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Déliberation - 26 Recensement recrutement et remuneration 1
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 26 Recensement recrutement et remuneration 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Ville de PORNICHET
N°123112126|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Date de convocation
7 décembre 2023
Date du
Conseil Municipal
13 DECEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents--- 23
Votants ----- 28
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
1 9 DEC. 2023 Publié le :
1 9 DEC, 2093 ÆCertifié exact,
Le Maire,
7 ” Jean-Claude 7
/ | PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le treize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA et ROBERT.
À l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE, Madame MANENT, Monsieur JOUBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
26/ RECENSEMENT DE LA POPULATION — AUTORISATION DE RECRUTER ET DE REMUNERER LES AGENTS RECENSEURS — MODIFICATIONS
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité confie aux Communes la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement de la population. En contrepartie, la Commune perçoit de l'Etat une dotation forfaitaire (2 833 € en 2023). La collecte des informations est organisée et contrôlée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
Pour les Communes de plus de 10 000 habitants, une enquête par sondage est effectuée chaque année, au cours du premier trimestre.
Afin de mener à bien cette mission, un coordonnateur titulaire est nommé parmi le personnel permanent municipal. De plus, le recrutement de trois agents recenseurs s'avère nécessaire chaque année.
Par délibération n°12.12.20 du 19 décembre 2012, les conditions de rémunération des agents recenseurs avaient été fixées. Afin d'augmenter leur rémunération, il est proposé au Conseil Municipal de la faire évoluer comme suit :
« Bulletin par logement ou immeuble collectif: 3,10 € (au lieu de 1,13 €). Bulletin par habitant : néant (au lieu de 1,71 €).
Séance de formation : SMIC horaire au prorata du temps de travail.
Tournée de reconnaissance et rendu des travaux : 240 €.
Prise en charge des frais de déplacement sur la base des taux fixés pour la fonction publique territoriale. 2/2
N°123/12126|
Etant donné le nombre de résidences secondaires sur certains secteurs de la Commune, cette évolution permet de mieux équilibrer la rémunération entre les agents recenseurs au regard des secteurs géographiques qui leur sont attribués. En outre, le déploiement du recensement numérique ne justifie plus l'attribution d'une rémunération du type « bulletin par habitant ». En effet, les résidents remplissent directement les documents sur une plateforme internet dédiée.
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, œVu la délibération n°12.12.20 du 19 décembre 2012 relatif au recensement de la population,
œVU la délibération n°23.12.24 du 13 décembre 2023 relative aux frais de déplacement,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Emet un avis favorable au recrutement et à la rémunération, chaque année, d'agents recenseurs comme suit :
o Bulletin par logement ou immeuble collectif: 3,10 €.
o Séance de formation : SMIC horaire au prorata du temps de travail. o Tournée de reconnaissance et rendu des travaux : 240 €.
- __ Approuve la prise en charge des frais de déplacement sur la base des taux fixés pour la fonction publique territoriale.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de fonctionnement de la Collectivité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Ÿ F Le Maire,
27° Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Daminique LE PAPE
AE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour A Pouvoir devafi le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de Le ou nofification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par Te Talérécours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ÉAPLTE E 4 2977 HELIOS : comptabilité publique
E LA 14 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
1
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_12_26
Objet : 26.1Recensement de la population - Autorisation de
recruter et de rémunérer les agents recenseurs -—
Modifications
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2023-12-13 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.8 - autres délibérations générales (temps de
travail, frais de déplacement, action sociale...)
Identifiant unique : 044-214401325-20231213-DELIB_23_12 26-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 988 o
Nom métier:
044-214401325-20231213-DELIB 23 12 _26-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 135.5 Ko
Nom original : 26_Recensement_ recrutement et rémunération.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB 23 12 _26-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
État Date Message
Posté 19 décembre 2023 à Dépôt initial
En attente de transmission 19 décembre 2023 à Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 19 décembre 2023 à Transmis au MI
Acquittement reçu 19 décembre 2023 à Reçu par le MI te 2023-12-19
11h00min51s
Page 1