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Déliberation - 27 Vacations recrutement et remuneration 1
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 27 Vacations recrutement et remuneration 1)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
[N°/23/12/27
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
7 décembre 2023
Date du
Conseil Municipal
13 DECEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents---- 23
Votants ----- 28
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
1 9 DEC. 2023 Publié le :
1 9 DEC. 2023 Certifié exact,
/ Le Maire,
7" Jean-Claude
T PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le treize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA et ROBERT.
À l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE, Madame MANENT, Monsieur JOUBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
VACATAIRES
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Conformément à l'article 1% du décret n°88-145 du 15 février 1988, les Collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :
e recrutement pour exécuter un acte déterminé,
+ recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel, e rémunération attachée à l'acte.
Il'appartient à l'organe délibérant de décider par délibération, du recrutement et de la rémunération des vacataires.
L'objet de la présente délibération est de recenser les différents postes de vacataires au sein de la Collectivité.
Tout d'abord, au sein des deux crèches municipales Les P'tits Dauphins et Les Petits Matelots, un Médecin doit, conformément à l'article R2324-29 du Code de la santé Publique, effectuer 72 heures de vacation annuelles afin de remplir les missions suivantes :
- Missions générales :
+ Suivi des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladies contagieuses, d'épidémie ou d'autres situations dangereuses pour la santé. IN°/23/12/27|
213
° Rédaction de protocoles d'action dans les situations d'urgence et organisation du recours aux services d'aide médicale d'urgence.
e Actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel.
- Temps médical :
e S'assurer que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants.
e Veiller à l'intégration des enfants porteurs de handicap ou de maladie chronique et, le cas échéant, mettre en place ou participer à un projet d'accueil individualisé.
° Assurer la visite d'admission des enfants.
Jusqu'à présent le Médecin était rémunéré pour ses prestations par facturation. Suite à un changement de statut du Médecin, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser son recrutement par vacations rémunérées sur la base de 81 € bruts par heure.
D'autre part, au sein de l’espace culturel Quai des Arts, des ouvreurs interviennent lors des spectacles pour remplir les missions suivantes : accueillir les spectateurs, les informer, les orienter, les placer en salle, veiller à leur sécurité conformément aux règles en vigueur dans les Etablissements Recevant du Public. Dans ce cadre il est proposé au Conseil Municipal de rémunérer les ouvreurs sur la base du SMIC horaire, majoré de 10 % au titre des congés payés. Jusqu'à présent les ouvreurs étaient payés sur la base de la délibération n°98.06.28 du 29 juin 1998 le Conseil Municipal autorisant le recrutement d'auxiliaires pour remplacer du personnel momentanément indisponible.
Enfin, afin de dispenser des formations en interne aux agents municipaux, il est parfois opportun de faire appel à un agent contractuel plutôt qu’à une société de formation. Lorsque la situation se présente, il est proposé au Conseil Municipal de rémunérer le formateur vacataire sur la base de 18,29 € bruts par heure, majorés de 10 % au titre des congés payés.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
œVu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame MARTIN, à recruter des vacataires et à les rémunérer selon les modalités comme suit :
Médecin : 81 € bruts par heure.
Ouvreurs : SMIC horaire, majoré de 10 % au titre des congés payés.
Formateurs vacataires : 18,29 € bruts par heure, majorés de 10 % au titre des congés payés. IN°/23/12/27)
313
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de fonctionnement de la Collectivité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
#
)X Jean-Claude PELLETEUR
AS
4
f #
Î La secrétaire de séance,
Dominique LE PAPE
4 va ps
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour: “excès”
administratit de Nantes dans un délai de 2 mois à compter”. de sa pt a ou notifi cation. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie, es l'a accessible à partir du site www.telerecours.fr. a 5 337 HELIOS : comptabilité publique
| ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_12_27
Objet: 27.[0Vacations - Autorisation de recruter et de
rémunérer les vacataires
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-13 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.8 - autres délibérations générales (temps de
travail, frais de déplacement, action sociale...)
Identifiant unique : 044-214401325-20231213-DELIB 23 12_27-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 946 0
Nom métier:
044-214401325-20231213-DELIB 23 _12_27-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 158.2 Ko
Nom original : 27 Vacations recrutement et rémunération.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB_ 23 12_27-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 19 décembre 2023 à Dépôt initial
En attente de transmission 19 décembre 2023 à Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 19 décembre 2023 à Transmis au MI
Acquittement reçu 19 décembre 2023 à Reçu par Le MI Le 2023-12-19
11h01min52s
Page 1