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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 309 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 309 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-309
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-10-09-00008 - Arrêté portant interdiction de toute
représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est
comédien, metteur en scène ou auteur prévue le 10 octobre 2025
dans le département du Nord (4 pages) Page 3
2 Préfecture du Nord
2025-10-09-00008
Arrêté portant interdiction de toute
représentation dans laquelle M. Dieudonné
M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène
ou auteur prévue le 10 octobre 2025 dans le
département du Nord
Préfecture du Nord - 2025-10-09-00008 - Arrêté portant interdiction de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur prévue le 10 octobre 2025 dans le département du Nord 3 Ex PRÈFET DU NORD
Préfecture du Nord Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur prévue le 10 octobre 2025 dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-
4;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses article L1. 1211-1 et L.122-2 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'ordonnance n° 2507120 du 25 juillet 2025 du tribunal administratif de Lille rejetant la requête de M. M'Bala M'Bala ;
Vu l'urgence ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala à prévu la représentation d'un spectacle intitulé « Dieudonné Best'Of », le 10 octobre 2025 à 19 heures à Lille, sans en préciser le lieu exact, la billetterie du site Dieudosphere.com mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 20
kilomètres autour de Lille ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures
Préfecture du Nord - 2025-10-09-00008 - Arrêté portant interdiction de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur prévue le 10 octobre 2025 dans le département du Nord 4 nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et
méconnaissent la dignité de la personne humaine; que le Conseil d'État a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine;
Considérant que, de manière récurrente au cours de ses spectacles, M. M'BALA M'BALA profère des
propos graves et outrageants, antisémites, diffamatoires et conspirationnistes tant à l'égard du
président de la République et de son épouse, d'anciens présidents de la République et de personnes
publiques; qu'il en a été ainsi au cours des représentations du spectacle « vendredi 13» joué à
plusieurs reprises depuis le début de l’année 2025, lors de la représentation du spectacle
« Saperlipopette » tenu à Ouistreham le 22 mars 2025 et au cours du spectacle « Mon Chemin de
croix » à Paris le 25 avril 2025 ; que ces propos qui font structurellement partie des spectacles de M.
M'BALA M'BALA caractérisent des infractions pénales et ont justifié plusieurs arrêtés d'interdiction des
représentations de M. M'BALA M'BALA depuis le début de l’année 2025; qu'au cours de plusieurs
spectacles M. M'BALA M'BALA 3 en outre diffusé un audio de la chanson « Shoah nanas », pour laquelle
il a fait l’objet d’une condamnation pénale; que le spectacle « vendredi 13 », dont le contenu est
repris dans les spectacles « Saperlipopette » et « Mon chemin de croix» tourne en dérision les
attentats terroristes commis en France; que ces propos sont par eux-mêmes de nature à causer de
graves troubles à l’ordre public au regard du nombre de victimes de ces attentats et de l'émoi qu'ils
ont causé au sein de la population toute entière; que ce spectacle contient lui aussi des propos
racistes, antisémites, homophobes et transphobes; que compte tenu de leur gravité et du contexte
dans lequel ils sont prononcés, ces propos ne sauraient bénéficier d’une quelconque tolérance, tant au
nom de la liberté artistique qu'au nom de la liberté d'expression ainsi que l'ont d'ailleurs expressément
jugé la Cour de cassation ou la Cour européenne des droits de l’homme pour des propos de même
nature tenus dans des spectacles précédents ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave à l’ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de la représentation de Dieudonné M'Bala M'Bala; que ces propos participent, en outre, à la radicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite de l'attaque terroriste perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de civils sur le territoire de
l'État d'Israël ;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris par Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité de police; qu'à cet effet, le site Dieudosphère.com invite son public à proposer un lieu et à l’accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas
le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74); que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être
regardé comme une réunion publique ;
Considérant qu’à de nombreuses reprises M. M'Bala M'Bala a modifié le nom de son spectacle afin de contourner les arrêtés d'interdiction de la préfecture de police de Paris; qu'il a par ailleurs renommé son spectacle intitulé initialement «Vendredi 13» en «Tranquillou» en février 2025,
Préfecture du Nord - 2025-10-09-00008 - Arrêté portant interdiction de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur prévue le 10 octobre 2025 dans le département du Nord 5 « Saperlipopette », « Mon Chemin de Croix » et « Istanbul en avril 2025, « Je reviens de loin (mais à pied) » en juillet 2025 ;
Considérant que, pour les représentations à Paris en juillet 2025 de son spectacle « Je reviens de loin (mais à pied) », Monsieur M'Bala M'Bala a tenté une nouvelle stratégie de contournement des arrêtés d'interdiction pris par le préfet de police de Paris en proposant un spectacle de substitution intitulé »Nèg debou » et interprété par Sidaty ;
Considérant que Sidaty est en réalité M. Cheick Siday Lê, qu'il a été condamné par la justice française pour provocation à la haine et qu'il est membre de la branche française de l'organisation politico- religieuse « Nation of Islam » clairement hostile à la communauté juive ;
Considérant que par une ordonnance du 28 juillet 2025, le tribunal administratif de Lille a confirmé la mesure d'interdiction prise pour le spectacle intitulé « Istanbul » à Dunkerque, sans autre précision, que Monsieur M'Bala M'Bala en réaction à ce rejet, a décidé de se produire le même jour dans un autre lieu situé dans le département du Pas-de-Calais, que ce spectacle a également été interdit par le préfet du Pas-de-Calais ;
Considérant que Monsieur M'Bala M'Bala a annoncé plusieurs dates pour un spectacle intitulé « Best Of » devant se tenir à Paris durant le mois de septembre ; que la préfecture de police de Paris a pris un arrêté d'interdiction en date du 28 août 2025, confirmé par le tribunal administratif de Paris le 25
septembre 2025;
Considérant que Monsieur M'Bala M'Bala a réitéré sa volonté de se représenter à Paris au cours du mois d'octobre 2025; que la préfecture de police de Paris a, par un nouvel arrêté daté du 30 septembre
2025, interdit toute représentation de l'intéressé ;
Considérant qu'en conséquence, à l'instar des spectacles précédents, il existe un risque avéré qu'au cours du spectacle « Best'Of», présenté comme une compilation des «meilleurs sketchs de Dieudonné », soient de nouveau tenus des propos contraires à la dignité humaine, à la moralité publique, et partant, à l’ordre public dont elle est une composante, sans exclure par ailleurs que l'intitulé ou l'interprète changent encore en dernière minute, en tant que, comme l'a rappelé le tribunal administratif de Paris, les dénominations desdits spectacles doivent avant tout être regardées comme une manœuvre de contournement de l'interdiction des représentations, sans qu'aucun élément ne permette de considérer que le contenu de celles-ci aurait été modifié par l’auteur depuis le dernier arrêté préfectoral d'interdiction ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire toute représentation dans laquelle M.
Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur dans le département du Nord et
qu'il n'existe pas d’autres moyens de prévenir les troubles à l’ordre public ;
ARRÊTE
Article 1 : La représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur, initialement prévue le 10 octobre 2025 à 19 heures, est interdite dans le département du Nord, quels que soient son horaire, son lieu et son intitulé effectifs.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Nord.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture du Nord - 2025-10-09-00008 - Arrêté portant interdiction de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur prévue le 10 octobre 2025 dans le département du Nord 6 Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord, madame et messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le général commandant le groupement de gendarmerie du département du Nord et les maires des communes du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07 The beS
Préfecture du Nord - 2025-10-09-00008 - Arrêté portant interdiction de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur prévue le 10 octobre 2025 dans le département du Nord 7