Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2026 405 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2026 405 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2026 405 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DU NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2026-405

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture du Nord /

2026-10-23-00005 - AP portant interdiction de paraitre pour les mineurs

non accompagnés dans certains périmètres délimités dans des

communes du département du Nord (11 pages) Page 3

2Préfecture du Nord

2026-10-23-00005

AP portant interdiction de paraitre pour les

mineurs non accompagnés dans certains

périmètres délimités dans des communes du

département du Nord

Préfecture du Nord - 2026-10-23-00005 - AP portant interdiction de paraitre pour les mineurs non accompagnés dans certains périmètres délimités dans des communes du département du Nord 3EE = Préfecture du Nord PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté préfectoral portant interdiction de paraître pour les mineurs non accompagnés dans certains

périmètres délimités dans des communes du département du Nord

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 22141, L. 22151, L. 2542-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté

d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas

obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie publique

si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des

infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police

administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un

trouble à l’ordre public, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces

mesures s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l’imminence de la

commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l’ordre public qui

pourraient en résulter ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre les

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de l'ordre

public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de circulation

des mineurs à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à

l'ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour

lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées ; que le représentant

de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté,

à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant que ce samedi 17 octobre 2026 en marge d'une manifestation revendicative ayant réuni

24 000 personnes, de nombreux regroupements de personnes violentes ont causé de très importants

dégâts dans le centre de la ville de Lille ;

Préfecture du Nord - 2026-10-23-00005 - AP portant interdiction de paraitre pour les mineurs non accompagnés dans certains périmètres délimités dans des communes du département du Nord 4Considérant que dans la soirée et la nuit du samedi 17 octobre, le département a connu des phénomènes

de violences urbaines dans plusieurs communes du département ;

Considérant que ces rassemblements sont très souvent le théâtre d'affrontements avec les forces de

l'ordre ; que de nombreuses dégradations et incendies de mobiliers urbains sont recensés sur l'ensemble

du territoire ;

Considérant qu'à l'occasion des dégradations commises, il a été constaté que certaines personnes étaient

équipées de marteaux, de barres de fer et de divers outils de bricolage et que ces mêmes personnes

utilisaient des équipements de protection individuelle pour se masquer et éviter toute identification par

les forces de l'ordre ;

Considérant que des appels à rassemblement continuent d'être lancés sur les réseaux sociaux ;

Considérant également que ces rassemblements font apparaître de multiples lieux possibles et pourraient

être l’occasion pour les participants les plus virulents de provoquer, d'intimider et de créer des troubles à

l'ordre public en prenant comme cible les effectifs de police présents sur le dispositif mis en place ;

Considérant les dégradations subies par de nombreux établissements dont, pour la seule ville de Lille,

‘près de 90 établissements dégradés et 2 ayant fait l’objet d'incendie ayant entraîné leur fermeture totale

temporaire ;

Considérant que le samedi 17 octobre 2026, dans le cadre de la manifestation se déroulant à

Valenciennes, un individu auteur de plusieurs feux de poubelles et dégradations diverses a été interpellé ;

Considérant que le samedi 17 octobre 2026, à Wattignies, des groupes de jeunes déambulant dans le

quartier du Blanc Riez, ont brûlé des pallettes et détritus avenue Charles Guillain et rue Fleming ; que le

commissariat de Wattignies a été la cible de jets de mortiers sur un portail d'accès au parking de service ;

que la façade vitrée de la piscine municipale a été saccagée sans que les auteurs puissent être identifiés ;

que durant cette même nuit 6 abribus ont été dégradés ; que la police municipale de Wattignies a été

rappelée par le maire de la commune afin de sécuriser celle-ci ;

Considérant que le samedi 17 octobre 2026, à partir de 21h50 et au cours de la nuit, dans le centre-ville

de Denain, une cinquantaine d'individus se sont regroupés ; qu'ils ont incendié des poubelles ; qu'ils ont

commis des dégradations notamment rue Villars ; qu'ils ont détruit 2 mâts supportant des caméras de

vidéosurveillance cité Werth ; qu'ils ont jeté des projectiles sur les forces de l'ordre qui ont du faire usage

de grenades pour les repousser ; que deux individus ont été interpellés pour dégradations volontaires en

réunion par moyen dangereux pour les personnes ; que le renfort d’une équipe smopaile de Maubeuge a

été demandé pour assister les forces de l'ordre locales ;

Considérant que le samedi 17 octobre 2026 de 21h00 à 02h00 dans les quartiers de La Briquette et

Dutemple à Valenciennes et Marly, il a été constaté la mise en place de barricades et de poubelles

incendiées au travers de la chaussée, notamment dans la rue des Vosges, que les effectifs de police ont

été pris à partie, par une trentaine d'individus visage dissimulé, qui ont jeté des pavés, des mortiers

d'artifice (plus d’une cinquantaine) occasionnant des dégâts sur un véhicule administratif, il a également

été constaté des dégradations sur le mobilier urbain ainsi que l'incendie d'engins de chantier ;

Considérant que le même soir et dans le même secteur, ces violences provoquaient l'évacuation des

restaurants sur le secteur et du cinéma et un incendie entraînant la fermeture totale du saut de

l'établissement ;

Considérant qu'entre le 17 et 18 octobre 2026 à Marly, des émeutes sont survenues dans la nuit; que plusieurs individus ont allumé un feu sous une fenêtre du CFA; qu'ils ont pénétré dans le CFA et incendié l'atelier de peinture; qu'un véhicule stationné sur le parking extérieur a été incendié; que le transformateur électrique de la rue de Savoie a également été incendié ;

Préfecture du Nord - 2026-10-23-00005 - AP portant interdiction de paraitre pour les mineurs non accompagnés dans certains périmètres délimités dans des communes du département du Nord 5Considérant que le dimanche 18 octobre 2026 dans l'après-midi, plusieurs groupes de jeunes très mobiles

se sont à nouveau rassemblés dans le centre-ville de Lille et ont tenté de commettre des dégradations,

tirant des mortiers sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que les mineurs représentent 37 % des interpellations réalisées par les forces de l'ordre le

dimanche 18 octobre 2026;

Considérant que le dimanche 18 octobre 2026 à Valenciennes, deux individus ont été interpellés pour des

feux de poubelles ;

Considérant que le dimanche 18 octobre 2026 à Douai, des violences urbaines ont éclaté en début de

soirée au niveau de la résidence Gayant ; qu'un individu a été interpellé pour un incendie de détritus et

de palettes ;

Considérant que le dimanche 18 octobre 2026 à Douai, deux individus ont été interpellés pour incendie

d'une bâche de protection sur un échafaudage ;

Considérant que dans la nuit du 19 au 20 octobre 2026 à Valenciennes, des groupes d'individus procédaient à l'allumage de pétards et à des incendies de détritus ;

Considérant que le lundi 19 octobre 2026 à Douai, Un chauffeur de bus d'EVEOLE a été victime de jets de

projectiles de la part d'un groupe de jeunes au niveau de l'arrêt De Lattre de Tassigny ;

Considérant que le lundi 19 octobre 2026, avenue Charles GUILLAIN à Wattignies une dizaine d'individus

ont fait usage de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre;

Considérant que le mardi 20 octobre 2026 à Lille, à 21H15, deux mineurs ont été interpellés ; pour non

respect du couvre-feu ;

Considérant que les personnes mineures constituent Une population fragile qui doit faire l'objet d'une

attention particulière ;

Considérant la forte tension qui pèse actuellement sur les forces de sécurité intérieure tenant

notamment à la multiplicité des phénomènes de violence dans le département ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance

renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de

mobilisation des forces de sécurité intérieure ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de paraître sur un périmètre strictement

limité est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier la

liberté d'aller et venir avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les

mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions

pénales que les troubles à l'ordre public ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet :

Préfecture du Nord - 2026-10-23-00005 - AP portant interdiction de paraitre pour les mineurs non accompagnés dans certains périmètres délimités dans des communes du département du Nord 6ARRÊTE

Article 1°’: Les mineurs non accompagnés d’une personne civilement responsable sont interdits de se

déplacer dans les communes de Lille, Wattignies, Denain, Douai, Marly et Valenciennes dans les

périmètres en annexe au présent arrêté pour les périodes suivantes :

* du vendredi 23 octobre 2026 à 20 heures jusqu'au samedi 24 octobre 2026 à 06 heures ;

* du samedi 24 octobre 2026 à 20 heures jusqu'au dimanche 25 octobre 2026 à 06 heures ;

* du dimanche 25 octobre 2026 à 20 heures jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à 06 heures.

Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements

en vigueur. |

Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif

de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX ou par voie électronique sur le site Télérecours

(https://www.telerecours.fr).

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets de Valenciennes et de Douai, le directeur

interdépartemental de la police nationale et le général commandant le groupement de gendarmerie

départemental du Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et

publié au recueil des actes de la préfecture du Nord.

Lille, le 23 ho /2o 26

Le préfet,

Â

Bertrand GAUME

Préfecture du Nord - 2026-10-23-00005 - AP portant interdiction de paraitre pour les mineurs non accompagnés dans certains périmètres délimités dans des communes du département du Nord 7Annexe 1

Douai

LT 2 Mais. de retraite "QUE EME

Périmètre : boulevard Pasteur, rue de Cambrai, rue de Lambres, limite sud de la ville de Douai, la Scarpe

Préfecture du Nord - 2026-10-23-00005 - AP portant interdiction de paraitre pour les mineurs non accompagnés dans certains périmètres délimités dans des communes du département du Nord 8Annexe 2

Denain

| 100 m |

Périmètre 1: Autoroute A21;, rue Louis Petit, rue Voltaire, rue Arthur Brunet

Ainsi que les voies suivantes dans leur totalité : place Gambetta, place Wilson, rue de Villars, les voies

tramway entre l'arrêt Toninni et le terminus Villars

Préfecture du Nord - 2026-10-23-00005 - AP portant interdiction de paraitre pour les mineurs non accompagnés dans certains périmètres délimités dans des communes du département du Nord 9Annexe 3

Wattignies

Périmètre 1 : avenue du 14 juillet, rue Roger Salengro, rue de l'Yser, rue Faidherbe, rue Jean-François

Desrousseaux

Préfecture du Nord - 2026-10-23-00005 - AP portant interdiction de paraitre pour les mineurs non accompagnés dans certains périmètres délimités dans des communes du département du Nord 10T 6

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Détail du périmètre géographique : rue Paul DOUMER, rue Victor Hugo, rue Jean Racine, rue Alfred De

Musset, rue Honoré de Balzac, avenue Charles Guillain, rue Clémenceau

Préfecture du Nord - 2026-10-23-00005 - AP portant interdiction de paraitre pour les mineurs non accompagnés dans certains périmètres délimités dans des communes du département du Nord 11Annexe 4

Lille

| 200 m

Périmètre : Boulevard de la Liberté, boulevard Louis XIV, Boulevard du docteur Calmette, route M651,

Boulevard Louis Pasteur, Carrefour Pasteur, boulevard Pierre de Coubertin, rue des Bateliers, Square Julien

Grimonpez, rue de la Halle, rue Voltaire, rue du lieutenant Colpin, Façade de l'Esplanade

Préfecture du Nord - 2026-10-23-00005 - AP portant interdiction de paraitre pour les mineurs non accompagnés dans certains périmètres délimités dans des communes du département du Nord 12Annexe 5

Valenciennes

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Périmètre : rue de Petite-foret, rue d'Aubry, rue du Puit, rue de la fosse Dutemple (y compris place des Charbonniers), rue du Galibot, Parc du Chevalet, Rue de la Maison blanche

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Préfecture du Nord - 2026-10-23-00005 - AP portant interdiction de paraitre pour les mineurs non accompagnés dans certains périmètres délimités dans des communes du département du Nord 13Annexe 6

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Périmètre :

Valenciennes : rue du Dauphiné, chemin des Dames, avenue de l'Europe, avenue Pompidou, avenue du

général Hornes, rue Louise d'Epinay, chemin des bourgeois, avenue des Ormes, avenue de Reims

Marly : avenue de Reims, rue Raux, route d'Aulnoy, rue Camelinat, rue Paul Vaillant-Couturier, rue Marie

Marvingt, rue de la Martinique, rue Franche-Comté, rue du Hainaut, rue de Sologne (jonction avec la rue

du Dauphiné à Valencienne)

Périmètre incluant notamment la zone commerciale Auchan Val Sud, et la Zone d'activité du Cinéma

Gaumont

11

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