuler cette autorisation si des troubles de la tranquillité des

riverains sont constatés.

- L'exploitant est garant de la sécurité, la Ville de Clamart ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.- Pour les établissements ayant une contre-terrasse installée sur une place de

stationnement, celle-ci doit être uniquement composée d'un plancher de bois sur lequel des barrières de type « croix de Saint André » seront fixées afin d'y assurer la sécurité,

elle doit également être démontée au moins une fois par an pour assurer le nettoyage du sol.

Article 2 — La présente autorisation est accordée du 1° janvier au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la Ville pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation, même sans faute de son cocontractant, en raison du caractère précaire et révocable de cette autorisation.

Article 3 — La surface accordée représente 16.50 m? soit une redevance de 330 euros qui sera

facturée au pétitionnaire.

Article 4 — Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.

Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Clamart, le 28 septembre 2023

Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le :./ 9/45 /2: 23

sa publication le : 79/4: /2 23 L'Adjoint de quartier délégué au sa notification le : Développement économique, au Commerce, au Conseil de quartier du

Jardin Parisien, Panoram Soleil Levant

Pour le Maire et pan délégation

Simon-Pierre CHALVIDAN

Yves SERIE

Directeur Général des services