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Arrêté - 230 2023 arrete domaine public lemeraude
Document publié le Jeudi 22 mai 1980 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 230 2023 arrete domaine public lemeraude)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Môna VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 230/2023
Nomenclature : 3.5.6
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL À MONSIEUR RADHOUANE YOUSSEF.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants et
L. 2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L.2122-1-3 4°,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 portant Règlement sanitaire départemental,
Vu le Code pénal, |
Vu l'arrêté n°DAJA128/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Yves SÉRIÉ, adjoint au Maire du quartier Jardin Parisien, Panorama, Soleil Levant, en charge du développement économique, du commerce et du Conseil de quartier du Jardin Parisien, Panorama, Soleil Levant,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la taxe du droit d'étalage à compter du 1° janvier 2016 à 20 euros par m° en extérieur et à 24 euros par m°? pour les terrasses fermées,
Vu l'occupation du domaine public, sans pour autant avoir fait la demande pour l’année 2023, celle-ci ayant été mesurée par nos soins, Monsieur Radhouane YOUSSEF est autorisé à installer une terrasse ouverte de 49 m2 au droit de la propriété sise à Clamart — 12 place du Panorama - à l'enseigne « L'EMERAUDE »,
ARRÊTE :
Article 1°— Monsieur Radhouane YOUSSEF est autorisé, pour l’année 2023, à installer une terrasse ouverte qui fait l'objet de la demande ci-dessus visée, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements sur la voirie et en outre aux conditions suivantes :
- La surface d'occupation de la terrasse ouverte doit être conforme à la déclaration.
- La terrasse doit être rangée pour 23h tous les soirs.
- La Ville de Clamart pourra annuler cette autorisation si des troubles de la tranquillité des
riverains sont constatés. - L'exploitant est garant de la sécurité, la Ville de Clamart ne pourra en aucun cas voir sa
responsabilité engagée.
- Pour les établissements ayant une terrasse démontable sur plancher, celui-ci doit être démonté au moins une fois par an pour assurer le nettoyage du sol.
Article 2 — La présente autorisation est accordée du 1° janvier au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la Ville pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation, même sans faute de son cocontractant, en raison du caractère précaire et révocable de cette autorisation.
Article 3 — La surface accordée représente 49 m’ soit une redevance annuelle de 980 euros qui sera facturée au pétitionnaire.
Article 4 — Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le 28 septembre 2023
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : 7 Del ri 23
sa publication le : ÀI/po le23 L'Adjoint de quartier délégué au sa notification le : Développement économique, au Commerce, au Conseil de quartier du
Jardin Parisien, Panor CR
Pour le Maire et parldélégation
Simon-Pierre CHALŸIDAN D Yves SERIE
Directeur Général dés services