Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 04 delib 2024 26 CM du 19 septembre 2024
Déliberation - 04 04 deliberation 2023 35
Déliberation - 03 Delib M57 2025 04
Déliberation - Deliberation n° 2022 35
Déliberation - Deliberations 2024 16
Déliberation - delib 2024 19
Déliberation - 05 delib 2024 27 du CM du 19 septembre 2024
Déliberation - delib 2024 17
Déliberation - 6 DELIBERATION 2024 12
Déliberation - 05 delib 2024 36
Déliberation - 04 delib 2024 35
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - 04 delib 2024 35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publiéle 27-42 «3 ü
j ID : 011-211103924-20241223-2024_35-DE
—
TOURNISSAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Commune de Tournissan (AUDE)
N° 2024-35
L'an deux-mille vingt et quatre, le vingt et trois décembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la commune de Tournissan, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marilyse Rivière, Maire.
Présents : Marilyse Rivière, Marie-Claude Mendoza, Liliane Guilhaumou, Richard Bozec, Sylvia Capdevila, Sébastien Mazuque.
Absents avec procuration : Marine Gambéroni à Marilyse Rivière. Absents excusés : Idriss Bigou, Steeve Chouanet, Jean-Bernard Arnaud, Sandrine Ternois -Devalcourt.
Inscrits au tableau : 11 Heure fin du conseil : 20 H O0mn
Présents : 06
Votants : 07 Secrétaire de séance : Mendoza Marie-Claude
Approbation du rapport de la Commission
Locale d’Évaluation des Charges Transférées
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
Vu l'article L 5211-5 du Code Général des collectivités locales.
Vu le rapport définitif de la CLECT 2024 adopté le 18 décembre 2024.
Madame la Maire expose que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d'évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs communes membres s'est réunie le 04 décembre 2024.
Le rapport définitif de la CLECT 2024 fixe ainsi le montant de l'AC 2024.
En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes. La première, objet de la présente délibération, consiste en l'approbation du rapport par les communes membres selon la règle de la majorité qualifiée. Dans le même temps le Conseil communautaire de la CCRLCM délibère à la majorité simple pour adopter le rapport de la CLECT.
Le Conseil municipal,
Ouï L'exposé de son rapporteur
Approuve Par 7 voix Pour, O Contre, 0 Abstention.
Le rapport définitif de la CLECT 2024 adopté le 04 décembre 2024 et annexé à cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Marie-Claude Mendoza Marilyse Rivière
Secrétaire de séance Maire
À