Déliberation - DELIB 113 pj Convention de Mandat Maitrise D'Ouvrage Association AME

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Déliberation - DELIB 113 pj Convention de Mandat Maitrise D'Ouvrage Association AME Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 113 pj Convention de Mandat Maitrise D'Ouvrage Association AME)Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Tourisme, MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE

Personne pouvant engager le pouvoir adjudicateur : Michel BREUILLE, Maire

ENTRE :

La commune d’Essey-lès-Nancy, représentée par Michel BREUILLE, maire en exercice, ou son représentant, et désignée ci-après par les mots « la commune » ou « le mandant » ou « le maître d’ouvrage »,

ET :

L’association Atelier Mémoire d’Essey, représentée par son président, Jean-Claude LAROCHE, et désignée ci-après par les mots « le mandataire ».

Préambule

Faisant suite à la demande de l’association « Atelier Mémoire d’Essey » relative à la délégation de maîtrise d’ouvrage pour la restauration d’une statue en bois sculpté, plus précisément une vierge à l’enfant de l’église Saint Georges, la commune d’Essey-lès-Nancy par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2019, a approuvé le principe de délégation de maîtrise d’ouvrage à cette association.

C’est pourquoi la commune d’Essey-lès-Nancy décide de confier à l’association « Atelier Mémoire d’Essey » un mandat au sens de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique.

Article 1 : Objet du mandat

La commune d’Essey-lès-Nancy confie au mandataire, qui accepte, la maîtrise d’ouvrage dans le but de réaliser, au nom et pour le compte de ladite commune et sous son contrôle, l’ensemble des travaux dans le cadre de la restauration d’une statue en bois sculpté (vierge à l’enfant) de l’église Saint Georges.

Article 2 : Modalités de financement

Le coût prévisionnel des travaux de rénovation de restauration de cette statue (vierge à l’enfant) de l’église Saint Georges est estimé à 2 976 € HT.

Le mandataire recherchera toutes les subventions et dons qu’il pourra obtenir en son nom et pour le compte du mandant. Le mandataire pourra organiser en son nom etpour le compte du mandant une souscription auprès de la Fondation du Patrimoine en vue de collecter les fonds destinés à contribuer au financement de la restauration de cette statue (vierge à l’enfant) de l’église Saint Georges.

Le mandataire réglera les sommes dues aux entreprises. Le mandant ne pourra en aucun cas se substituer, en cas de défaillance financière du mandataire, à l’égard de ses obligations vis-à-vis des tiers.

Article 3 : Contenu de la mission du mandataire

Le mandataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission qui lui est confiée.

Le mandataire utilisera les procédures prévues par l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics après accord de la commune mandante sur ce choix et remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus.

Le mandataire pourra mettre en œuvre les éléments de mission suivants :

- préparation du choix des entreprises, signature et gestion des devis ; - le mandataire devra, avant d’approuver les devis en son nom et pour son compte, obtenir l’accord de la commune.

- suivi du chantier sur les plans techniques, administratifs et financiers ; - à ce titre, le mandataire communiquera à la commune l’ensemble des comptes rendus de chantiers et tous autres documents permettant de suivre l’avancement des opérations. Les représentants de la commune pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment et consulter les pièces

techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu’au mandataire et non directement aux intervenants quels qu’ils soient.

- réception des ouvrages ;

- après achèvement des travaux, il sera procédé, en présence impérative du mandant, aux opérations préalables à la réception des ouvrages,

contradictoirement avec les entreprises.

- règlements des entreprises ;

- gestion de la garantie de parfait achèvement ;

- établissement et remise au mandant du dossier complet comportant tous les documents administratifs et techniques relatif à la mission confiée. Le mandataire produira à destination de la ville un bilan financier de l’opération.

Article 4 : Constatation de l’achèvement de la mission du mandataire

La mission du mandataire prendra fin par la délivrance d’une attestation de fin de mission par la commune au plus tôt à l’issue de la période de parfait achèvement ou par résiliation du contrat de mandat dans les conditions fixées par le présent mandat.

L’attestation est délivrée à la demande expresse du mandataire, après exécution complète de ses missions.Les obligations contractuelles du mandataire ne prennent fin qu’après l’obtention de l’attestation de fin de mission.

Article 5 : Entrée en vigueur et rémunération

Le mandat prendra effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.

Sauf en cas de résiliation, le présent mandat expirera définitivement à l’achèvement (technique, administratif et financier) de la mission du mandataire confiée par la ville.

Les obligations contractuelles du mandataire ne sauraient notamment prendre fin avant la levée de l’ensemble des réserves éventuelles et la fin de la période de parfait achèvement de la mission confiée.

Le mandataire réalisera la mission à titre gracieux.

Article 6 : Résiliation

Si le mandataire est défaillant ou dans le cas où le maître d’ouvrage ne respecterait pas ses obligations, l’une ou l’autre partie peut demander la résiliation du présent mandat, celle-ci prenant effet un mois après notification de la décision de résiliation.

Sauf cas exceptionnel, le mandataire reste redevable des sommes dues aux entreprises.

Article 7 : Litiges

Tous les litiges sont de la compétence du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Essey-lès-Nancy, le 26 mars 2019

Pour le mandataire, le président de l’association Atelier Mémoire d’Essey

Jean-Claude LAROCHE

Pour la commune, le maire

Michel BREUILLE