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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estourmel.
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Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2018
- 18h30
Caudrésis
- Catésis
Délibération
N°2018/084
Date
de
convocation
: 12
septembre
2018
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 74
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
26
septembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Boussières,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
Serge
SIMEON,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
Avesnes-Les-Aubert
et
du
Catésis.
Bazuel Beaumont-en-Cis
Etaient
présents
(51
titulaires
- 4 suppléants)
:
a
Alexandre
BASQUIN
Vincent WAXIN
Jean-Félix MACAREZ
Eéthencour
Hubert
DEJARDIN
Yannick
HERBET
Pierre
Henri
DUDANT
Bévillers
Laurent
LOIGNON
Jean-Pierre
THIEULEUX
Christian
PECQUEUX
Boussières-en-Cis
Brigitte
ROLAND-BEC
Thierry
WALEMME
(S)
Francis
LEBLON
—.
Dominique
LAMOURET
Agnès
BERANGER
Didier
BONIFACE
Cnbs
Frédéric BRICOUT
Denis COLIN
Pierre LEVEQUE
Catilan-sur-Ssribre
Bernard
POULAIN
Liliane
RICHOMME
Alain
RIQUET
Catenières
Francis
STOCLET
Sandrine
TRIOUX
Gérard
TAISNE
Caudry
Gilles
PELLETIER
Pierre
LAUDE
Franck
BINET
(S)
an
Jean-Marc GOSSART
(S)
Bertrand
LEFEBVRE
Didier SORRIAUX
(S)
Dehéries
Karine
ELOIR
Charles
BLANGIS
Laurent
COULON
Éiincourt
Annie
DORLOT
Joseph
MODARELLI
Isabelle
PIERRARD
Esiourmel
Serge
SIMEON
Pascal
FOULON
Janine
TOURAINNE
ee
Michel
HENNEQUART
Laurence
RIBES
Francis
GOURAUD
Honnechy
Didier
BLEUSE
Jacky
DUMINY
Daniel
BLAIRON
Inchy
Augustine
NOIRMAIN
Daniel
CATTIAUX
Véronique
NICAISE
Le Groise
Maurice
DEFAUX
Henri
QUONIOU
Stéphane
JUMEAUX
Le Caisau-Cambrésis
Pascal
ROELS
Jean-Paul
CAILLIEZ
Axelle
DOERLER
goes
Daniel FIEVET
igny-en-Cis ….
Membres
excusés
(4) :
Maurois
Jacques
OLIVIER
- Nathalie
GAVE
- Christian
PAYEN
- Alban
BAJODEK,
Mezinghien
Membres
absents
(6)
:
ave
Ci
Jean
Claude
GERARD
-
Marc
DUFRENNE
-
Marc
PLATEAU
-
Pascal
LEVEQUE
-
Pascal
Neuilly
COQUELLE
-
Jean
- Pierre
RICHEZ
-
Or:
Membres
ayant
donné
procuration
(9)
:
Quiévy
Denise
LESAGE
à
Alexandre
BASQUIN
-
Virginie
LE
BERRIGAUD
à
Yannick
HERBET
-
ns
Régine
DHOLLANDE
à
Didier
BONIFACE
-
Anne
-
Sophie
MERY
DUEZ
à
Frédéric
BRICOUT
-
Brigitte
PRUVOST
à
Liliane
RICHOMME
-
Martine
THUILLIEZ
à
Bernard
Saint-Aubert Saint-Benin
POULAIN
- Alaïn
GOETGHELUCK
à Gérard
TAISNE
- Bruno
MANNEL
à Serge
SIMEON
-
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Chantal
WAYEMBERGE
MAILLY
à Daniel
FIEVET
Saint-Souplet-Escaufourt
ns
Madame
Karine
ELOIR
est élue secrétaire
de séance.
Villerz-Qutréaux Walincourt-Selvigny
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
-Catésis
Siège
et
bureaux
: Rue
Victor
Watremez
- RD643
ZA
du
bout
des
dix
neuf
- 59157
Beauvois-en-Cis
Téléphone
: 03
27
75
84
79
- www.caudresis-catesis.fr Objet
: Demande
d'Exonération
de
la Taxe
d'enlèvement
des
Ordures
Ménagères
Monsieur
le
Vice-Président
informe
l’assemblée
de
la
demande
d'exonération
de
la
TEOM
pour
l'exercice
2019
de
différentes
entreprises
sur
les
bases
de
l’article
11521
III-1
du
Code
Général
des
Impôts
qui
prévoit
la possibilité
d'exonération
par
l'organe
délibérant.
Monsieur
le
Vice-Président
rappelle
que
depuis
plusieurs
années,
l'assemblée
a
toujours
refusé
d'émettre
un
avis
favorable
sur ces
demandes
d'exonération.
Monsieur
le Président
propose
donc
de valider
la délibération
suivante
:
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
Considérant
que,
par
délibération
en
date
du
3
janvier
2012,
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et du
Catésis
a opté
pour
la Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères,
Considérant
que
certaines
entreprises,
bien
qu’elles
confient
à
des
prestataires
privés
le
soin
de
collecter
et traiter
leurs
déchets
et sollicitent
en
conséquence
une
exonération
de
leur
TEOM
pour
l'exercice
2019.
Considérant
qu’il convient
que
la collectivité
délibère
quant
à ces
demandes,
Sur
proposition
du
Conseil
des
Maires
réuni
en
séance
le 12
septembre
2018,
L'assemblée
Communautaire
décide
de
rejeter
toutes
les
demandes
d’exonérations
de
TEOM
pour
l'exercice
2019.
Documents
annexés
Courriers
de
LIDL
et DECATHLON
Adopté
à l'unanimité
Certifié
exécutoire
par le Président
Pour
expédition
conforme
Compte
tenu
de
l'envoi
en
Sous-Préfecture
Beauvois-en-Cis,
le
28
septembre
2018
Le
28
septembre
2018
et de la publication
le 28
Septembre
2018,
Vu,
Le
Président,
Maire
du
CATEAU-C
Conseiller
Région
Serge
SIMEON
IMPORTANT
DELAIS
ET
VOIES
DE RECOURS
: Conformément
à l'article R421
- 1 du
code
de justice administrative,
le tribunal administratif
de
Lille peut être saisi par
voie de recours formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai de deux
mois
commençant
à courir à compter
de sa date
de notification
et/ou
de sa
publication. REGUJ
21
ANT
208
CC
du Caudrésis
et du Catésis
.
39,
rue de
Ligny
59540
CAUDRY
Le
ï
Strasbourg,
le 17/08/2018
Objet
: Demande
d'exonération
de
TEOM
2019
Référence
: DR
: 25 / N°2685
LE
CATÉEAU
CAMBRESIS
Dossier
suivi
par
: Hatice
Kulahcl
/ Sabrina
Kliptel
Contact
: mathilde.piat@lidl.fr
Madame,
Monsieur,
Les
déchets
de
notre
magasin
LIDL
situé 43,
avenue
du
Maréchal
Leclerc de
Heuteclocque,
59360
LE CATEAU
CAMBRESIS,
sont collectés
dans
le cadre
d'un contrat de prestation
de
services
avec
la société SUEZ. Par la présente
nous
attestons
et affirmens
sur
l'honneur que
les
déchets
du
magasin
situé
48,
avenue
du
Maréchal Leclers
de
Hauteclocque
59360
LE
CATEAU
CAMBRESIS
sont
collectés
et
transportés
sur
notre
plateforme
logistique
de
59594
SAILLY
LEZ
CAMBRAI
. Les déchets
sont
par
la suite centralisés
et collectés
par
ta soclété
SUEZ.
Dans
ces
conditions
et conformément
à
l'article 1621
Hl.1. du
Code Générel
des
Impôts
qui
prévoit
la possibilité
d'une
exonération
pour
les établissements cammerciaux, nèus. vous
demandons
donc
de bien
vouloir examiner cette
demande
d'exonération
pour
l'année
2019.
Nous
vous remercions
de
nous
transmettre
votre
décision
par
courrier
ou
mail
accompagnés
si
possible
d’une cople
de
la délibération,
Nous
vous
prions d'agréer,
Madame,
Monsieur,
nos
salutations
les plus
distinguées.
Service
Fiscalité
PJ: copie
de
l'attestation
du
prestataire
€
LIDE
SNC
Centre des
Services
Dpérationnels
—
72/92
avenue
Robert
Schuman
-
CS
80272
-
94533
RUNGIS
CEDEX
— Tél.
01.56.71.34.00
.
Centre des
Services
Adminisiratifs
el siège
social
- 35
rue
Charles
Péguy
- CS
30032
— 67038
STRASBOURG
CEDEX
2 -
Té!,
: 03.88.30.94.00
SNC
au
capital
dé
468.000,000
€
— RCS
Strasbourg
343
262
622
— Code
APE
.7010
Z -
NI
: FR
85.343
262
622 .
RESÇU
21
AU
208
CC
du Caudrésis
et du Catésis-
39,
rue
de Lighy
59540
CAUDRY
Strasbourg,
le 17/08/2018
Objet
: Demande
d'exonération
de
TEOM
2019
Référence
: DR
: 25/
N°3304
CAUDRY
À
Dossler sulvi
par: Hatice
Kulahci / Sabrina
Kilpfel
Contact
: mathilde.piat@lidl.fr
Madame, Monsieur, Les
déchets
de notre
magasin
LIDL
situé
153
rue
de Bruxelles,
59540
CAUDRY,
sont
colléctés
dans
le cadre
d'un
contrat
de
prestation
de
services
avec
la
société
BAUDELET.
Par
la présente
nous
attestons
et
affirmons
sur
l'honneur
que
les
déchets
dur
magasin:
situé
153
rue
de
Bruxelles
59540
CAUDRY
sont
cllectés
et
transportés
sur
notre
plateforme
logistique
de
59615
SAILLY
LEZ
CAMERAI
.
Les
déchets
sont
par
la
suite
centralisés
et
Sollectés”
Par
la
société
.
BAUDELET. Dans.ces
conditions
et
conformément
à
l'article
1521
1111
du
Code
Général
des
impôts
qui
prévoit
là
possibilité
d’ une
exonération
pour
les
établissements
commerciaux,
nous
vous
demandons
donc
de
bien
vouloir
examiner
cette
demende
d'exonération
pou
l'année
2018.
.Nous
vous
remércions
de
nous
transmeître
voire
décision
par
courrier
ou
mail
accompagnée
si
possible
d’une
copié
de
la
délibération.
Nous
vous
prions
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
nos
éaluiations
les
plus
distinguées.
Service Fiscalité
PJ :
copie
de
l'attestation
du
prestatairé
LIDL 8NC
-
Centre des
Services
Opérationnels
—
72/92
avenue
Robert
Schuman
-
CS
80272
-
94533
RUNGIS
CEDEX
-
Tél.
01.56.71.34.00
Centre
des
Services
Administratifs
ei siège’ social
- 35
rue
Charlés
Péguy
—
CS
30032
-
67039
STRASBOURG
CEDEX
2 —
Tét.: 03.88.30.94.00
SNC
au capital de
458.000.000
€
— RCS
Strasbourg
343
262
622
- Code
APE
70102
— NI:
FR
85
343
262
622 a
:
ef:
“As
Blaringhem,
le 12
Juin
2015
EN EN
AR Vas
|
“UDL Centre
des Services Opérationnels
72 Avenue
Robert Schuman
CS80272
.
94533 RUNGIS CEDEX 1
Attestation
de prise
en
charge
de
déchets
—
Années
2018-2019
.
Je
soussigné,
Mr
Rémi
LEVEL,
Responsable
Commercial
de
là
société
BAUDELET
SAS,
sise
Lieu-dit
«Les
Pralries
».58173
BLARINGHEM,
confimons
la_possiblité
de
prise
en
charge-quant-à
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
de
type
DIB
+ Bladéchets
et
Bols
pour
le
compte
du
groupe
LIDL
suc
ses
Directions
Répiotiales
de
Lillers,
La
Chapelle
d'armentiéres
&
Sailly
lez
cambrai
ainsi
que
sur
les
magäsins
y attenant,
‘
Pour faire valoir
ce que de droit. Baudelet
Leu-sft
a Les
Prairies
»
*
BF Po
déchos
A
:
.
39173
BLARINGHEM
*
À:
Patents
8 métaux
BE
not
Tél.
03 28
43
92 20
Fax
03 28
43
25 25
De Fa
atéraux
VS
PAANXY
PE
www.baudelet-environnement.
fr
SAS
au
Capital
de
5 929
000
€ -
RC.
Ounkerque
6440017
- SIRET
446.50,173.00021
: N
“identification
TVA
FR42 446
450
173 ISTRA'
INANCIERE
4 BOULEVARD DE MONS
— BP
10174
62 663 VILLENEUVE
D'ASCQ
CEDEX
Villeneuve
d'Ascq,
vendredi
29
juin
2018
n
:
#1
aire
de Caudry
‘
Monsieur
Le Maire
Placé du
Général
de Gaulle
ie
69540 CAUDRY
Objet
: Demande
d'exonération
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
2019
pour
(e
magasin
Essentiel
situé
à CAUDRY
Mensieur
BRICOUT,
Je
me
permets
de
prendre
contact
avec
vous
afin
de
solliciter
de
votre
part
une
exonération
de
Ki
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
ls
magasin
Essentisl
situé
à CAUDRY.
En
effet,
je
vous
informe
qu'outre
la
location
de
conteneurs,
nous
confions
l'enlèvement
et
le
traitement
de
nos
déchets
à un
prestataire
externe.
.
En
vertu
de
l'article
152141!
du
code
général
des
impôts,
qui
donne
aux consells
municipaux
et
aux
communautés
de
communes,
Ja
faculté
d'exonérer
totilement
ou
pañtiellement
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
des
locaux
Commerciaux,
Je
soïicite
de
voire
part
Ja
mise
en
application
de
éette
exonération
pour
la
délibération
prise
en
2018
au
titre
de
Fannge
2019. Nous
mettrons
à votre
disposition
sur
Simple
demande
des
copies
des
documents
justificatifs
ffactures,
contrat
et
attestation
de
notre
prestataire,
copie
de
l'avis
d'imposition
de
la
taxe
foncière). Dans
le
cas
où
une
REOM
aurait
été
Insiaurée
sur
Ja
communs,
je
vous
rémercie
d'avance
de
bien
vouloir
nous
en
informer,
et
de
nous
communiquer
le
tarif
applicable
pour 2019.
Je
vous
remercie
pour
l'attention
que
vous
accorderez
à
ma
demande
et
vous
prie
d'agréer
Monsieur,
Fexpression
de
ma
considération
distinguée.
Julen
TOURILLON
Contrôleur
financier
région
Dédissud Tél : 08 28 46 20 62 Juien.bourillon@decathlon.com