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Déliberation - DEL 25 0943 APPRO PLUi H Publiee Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Quint-Fonsegrives. Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 0943 APPRO PLUi H Publiee)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Conseil de la Métropole du 18 décembre 2025

Espaces Concorde - Centre de Congrés Pierre Baudis - Toulouse Extrait du registre des délibérations

Délibération n°DEL-25-0943

Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant iieu de Programme

Participants

L'an deux mille vingt-cing le jeudi dix-huit décembre a neuf heures trente-cing. sous la présidence de Jean-Luc MCUDENC Frésident. le Conseil s

Local de I'Habitat (PLUi-H) approbation

Concorde - Centre de Congrés Pierre Baucis - Toulouse.

"es. réuni a Espaces

Afférents au Conseil

Présents :

Procurations :

Date de convocation :

133

117

14

12 décembre 2025

Présents

Aigrefeulle M Chra stian ANDRE

Aussonne M. Michel BEUILLE, Mme Syivie LLOUBERES

Balma M Frédéric LEMAGNER, M. Vincent TERRAIL-

NOVES

Beaupuy ML Mare FERNANDEZ

Beauzelle M{ Patrice RODRIGUES

Blagnac M Pascal BOUREAU.M Joseph CARLES, Vime Bermadette GUERY, M Jean-Michel WAZARDO,

Vime Danielle PEREZ

Brax M. Thierry ZANATTA

Castelginest M Gregoire CARNE[RO

Colomiers Mme Sophie BOUBIDI, M. Patrick JIMENA, VM

Thomas LAMY, Mme Josiane MOURGUE, M Franck

RIBEYRON, M. Amaud SIMION. Mme Karine

TRAVAL-MICHELET, M Pierre VERNIOL

Comebarrieu Mime Dalila COUSIN, M. Alain TOPPAN

Cugnaux VE Thomas KARMANN Mime Marte Helene ROLRE M{ Albert SANCHEZ

Diémil-Lafage Mme Ida RUSSO Fenoullet M{ Thierry DUHAMEL

Flourens Mme Marion RIVOIRE

Fonbeauzard Mt Robert GRIMAUD

Gagnac-sur-Garonne M Patrick BERGOUGNOUX

Gratentour MA Patrick DELPECH

Launaguet Mme Patricia PARADIS, M. Michel ROUGE

Lespinasse ME Alain ALENCON

L'Union M. Marc PERE

Mondonville Mme Véronique BARRAQUE ONNO

Mondouzil M1 Robert MEDINA

Mons Mme Véronique DOITTAU

Pibrac Mime Brigitte HILLAT, M. Honoré NOUVEL

Pin-Balma M Gil BEZERRA

Quint-Fonsegrives N { Jean-Pierre GASC

Saint-Alban MAlainSUSIGAN

Saint-Jean M. Bruno ESPIC, Mme Céline MORETTO

Saint-Jory M. Victor DENOUVION

Saint-Orens Mme Dominique FAURE, M{ Serge JOP

Seilh M. Didier CASTERA

Toulouse Mme Caroline ADOUE-BIELSA, Mme Fella ALLAL.

M Christophe ALVES, Mme Frangoise

AMPOULANGE, Mime Patricia BEZ,

Toulouse MétropoleConseil de la Métropole du 18 décembre 2025 Délibération n° DEL-25-0943

Mime Michele BLEUSE, M Jean-Jacques BOLZAN.

M Jean-Paul BOUCHE, Mme Maroua BOUZAIDA,

M. Maxune BOYER. M. Francois BRLANCON, M

Sacha BRIAND, Mme Heléne CABANES, M Francois

CHOLLET. M Gaétan COGNARD, M. Romain

CUJIVES, VE. Jean-Claude DARDELET, Mi Henri DE

LAGOUTINE, M Jean-Bapuste DE SCORRAILLE.

ME Aymeric DEHEURLES, Mrre Ghislaine

DELMOND Mire Cécile DUFRAISSE, M Jonnhy

DUNAL Mo Jamal EL ARCH. Mime Julie ESCUDIER. vi emi ion ESNAULT A CSPLUGAS- LCABATLT, Mime Isabelle FERRFR. M Vincent

GiBERT, vf Francis GRASS. Nime Isabelle HARDY,

Name Carcune HONVAULF Mime \ alene JACQUET

VIOLLEAC. * fre Laurene © T7ENMAYER, M

Pierre LACAZE, M Djillali LAHTANI, Mme Annette

LAIGNEAL, Mme Marion L.AL2.* E- DE

CAUBADERE, M Jean-Micb2l LATTES, Vl. Maxime

EEXIER Vime Manne EFEV RF Vime Helene

MAGDO, Mme Souhayla VWARTY, Mo Antoine

MAURICE Mme Nicole MIQUEL BELAUD Vi

Nicolas MISIAK VE Jean Luc MOUDENC Mime Julienne MUKABUCY ANA Mime Clare NISON

Vime Nina OCHOA Mime Gnadang OUSMANE VL

Philippe PERRIN Vime Jule PHARAMIOND Vime Agnés PLAGNEUX BERTRAND, M Jean-Francois PORTARRIEU Mi Clement RIQUET Mime Agathe

ROBY. Me Daniel ROUGE, M Thierry SENTOUS. M Bertrand SERP. Mme Nadia SOUSSI, M. Pierre

TRAUTMANN, Mme Nicole YARDENI

Mme Corinne CURVALE. Mme Corinne GINER. M

Laurent SOULIE

Conseillers ayant donné pouvoir

Pouvoira

VE Gérard ANDRE Karine TRAVAL-MICHELET

Mme Roseline ARMENGAUD Robert MEDINA

Mime Sophie LAMANT Gil BEZERRA

M. Philippe PLANTADE Clément RIQUET

Mime Béatrice URSULE Grégoire CARNEIRO

Mme Ana FAURE Marine LEFEVRE

Mme Brigitte BEC Mare PERE

M Jacques SEBI Patrick DELPECH

M. Olivier ARSAC

VIme Christine ESCOULAN

Mine Brigitte MICOULEAU

Pierre ESPLUGAS-LABATUT

Cécile DUFRAISSE

Christophe ALVES

MI Patrick CHARTIER

M. Dominique FOUCHIER

Thomas KARMANN

Corinne CURVALE

M. Romain VAILLANT Victor DENOUVION

Conseillers excusés

Toulouse Mime Odile MAURIN

Villeneuve-Tolosane Mme Agnés BENOIT-LLTMAN

Toulouse Métropole twConseil de la Métropole du jeudi 18 décembre 2025

Espaces Concorde - Centre de Congres Pierre Baudis - Toulouse

Délibération n° DF-25-0943

Plan Local d'Urbanisme intercommtunal tenant eu de Programme

Exposé

Local de I'Habitat (PLUi-H' : approsation

La présente délibération a pour objectif. d'une part. de retracer la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommuna! tenant lieu de Programme Local de l'Habitat

(PLUi-H) de Toulouse Métropole. comprenant les consultations sur le projet de PLUi-H ar- rété et l'enquéte publique et, dautre part, de présenter les modifications apportées au dos- sier pour tenir compte des résultats de i enquéte. ceci afin de présenter le dossier prét 2 étre

approuve.

L- Rappel de la procédure, de la prescription 2 lVarrét du projet de PLUi-H

A- Prescription de l'élaboration du PLUi-H

Par délibération du 10 février 2022, le Conseil de la Métropole a prescrit Iélaboration du

PLUi-H et a fixé les objectifs poursuivis, les modalités de concertation avec la population. ainsi que les modalités de collaboration avec les communes membres.

L engagement par Toulouse Métropole de l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme inter- communal valant Programme Local de I'Habitat vise a: * poursuivre son développement en favorisant la cohérence entre les politiques pu-

bliques liées 2 l'aménagement :

® deéfinir la politique métropolitaine de développement de V habitat ;

e se doter de régies harmonisées. simplifiées et adaptées a Vinstruction des autorisa-

tions d'urbanisme.

B - Débat sur les orientations générales du Projet (4d Aménagement et de Développement

Durables (PADD)

Au titre de l'article L.153-12 du Code de Purbanisme. les orientations générales du PADD ont été débattues au sein des conseils municipaux des 37 communes membres entre le 25

janvier et le 10 mars 2023, avant le débat en Conseil de la Métropole le 6 avril 2023. lequel a permis de préciser la manicre dont les observations des conseils municipaux ont été prises en compte.

Le PADD se donne comme ambition de concilier attractivité, sobriété et solidarité pour une

Métropole résiliente et agréable a vivre. Il vise a maintenir une capacité d'accueil d'environ 9 000 habitants et 0 100 emplois par an a l'horizon 2035 et 4 s'inscrire dans un cercle ver- tueux en termes d'adaptation au changement climatique, de transition énergétique, de bio-

diversité dans un contexte de raréfaction des ressources impliquant une approche renouve- lée de P aménagement du territoire.

Les objectifs stratégiques pour l'aménagement de la Métropole. développés dans le PADD. s'articulent en 2 parties :

-

Le socle définissant les principes communs et les orientations du projet d'aménagement détaillés au sein de 3 grands axes : Axe 1 Préserver et valoriser les ressources du territoire.

Toulouse MétropoleConseil de la Métropole du 18 décembre 2025 Delibération n°-DEL-25-0943

Axe 2 / Offrir un cadre de vie désirable dans une Métropole des courtes distances. Axe 3

Préparer la Métropole de demain : innovante, solidaire et attractive. Le scénario d'accueil et d'aménagement. fondé sur le socle du PADD. présentant les ob-

jectifs chiffrés d'accueil du territoire au regard de ses capacités et déclinant sous forme de cartographies les grands principes d'aménagement du territoire.

Le PADD projette ainsi de répondre a ia croissance démoyraphique du territoire tout en fixant un objectif d'au moins 50 % de réduction dé ia consommation d'Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers (ENAF) observée au cours de la décennie pr¢écédant arrét du pro- jet. Dans ces conditions, et en compatibilité avec le Schénia.de Cohérence Territoriale (SCoT) en vigueur. le PLUi-H pourra-glanitier Pouvervre 4 Vurberisatior de 550 hectares maximum dENAF, toutes destinations corfondies En outre. afin de lutter contre (étalement urbain. au moins 75 % de l'accueil de logerents devra atre sarisfait au sein de

Penveloppe urbaine.

C - Bilan de la concertation et arrét du PLUi-H

Par délibération du 20 juin 2024. en vertu de l'article L.103-6 du Code de l'urbanisme. le

Conseil de la Metropole a arrété le bilan de la concertation, qui s'est déroulée du {0 février 2022 au 31 mars 2024. Cette délibération. aprés avoir rappelé les modalités de la concerta- tion et la maniére dont elles ont été mises en ceuvre. détaille les observations recueillies et la fagon dont elles ont été prises en compte dans le projet.

Par une délibération également adoptée le 20 juin 2024, le Conseil de la Métropole a arrété le projet de PLUi-H apres avoir. d'une part, retracé le processus de collaboration technique

et politique mis en ceuvre avec les communes membres de la Métropole pour construire le

dossier, ainsi quavec les Personnes Publiques Associées (PPA) et Consultées (PPC) et, d'autre part, présenté le projet en détaillant son contenu. les orientations du PADD et leur

traduction dans le PLUi-H ainsi que les incidences du projet sur ' environnement.

U- Les consultations sur le projet de PLUi-H arrété

Le projet de PLUi-H arrété au Conseil de la Métropole du 20 juin 2024 a été transmis en suivant, pour avis, aux Personnes Publiques Associées et Consultées (PPA et PPC), au Co- mité Régional de 1 'Habitat et de 'Hébergement prévu 2 larticle L.364-1 du Code de la construction et de l'habitation, 4 la Mission Régionale de 1 ' Autorité environnementale

(MRAe), 2 la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels. Agri- coles et Forestiers (CDPENAF). aux Centres National et Régional de la Propriété Forestiére (CNPF, CRPF), a1 Union Sociale pour l'Habitat (USH) ainsi qu'aux communes membres de Toulouse Métropole, qui disposaient d'un délai de 3 mois pour rendre leur avis.

A - Avis des conseils municipaux des communes membres de Toulouse Métropole

Le projet de PLUi-H arrété a été soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres, qui ont délibéré entre le 18 juillet et le 20 septembre 2024.

Toutes les communes ont émis un avis favorable dont une de maniére tacite. 30 délibé- rations comportaient en outre des remarques. notamment : - des observations, interrogations, voire des regrets concernant les conséquences du con-

texte législatif sur les choix locaux, tels que la répartition de l'accueil, l'impact de la densi-

fication sur la qualité de vie, la suppression de zones d'urbanisation future ou demprises

réservées pour des projets d'infrastructures de long terme...; - des demandes d'évolution du dossier 4 examiner dés cette procédure ou a l'occasion d'une

évolution ultérieure du PLUi-H sur des points trés variés, tels que l'intégration de projets

genérant de la consommation d'ENAF, des évolutions sur des secteurs de développement ou des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), des ajustements du ré-

glement graphique ou du réglement écrit, ....

Ces informations ont été portées a la connaissance du public lors de l'enquéte publique sus- visée.

Toulouse Métropole 4Conseil de la Métropole du 18 décembre 2025 Délibération n?DEL-25-09-43

Un tableau est joint en annexe n°! de la présente délibération. présentant de maniére syn-

thétique les demandes d'évolution des communes membres sur le projet de PLUi-H arrété. les réponses apportées par Toulouse Métropole et. le cas échéant, les modifications appor-

tées au dossier arrété pour en tenir compte.

Avis des personnes publiques associées et consuitees

9 Personnes Publiques Associées (PPA) ont é1é consuitées et 8 avis Ofit cle cecus : Chambre

d Agriculture de la Haute-Garonne. Chambre des Méuers ct de de la Haute-

Garonne. Société Nationale des Chemins de-Fer (SNCF), Chamhme de Commerce et

d'Industrie (CCI) de la Haute-Garonre, Syrdicat Etudes de I Aire Toulousaine

(SMEAT). Conseil Départemental de la Havte-Geronne, Préfecture de la Haute-Garonne et de la Région Occitanie - Direction Départementele des Yerritoires - et Lisséo Collectivité.

Plus de 70 Personnes Publiques Consultées (PPC) et autres personnes publiques mention-

nées par le Code de !'Urbanisme ont été consultées et 23 avis ont été recus : Association de

Protection du Cadre de Vie et de l'Environnement Balmanais, Centre National de la Pro-

prieté Forestiére (CNPF). Comité Régional de Habitat et de l'Hébergement (CRHH). Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

(CDPENAF), Communauté d'agglomération du Muretain Agglo, Communauté d'agglomération du Sicoval, Communauté de communes du Grand Ouest Toulousain, Communes dEscalquens, de Frouzins, de Labége, de Plaisance-du-Touch, de Ramonville- Saint-Agne. et de Vallesvilles. Institut Supérieur de 1 ' Aéronautique et de l'Espace (ISAE SUPAERO). Nature En Occitanie, Office National des Foréts (ONF), Région Académique Occitanie Université de Toulouse, Service Departemental d'Incendie et de Secours de 1a Haute-Garonne. Syndicat du Bassin Hers Girou, Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne (SDEGH), Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées du Girou. de Hers. de la Save et des Céteaux de Cadours. Université Toulouse III Paul Sabatier, VINCI Autoroutes (ASF).

De fagon générale, le projet de PLUi-H a été bien accueilli par l'ensemble des personnes

publiques, les avis étant dans leur majorité favorables vis-a-vis de la démarche. méme si certains pointent des marges de progrés ou d'amélioration.

A souligner, les avis favorables de :

-

la Préfecture de Haute-Garonne qui souligne notamment la sincérité de la méthode

d'analyse de la consommation d'Espaces Naturels. Agricoles et Forestiers (ENAF). L'avis

reléve également la cohérence des objectifs stratégiques et chitfrés avec le diagnostic et leur

compatibilité avec les dispositions réglementaires et opérationnelles. la grande qualité du

Programme d'Orientations et d'Actions (POA) Habitat. et la co-construction technique entre la Métropole et les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) 31

tout au long de la procédure ;

-

du Comité Régional de 'Habitat et de ['Hébergement (CRHH) sur le volet Habitat : - de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels. Agricoles et Fo-

restiers ( (CDPENAF) ) sur l"économie générale du PLUi-H et les dispositions réglementaires

des zones A et N.

Les principales observations et réserves ont porté sur des modifications de zonage pour

permettre la réalisation de projets, ladéquation entre les perspectives d'accueil de nou- velles populations et la capacité des réseaux. la suppression ou l'ajustement de Secteurs de

Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (Stecal), la mise en ceuvre du volet Habitat. la pré- servation des espaces agricoles. des compléments a apporter a l'évaluation environnemen- tale ainsi que la consommation d°ENAF et la méthode utilisée.

La encore, les avis des PPA et PPC étaient joints au dossier d'enquéte publique afin de par- faire linformation du public.

Deux tableaux sont joints en annexe et 3 de la présente délibération, présentant de ma- niére synthétique les demandes d'évolution émanant des PPA et des PPC sur le projet de

PLUi-H arrété, les réponses apportees par Toulouse Métropole, et le cas échéant, les modi- fications apportées au dossier arrété pour en tenir compte.

Toulouse Métropole 5Conseil de la Métropole du 18 décembre 2025 Deélibération n*DEL-25-0943

C - Lavis de l'Autorité Environnementale

Conformément 2 l'article L.104-1 du Code de l'urbanisme, I'élaboration du PLUi-H fait

Vobjet dune évaluation environnementale. Le projet de PLUi-H a été transmis a I'Autorité Environnementale (MRAe). qui a formulé 37 recommandations.

Dans son avis. l'Autorité Environnementaic pcinte ,otam.neni qu2n matiére de consomma-

tion planifiée dENAF, le PLUi-H s'inscrit ués @ présént datis la trajectuiie prévue par la loi

Climat et Resilience, sans attendre le Régional dAmeénagemeat, de Développe- ment Durable et d'Egalité des Territoires \SRADDET) et la révision, cu Schéma de Cohé- rence Territoriale (SCoT). Le projet la-traductier de cet objec: if.dans 1e zonage et un travail trés fin de repérage des possibilités de densification au sein du tissu urbain. Elle ob- serve la cohérence méthodologique de évauaton des o2soins en logemenrs liés au scéna- rio d'accueil retenu. Elle observe par ailleurs que l'évauation envionnementale est globa- lement bien menée et salue la méthodologie employée pour le choix des secteurs de projet visant a retenir les secteurs de développement de moindre impact environnemental. Elle releve néanmoins que quelques précisions pourraient étre apportées dans la restitution de Pévaluation environnementale.

Un document est joint en annexe n°4 de la présente délibération, reprenant les remarques de

la MRAe sur le projet de PLU: H arréte les reponses apportees par Toulouse Metropole

dans le document soumis a lenquéte publique et. le cas échéant. les modifications appor-

tees au dossier arréte pour en tenir compte Ces informations ont ete portees a la connais-

sance du public lors de lenquéte publique susvisée.

Ul - L'enquéte publique

A- Déroulé de lenquéte publique

Conformément aux articles L.153-19 et R.153-8 du Code de Vurbanisme et R.123-9 du Code de l'environnement. Monsieur le Président de TToulouse Métropole a. par arrété du 22

novembre 2024. soumis le projet d'élaboration du PLUi-H et la révision du Zonage

d'assainissement a enquéte publique unique. qui s'est déroulée du 2 janvier au 13 février 2025.

La Commission d'enquéte, désignée par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse le 18 juin 2024, et présidée par Monsieur Jean-Louis DELJARRY, a tenn 63 permanences

réparties sur 11 communes (Balma, Blagnac, Colomiers. Cugnaux, Gratentour, Launaguet.

Lespinasse Mondonville Mons Samt Orens de Gameville L Union) et au siege de Tou- louse Métropole et 6 permanences en visioconférence.

Le public pouvait également formuler ses observations par écrit. sur les registres papier mis a sa disposition dans les 11 communes citées précédemment et au siége de Toulouse Mé-

tropole. par voie postale au Président de la Commission d'enquéte, par courrier électro-

nique 2 une adresse électronique dédiée, ou encore sur un registre dématérialisé, sécurisé et accessible via le site internet de Toulouse Métropole.

Outre, les piéces administratives communes relatives a l'enquéte publique, le dossier

d'enquéte publique unique était constitué des deux dossiers et leurs piéces réglementaires :

-

Le PLU1-H soumis a enquéte publique comprenant : e Les avis émis par les personnes publiques associées (PPA). les personnes pu-

bliques consultées (PPC). les communes de la Métropole et Uautorité environne- mentale sur le projet de PLUi-H arrété le 20 juin 2024. Les principales observa- tions et demandes d'évolutions étaient synthétisées dans des tableaux. L'avis de Pautorité environnementale faisait Vobjet d'une réponse écrite du maitre

d'ouvrage :

e Les pieces complementaires demandees par la commission denquéte au ttre de

article R.123-14 du Code de l'Environnement avant le début de l'enquéte pu- blique, pour la bonne information du public ;

© Le projet de PLUi-H arrété au Conseil de la Métropole du 20 juin 2024 compre-

nant notamment les délibérations relatives a la procédure et le bilan de la concerta-

Toulouse MétropoleConseil de la Métropole du [8 décembre 2025 Délibération n°>DEL-25-0943

tion préalable, le rapport de présentation comprenant l'évaluation environnemen-

tale et son résumé non technique, le Projet d Aménagement et de Développement

Durables (PADD), les piéces réglementaires et leurs annexes. les annexes compre-

nant notamment les servitudes d'utilité publique SUP). les Orientations d'Aména-

gement et de Programmation (OAP) intercommunales et communales et le Pro-

gramme d'Orientations et d'Activas { (O.A) pour Vhabitat :

Le zonage d'assainissement soumis 4 e1.quete publique ccaiprenant e Les documents relatifs ala proc3dure ct les avis émis sur le pojet ct notamment la

délibération d'arrét. avis de l'autorité enviroanemeutale et, ia r8ponse écrite du

maitre d'ouvrage ;

e Le projet de zonage d'assainissement collectif.constitué dine nofice explicative,

de évaluation environnementale =t sor résim4 ron techniqne. ae la carte du zo-

nage d'assainissement collecti' sur terr.toire métropolitein cinsi que d'un fasci- cule par commune.

La Commission d'enquéte a dénombré plus de 3 200 contributions concernant le PLUi-H. Elles ont été irés majoritairement déposées sur le registre numérique. Un peu plus de 30 % des contributions ont concerné la commune de Toulouse ou spécifiquement l'un de ses

quartiers. Plus de 80 % des contributions ont été formulées par des particuliers et de nom- breuses associations ou collectifs de riverains ont pu s exprimer.

Conformément a l'article R.123-18 du Code de lurbanisme, le 3 mars 2025, la Commis-

sion denquéte a remis au Président de Toulouse Métropole les observations du public con-

signées dans un proces-verbal de synthése. Le mémoire de réponses de Toulouse Métropole a été adressé a la Commission d'Enquéte le 7 avril 2025. Le 6 mai 2025. la Commission

d'enquéte a remis son rapport et ses conclusions motivées 4 Toulouse Métropole et au Tri- bunal Administratif de Toulouse.

A la suite de la demande que lui a adressée Toulouse Meétropole en date du 19 mai 2025, et en vertu de l'article R.123-20 du Code de l'environnement, le Président du Tribunal Admi- nistratif a invité la Commission d'enquéte a compléter le sens de ses conclusions par cour- rier du 22 mai 2025. En conséquence, un additif aux conclusions a été remis a la Métropole

par la Commission en date du 27 mai 2025.

B - Synthése du rapport de la Commission d'enquéte publique

La Commission d'enquéte a émis un avis favorable au projet de PLUi-H. assorti de réserves et de recommandations.

Elle a également émis un avis favorable sur le zonage d'assainissement dont i'approbation fait l'objet dune délibération spécifique.

La Commission d'enquéte tire un bilan positif du déroulé de l'enquéte publique. avec de bonnes conditions d'accueil du public et le choix de Toulouse Métropole de largement donner la possibilité au public de s'exprimer.

La Commission d'enquéte considére que le PLUi-H constitue une réponse structurante et nécessaire pour Toulouse Métropole. visant a intégrer les enjeux d'urbanisme, d*habitat, d environnement et de risques dans un projet de territoire cohérent et partagé. Elle souligne

que le projet de PLUi-H résulte d'une large concertation et d'un travail approfondi, et

pointe la répartition cohérente de l'accueil sur 1'ensemble du territoire. Elle souligne éga- lement la maitrise de la consommation fonciére, 'encouragement du renouvellement urbain

et la protection des ilots de fraicheur dans l'espace urbain.

Elle estime en revanche que la réduction des surfaces urbanisables lése de nombreux pro-

priétaires, bien que cela découle de la loi Climat et Résilience et que la construction de la ville sur elle-méme nourrit un ressenti négatif. Enfin. elle estime que les Orientations

d' Aménagement et de Programmation (OAP) ne sont pas suffisamment planifiées au regard

de l'arrivée effective des transports.

Toulouse MétropoleConseil de la Métropole du 18 décembre 2025 Délibération n°DEL-25-0943

La Commission conclue que « /analvse des points positifs et négatifs est donc a avuntage

pour le projet de PLUi-H, véritable outil de planification qui structurera espace territo- rial de Toulouse \étropole duns son évolution pour les 10 années a venir ».

La Commission d'enquéte valide toutes les propositions de Toulouse Métropole, en réponse au proces-verbal de synthése, en mati¢re 6 evolutien ou d'abrence dévolution du PLUI-H résultant des avis des communes. ces PPA. dos PPC et del'Autorité Environnementale

(MRAe).

Une grande majorité des réserves émises par la Conimission d'enquéty confirme les propo-

sitions de modification formulées nar Tonlouse Metropole dans le cadre du procés-verbal

de synthése, afin de faire évoluer le projet de PL Ui-H arrété.

Les autres réserves et recommandatiors conerrnent nrincipalemem la iéduction ou la sup-

pression d'Espaces Boisés Classés (EFC) er d'Evpaces Verts Protésés (EVP). des de- mandes dinformations complémentaires ainsi que des demandes de changement de zonage,

Un document joint en annexe n°5 a la présente délibération expose les modifications appor-

tées au dossier de PLUi-H arrété 2 la suite du rapport et aux conclusions de la Commission

d'Enquéte.

IV - Conférence Intercommunale des Maires

Pour rappel une premiere Conference intercommunale des Maires s était reumte le 12 jan-

vier 2022 avant la prescription du PLUi-H conformément 2 l'article L.153-8 du Code de

furbanisme pour définir les modalités de la collaboration entre Toulouse Métropole et les Communes.

A Vinitiative de Monsieur le Président de Toulouse Métropole, le PLUi-H a été inscrit a l'ordre du jour de 3 autres Conférences intercommunales des Maires : le 13 decembre 2022 pour echanger sur le Projet Ccd Amenagement et de Develop-

pement Durables (PADD) ;

© le IL juillet 2023. pour tirer un bilan quantitatif des rendez-vous communaux sur

le Programme d' Orientations et d' Actions (POA) pour l'habutat ;

e le 21 décembre 2023, pour valider la répartition de l'accueil et de consommation

d'espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF).

Conformément a l'article L.153-21 du Code de lurbanisme, une Conférence Intercommu- nale des Maires s'est tenue le 9 juillet 2025 afin de présenter les avis formulés par les

Coramunes. les Personnes Publiques Associées, les Personnes Publigues Consultées et

gi ss Tape

port de la Commission denquéte.

i

Cette Contérence Intercommunale des Maires a également permis de présenter les principes

retenus pour définir les évolutions apportées au projet de PLUi-H pour tenir compte des

avis et contributions du public.

Ainsi, plusieurs principes et objectifs ont guidé Toulouse Métropole dans [examen des demandes d evolution du projet de PLUi H arréte a la fois pour celles emises dans les avis des Communes membres, Autorité Environnementale, PPA et PPC et pour celles formulées

par le public (procés-verbal de synthése) et par la Commission d'enquéte (conclusions du

rapport d'enquéte et son additif) :

-

le maintien de la cohérence et le respect de 1économie générale du PLUi-H, - la cohérence avec le cadre méthodologique des politiques publiques traduites dans le

PLUi-H,

équité des réponses apportées a des situations similaires.

V - Présentation du PLUi-H soumis 4 approbation du Conseil de la Métropole

Le projet de PLUi-H soumis a l'approbation au Conseil de la Métropole est constitué des

piéces du dossier arrété, modifiées pour tenir compte des résultats de V'enquéte publique, tels que les avis des communes membres, des PPA et PPC, de I ' Autorité Environnementale.

Toulouse MétropoleConseil de la Metropole du 18 décembre 2025 Délibération n°DEL-25-0943

des observations formulées a lenquéte publique, des conclusions du rapport de la Commis-

sion d'enquéte et de son additif. complété des pisces relatives a la procédure.

Les modifications apportées au PLUi-H arrété pour tenir compte des résultats de l'enquéte

publique, tels que les avis des communes membres. des PPA et PPC. de 1'Autorité Envi- ronnementale, des observations formuiées a lenquéte publique. des conclusions du rapport

de la Commission d'enquéte et de son-additif, cont détaitlées dans 'es 5 annexes jointes a la

présente délibération :

annexe n°1: Avis des communes membres sur le projet de PLU arrété et modifica-

tions apportées pour en tenir compte .

annexe n°? : Avis des PPA sur le projet de Pi Ui-H arrété et modifications apportées

pour en tenir compte :

annexe n°3 ; Avis des PPC sur le orojet de PLUi-H arrété et modifications apportées

pour en tenir compte :

annexe n°4: Avis de ['Autorité Environnementale (MRAe ) et modifications apportées

pour en tenir compte :

annexe n°5 : Conclusions et additif de la Commission d'enquéte sur le projet de PLU1-

H arrété et modifications apportées pour en tenir compte.

CCN

LS re ee ETE tL aL de La

M étropole du 20 juin 2024, découlant de lenquéte et des consultations. concernent les

piéces exposées ci-aprés :

1 - Rapport de présentation

LIVRET A - Introduction et résumé non technique : actualisations intervenues depuis Varrét du PLUi-H : procedure, contexte législatif. ..

LIVRET 1B2 - Etat initial de l'environnement: intégration de cartographies complémentaires, justifications et informations diverses.

LIVRET 1C ET SES ANNEXES - Explication des choix retenus pour établir le PADD. le POA pour l"habitat compléments de données ou de justifications. mise 8 jour des éléments chiffrés et cartographiques.

LIVRET 1D - Justifications du réglement et des OAP: mise 4 jour des paragraphes des OAP concernées par une modification en vue de lapprobation, actualisation des bilans chiffrés des zones et des prescriptions graphiques 4 la suite des évolutions apportées. ajustement des sustifications des choix sur les elements modifiés dans le 1ezlement eerit ou au document graphique du réglement.

LIVRET IF - Articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes avec lesquels il doit étre compatible : complément de données ou d'éléments Justificatifs. actualisation des données chiffrées.

LIVRET 1G Evaluation du projet (1G1 et 1G2): évolution pour intégrer les modifications d'OAP, actualisation des analyses, mise en cohérence des bilans et des cartes, intégration de compléments explicatifs et cartographiques. compléments apportés aux indicateurs et modalités d'analyse des résultats de lapplication du plan

Toulouse MétropoleConseil de la Meétropoie du 18 décembre 2025 Délibération n°DEL-25-0943

3 - Piéces réglementaires

LIVRET 3A - Réglement écrit :

modifications au sein des dispositions communes a Lensemble des

zones concemant notamment la mixite sociale 181 de ta régie), la volumétrie

des constructions (précisions concernent la hauteur t les espaces de pleme terre).

la conception bioclimatique et la performance énergetique (suppression de

lorientation nordsud, précisions concernant !a régle de lelbeao, des logements bi-

orientés etou traversant et des logeraents sous comble; adaptation des modalités

d'application pour les exigences Bbio et procédés déncrgie renouvelable), le traitement des espaces nou Latis (arbves de qualité. traitement des franges agricoles

et naturelles) et le stationneniant ile vénicules et des vélus (clarification des

normes). etc ;

modifications de régles au sein des dispositions spécifiques des zones A et N et leurs sous-secteurs, notamment des clarifications au sujet des occupations du sol et

des conditions d'implantation des annexes aux constructions principales.

ajustements pour certaines zones urbaines U ou a urbaniser AU et création de zonages spécifiques.

LIVRET 3B - Annexes au Réglement écrit:

3B1 - Lexique et table des sigles et abréviations : suppression. ajout ou précision

de définitions :

3B3 - Les voies et cours d'eau pour lesquels des retraits spécifiques des

constructions sont exigés Gestion des accés sur les infrastructures routiéres

Gestion des clotures Implantation des piscines : modifications de régles d'accés

et retraits, préconisations supplémentaires et ajustements de régles sur les clétures.

LIVRET 3C - Documents graphiques du réglement :

3C1 - DGR au 1/2 500e - Cahier des planches graphiques : ajouts ou suppressions

d'Espaces Verts Protégés (EVP) et intégration de leur numéro d identification, ajustement du périmétre ou ajout de nouveaux Espaces Boisés Classés (EBC). ajustement. création ou suppression d'Emplacements Réservés (ER), ajout ou suppression d'Eléments Batis Protégés (EBP), suppression ou modification du périmetre de Servitudes d'Equipements Public (SEP), ajout de Principes de Voies de Circulation (PVC), modification de zones ou d'étiquettes. modification de

périmetres d Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP),

suppression des linéaires artisanaux et commerciaux pour intégration au DGR 3C6

3C2 - DGR au 1/15 000e - biodiversité et paysages: intégration de mesures

compensatoires. suppression de fossés :

3C4 - DGR au 1/15 000e - Mixité sociale: modification ou correction de la

déclinaison territoriale des secteurs 4 pourcentage de logements affectés a du

logement locatif social ;

3C5 - DGR au 115 000e - Risques et Nuisances : ajustements ponctuels des données rtrelatives a la multi-exposition et au risque inondation par ruissellement, mise a jour de la legende au regard des évolutions apportées :

3C6 - DGR au 1'15 000e - Aménagement commercial et mixité fonctionnelle :

suppression de linéaire de protection renforcée commerciale; ajout ou modification de périmetre de Zones Prioritaires d Accueil du Commerce (ZPAC) :

mise a jour de la légende au regard des évolutions apportées, intégration des

linéaires artisanaux et commerciaux idenufiés au dossier arrété au DGR 3C1.

LIVRET 3D - Annexes aux Documents graphiques du réglement :

3D1 : Liste des Emplacements Réservés (ER)

3D2 : Liste des Servitudes pour Equipements Publics (SEP)

3D3 : Liste des Principes de Voies de Circulation (PVC)

3D4 : Liste des Eléments Batis Protégés (EBP)

Toulouse Métropole 0Conseil de la Métropole du 18 décembre 2025 Délibération n°DEL-25-0943

e 3D7-: Liste des Espaces Verts Protégés (EVP}

Actualisation des listes au regard des moditications réglementaires.

4- Annexes

Mises a jour au regard des avis recueillis.

5 - Orientations d'Aménagement et de Frogrammation «OAP

LIVRET 5A - OAP thématique « qualite eavironnementale » : actualisation suite aux avis exprimés :

LIVRET 5C - OAP intercommunales LIVRET 5D - OAP dans chaque commune: ajustement de périmetres, modification de certains principes des schémas d'aménagement, ajustements ou compléments des textes.

6 - Programme d'Orientations et d'Actions (POA) pour lhabitat

LIVRET 6A - La feuille de route intercommunale : mise a jour de objectif de production de logements métropolitain au regard des ajustements des objectifs de certaines communes et actualisations intervenues depuis l'arrét du PLUi-H (approbation de documents cadre, nouveaux dispositifs nationaux).

LIVRET 6B - Volet Territorial - Les feuilles de route communales: mise 2 jour des chiffres. graphiques et cartes sur les feuilles de route des communes concernées par des ajustements relatifs aux objectifs de production de logements pour la mise en cohérence des feuilles de route avec les évolutions du projet sur certaines communes.

LIVRET 6C - Le Programme dActions : actualisations intervenues depuis l'arrét du PLUi- H (approbation de documents cadre, nouveaux dispositifs nationaux). précisions et compléments apportés dans les 18 fiches actions.

Le dossier soumis a approbation est ¢galement modifié afin de tenir compte de

Papprobation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de Toulouse intervenue

depuis larrét du PLUi-H. Le PSMV, approuvé par arrété préfectoral en date du 17 février 2025. se substitue au PLUi-H et les dispositions préwues par le PLUi-H arrété sur son

périmeétre n'ont plus lieu détre. En conséquence, les piéces du PLUi-H arrété suivantes sont modifiées :

1A - Introduction et résumé non technique,

1B2 - Etat initial de l'environnement.

1D - Justifications du réglement et des OAP.

1G1 - Analyse des incidences sur l'environnement et mesures Eviter Réduire

Compenser.

3A - Réglement écrit,

3C1 - DGR au 1'2 500e - Cahier des planches graphiques,

3C2 a3C6 - DGR au 1/15 000e,

3D1 - Liste des Emplacements Réservés (ER),

3D7 - Liste des Espaces Verts Protégés (EVP).

3D8 - Prescriptions architecturales.

Toulouse MétropoleConseil de la Métropole du [8 décembre 2025 Délibération n°DEL-25-0943

En outre, le dossier soumis 2 approbation intégre des corrections de mise en forme. de

syntaxe, des clarifications et des actualisations législatives sans incidence réglementaire.

Enfin, les annexes du PLUi-H sont nises 2 'our de le meniér@ suivante au regard des actes et périmetres adoptés ou portés 2 connaissance depvis l'acrét du PLUi-H :

4A - Servitudes dUtilité Publigue

-

4A1 - Liste générale des Servitudes d'Utilité Publique (SUP)

e Inscription au titre des monumzts bistorizues de !'Hote! particulier de Lamothe

situé S rue Sainte done u Toulouse pu a rete prefectoial du 1% juin 2024

® Modification du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles liés aux

Inondations (PPRI de Toulouse par arrété préfectoral du 9 avril 2025. @ Institution de precautions et 1 estrictiuns d usuge sur le site unctennement exploité

par la société STCM située 30-32 avenue de Fondevre & Toulouse. par arrété préfectoral du 28 octobre 2024.

dpprobution du Plan de Prevention des Risques Technologigues f (PPRT) autour de la société Esso SAF a Toulouse par arreté prefectoral du 16 octobre 2024

-

+A2 - Plan de Prévention des Risques (PPR)

Actualisution de la liste des PPR avec la date de modification du PPRI de Toulouse par arrété préfectoral du 9 avril 2025.

+B - Annexes sanitaires

-

4B2 - Notice technique eaux pluviales

@ detualisution au regard de 7 arrete ministerrel du 72 juillet 2024 relutif am

conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres & la consommation humaine

pour des usages domestiques.

4C - Documents d' information

-

4C1 - Plan d'information des périmétres liés a l'aménagement

Suppression du Programme d iménagement d Ensemble (P4E) Toulouse Sept Deniers par le Conseil Municipal de lu Mairie de Toulouse du 76 décembre

2022.

» Suppression du PAE Toulouse Chapitre instauré par le Conseil Municipal de ta

Mairie de Toulouse du 25 juin 7998, arrivé a échéance. * Suppression du Projet Urbain Partenarial (PUP) Aussonne * Secteur Lou Pintre'

instauré par délibération du Conseil de la Métropole du 29 juin 2017, arrivé a

échéance.

e Suppression du PLP Saint dlhun Rue de Lespmasse par déhberation du

Conseil de la Métropole du 26 septembre 2024.

e Instauration du PUP Saint-Alban "60 avenue de Fronton par délibération du

Conseil de la Métropole du 28 septembre 2023

@ Instauration du PLP Toulouse Secteur Brouardel' par deliberation du Conseil

dela Métropole du 19juin 2025.

e Suppression du PUP Villeneuve-Tolosane "Chemin du Chrétien instauré par

délibération du Conseil de la Métropole du 73 novembre 2014, arrivé a échéance.

Modification du périmetre de Sursis a Statuer (S48) Toulouse Paleficat elurgi a Launuguet pur deliberation du Conseil de la \fetropole du octubre 2024 e Suppression du SAS Toulouse "Secteur Cépiére + Vuuquelin + Babinet" pur

délibération du Conseil de la Meétr opole du 20juin 2024. © Instauration duS4S Toulouse Entree de ville routed igde Luvaur (M112) par

délibération du Conseil de la Métropole du 20juin 2024.

Toulouse MétropoleConseil de la Métropole du 18 décembre 2025 Delibération n°DEL-25-0943

© lnstauuration du SAS Toulouse Secteur Milan Babinet" par délibération du

Conseil de la Métropole du 20 juin 2024.

e Instauration du SAS Toulouse "Secteur Vuuquelin par délibération du Conseil de

la Métropole du 20 juin 2024.

Jnstauration du SAS Toulouse 4dbords de lu Z4C Toulouse terospace Campus

pur deliberation du Conset' de Vletropcle du 13 fevrrer 2029 * fnstauration du SAS Towouse Gat ardie par aeltheration du Conseil de la

Métropole du 73 février 2025.

Instauration du périmétre de Taxe 7 Améragement Majoré> (TAM) 'Commune de Brax par délibération du Conseil de la Métropole-du 29 juin 2024. * Suppression et création de périmétres de Tail a Graentcur pur délibération du

Conseil de lu Métropole ot. 20 2924. © Vodification de lu TIVE. Commune de Gratentour pur del beration du Consetl

de la Métropole du 26juia 202).

© Sts Cot er sy

Conseil de la Métropole du 20juin 2024.

e Instauration de la TAM Saint-Jean 'Belhéze" par délibération du Conseil de la

Meétropole du 23juin 2022.

Suppression de la Zune d iméenugenent Concerté (ZAC) Aeroconstellation u

Blagnac Cormebarrieu et tussonne var deliberation du Conseil de lu Vletr opole du 3 avril 2025.

* Suppression de la ZAC Luunaguet Vorers par deliberation du Conser!

Municipal de la commune de Launaguet du 23 octobre 2006. © Suppression dela ZAC Toulouse Viel pur deliberation du Conse \funicipal de

la Mairie de Toulouse du 26 septembre 2025.

e Suppression de la ZAC Toulouse "Basso-Cambo 1" par délibération du Conseil

de la Métropole du 12 octobre 2023.

e Suppression des Zones d 4méenagement Différé (ZAD}

Seilh Chapello Cugnau. Tolusune Belle Enseigne Ped Estehe -

Montole", arrivées @ échéance.

-

4C2 - Plan d'information des périmeétres liés a l'environnement

® Mise a jour des périmetres liés aux arrétés préfectoraux du 21 janvier 2025

portunt approbation du classement sonore des voies routiéres et des voies ferroviaires.

* wise a jour des pértmetres ues a! arreté préfectorul du 3? mars 202) portant

prévention des incendies de forét pur le débroussaillement et le mainrien en état dénroussaillé dans les espaces exposés aun risques d incendie de foret en Haute- Cruronne.

e yout de périménes liés u arreté préfectoral complementane du 16 juin 2025

portant modification de fa liste des secteurs dnformation sur les sols (SIS) dans le département de Haute-Guronne, qui sajoute a 'arrété précédent du 7 février 2019.

Ces arrétés sont également intégrés dans les piéces suivantes :

4C4 - Classement sonore des infrastructures de transport terrestre.

4C6 - Obligation légale de débroussaillement.

4C7 - Secteurs d information sur les sols.

L'ensemble des adaptations apportées au projet notamment pour tenir compte des avis recueillis (PPA. PPC, Autorité Environnementale. communes membres), des observations formulées 4 l'enquéte publique. des conclusions et de l'additif de la Commission d'enquéte. ne modifie pas l'économie générale du projet de PLUi-H tel qu'arrété par le Conseil de la

Metropole le 20 yuin 2024 Il est donc propose d approuver le dossier tel que joint a la

présente délibération.

Toulouse Métropole 13Conseil de la Métropole du 18 décembre 2025 Délibération n°>DEL-25-0943

Décision

Le Conseil de la Métropole.

Vu le Code de Iurbanisme et notaruscent les ayticles L.103-2 a L.103-6. L.104-1 2 L.104-3. L.131-4 et £.131-5,L.132-7 et 1132-9 a L.132-13. Lii51-1 40.153-30.R.151-1.2°,R.104- 28 AR.104-33, R.151-1 a R.151-53etR.152-1 A Ri153-21:

Vu le Code de la construction et de Vhabhitafion,

Vu le Code de environnement et notamment ses articles L.123-) a 1.123-19 et R.123-1 8 R.123-33 :

Vu le Code général des collectivités terfitoriaics. et notamment son articieL.5217-2:

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021.

Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite a Vannulation du PDU approuvé le 7 février 2018.

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial de Toulouse Métropole approuve par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019.

Vu le Schéma Régional dAménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) adopté par l'Assembiée régionale le 30 juin 2022 puis approuvé

par le Préfet de région le 14 septembre 2022 et modifié par Assemblée régionale le 12 juin 2025 et approuve par le Préfet de Région le 11 juillet 2025.

Vu les Plans d'Exposition au Bruit (PEB) de l'aéroport Toulouse Blagnac approuvé par arrété préfectoral du 21 aodt 2007. de l'aérodrome Toulouse Lasbordes approuvé par arrété

préfectoral du 7 mars 2007 et de laéroport Toulouse-Francazal approuvé par arrété

préfectoral du 18 juin 2008,

Vu u le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable

(SPR) de Toulouse approuve par arrété préfectoral du 17 février 2025,

Vu les documents d'urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de Toulouse

Meétropole.

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 18 décembre 2025 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) au regard du PLUi-H de Toulouse Métropole et la mise a jour des annexes du PLUi-H approuvé en conséquence,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 18 décembre 2025 approuvant le

Zonage dassainissement de Toulouse Métropole et la mise a jour des annexes du PLUi-H approuveé en conséquence,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date 10 février 2022 prescrivant (élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), définissant les objectifs poursuivis. les modalités de collaboration avec les communes membres et de concertation auprés du public.

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole

prises entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, débattant des orientations du PADD,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 6 avril 2023 actant du débat des orientations du PADD.

Vu la délibération en date du 20 juin 2024 ttrant et arrétant le bilan de la concertation de la

procédure d'élaboration du PLUi-H,

Vu la délibération du 20 juin 2024 arrétant le projet de PLUi-H,

Vu les 36 délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole

prises entre le 18 juillet 2024 et le 20 septembre 2024. portant avis sur le projet de PLUi-H arrété et l'avis tacite d'une commune.

Toulouse Métropole 4Conseil de la Métropole du 18 décembre 2025 Délibération n°DEL-25-0943

Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées et Consultées et par I' Autorité Environnementale, sur le dossier arrété du PLUi-H.

Vu larrété du 22 novembre 2024. portant ouverture de l'enquéte publique unique, relative a l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) tenant lieu de

Programme Local de l"Habitat (PLH) et 2 la révision du, Zonage d'Assainissement de Toulouse Metropole, pO

Vu le rapport et les conclusions de le m OEM Cengutte r du 6 mai 2025 et Vadditif aux conclusions de la Comnission-d'enquéte ev date du-27 maj 2025,

Vu la Conférence Intercommunale des Maives qui sest .éurie le 9 juillct 2025, au cours de

laquelle ont été présentés les avis qui Unt été joints ai dossic: G'enquéte publique. les observations du public, le rappor. eles de la Commission d'Enquéte et leur

additif,

Vu le projet de PLUi-H modifié pour tenur compte des avis qui ont été joints au dossier

d@'enquéte publique. des observations du public. du rapport et des conclusions de la

Commission d'Enquéte et de leur additif. tel qu'annexé 2 la présente délibération,

Vu Vavis favorable de la Commission Urbanisme et Projets urbains du mercredi 03 décembre 2025,

Vu avis favorable de la Commission Habitat et Logement du lundi 01 décembre 2025.

Vu les actes pris par les personnes publiques et les gestionnaires de Servitudes d'Utilité

Publiques (SUP) depuis l'arrét du PLUi-H et mettant a jour les annexes du PLU:-H,

Considerant que l'ensemble des avis recueillis, des observations du public et du rapport et des conclusions de la Commission dEnquéte. y compris leur additif, a été analysé et pris en

compte pour préciser le projet et. le cas échéant, le modifier sans en bouleverser I économie

générale,

Considérant les statuts et compétences de Toulouse Métropole.

Entendu l'exposé de Monsieur le Président, aprés en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

D'approuver les termes du PLUi-H de Toulouse Métropole, modifié pour tenir compte des résultats de 'enquéte publique, tel quannexéa la présente délibération.

Article 2

D'informer que la présente délibération fera lobjet. en application des dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du Code de lurbanisme. d'un affichage au siége de Toulouse

Métropole - 6. René Leduc, BP 35821 -31505 Toulouse Cedex 5 - et dans les Mairies des Communes membres de la Métropole. durant un mois et dune mention dans un journal

diffusé dans le département

Article 3

D'indiquer qu'en vertu de l'article R.153-22 du Code de l'urbanisme. la présente délibération sera publiée sur le portail national de l'urbanisme mentionné a l'article L.133-1 du Code de l'urbanisme.

Article 4

De préciser gue la délibération sera également transmise 4 Mesdames et Messieurs les

Maires des Communes membres de Toulouse Métropole, au titre de la collaboration et pour

répondre aux mesures d'affichages prévues a l'article R.153-21 du Code de !'urbanisme.

Article 5

D*informer que le dossier de PLUi-H. une fois approuvé par le Conseil de la Métropole. sera mis a disposition du public au si¢ge de Toulouse Métropole, sis 6, rue René Leduc -

31505 Toulouse Cedex 5, Direction de l'Urbanisme, 4éme étage, du lundi au vendredi de

8h30 a 12h30 et de 13h30 a 17h. Ce document sera également consultable sur le site

internet de Toulouse Métropole.

Toulouse MétropoleConseil de la Métropole du 18 décembre 2025 Délibération n DEL-25-0943

Article 6

De transmettre pour information la présente délibération au Centre Régional de la Propriété

Forestiére, en vertu de l'article R.113-1 du Code de l'urbanisme.

Article 7

De rappeler que la présente délibération sera adressée A Monsierr le Préfet de la Haute-

Garonne.

Article 8

De préciser que conformément a lart:cle 1.153-21 du Code de lurbanisme, le PLUi-H ne

deviendra exécutoire qua lissue d'un délai di mcis a cotapter de sa transmission a

\'autorité administrative compétente de Etat et a sa publication sur le portail national de

lurbanisme prévu 8 l'article L.133-1 da Code de l'ucbanisme.

Résultat du vote :

Pour

Contre

Abstentions

Non participation au vote

Puoliéie. 24 DEC. 2025

Recu a la Préfecture Ie 2 3 DEC. 2025

10

0

21(Mmes HONVAULT, MAGDO. HARDY. ROBY. CABANES, BLEUSE, BOUBIDI. BEC, MM PERRIN, MAURICE, GIBERT, LE TEXIER, CUJIVES, DEHEURLES. EL ARCH. LACAZE, CHARTIER. RIBEYRON, KARVIANN, PERE, BRIANCON

Ainsi fait et délibéré les J jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme.

Le Président.

vA LO

3582

\A "he Jean-Luc MOUDENC

Toulouse Métropole 16