Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 55.10.2019 SERVITUDE DE PASSAGE
Déliberation - D 60 09.2021 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPAR
Déliberation - D 03 01.2014 AUTORISATION DE SIGNER UNE SERVITUDE
Déliberation - ANNEXE D 52 09.2021
Déliberation - ANNEXE D 49 09.2021
Déliberation - D 80 12.2014 DECLASSEMENT D UNE PARTIE D UN CHEMIN
Déliberation - D 62 09.2021 DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COM
Déliberation - 2024 61 Constitution dune servitude de passage che
unknown - 2 PLAN SERVITUDE PASSAGE RUM
Déliberation - 2023 71 Constitution dune servitude de passage che
Déliberation - D 50 09.2021 Servitude de Passage Madame Lagana Chemin du Plan de Clermont
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 50 09.2021 Servitude de Passage Madame Lagana Chemin du Plan de Clermont)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION n°50/2021 Conseillers en exercice : 27 OBJET : SERVITUDE DE PASSAGE - MADAME LAGANA — Présents : 22 CHEMIN DU PLAN DE CLERMONT Excusés : 5 Pouvoirs : 3
Votants : 25
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 30 septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 24 septembre 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Emile BEZZONE, Martine LIPUMA, Christian GORACCI, Laurence MARGAILLAN, Pierre BRANCATO, Sylvie DAVILLER, Jean-François PIOVESANA, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Paul THIEULIN, Jean-Marie ROUAN, Joëlle BOUHELIER, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Caroline RICORD, Emilie GAGLIOLO, Conseillers
Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Colette ZALMA, Patrick LECLERCQ, Lydie CHRETIENNOT, Stéphane GARAVAGNO, Sandrine BRUNET.
PROCURATIONS : Colette ZALMA qui a donné pouvoir à Jean-Marie ROUAN, Patrick LECLERCQ qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Stéphane GARAVAGNO qui a donné pouvoir à Eric ROMAN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Monsieur le Maire, expose, qu'il y a une vingtaine d'années, pour les besoins de la mise en service du réseau d'assainissement sur le Chemin du Plan de Clermont, il était nécessaire d'établir le passage d'une canalisation sur la parcelle cadastrée BK n°40 appartenant à madame LAGANA, lui permettant ainsi de se
raccorder à l'assainissement.
Afin de régulariser la situation, il convient de Signer une servitude de passage entre la Commune et Madame LAGANA.
Monsieur le Maire propose de fixer la présente servitude à titre gratuit.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :
AUTORISE la signature de la servitude de passage dans les conditions énoncées ci-dessus, établie entre la Commune et Madame LAGANA.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le -6 GOT 711
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le ..
- 6 OCT 281