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Procès Verbal - PV du lundi 25 septembre 2023
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Quint-Fonsegrives.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du lundi 25 septembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 25 septembre 2023
1. Approbation du Procès-verbal de la séance du lundi 03 juillet 2023
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du procès-verbal de la réunion du Conseil
Municipal du 03 juillet 2023,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 03 juillet 2023.
L’an deux mille vingt-trois, le vingt cinq septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
la Commune de QUINT-FONSEGRIVES, dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GASC Jean-
Pierre, Maire.
Présents : GASC Jean-Pierre, SCHEDDEL Ariane, MENDES Alain, GERMAIN Béatrice, CONTE
Béatrice, GAI Béatrice, LESTRADE David (à partir de la délibération n°044) FERNANDES Manuel,
CHAMINADOUR Sylvie, BOSCUS Nicolas, ALLEGRE Robert, VERBAEYS Marie-Anne,
DARRICARRERE Daniel, CATHALA Marie-Pierre (jusqu’à la délibération n°047), CAUHAUPE
Alain, DEMETZ Danièle, BARBASTE Simone.
Absent : LABORDE Olivier, VIGNOLES Marie-Blanche, ASSAGUEL Jean.
Procurations : Madame Marielle ALIAS BENITO a donné procuration à Madame Ariane
SCHEDDEL, Monsieur Philippe MALNOUE a donné procuration à Monsieur Alain MENDES,
Monsieur Franck CHATELAIN a donné procuration à Monsieur Robert ALLEGRE, Monsieur Alain
LABORIE a donné procuration à Monsieur Nicolas BOSCUS, Monsieur Philippe HAINAULT a
donnée procuration à Monsieur Manuel FERNANDES, Monsieur Richard ALMALRIC a donnée
procuration à Monsieur Daniel DARRICARRERE, Madame Sophie THIEBAULT a donnée
procuration à Monsieur Jean-Pierre GASC, Madame Valérie DENIS-BRUIANT a donné procuration
à Madame Marie-Anne VERBAEYS, Madame Maryse MARSAL a donné procuration à Madame
Simone BARBASTE. 2
2. Plan Local d’Urbanisme – Avis du Conseil Municipal relatif au projet de 6ème modification du Plan Local d’Urbanisme de Toulouse Métropole, commune de Quint-Fonsegrives avant approbation par le Conseil de la Métropole.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure en cours pour la 6ème modification du Plan
Local d’Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune de Quint-Fonsegrives.
Par arrêté en date du 20 juin 2022, le Président de Toulouse Métropole a pris l’initiative de la
mise en œuvre d’une procédure de 6ème modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de
Toulouse Métropole, commune de Quint-Fonsegrives, en vue de faire évoluer le règlement et
les limites de zones pour encourager l’accueil de programmes de logements et d’instaurer des
Emplacements Réservés pour Logements sociaux (ERL), outils prévus à l’article L.151-41 du
Code de l’Urbanisme en faveur de la mixité sociale.
Ce dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) et Consultées (PPC) en
date du 13 juillet 2022, ainsi qu’à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale pour un
examen au cas par cas le 22 juin 2022, puis le 16 décembre 2022 dans le cadre d’un recours
gracieux.
L’enquête publique s’est déroulée du mercredi 06/03/2023 au 06/04/2023 inclus.
I) Objets de la présente modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Quint-
Fonsegrives
Les modifications proposées visent à soutenir la production de logements dont les logements
locatifs sociaux (LLS). En effet, le taux de logements locatifs sociaux de la Commune est de
14,48 % au 1er janvier 2022. Pour répondre aux obligations de la loi SRU complétées par la
loi Duflot à l’horizon 2025, l’État a fixé à la commune des objectifs de production de logements
locatifs sociaux à réaliser par période triennale.
La présente procédure vise donc à accompagner la commune dans sa production de
logements locatifs sociaux pour atteindre ses objectifs de rattrapage de la période triennale en
cours et accompagner la croissance du nombre des résidences principales par les
modifications réglementaires suivantes :
- Création d’un secteur UAc au sein de la zone urbaine mixte en faisant évoluer le
règlement et les limites de la zone UBc pour encourager l’accueil de programmes de
logements : Ce point entraîne une modification des droits à construire du secteur
« Chemin de Ribaute » pour encourager l’accueil de programmes de logements, dont
les logements sociaux, en autorisant une certaine densité urbaine.
Les articles UA6, UA9, UA10, UA12 et UA13 seront modifiés.
- Instauration d’Emplacements Réservés pour Logements sociaux (ERL), outils prévus
à l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme en faveur de la mixité sociale : Trois
emplacements réservés pour les logements sociaux (ERL) sont créés au sein de la
nouvelle zone UAc, située Chemin de Ribaute : 3
o ERL n°1 (parcelle AN 21) pour une superficie de 5060 m², prévoyant une
programmation minimum de 61 logements dont 40 % de Logements locatifs
sociaux (LLS) et 10 % relevant de l’accession sociale à la propriété, au bénéfice
de Toulouse Métropole.
o ERL N°2 (sur la parcelle AN9) pour une superficie de 9820m², pour une
programmation minimum de 125 logements dont 40 % de LLS et 10 % en
accession sociale.
o ERL n°3 (sur les parcelles AN 13p, AN14p, AN17, AN18, AN19 pour une
superficie de 11390m², programmation minimum de 141 logements dont 40 %
de LLS et 10 % en accession sociale.
II) Avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale
Le 18 octobre 2022, la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) a rendu un
premier avis soumettant à évaluation environnementale la procédure considérant que le
dossier ne comportait pas suffisamment d’éléments d’analyse concernant les nuisances
sonores et l’exposition des futurs habitants aux polluants atmosphériques liés à la circulation
routière existante et future. Les éléments de la notice justifiant des mesures tendant à « éviter,
réduire ou compenser », prévoyant un recul de 15 mètres par rapport à la M16 ont été jugées
insuffisantes.
Dans le délai de recours gracieux, Toulouse Métropole a transmis des éléments
complémentaires permettant de mieux justifier la prise en compte des risques et des nuisances
au travers des dispositions réglementaires existantes d’une part et d’autre part en apportant
des compléments sur le contexte moindre d’exposition aux nuisances sur le secteur au regard
d'études et de projets récents.
Le deuxième avis de la MRAe qui a été émis en date du 19 janvier 2023 considère, au regard
de l’ensemble de ces éléments, que le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts
notables sur l’environnement. La MRAe dispense d’évaluation environnementale le dossier de
6ème modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Quint-Fonsegrives.
III) Avis des Personnes Publiques Associées et Consultées et prise en compte
Dans le cadre de la procédure, le dossier de modification a été notifié aux personnes publiques
associées et consultées, en date du 13 juillet 2022, conformément au code de l'urbanisme.
Cinq réponses ont été reçues :
- La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT31), par
courrier en date du 05 septembre 2022, a formulé plusieurs observations :
o Elle souligne l’importance de poursuivre les réflexions sur le devenir de ce
quartier en proposant une orientation d’aménagement et de programmation afin
de définir des prescriptions permettant d’encadrer une opération d’ensemble
qualitative.
o L’aménagement de ce quartier nécessitera également de requalifier le chemin
de Ribaute jusqu’à la route RM826, dont l’état actuel est peu favorable aux
mobilités actives. 4
En réponse à la DDT : Toulouse Métropole indique que le secteur du Chemin de Ribaute
présente des caractéristiques propices à l’accueil de population, notamment en termes de
cohérence urbanisme - transport en commun. La requalification du Chemin de Ribaute est
programmée en 2024 pour l’aménagement de cheminements modes actifs, piétons et cycles.
Des commerces et des équipements sont en outre présents à proximité.
Les modifications réglementaires introduites par la création de la zone UAc définissent un
potentiel constructible et ménagent des formes urbaines qui prennent en compte la trame
parcellaire et la frontalité avec le Chemin de Ribaute. L’élaboration en cours du PLUI-H pourra
être l’occasion de réexaminer ou de préciser le traitement de ce secteur, notamment par la
production d’une OAP si le zonage UAc devait être étendu à d’autres parcelles.
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), par courrier en date du 06 septembre 2022,
a formulé une observation :
- Il est regrettable que le foncier envisagé pour renforcer l’accueil de population
concerne un secteur initialement destiné à « favoriser l’implantation d’activités
économiques en lien avec les filières artisanales et de santé ». Cela prive l’artisanat
de potentielles installations dans un secteur bien desservi, à l’heure de la raréfaction
du foncier économique.
En réponse à la CMA : Toulouse Métropole indique que la situation de la commune au regard
de ses obligations de production de logements locatifs sociaux à court terme et le contexte de
la récente annulation du PLUi-H ainsi que la loi Climat et Résilience, obligent Quint-
Fonsegrives à ajuster ses orientations de développement et à faire porter ses efforts de
production de logements sur les fonciers disponibles en zone urbanisée et bien desservie.
La future zone UAc ne comporte plus de distinction de constructibilité en faveur des
constructions à vocation économique. Pour autant, ces dernières ne sont pas interdites mais
l’objectif de la modification est bien de conforter l’accueil d’habitat et notamment de logements
locatifs sociaux sur ce secteur.
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne (CD31), par courrier en date du 12 septembre
2022, n’a fait aucune observation particulière sur le dossier.
La Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne, par courrier du 03 octobre 2022, a émis un
avis favorable.
La ville de Balma, par courrier du 08 novembre 2022, a formulé une observation pour
demander à maintenir le caractère naturel et agricole des espaces de sa commune et prévoir
une véritable mise à distance, en réalisant une zone tampon d’au moins 20 mètres.
En réponse à la ville de Balma : La Métropole reconnaît la nécessité d’un espace de transition
significatif entre habitat et activités agricoles pour assurer une meilleure intégration paysagère
et limiter les nuisances des usages respectifs. Il est proposé de modifier les prospects prévus
dans le projet de modification soumis à enquête publique. Ainsi, lorsque les limites séparatives
correspondent aux limites communales, les constructions devront prévoir un recul minimum
de 9 m. Au vu de la configuration parcellaire, un recul supérieur obérerait tout projet de
développement. 5
IV) Déroulement de l’enquête publique
Le projet de modification n°6 du PLU a fait l’objet d’une enquête publique du 6 mars 2023 au
06 avril 2023 inclus, prescrite par arrêté en date du 13 février 2023. Le tribunal administratif a
désigné Monsieur Claude AVARO, en date du 21 septembre 2022, en qualité de commissaire-
enquêteur.
L'information au public a été assurée :
- Par voie de presse dans la Dépêche du Midi, le 13 février 2023 et 06 mars 2023 et
dans le Petit Journal de la Haute-Garonne, le 16 février 2023 et 09 mars 2023 ;
- Par affichage au siège de Toulouse Métropole, en mairie de Quint-Fonsegrives et à
différents emplacements sur le territoire de la Commune ;
- Par la mise en ligne sur le site internet de Toulouse Métropole et de la Mairie de Quint-
Fonsegrives.
Le dossier du projet de 6ème modification et l'exposé de ses motifs ont été mis à disposition
du public au siège de Toulouse Métropole et en mairie de Quint-Fonsegrives accompagnés
de registres papiers permettant au public de formuler ses observations.
Le dossier était également disponible sur le site internet de Toulouse Métropole. Le public a
pu envoyer ses observations par voie postale au Commissaire enquêteur, par courriel ou sur
un registre dématérialisé sécurisé et accessible via le site internet de Toulouse Métropole.
Observations du public :
Pendant l’enquête publique, une observation a été déposée sur le registre papier déposé en
Commune. Aucune contribution n’a été déposée sur les autres supports ni reçue par courrier
postal ou électronique.
L’observation déposée en commune comporte plusieurs demandes sur lesquelles la
collectivité s’est exprimée dans sa réponse au procès-verbal de synthèse du commissaire-
enquêteur. Ainsi, il n’a pas été jugé pertinent :
- De modifier le préambule du règlement de la zone UAc pour ajouter l’hébergement des
personnes âgées aux formes d’habitat prévues dans la zone. En effet, cette partie du
règlement écrit n’est pas opposable au droit des sols. De plus, la notion d’habitat
s’entend au sens commun du terme dans ce paragraphe et non en application des
destinations du Code de l’urbanisme.
- D’introduire une différenciation des règles de stationnement du PLU pour les
constructions à destination de logement et d’hébergement pour le secteur UAc, étant
donné que le PLU de la commune de Quint-Fonsegrives est antérieur à la réforme du
Code de l’Urbanisme qui prévoit ses sous-destinations. Néanmoins certaines règles
relatives au stationnement restent applicables nonobstant les dispositions du PLU
(L.151-34 et 35 du Code de l’Urbanisme).
- De modifier le règlement de la zone UAc pour substituer la notion de « lotissement » à
celle « d’opération d’ensemble ». Bien que cette notion ne soit plus à jour dans l’écriture
du PLU, cette modification ne peut intervenir dans la seule zone UAc sans risquer de
porter atteinte à la cohérence interne du règlement écrit. L’élaboration en cours du
PLUi-H remplacera et modernisera le contenu du PLU actuel à horizon 2025. 6
En revanche, Toulouse Métropole souhaite clarifier une disposition du règlement écrit suite à
la remarque de M. Nadalin. En effet, la formulation proposée pour délimiter la bande de
constructibilité principale laisse penser que le coefficient d’emprise au sol ne s’applique pas
aux surfaces concernées par le retrait de 15m prévu à l’article 6 du règlement de la zone UAc.
Or, le calcul de l’emprise au sol s’applique bien à l’ensemble de la surface de la parcelle
comprise depuis la limite d’emprise du domaine public et jusqu’à 45 m de profondeur.
Ainsi, il est proposé de modifier la rédaction de l’article 9 du règlement écrit du PLU en
indiquant que la bande de constructibilité principale est comptée à partir de la limite d’emprise
du domaine public.
A l’issue de l’enquête publique, le Commissaire Enquêteur, dans ses conclusions reçues le 2
mai 2023 a émis un avis favorable assorti de 0 réserve et 0 recommandation au projet de
6ème modification du PLU de Toulouse Métropole, commune de Quint-Fonsegrives.
V) Des mises à jour des annexes doivent également être prises en compte
Plusieurs actes/périmètres adoptés par Toulouse Métropole et l’État nécessitent de mettre à
jour les annexes du Plan Local d’Urbanisme de Toulouse Métropole, commune de Quint-
Fonsegrives.
6a – Liste des Servitudes d’Utilité Publique
Sont supprimées :
- La servitude (PT1) de protection des centres de réception radioélectriques contre les
perturbations électromagnétiques ;
- La servitude (PT2) - LH Ramonville Verfeil Passif EDF : Servitude relative aux
transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des
centres d’émission et de réception exploités par l’État, instituée au bénéfice de
l'opérateur France Télécom devenue Orange.
Considérant que le site Géoportail de l’urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr) regroupe
déjà les documents d’annexes mis à jour, un renvoi vers ce site internet est conseillé par les
demandes des informations s’y référant.
6-b-4 Notice déchets urbains
Est ajouté :
- Le Règlement du Service Public de Gestion des Déchets, mis à jour par délibération
en date du 16 décembre 2021 ;
6-f - Voies bruyantes
Est modifié :
- Le nouvel arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2020 portant classement sonore
des infrastructures de transport terrestre de Haute-Garonne remplace l’arrêté
préfectoral du 23 décembre 2014 abrogé. 7
En application de l’article L153-43 du code de l’urbanisme, il est proposé au Conseil de la
Métropole d’approuver le projet de 6ème modification du PLU de Toulouse Métropole,
Commune de Quint-Fonsegrives joint à la présente délibération comprenant la mise à jour des
annexes modifiées comme suit pour tenir compte des avis des personnes publiques associées
et des observations du public :
Modification des articles UA7 pour tenir compte des observations de la ville de Balma et UA9
pour tenir compte des observations déposées pendant l’enquête publique.
Décision
Le conseil municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 à 44, L.151-43, L.153-60,
R.104-33 à 37 et R.153-8 à R.153-10, R.151-51 à R.151-53 et R.153-18 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine
révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021,
Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l’annulation
du PDU approuvé le 7 février 2018,
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du
28 juin 2018 et du 27 juin 2019,
Considérant le Pacte métropolitain de l’Habitat adopté le 14 octobre 2021 par le Conseil de la
Métropole,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune de Quint-Fonsegrives,
approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2007, modifié par
délibération du Conseil de la Métropole du 9 juillet 2009, révisé de manière simplifiée par
délibération par 29 septembre 2011, modifié par délibération du Conseil de la Métropole du 30
septembre 2010, du 19 décembre 2013, du 29 septembre 2015 et du 6 octobre 2016 ; modifié
de manière simplifiée le 20 octobre 2022 ;
Vu l’arrêté du Président de Toulouse Métropole du 20 juin 2022 prenant l’initiative de la mise
en œuvre de la modification du P.L.U de Toulouse Métropole, commune de Quint-
Fonsegrives,
Vu l’arrêté du Président de Toulouse Métropole en date du 13 février 2023 prescrivant
l’ouverture de l’enquête publique du PLU de Toulouse Métropole, commune de Quint-
Fonsegrives,
Vu le rapport du commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable,
Vu l’avis du Conseil Municipal de la Commune de Quint-Fonsegrives en date du 25 septembre
2023,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2020 portant classement sonore des
infrastructures de transport terrestre de Haute-Garonne et abrogeant l’arrêté préfectoral du 23
décembre 2014 ; 8
Vu l'arrêté du 1er mars 2021 portant abrogation des décrets instituant des servitudes
radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes
radioélectriques de protection contre les obstacles institués au profit de France Télécom
devenue Orange ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2021 portant abrogation des décrets fixant des servitudes
radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes
radioélectriques de protection contre les obstacles institués au profit de Télédiffusion de
France devenue TDF ;
Vu la délibération n° DEL-21-1047 en date du 16 décembre 2021 portant Collecte des
déchets : mise à jour du Règlement du Service Public de Gestion des Déchets adopté par
délibération du 28 juin 2018 ;
- Jean-Pierre Gasc rappelle en conclusion que cette modification N° 6 permettra à la
collectivité d’éviter la « carence » prononcée par le Préfet en cas de non-conformité
aux objectifs de production de logements sociaux et également que la pénalité
acquittée chaque année pour défaut de conformité aux objectifs soit multipliée par 5,
soit 250 000 €.
- Robert Allègre complète en indiquant que ce projet compte trois points forts, à savoir :
o La desserte réalisée par la ligne tisséo Linéo 1,
o Pas de flux traversant en relation avec le centre de la commune,
o Réseau vélo qui va être développé.
- Simone Barbaste estime que ce projet est situé loin du groupe scolaire existant.
- Jean-Pierre Gasc précise pour sa part que le projet d’un nouveau groupe scolaire est
toujours à l’étude, mais qu’à ce jour il existe une difficile équation à résoudre afin de
trouver le site le plus judicieux pour l’implantation de ce futur groupe scolaire.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
- D’émettre un avis favorable à la 6ème modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
de Toulouse Métropole, Commune de Quint-Fonsegrives, composée des pièces mises
à enquête publique, ouverte du 6 mars 2023 au 06 avril 2023, modifiées après enquête
publique, et intégrant également la mise à jour des annexes conformément au dossier
joint à la présente délibération.
- De dire que le dossier de 6ème modification simplifiée du PLU de Toulouse Métropole,
Commune de Quint-Fonsegrives, une fois approuvé par le Conseil de la Métropole sera
consultable au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, Direction de
l’Urbanisme, 4ème étage, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, ainsi que sur le site
Internet de Toulouse Métropole
- De préciser que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au
représentant de l’Etat et son affichage pendant un mois en Mairie.
- D’autoriser Monsieur le Maire de Quint-Fonsegrives à signer tous les actes afférents. 9
3. Convention de création d'un service commun dédié à l'information géographique
: adoption de l'avenant n°1
Par délibération DEL-16-1118 du 01/12/2016, le Conseil Métropolitain a décidé la création d’un
Service Commun dédié à l’Information Géographique, en application de l’article L5211-4-2 du
Code Général des collectivités territoriales.
Ce Service Commun avait fait suite à plus de 20 ans de mise à disposition par la Métropole,
au bénéfice des communes membres, de données et de fichiers SIG de référence
indispensable à la gestion ou à l’analyse de leurs territoires.
La création de ce Service Commun avait pour objet de permettre aux communes qui
souhaitaient aller au-delà d’une simple mise à disposition, de bénéficier de l’expérience SIG
de la Direction du Numérique de la Métropole et d’accéder à son outil « géoplateforme ».
A ce jour, 16 communes de la Métropole ont adhéré au Service Commun dédié à l’Information
Géographique. La commune de Quint-Fonsegrives y adhère depuis le 11/12/2017 suivant la
délibération du conseil municipal n°102-2017 du 04/12/2017.
La convention initiale avait été prévue pour durer 6 ans maximum. Les communes membres
souhaitent continuer à bénéficier des services d’information géographique proposés par la
Métropole. Toulouse Métropole mène par ailleurs un travail pour permettre d’offrir plus de
services numériques aux communes membres qui le souhaiteraient. Ces nouveaux services
numériques pourraient se substituer au Service Commun dédié à L’Information Géographique.
Toutefois, le travail en cours ne sera pas abouti avant plusieurs mois.
Dans l’attente de cette offre élargie de services, Toulouse Métropole propose de prolonger la
durée du service Commun d’Information Géographique de 6 années supplémentaires.
C’est pourquoi l’article 8 de la convention relative à la durée de la convention et à la
dénonciation fait l’objet d’un avenant destiné à allonger cette durée.
Il vous est proposé d’approuver l’avenant n°1 à la convention de création d’un service Commun
dédié à l’Information Géographique, allongeant sa durée sa durée de 6 années
supplémentaires, tel qu’annexé à la présente délibération.
Décision :
- Vu la convention de création d’un service Commun dédié à l’Information
Géographique, signée le 11/12/2017 entre Toulouse Métropole et la Commune de
Quint-Fonsegrives,
- Vu le projet d’avenant n°1 à ladite convention d’opération, ci-annexé,
Le Conseil municipal décidé à l’unanimité :
- D’approuver l’avenant n°1 à la convention de création d’un service Commun dédié à
l’Information Géographique, allongeant sa durée sa durée de 6 années
supplémentaires, tel qu’annexé à la présente délibération.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant. 10
4. Syndicat D’Energie de la Haute-Garonne : SDEHG 2 BU 423 / 2 BU 424
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du
26/04/23 concernant le branchement pour caméra vidéo protection sur mâts d'éclairage
public, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
2 BU 423 :
- Réalisation d'un branchement souterrain monophasé depuis le réseau basse
tension souterrain.
Réalisation de la fouille sur le trottoir pour reprendre le réseau.
- Fourniture et pose d'un coffret coupe-circuit et à côté un coffret abri-
compteur/disjoncteur.
2 BU 424 :
- Depuis le coffret abri-compteur/disjoncteur pose d'une gaine pour permettre
l'alimentation de la caméra fournie et mise en place par la commune (PL 5071 situé
sur la commune de BALMA).
- Réfection du trottoir à l'identique.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la
commune se calculerait comme suit :
2 BU 423 :
• Part SDEHG 3 848 € TTC
(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *) • Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 666 € TTC Total 4 514 € TTC
2 BU 424 :
• TVA (récupérée par le SDEHG) 122 € TTC
• Part SDEHG 311 € TTC
(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *) • Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 346 € TTC Total 779 € TTC
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de
s’engager sur sa participation financière.
Sur ce dossier, Nicolas Boscus rappelle le projet qui a été déjà présenté à l’assemblée.
Ce projet bénéficie d’un accompagnement de l’Etat avec l’attribution d’une subvention
de 37 000 €, soit 50 % du budget global. Il indique également que l’objet de cette
délibération se justifie en raison de la technicité des moyens.
En effet, le matériel utilisé sera connecté à l’éclairage public. Cependant, 2 caméras sur
7 qui seront installées, sont trop éloignées de candélabres existants. Le choix d’une
alimentation par batteries ne s’est pas avéré pertinente du point de vue du coût et de la
continuité du service. Nicolas Boscus précise donc qu’après un travail réalisé avec 11
Daniel Darricarrère, conseiller municipal, le choix s’est porté sur l’installation de mâts
spécifiques avec une alimentation électrique.
Enfin Nicolas Boscus informe l’assemblée que le dispositif sera mis en place courant
novembre.
Vu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
• Approuve le projet présenté.
• Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 65548 de la section de fonctionnement du budget communal.
5. Mise en place de la nomenclature M57 – Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) à compte du 1er janvier 2024
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l’avis favorable du comptable en date du 16 juin 2023 annexé à la présente délibération, Vu l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles,
Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente,
du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des
métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les
catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de
coopération intercommunale et communes).
Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants
et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et financier (R.B.F)
valable pour la durée de la mandature et annexé à la présentation. Il fixe notamment les règles
de gestion applicables au crédits pluriannuels.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires
Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de
programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et
financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations
d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion
pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; 12
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer, à
chaque exercice budgétaire, à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de
crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des
sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses
imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
- En matière d’amortissement : il est calculé au prorata temporis. Ainsi, l’amortissement
commence à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Commune. Pour
les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le co0t unitaire est inférieur au seuil
1 000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel
par catégorie de bien de faible valeur), Il est proposé que ces biens de faibles valeurs
soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Considérant que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés
selon la M14, et qu’une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales
est programmée au 1er janvier 2024,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
- D'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57,
pour le budget principal de la ville de Quint-Fonsegrives, à compter du 1er janvier
2024. La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.
- D’adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération.
- De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier
2024. De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au
prorata temporis.
- De procéder aux amortissements des immobilisations suivant les règles des
communes de plus de 3 500 habitants et d'aménager la règle du prorata temporis
dans la logique d'une approche par enjeux pour les biens de faible valeur, c'est-à-
dire ceux dont le co0t unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC, ces biens de
faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant
leur acquisition.
- D'autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document
permettant l'application de la présente délibération.
6. Fixation des durées d’amortissement des biens en M57 à compte du 1er janvier 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des juridictions financières, 13
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’article L. 2321-2-27 du C.G.C.T relatif à l’obligation pour les communes dont la population
est égale ou supérieure à 35 00 habitants d’amortir les immobilisations corporelles et
incorporelles, l’amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du
budget,
Vu l’article R. 2321-1 du C.G.C.T fixant les règles applicables aux amortissements des
communes, et selon lequel les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée
délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions,
Considérant la délibération n°DEL/2017/037 fixant les durées d’amortissement,
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la mise en place de la nomenclature budgétaire et
comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements
des immobilisations.
Par conséquent, il propose, dans ce cadre, de conserve les durées d’amortissement
antérieurement appliquées dans le cadre de l’instruction M14 et listées au sein de la
délibération susmentionnée dont les catégories de dépenses sont annexées à la présente
délibération.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que l’instruction M57 prévoit un amortissement calculé
pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d’utilisation : c’est la
règle du prorata temporis.
Ainsi, alors qu’au sein de la comptabilité M14 il était question d’une gestion des
amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1 quelle
que soit la date d’acquisition du bien ; la nomenclature M57 a posé le principe de
l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis, faisant ainsi commencer
l’amortissement à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la commune.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose ici l’intérêt d’appliquer par principe la règle du prorata
temporis, et dans la logique d’une proche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens
dits de « faible valeur », c’est à dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil des 1 000
€ T.T.C. De cette façon, ces derniers seraient alors amortis en une annuité au cours de
l’exercice suivant leur acquisition.
Subséquemment, Monsieur le Maire demande alors à l’ensemble du Conseil Municipal,
- De bien vouloir approuver la reprise des durées d’amortissement des biens
précédemment listés,
- D’approuver la règle la prorata temporis,
- De bien vouloir adopter la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les
biens de faible valeur (inférieur à 1 000 euros T.T.C).
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
- De fixer les durées d’amortissement par catégorie de biens, conformément au
tableau indiqué au sein de la présente délibération, 14
Durée (années)
Indicative ou limite maxi Appliquée
Biens incorporels
Documents d'urbanisme : frais d'étude, élaboration,
modification et révision 10 maxi 10
Frais d'études non suivis de réalisation 5 maxi 5
Frais de recherche et de développement 5 maxi 5
Brevets Durée du privilège ou de l'utilisation
Logiciels 2 2
Subventions d'équipement versées pour le
financement des
Biens mobiliers, des matériels ou études auxquelles sont
assimilées les aides à l'investissement consenties aux
entreprises
5 maxi 5
Biens immobiliers ou des installations 30 maxi 30
Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 maxi 40
Durée (années)
Indicative ou limite maxi Appliquée
Biens corporels
Voitures 5 à 10 6
Camions et véhicules industriels 4 à 8 6
Mobilier 10 à 15 15
Matériel de bureau ou électronique 5 à 10 10
Matériel informatique 2 à 5 5
Matériels classiques 6 à 10 10
Coffre-fort 20 à 30 30
Installations et appareils de chauffage 10 à 20 20
Appareils de levage - ascenseurs 20 à 30 30
Appareils de laboratoire 5 à 10 10
Equipements de garage et ateliers 10 à 15 15
Equipements des cuisines 10 à 15 15
Equipements sportifs 10 à 15 15
Installation de voirie 20 à 30 30
Plantations 15 à 20 20
Autres agencements et aménagements de terrains 15 à 30 30
Terrains de gisement (mines et carrières) Durée du contrat d'exploitation
Construction sur sol d'autrui Durée du bail à construction
Bâtiments légers, abris 10 à 15 15
Agencements et aménagements de bâtiments, installations
électriques et téléphoniques 15 à 20 20
Seuil unitaire au deçà duquel les immobilisations de faible valeur s'amortissent en 1 an : 1 000 € 15
- D’adopter la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur (inférieurs à 1 000€T.T.C).
- De donner pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
7. Adoption du règlement intérieur du personnel de la commune et du CCAS de
Quint-Fonsegrives
Le règlement intérieur du personnel est un document qui s’applique à tous les agents de la
commune et du CCAS, quel que soit leur statut et leur lieu d’exécution des missions, pour les
informer au mieux de leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, mais aussi
de leurs obligations, leurs responsabilités et les consignes de sécurité. Il organise la vie et les
conditions de travail au sein de la collectivité.
Depuis 2022, une démarche collective sur la construction du nouveau règlement intérieur a
été mise en place au sein d’un groupe de travail réunissant : le directeur général de services,
deux agents du service RH, deux agents représentants du personnel ainsi que deux
représentants des élus du conseil municipal siégeant au CST. Le groupe de travail s’est réuni
régulièrement pour traiter les points à prendre en compte dans ce règlement. Ce règlement
pourra être consulté par tous les agents au sein de chaque service et remis à tous les
nouveaux arrivants.
Décision :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la fonction publique,
Vu le Code du travail,
Vu le projet de règlement intérieur du personnel annexé,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 juillet 2023,
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
- D’approuver le règlement intérieur du personnel de la ville et du CCAS à compter
du 02 octobre 2023.
- D'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
8. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Monsieur le Maire expose à l’assemblée les informations suivantes :
En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats
mixtes ont l’obligation de désigner, au plus tard le 1er juin 2023, un référent déontologue pour
les élus locaux.
Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités
susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des 16
principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-
1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu
au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la
discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a
connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver
dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il
ne peut :
- Ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,
- Ni être un de ses agents,
- Ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par
un collège de personnes.
Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :
- Le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de
rendu des avis,
- Les moyens matériels mis à sa disposition,
- À titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les
montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.
- À titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.
Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à
plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de
mutualiser ainsi cette fonction.
C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI-ATD a, par une délibération du
16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue
mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien
VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et
expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés
ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).
Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la
présente délibération
La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la
cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne pas
lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents à
l’exercice de cette mission.
Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour
une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à
HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la
nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026. 17
- Ariane Scheddel trouve très intéressant d’avoir la possibilité pour les élus d’avoir un
regard extérieur avec des personnes référents déontologue pour les élus.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décidé à l’unanimité :
- De désigner les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026,
- D’approuver le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD,
- De charger Monsieur le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues.
9. Correspondant incendie et secours
Vu la loi n°202161520 du 25 novembre 2021, dite « loi MATRAS » visant à consolider le
modèle français de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
professionnels. ;
Vu la loi n°202161520 du 25 novembre 2021, dite « loi MATRAS » visant à consolider le
modèle français de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
professionnels. ;
Vu l’article de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi MATRAS, prévoyant la
désignation d’un correspondant incendie et secours » dans les conseils municipaux ne
disposant pas d’adjoint ou de conseillers délégué aux questions de sécurité civile ;
Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de
la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Considérant la nécessité de désigner un correspondant incendie et secours au sein du conseil
municipal de Quint-Fonsegrives ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décidé à l’unanimité :
- De désigner le correspondant incendie et secours pour la commune de Quint-
Fonsegrives.
- Monsieur Manuel Fernandes est désigné correspondant incendie et secours pour la
commune de Quint-Fonsegrives.
10. Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l’année 2024
L'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que : 18
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque
commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre
de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le
31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours
d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre » A cette fin, la mairie de Toulouse a sollicité l'avis conforme
de Toulouse Métropole qui délibérera lors de la session du Conseil de la Métropole du 12 octobre
2023.
Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la
concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis plus d'une
vingtaine d'années, est parvenu en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des
organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours
fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de
soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si
toute la profession applique les mêmes règles.
Un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de sept dimanches d'ouverture en 2024 :
• Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver (soit le 14 janvier)
• Le premier dimanche suivant le début des soldes d’été (soit le 30 juin)
• Le 1er décembre,
• Le 8 décembre,
• Le 15 décembre,
• Le 22 décembre,
• Le 29 décembre 2024.
Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail
alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés
légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des
dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Les jours fériés convenus sont les suivants : 1er avril, 15 août, 8 mai, 9 mai, 20 mai, 1er
novembre, 11 novembre 2024.
Concernant le secteur de l’Automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés
en Haute-Garonne, les professionnels de l’Automobile s’engagent à n’ouvrir pas plus de 5
dimanches pour 2024. Les dates de ces 5 dimanches correspondant aux dates définies au
niveau national par les Constructeurs automobiles. Le représentant du secteur de l’automobile
s’engage à communiquer les dates d’ouverture décidées au niveau national dès que possible,
pour information du CDC.
Concernant le secteur de l’Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons
organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’Ameublement s’engagent dans le
respect de l’Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des 19
commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l’accord départemental de
fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de l’accord annuel du CDC visant à maintenir
une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n’ouvrir pas plus de 7 dimanches pour
2024 soit les dimanches définis ci-dessous :
• 14 janvier, (premier dimanche des soldes d’hiver)
• 30 juin (premier dimanche des soldes d’été)
• 1er décembre
• 8 décembre
• 15 décembre
• 22 décembre
• 29 décembre 2024.
- Béatrice Gai précise que cette délibération concerne le territoire métropolitain dont les
communes membres sont soumises à la même règle. Au regard des commerces
présents sur la commune, aucun n’est à ce jour concerné.
Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous invite, Mesdames, Messieurs, à prendre la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code du travail, notamment son article L3132-26,
Vu l’accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour 2024,
- Le Conseil Municipal à l’unanimité émet un avis favorable, pour l'année 2024, à l'ouverture :
- Pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l’Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l’Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver (soit le 14 janvier), le premier dimanche suivant le début des soldes d’été (soit le 30 juin), le 1er décembre, le 8 décembre, le 15 décembre, le 22 décembre, et le 29 décembre 2024.
- Les professionnels de l’Automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2024 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs.
- Les professionnels de l’Ameublement ont défini 7 dimanches pour 2024, à savoir : 14 janvier, (premier dimanche des soldes d’hiver), 30 juin (premier dimanche des soldes d’été), 1er décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre et
29 décembre 2024.
- Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Jean-Pierre Gasc clôture le Conseil Municipal à 19h30.