Arrêté - 216 2023 arrete domaine public le cafe du marche

Documents similaires

Arrêté - 130 2023 arrete occupation domaine public le cafe

Arrêté - 227 2023 arrete domaine public cafe cardito

Acte - 188 2024 autorisation domaine public le cafe du ma

Acte - 171 2024 autorisation domaine public au cafe de la

Arrêté - 230 2023 arrete domaine public lemeraude

Arrêté - 229 2023 arrete domaine public la mediterraneenne

Arrêté - 217 2023 arrete domaine public muskan

Arrêté - 235 2023 arrete domaine public fiertile

Arrêté - 224 2023 arrete domaine public nem shop

Arrêté - 289 2023 arrete domaine public g la dalle

Arrêté - 216 2023 arrete domaine public le cafe du marche Document publié le Jeudi 22 mai 1980 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 216 2023 arrete domaine public le cafe du marche)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mn VILLE DE

PRAGUE SET

Hôtel de Ville

Tél.: 0146 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 216/2023

Nomenclature : 3.5.6

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL À MONSIEUR FABRICE MURY

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants et L. 2213-6,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-2,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 portant Règlement sanitaire départemental,

Vu le Code pénal,

Vu l'arrêté n°DAJA128/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Yves SÉRIÉ, adjoint au Maire du quartier Jardin Parisien, Panorama, Soleil Levant, en charge du développement économique, du commerce et du Conseil de quartier du Jardin Parisien, Panorama, Soleil Levant,

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la taxe du droit d'étalage à compter du 1° janvier 2016 à 20 euros par m’ en extérieur et à 24 euros par m° pour les terrasses fermées,

Vu la demande en date du 8 avril 2023 par laquelle Monsieur Fabrice MURY sollicite l'autorisation d'installer une terrasse ouverte de 83 m2 au droit de la propriété sise à Clamart — 224 avenue Victor Hugo - à l'enseigne « LE CAFE DU MARCHE »,

ARRÊTE :

Article 1°°— Monsieur Fabrice MURY est autorisé, pour l'année 2023, à installer une terrasse ouverte qui fait l'objet de la demande ci-dessus visée, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux

lois et règlements sur la voirie et en outre aux conditions suivantes :

- La surface d'occupation de la terrasse ouverte doit être conforme à la déclaration. - La terrasse doit être rangée pour 23h tous les jours.

- La Ville de Clamart pourra annuler cette autorisation si des troubles de la tranquillité des riverains sont constatés.

- L'exploitant est garant de la sécurité, la Ville de Clamart ne pourra en aucun cas voir sa

responsabilité engagée.

- Pour les établissements ayant une terrasse démontable sur plancher, celui-ci doit être démonté au moins une fois par an pour assurer le nettoyage du sol.Article 2 — La présente autorisation est accordée du 1° janvier au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la Ville pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation, même sans faute de son cocontractant, en raison du caractère précaire et révocable de cette autorisation.

Article 3 — La surface accordée représente 83 m? soit une redevance annuelle de 1660 euros qui sera

facturée au pétitionnaire.

Article 4 — Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.

Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Clamart, le 28 septembre 2023

Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le :/4/42/2: 223

sa publication le : AV) 7 23 L'Adjoint de quartier délégué au sa notification le : ” Développement économique, au Commerce, au Conseil de quartier du

Jardin Parisien, Panorama, Soleil Levant

ET A BE F

Pour le Maire et pal délégation Fi ———

Simon-Pierre CHA

Yves SERIE

Directeur Général dés services