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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°03/2014 Présents : 18
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER UNE SERVITUDE DE PASSAGE Excusés : 4 Pouvoirs : 0
Votants : 18
SÉANCE DU 20 JANVIER 2014
L'an deux mille quatorze, le lundi vingt janvier, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix janvier 2014, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI-INNOCENTI, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Jeannot MANCINI, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jacques BARRERE, Maurice ELSTUB, Danièle MAINCENT, Laurence MARGAILLAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’un permis d’aménager pour création d’une dizaine de lots situés route du Village est en cours d’instruction.
Le PPRIF impose deux accès pour les véhicules de secours. Un accès est prévu depuis la route du village RD203. Le second débouche sur le cheminement qui longe les cours de tennis sur la partie sud-ouest de l’espace sportif Ernest Du Rouret. Ce chemin traverse les parcelles privées communales AN n°55 et AN n°54.
Le Maire rappelle que l’espace sportif comprenant ce cheminement a été cédé gratuitement à la Commune par Monsieur Ernest Du Rouret il y a une trentaine d’année. La commune avait alors réalisé l’espace sportif « Ernest du Rouret », plus communément appelé Le Plantier. Ce cheminement avait été maintenu en vue de la réalisation future du lotissement en question.
Dans le cadre de l’instruction du permis de lotir, il est nécessaire d’accorder une servitude de passage au promoteur du lotissement « Domaine résidentiel de la Treille », afin que les véhicules de secours puissent emprunter cette voie et accéder aux habitations. En prévision, il est également utile d’y ajouter à une servitude de passage de réseaux secs et humides.
Il demande donc au Conseil de l’autoriser à signer les actes notariés relatifs à cette servitude de passage.
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés relatifs à la constitution de servitudes de passage accordées au promoteur du lotissement « Domaine résidentiel de la Treille » sur les parcelles communales cadastrées section AN n°55 et AN n°54.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Pierre MAURIN.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le