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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 082 special du 28 09 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 082 special du 28 09 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-082
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2020\w
Sommaire
prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-016 - ARRÊTÉ , portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LE NID sis. 7 rue des trois faucons à Avignon (3
pages) Page 7
84-2020-09-16-023 - Arrêté autorisation du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de MARION NAUD sis chemin de Ramatuel CC Carrefour à AVIGNON (3 pages) Page 11
84-2020-09-18-011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo
protection dans les locaux d'Eovi Réalisations Mutualistes Centre dentaire sis 1238 avenue
J-F Kennedy ZAC Les Croisières à Carpentras (4 pages) Page 15
84-2020-09-18-007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo
protection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités sis 383 avenue
Napoléon BONAPARTE à L'isle-Sur-La-Sorgue (4 pages) Page 20
84-2020-09-21-006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo
protection dans les locaux de la SARL LE SORGUETT sis ZA les Théologiens 3 route de
Caumont à L'isle~Sur-La-Sorgue (3 pages) Page 25
84-2020-09-21-009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo
protection dans les locaux de PROVENC'HALLES sis, rue du Colonel FABIEN à
Bollène (3 pages) Page 29
84-2020-09-21-003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection accordée à Grand Delta Habitat pour le site du bailleur social sis
Résidence Le Générat à Sorgues (3 pages) Page 33
84-2020-09-18-014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Hôtel du Château sis rue BERNUS à MAZAN (3
pages) Page 37
84-2020-09-21-005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LE SIRIN sis 515 chemin des Broutières à Le Pontet
(3 pages) Page 41
84-2020-09-21-010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la Résidence Le Pradon sise 55/63 Rue Maréchal JOFFRE à
CAVAILLON (3 pages) Page 45
84-2020-09-21-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le centre médical sis boulevard Jean GIONO à Sarrians (3 pages) Page 49
84-2020-09-18-020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le manège SARL MALO sis 533 avenue Louis BRAILLE CC
Auchan à Le Pontet (4 pages) Page 53
84-2020-09-21-004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le site SAS LE JARDIN DES PAPES sis 2001 avenue Dwight
Eisenhower à Carpentras (3 pages) Page 58
284-2020-09-18-006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départem'ental des Solidarités sis 177 cours
de la Résistance à Bollène (4 pages) Page 62
84-2020-09-18-008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités sis 13 rue de
Bretagne à ORANGE (3 pages) Page 67
84-2020-09-18-009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités sis, Rue laennec
à Vaison-la-Romaine (4 pages) Page 71
84-2020-09-21-007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie Q'ANGE sise 41 rue Jean GASSIER à
Le Pontet (3 pages) Page 76
84-2020-09-21-008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système dé
vidéoprotection dans les locaux de la PHARMACI E DU PALAIS sise 14 avenue Pierre
SEMARD à Avignon (3 pages) Page 80
84-2020-09-18-019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie La Comtadine sise Square
CharlesLECOQ à Orange (3 pages) Page 84
84-2020-09-21-011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la SARL EMMYNAIS ROYAL MOKA (3 pages) Page 88
84-2020-09-18-023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de SECURITEC sis, 243 avenue CUGNOT à Monteux (3
pages) Page 92
84-2020-09-21-012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du Tabac-Presse-Loto sis 77 rue de la république à
Carpentras (3 pages) Page 96
84-2020-09-18-017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Van Gogh sis 8 rue CARNOT à
L'isle-Sur-La-Sorgue (3 pages) Page 100
84-2020-09-18-024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SNC LE LONGCHAMP sis 14 esplanade Robert
VASSE à L'isle-Sur-La-Sorgue (3 pages) Page 104
84-2020-09-18-012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux d'Eovi Réalisations Mutualistes Centre Optique &
Audition sis 1238 avenue J-F Kennedy ZAC les Croisières à Carpentras (4 pages) Page 108
84-2020-09-18-010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités . sis Allée de
Verdun à Valréas (4 pages) Page 113
84-2020-09-18-015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS COM BALLE Hôtel Le Louvre sis
89 avenue Frédéric MISTRAL à Orange (3 pages) Page 118
384-2020-09-18-013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Galerie d'Art Ocre Rouge sise 26 quai Jean JAURES
à L'isle-Sur-La-Sorgue (3 pages) Page 122
84-2020-09-18-018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de MARIONNAUD sis rue Danielle CASANOVA CC
E.Lecierc à Bollène (4 pages) Page 126
84-2020-09-18-021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du SARL YANNA sis, 24-26 place des corps saints à
Avignon (3 pages) Page 131
84-2020-09-22-007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection 'dans l'établissement LI DL sis boulevard Frédéric Mistral à Carpentras (3
pages) Page 135
84-2020-09-24-008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LEADER PRICE situé ZAC de la
Castelette-Montfavet à Avignon (3 pages) Page 139
84-2020-09-24-010 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SUPER U - SAS LISANYDIS sis Domaine de la
Valette CD 973 à Puyvert (3 pages) Page 143
84-2020-09-24-007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'hôtel le Relais du Luberon sis 360 quai des entreprises à Maubec
(3 pages) Page 147
84-2020-09-22-003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le Camping FONTISSON sis 1125 route d'Avignon à Chateauneuf
De Gadagne (3 pages) Page 151
84-2020-09-22-005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le Camping Intercommunal le Brégoux sis 410 chemin du Vas à
Aubignan (3 pages) Page 155
84-2020-09-22-006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement INTERSPORT sis, 379 rue léonard de
Vinci à PERTUIS (3 pages) Page 159
84-2020-09-24-006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de Réseau club Bouygues Télécom sis 13 place du
Change à AVIGNON (3 pages) Page 163
84-2020-09-24-009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de Réseau Club Bouygues Télécom sis CC Auchan 533
avenue Louis BRAILLE à Le Pontet (3 pages) Page 167
84-2020-09-16-008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'ùn système de
vidéoprotection installé dans la commune de CARPENTRAS (6 pages) Page 171
84-2020-09-22-004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection installé dans la commune de SARRIANS (5 pages) Page 178
484-2020-09-22-002 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'EURL Sénanque - Abbaye Notre Dame de Sénanque sise
Route de Sénanque à Gordes (3 pages) Page 184
84-2020-09-18-005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel située, 20 boulevard Saint Roch à
Avignon (3 pages) Page 188
84-2020-09-16-024 - Arrêté portant renouvellement de j'autorisation du système de
vidéoprotection installé sur le site de la MSA de Vaucluse sis 1 place des Maraîchers à
AVIGNON (3 pages) Page 192
84-2020-09-16-007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection installé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement sur le site
du Centre Hospitalier d'Avignon Hôpital Henri Duffaut situé 305 rue Raoul FOLLEREAU
à AVIGNON (3 pages) Page 196
84-2020-09-16-016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 115 avenue de la
Libération à L'isle-Sur-La-Sorgue (3 pages) Page 200
84-2020-09-16-015 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 1 place de la
Bouquerie à Apt (3 pages) Page 204
84-2020-09-16-019 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 11 avenue
Pasteur à Bollène (3 pages) Page 208
84-2020-09-16-011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 12 rue de la
République à Avignon (3 pages) Page 212
84-2020-09-16-021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 18 cours Victor
Hugo à VALREAS (3 pages) Page 216
84-2020-09-16-013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 298 cours
Bournissac à Cavaillon (3 pages) Page 220
84-2020-09-16-018 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 6, avenue
Gustave GOUTAREL à Le Pontet (3 pages) Page 224
84-2020-09-16-017 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 67 Grande Rue à
Vaison-La-Romaine (4 pages) Page 228
84-2020-09-16-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 7 place de la
République à Orange (3 pages) Page 233
584-2020-09-16-020 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 8 boulevard
Trewey à Monteux (3 pages) Page 237
84-2020-09-16-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située place du 25 août
1944 à Carpentras (3 pages) Page 241
84-2020-09-16-006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans l'établissement SARL PERRIN bijoutier située 180 rue des
Marchands à APT (3 pages) Page 245
84-2020-09-18-022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans le cabinet SeM EISENORL sis 12 avenue EISENHOWER à
Avignon (3 pages) Page 249
84-2020-09-16-022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de SAS LES 3 BRASSEURS sis 390 avenue Louis
BRAILLE à LE PONTET (3 pages) Page 253
84-2020-09-16-026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de SNC CHAMOLO Tabac Presse loto du
Château sis Place de la Mairie à GARGAS (3 pages) Page 257
84-2020-09-16-027 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de SNe Tabac Presse Luberon sis Boulevard jean
GUIGUES à PERTUIS (3 pages) Page 261
84-2020-09-16-009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé sur le site de la déchetterie d'Aubignan située chemin Ramières à
Aubignan (3 pages) Page 265
84-2020-09-16-010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé sur le site de la déchetterie de Malaucène située route de Suzette à
MALAUCÈNE (3 pages) Page 269
84-2020-09-22-008 - ARRÊTÉ portan~ autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le site de WASHTEC France sis 18 route de Lyon à Avignon (3
pages) Page 273
84-2020-09-28-001 - arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, autorisant la réalisation de
tirs de prélèvement simple en vue de la protection contre la prédation du loup des
troupeaux domestiques situés sur les communes de Bedoin, Aurel, Monieux, Sault,
Beaumont-du-Ventoux, St-Léger-du-Ventoux, Malaucène et Brantes (5 pages) Page 277
84-2020-09-16-025 - Arrêté torisation du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de NESPRESSO SAS situé 3 rue Viala à Avignon (3 pages) Page 283
84-2020-09-16-005 - portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de Laverie automatique "les lavandines" sis 66
place des corps saints à AVIGNON (3 pages) Page 287
6prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-016
ARRÊTÉ , portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans l'établissement LE NID sis. 7 rue des trois faucons à
Avignon
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-016 - ARRÊTÉ , portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE NID sis. 7 rue des trois faucons à Avignon 7DE VAUCLUSE | CASIRET Den Service des sécurités
Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200060
| ARRÊTÉ
, portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement LE NID sis 7 rue des trois faucons à Avignon
| Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Mu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Cindy CHASTAGNER, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LE NID sis 7 rue des trois faucons à AVIGNON :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricue 1” : Madame Cindy CHASTAGNER, représentant l'établissement LE NID est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200060.
Le système comporte 6 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens ;
« lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-016 - ARRÊTÉ , portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE NID sis. 7 rue des trois faucons à Avignon 8Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arnicue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo- “protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions. dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Cindy CHASTAGNER, Gérante de l'établissement LE NID 7 rue des trois faucons 84000 AVIGNON.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30; Jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert. qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Anricie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enrégistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porté garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Arricee 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-016 - ARRÊTÉ , portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE NID sis. 7 rue des trois faucons à Avignon 9Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
Arrice 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr.
Article 12: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution “du présent arrêté qui sera notifié à Madame Cindy CHASTAGNER, gérante et publié au Recueil des Actes Administratifs de la. préfecture.
Fait à Avignon, le 18 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-016 - ARRÊTÉ , portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE NID sis. 7 rue des trois faucons à Avignon 10prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-023
Arrêté autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de MARION NAUD sis chemin de
Ramatuel
CC Carrefour à AVIGNON
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-023 - Arrêté autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de MARION NAUD sis chemin de Ramatuel 11Eu PRÉFET CABINET
DONNE Service des sécurités .
Référence du dossier : 20200076
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de MARIONNAUD sis chemin de Ramatuel
CC Carrefour à AVIGNON
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251- à L. 2551, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre lil) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2015097-0006 PREF du 7 avril 2015 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de MARIONNAUD à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Madame Angela ZABALETA en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la MARIONNAUD, sis chemin de Ramatuel CC Carrefour, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2015097-0006 du 7 avril 2015, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200076.
Ce système comporte 6 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2524 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-023 - Arrêté autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de MARION NAUD sis chemin de Ramatuel 12Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
* assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les risques naturels ou technologiques ;
" Prévenir les atteintes aux biens :
- lutter contre la démarque inconnue ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251- à L. 25511, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Angela ZABALETA, Responsable Sécurité, DI & Process de MARIONNAUD chemin de Ramatuel Cente Commercial Carrefour à AVIGNON 84000.
Arricie 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricie 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTicie 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricie 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-023 - Arrêté autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de MARION NAUD sis chemin de Ramatuel 13Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arrice 7 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1°,
Arricie 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Angela ZABALETA, Responsable Sécurité et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le Ÿ6 SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-023 - Arrêté autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de MARION NAUD sis chemin de Ramatuel 14prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-011
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo protection
dans les locaux d'Eovi Réalisations Mutualistes Centre
dentaire sis 1238 avenue J-F Kennedy ZAC Les Croisières
à Carpentras
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans les locaux d'Eovi Réalisations Mutualistes Centre dentaire sis 1238 avenue J-F Kennedy ZAC Les Croisières à Carpentras 15D ue CABINET Liberté | Service des sécurités Fraemit
Référence du dossier : 20200087
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux d'Eovi Réalisations Mutualistes Centre dentaire
sis 1238 avenue J-F Kennedy ZAC Les Croisières à Carpentras
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membrés de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pascal BERNARD, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Eovi Réalisations Mutualistes Centre dentaire sis 1238 avenue J-F Kennedy ZAC Les Croisièresà CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricie 1% : Monsieur Pascal BERNARD, représentant l'établissement Eovi Réalisations Mutualistes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de
vidéoprotection, conformémentà la demande enregistrée sous le numéro 20200087
Le système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.25241 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens;
- lutter contre la démarque inconnue.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans les locaux d'Eovi Réalisations Mutualistes Centre dentaire sis 1238 avenue J-F Kennedy ZAC Les Croisières à Carpentras 16Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255, L.613-13 et R. 2511 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci SstJolgnanre.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Pascal BERNARD, Directeur d'Eovi Réalisations Mutualistes Centre dentaire 1238 avenue J-F KennedyZAC Les Croisières 84200 CARPENTRAS.
Arricue 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaife, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arrice 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert .qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixéeà 30 jours.
Cette durée est décomptée à à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitéesà exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services . préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans les locaux d'Eovi Réalisations Mutualistes Centre dentaire sis 1238 avenue J-F Kennedy ZAC Les Croisières à Carpentras 17Arricie 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal BERNARD, Directeur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le Î 8 SEP. 202
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
AKx GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans les locaux d'Eovi Réalisations Mutualistes Centre dentaire sis 1238 avenue J-F Kennedy ZAC Les Croisières à Carpentras 18prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans les locaux d'Eovi Réalisations Mutualistes Centre dentaire sis 1238 avenue J-F Kennedy ZAC Les Croisières à Carpentras 19prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-007
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo protection
dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités
sis 383 avenue Napoléon BONAPARTE à
L'isle-Sur-La-Sorgue
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités sis 383 avenue Napoléon BONAPARTE à L'isle-Sur-La-Sorgue 20D AUcuse Arr Liberté Service des sécurités Égalité Fraternité
Référence du dossier : 20200088
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités
sis 383 avenue Napoléon BONAPARTE à L'isle-Sur-La-Sorgue
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu la demande présentée par Monsieur Maurice CHABERT, président du Conseil
départemental de Vaucluse, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités sis 383 avenue Napoléon BONAPARTE à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1° : Monsieur Maurice CHABERT, représentant le Conseil départemental de Vaucluse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200088.
Le système comporte 4 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.25241 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
| - Assurer la sécurité des personnes :
" Prévenir les atteintes aux biens ;
- Protéger les bâtiments publics ;
* Prévenir le trafic de stupéfiants
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités sis 383 avenue Napoléon BONAPARTE à L'isle-Sur-La-Sorgue 21- I n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arnicie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231à L.223-9, L.251-1 à L. 2554, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Maurice CHABERT, Président du Conseil départemental Hôtel du département rue Viala 84909 AVIGNON CEDEX 9.
Arricie 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arricie 5 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixéeà 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans | ‘exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées. et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arnicie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités sis 383 avenue Napoléon BONAPARTE à L'isle-Sur-La-Sorgue 22Arrice 9 : Sans préjudice dés sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L. 252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 10 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er.
Arricue 11: Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Maurice CHABERT, Président et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le | Î 8 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
CA Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités sis 383 avenue Napoléon BONAPARTE à L'isle-Sur-La-Sorgue 23prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités sis 383 avenue Napoléon BONAPARTE à L'isle-Sur-La-Sorgue 24prefecture de Vaucluse
84-2020-09-21-006
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo protection
dans les locaux de la SARL LE SORGUETT
sis ZA les Théologiens 3 route de Caumont à
L'isle~Sur-La-Sorgue
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans les locaux de la SARL LE SORGUETT 25De VAUCLUSE nl pale
Service des sécurités
Fterin
Référence du dossier : 20200149
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la SARL LE SORGUETT
sis ZA les Théologiens 3 route de Caumont à L'isle-Sur-La-Sorgue
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel. du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eric ARNAUD, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL LE SORGUETT, sis ZA les Théologiens 3 route de Caumont à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricie 1" : Monsieur Eric ARNAUD, représentant l'établissement SARL LE SORGUETT est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200149.
Le système comporte 5 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes ;
- Prévenir les atteintes aux biens ;
« lutter contre la démarque inconnue.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans les locaux de la SARL LE SORGUETT 26Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2511 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Eric ARNAUD, Gérant de la SARL LE SORGUETT ZA les Théologiens3 route de Caumont 84800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ÆAkrricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans les locaux de la SARL LE SORGUETT 27Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er.
Arrice 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric ARNAUD, Gérant et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 21 SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Re Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans les locaux de la SARL LE SORGUETT 28prefecture de Vaucluse
84-2020-09-21-009
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo protection
dans les locaux de PROVENC'HALLES
sis, rue du Colonel FABIEN à Bollène
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans les locaux de PROVENC'HALLES 29DE VAUCLUSE CÉRNET pr S Service des sécurités
Frais
Référence du dossier : 20200125
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de PROVENC'HALLES
sis, rue du Colonel FABIEN à Bollène
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 1) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de PROVENC'HALLES, sis rue du Colonel FABIEN à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1“ : Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement de PROVENC'HALLES est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200125.
Le système comporte 5 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
" Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens ;
- Lutter contre la démarque inconnue.
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Référence du dossier: 20200125
ARRÊTÉ
CABINET
Service des sécurités
portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans les locaux de PROVENC'HALLES
sis, rue du Colonel FABIEN à Bollène
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 rèlatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de PROVENC'HALLES, sis rue du Colonel FABIEN à BOLLENE;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 ·septembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse;
ARRÊTE
ARTICLE ". : Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement de PROVENC'HALLES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvel~ble, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200125.
Le système comporte 5 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
Assurer la sécurité des personnes;
Prévenir les atteintes aux biens;
Lutter contre la démarque inconnue.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans les locaux de PROVENC'HALLES 30Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BIACHERE, Directrice de PROVENC'HALLES, 365 chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD.
Arnicue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Akrricee 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. || se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans les locaux de PROVENC'HALLES 31Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie BLACHERE, Directrice et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 1 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Z- Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans les locaux de PROVENC'HALLES 32prefecture de Vaucluse
84-2020-09-21-003
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
accordée à Grand Delta Habitat
pour le site du bailleur social
sis Résidence Le Générat à Sorgues
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Grand Delta Habitat 33VAUCLUSE re
Liberté Service des sécurités Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200162
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
accordée à Grand Delta Habitat
pour le site du bailleur social
sis Résidence Le Générat à Sorgues
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill);
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu la demande présentée par Madame Delphine ETIENNE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sis Résidence Générat 13 à 124 rue Georges GUYNEMER et 31 rue Gustave EIFFEL à SORGUES :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1° : Madame Delphine ETIENNE, représentant le bailleur social GRAND DELTA HABITAT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200162.
Le système comporte 7 caméras extérieures. Leur localisation est précisée sur le plan en annexe 1 du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à né pas visionner le domaine des tiers.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Grand Delta Habitat 34Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes ;
: Prévenir les atteintes aux biens ;
- Prévenir du trafic de stupéfiants
+ Prévenir et constater des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.25141 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire de la ville de Sorgues ou le centre de supervision urbain 383 avenue d'Avignon 84700 SORGUES (annexe 2).
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arricie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. |
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. ll se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Grand Delta Habitat 35Arricue 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Articie 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Delphine ETIENNE, Déléguée à la protection des données et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 2 Î SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Grand Delta Habitat 36prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-014
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans l'établissement Hôtel du Château
sis rue BERNUS à MAZAN
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Hôtel du Château 37DE VAUCLUSE units oué Service des sécurités Égaiité
Fraternité
Référence du dossier : 20200057
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Hôtel du Château
sis rue BERNUS à MAZAN
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Franck JAULNEAU, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Hôtel du Château, sis rue BERNUS à MAZAN :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1° : Monsieur Franck JAULNEAU, représentant l'établissement Hôtel du Château est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200057 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (3 intérieures, 5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens ;
» lutter contre la démarque inconnue.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Hôtel du Château 38I n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Franck JAULNEAU, Gérant de l'Hôtel du Château Rue BERNUS 84380 MAZAN.
Akrricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. || se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Hôtel du Château 39Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arrice 10 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwyui.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Franck JAULNEAU, gérant, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le Î@ SEp 2029
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
2 Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Hôtel du Château 40prefecture de Vaucluse
84-2020-09-21-005
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans l'établissement LE SIRIN
sis 515 chemin des Broutières à Le Pontet
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE SIRIN 41ER PAUCEUSE CABINET nes Service des sécurités
Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200068
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE SIRIN
sis 515 chemin des Broutières à Le Pontet
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Senol AKDENIZ, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LE SIRIN, sis 515 chemin des Broutières à LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1° : Monsieur Senol AKDENIZ, représentant l'établissement LE SIRIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200068 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers (masquage dynamique).
Le système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
" Assurer la sécurité des personnes;
* Prévenir les atteintes aux biens:
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE SIRIN 42I n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arnicue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2511 à L. 2551, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Senol AKDENIZ, Gérant de l'établissement LE SIRIN 515 chemin des Broutières 84130 LE PONTET.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arnicie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images OU y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE SIRIN 43Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Senol AKDENIZ, Gérant et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le è SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE SIRIN 44prefecture de Vaucluse
84-2020-09-21-010
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans la Résidence Le Pradon
sise 55/63 Rue Maréchal JOFFRE à CAVAILLON
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la Résidence Le Pradon 45DE VAUCLUSE Sécurité Liberté Service des sécurités
Paris
Référence du dossier : 20200094
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans la Résidence Le Pradon
sise 55/63 Rue Maréchal JOFFRE à CAVAILLON
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu la demande présentée par Monsieur Cyril QUINTI, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection dans la Résidence Le Pradon
sise 55/63 Rue Maréchal JOFFRE à CAVAILLON :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Articie 1° : Monsieur Cyril QUINTI, représentant le cabinet SNG IMMOBILIER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200094 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (2 intérieures, 5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.25241 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes;
* Prévenir les atteintes aux biens :
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la Résidence Le Pradon 46Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrice 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Cyril QUINTI, Chargé de copropriété SNG IMMOBILIER 1435 route des Milles 13097 AIX EN PROVENCE.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Akrricie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTicie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la Résidence Le Pradon 47Arricte 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Cyril QUINTI, Chargé de copropriété et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon,le 2 1 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la Résidence Le Pradon 48prefecture de Vaucluse
84-2020-09-21-002
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans le centre médical sis boulevard Jean GIONO à
Sarrians
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le centre médical sis boulevard Jean GIONO à Sarrians 49VAouuse CABINET bats Service des sécurités Pere
Référence du dossier : 20200127
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le centre médical sis boulevard Jean GIONO à Sarrians
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2511 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Wl) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu la demande présentée par Monsieur Bruno DUPUY, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le centre médical sis boulevard Jean GIONO à SARRIANS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1" : Monsieur Bruno DUPUY, représentant le centre médical est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200127
Le système comporte 1 caméras intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens:
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le centre médical sis boulevard Jean GIONO à Sarrians 50Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Bruno DUPUY, médecin du centre médical Boulevard Jean GIONO 84260 SARRIANS.
Arrice 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dÜment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArTiCie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. || se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le centre médical sis boulevard Jean GIONO à Sarrians 51Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arnricie 10 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno DUPUY, médecin et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon,le 2 À SEP. dti
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le centre médical sis boulevard Jean GIONO à Sarrians 52prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-020
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans le manège SARL MALO sis 533 avenue Louis
BRAILLE CC Auchan à Le Pontet
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le manège SARL MALO sis 533 avenue Louis BRAILLE CC Auchan à Le Pontet 53DE VAUCLUSE CABINET Liberté | Service des sécurités
| Frcamité
Référence du dossier : 20200069
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans le manège SARL MALO sis 533 avenue Louis BRAILLE
CC Auchan à Le Pontet
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entré le public et l'administration (chapitre lil) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bastien COLLIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le manège SARL MALO), sis 533 avenue louis BRAILLE CC Auchanà LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricue 1": Monsieur Bastien COLLIN, représentant l'établissement SARL MALO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à | ‘adresse sUs- indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200069.
Le système comporte 1 caméra intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes ;
“- Prévenir les atteintes aux biens :
" lutter contre la démarque inconnue.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le manège SARL MALO sis 533 avenue Louis BRAILLE CC Auchan à Le Pontet 54Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTicie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1à L.223-9, L.251-1 à L. 25541, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Bastien COLLIN, Gérant du manège SARL MALO, 11 Rue des Moulières 6110 LE CANNET. |
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Arricie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixéeà 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images OU y ont eu accès.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le manège SARL MALO sis 533 avenue Louis BRAILLE CC Auchan à Le Pontet 55Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de. la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande: d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
Arricue 11: Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal:administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l' application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bastien COLLIN, gérant et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le { 8 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le manège SARL MALO sis 533 avenue Louis BRAILLE CC Auchan à Le Pontet 56prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le manège SARL MALO sis 533 avenue Louis BRAILLE CC Auchan à Le Pontet 57prefecture de Vaucluse
84-2020-09-21-004
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans le site SAS LE JARDIN DES PAPES
sis 2001 avenue Dwight Eisenhower à Carpentras
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site SAS LE JARDIN DES PAPES 58Abou EORINEL
Liberté Service des sécurités Égalisé
Fraternité
Référence du dossier : 20200139
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans le site SAS LE JARDIN DES PAPES
sis 2001 avenue Dwight Eisenhower à Carpentras
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eric NOUVEAU, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans le site SAS LE JARDIN DES PAPES sis 2001
avenue Dwight Eisenhower à CARPENTRAS :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricie 1” : Monsieur Eric NOUVEAU, représentant l'établissement SAS LE JARDIN DES PAPES
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200139 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers (masquage au- delà des abords immédiats).
Le système comporte une caméra extérieure C01
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.25241 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
" Prévenir les atteintes aux biens.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site SAS LE JARDIN DES PAPES 59Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arriciue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2511 à L. 2554, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Eric NOUVEAU, Président de la SAS LE JARDIN DES PAPES 2001 avenue Dwight Eisenhower 84200 CARPENTRAS.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ArTricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images OÙ y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. || se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ArTicie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site SAS LE JARDIN DES PAPES 60Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 10 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric NOUVEAU, Président et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon,le 2 1 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Al Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site SAS LE JARDIN DES PAPES 61prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-006
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de l'Espace Départem'ental des Solidarités
sis 177 cours de la Résistance à Bollène
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départem'ental des Solidarités sis 177 cours de la Résistance à Bollène 62ER UCEUSE CABINET
Liberté Service des sécurités Égatité
Fraternité
Référence du dossier : 20200086
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités
sis 177 cours de la Résistance à Bollène
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Maurice CHABERT, président du Conseil
départemental de Vaucluse, en vue d'obtenir. l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités sis 177 cours de la Résistance à BOLLENE :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricue 1 : Monsieur Maurice CHABERT, représentant le Conseil départemental de Vaucluse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200086.
Le système comporte 1 caméra intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens;
- Protéger les bâtiments publics ;
" Prévenir le trafic de stupéfiants
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départem'ental des Solidarités sis 177 cours de la Résistance à Bollène 63Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité. ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2511 à L. 2551, L.613-13 et R. 2511 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable...
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Maurice CHABERT, Président du Conseil départemental Hôtel du département rue Viala 84909 AVIGNON CEDEX 9.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixéeà 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou ont eu accès.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. || se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départem'ental des Solidarités sis 177 cours de la Résistance à Bollène 64Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arrice 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application . informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Maurice CHABERT, Président et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 18 SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ee Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départem'ental des Solidarités sis 177 cours de la Résistance à Bollène 65prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départem'ental des Solidarités sis 177 cours de la Résistance à Bollène 66prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-008
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités
sis 13 rue de Bretagne à ORANGE
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités sis 13 rue de Bretagne à ORANGE 67DAUcuuse on Liberté Service des sécurités Égalité Fraternité
Référence du dossier : 20200089
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités
sis 13 rue de Bretagne à ORANGE
Le préfet de Vaucluse |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I);
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 maï 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse : oo
Vu la demande présentée par Monsieur Maurice CHABERT, président du Conseil départemental de Vaucluse, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités, sis 13 rue de Bretagne à ORANGE ;. _
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Akrricue 1° : Monsieur Maurice CHABERT, représentant le Conseil départemental de Vaucluse
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200089 et sous réserve de la. réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 9 caméras (3 intérieures, 6 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités sis 13 rue de Bretagne à ORANGE 68Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- ‘Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens ;
- Protéger les bâtiments publics ;
* Prévenir le trafic de stupéfiants
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Maurice CHABERT, Président du Conseil départemental Hôtel du département rue Viala 84909 AVIGNON CEDEX 9.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arricie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. |
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents. individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images OU y ont eu accès.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités sis 13 rue de Bretagne à ORANGE 69Arrice 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes daris un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Maurice CHABERT, Président et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 1 8 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités sis 13 rue de Bretagne à ORANGE 70prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-009
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités
sis, Rue laennec à Vaison-la-Romaine
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités sis, Rue laennec à Vaison-la-Romaine 71DE VAUCLUSE pl bots Service des sécurités
ce
Référence du dossier : 20200090
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités
sis, Rue Laennec à Vaison-La-Romaine
.… Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223: à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 1H) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Maurice CHABERT, président du Conseil
départemental de Vaucluse, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités sis Rue Laennec à VAISON-LA-ROMAINE ; a
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet dé Vaucluse :
ARRÊTE
Arricie 1”: Monsieur Maurice CHABERT, représentant le Conseil départemental de Vaucluse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200090.
Le système comporte 1 caméra intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
| - Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens :
" Protéger les bâtiments publics ;
" Prévenir le trafic de stupéfiants
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités sis, Rue laennec à Vaison-la-Romaine 72Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arnicue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d' accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Maurice CHABERT, Président du Conseil départemental Hôtel du département rue Viala 84909 AVIGNON CEDEX 9.
Arnicue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arnicie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour.la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixéeà 30 jours.
Cette durée est décomptée à à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images où y ont eu accès.
Arncie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet ‘d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités sis, Rue laennec à Vaison-la-Romaine 73Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée. en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
Arricie 11: Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Maurice CHABERT, Président et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le Î 8 SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
SE Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités sis, Rue laennec à Vaison-la-Romaine 74prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités sis, Rue laennec à Vaison-la-Romaine 75prefecture de Vaucluse
84-2020-09-21-007
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de la Boulangerie Q'ANGE
sise 41 rue Jean GASSIER à Le Pontet
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie Q'ANGE 76PVR Ucuus: NET bass Service des sécurités ar
Référence du dossier : 20200119
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie O'ANGE
sise 41 rue Jean GASSIER à Le Pontet
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ill) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pascal MOULAI, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie O'ANGE sise 41 rue Jean GASSIER à LE PONTET :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricie 1° : Monsieur Pascal MOULAI, représentant l'établissement Boulangerie O’ANGE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200119 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes ;
- Prévenir les atteintes aux biens :
“ Lutter contre la démarque inconnue.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie Q'ANGE 77Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Pascal MOULAI, Gérant de la Boulangerie O'ANGE 41 rue Jean GASSIER 84130 LE PONTET.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricue 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie Q'ANGE 78Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricze 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal MOULAI, Gérant et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le À ] SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie Q'ANGE 79prefecture de Vaucluse
84-2020-09-21-008
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
dé vidéoprotection
dans les locaux de la PHARMACI E DU PALAIS
sise 14 avenue Pierre SEMARD à Avignon
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système dé vidéoprotection dans les locaux de la PHARMACI E DU PALAIS 80ACL CABINET
Liberté Service des sécurités Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200145
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la PHARMACIE DU PALAIS
sise 14 avenue Pierre SEMARD à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L.223-9, L:251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II!) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu la demande présentée par Madame Magali VALLI ép. DELCOURT, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la PHARMACIE DU PALAIS, sise 14 avenue Pierre SEMARD à AVIGNON :;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Articie 1° : Madame Magali VALLI ép. DELCOURT, représentant l'établissement PHARMACIE DU PALAIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200145.
Le système comporte 4 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système dé vidéoprotection dans les locaux de la PHARMACI E DU PALAIS 81Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 25541, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Magali VALLI ép. DELCOURT, Gérante de la PHARMACIE DU PALAIS, 14 avenue Pierre SEMARD 84000 AVIGNON.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. | Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système dé vidéoprotection dans les locaux de la PHARMACI E DU PALAIS 82Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Magali VALLI ép. DELCOURT, gérante et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le & 1 SEP. TP
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système dé vidéoprotection dans les locaux de la PHARMACI E DU PALAIS 83prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-019
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de la Pharmacie La Comtadine sise Square
CharlesLECOQ à Orange
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie La Comtadine sise Square CharlesLECOQ à Orange 84D VAUcuus: ane —. Service des sécurités Égalité Fraternité
Référence du dossier : 20200050
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie La Comtadine
sise Square CharlesLECOQ à Orange
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre ll);
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre BALDELLON, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie La Comtadine sise Square Charles LECOQ à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1 : Monsieur Pierre BALDELLON, représentant l'établissement Pharmacie La Comtadine est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200050.
Le système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens :
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie La Comtadine sise Square CharlesLECOQ à Orange 85Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 25511, L.613-13 et KR. 251 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Pierre BALDELLON, Pharmacien titulaire, Pharmacie La Comtadine Square Charles LECOQ 84100 ORANGE.
ArTicie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie La Comtadine sise Square CharlesLECOQ à Orange 86Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArTicle 10 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "“Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre BALDELLON, Pharmacien et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon,le ÿ@ SEP, 202i
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie La Comtadine sise Square CharlesLECOQ à Orange 87prefecture de Vaucluse
84-2020-09-21-011
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de la SARL EMMYNAIS ROYAL MOKA
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL EMMYNAIS ROYAL MOKA 88DA Ucuus: CARNET bons Service des sécurités Égaliré Fraternité
Référence du dossier : 20200133
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la SARL EMMYNAIS ROYAL MOKA
sise 1 place Saint-Pierre à Apt
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur David GUEDRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL EMMYNAIS ROYAL MOKA sise 1 place Saint-Pierre à APT :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArTicie 1 : Monsieur David GUEDRE, représentant l'établissement SARL EMMYNAIS ROYAL MOKA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, Un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200133.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL EMMYNAIS ROYAL MOKA 89Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTicie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
D
©
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 2511 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur David GUEDRE, salarié associé de SARL EMMYNAIS - ROYAL MOKA 1 place Saint-Pierre 84400 APT.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arricee 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL EMMYNAIS ROYAL MOKA 90Arrice 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David GUEDRE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le è 1 SEP. 2928
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ZD Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL EMMYNAIS ROYAL MOKA 91prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-023
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de SECURITEC sis, 243 avenue CUGNOT
à Monteux
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de SECURITEC sis, 243 avenue CUGNOT à Monteux 92EVA Use CABINET
Liberté Service des sécurités Égaiité
Fraternité
Référence du dossier : 20200049
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de SECURITEC sis, 243 avenue CUGNOT à Monteux
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu la demande présentée par Monsieur William BAUD, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de SECURITEC sis 243 avenue CUGNOT à MONTEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1° : Monsieur William BAUD, représentant l'établissement SECURITEC est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200049 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (3 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens ;
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de SECURITEC sis, 243 avenue CUGNOT à Monteux 93Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L.223-9, L.251-1 à L. 2554, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur William BAUD, Directeur de SECURITEC, 243 avenue CUGNOT 84170 MONTEUX.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arricee 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de SECURITEC sis, 243 avenue CUGNOT à Monteux 94manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArTice 10 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur William BAUD, Directeur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon le f@ SEP, 2029
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de SECURITEC sis, 243 avenue CUGNOT à Monteux 95prefecture de Vaucluse
84-2020-09-21-012
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux du Tabac-Presse-Loto
sis 77 rue de la république à Carpentras
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac-Presse-Loto 96DE VAUCLUSE | CABINET _. Service des sécurités
Égelïté
Fraternité
Référence du dossier : 20200142
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Tabac-Presse-Loto
sis 77 rue de la république à Carpentras
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Laurence GiL, en vue d'ébtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac-Presse-Loto, sis 77 rue de la république à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1* : Madame Laurence GlIL, représentant l'établissement Tabac-Presse-Loto est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200142.
Le système comporte 4 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
" Assurer la sécurité des personnes ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac-Presse-Loto 97Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. .
Arricue 3 : Le public èst informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2554, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Laurence GIL, Dirigeante du Tabac-Presse-Loto 77 rue de la République 84200 CARPENTRAS.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Arricee 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et düment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arrice 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac-Presse-Loto 98Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique. "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laurence GIL, Dirigeante et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 12 À SEP. 252)
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-21-012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac-Presse-Loto 99prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-017
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement Le Van Gogh sis 8
rue CARNOT à L'isle-Sur-La-Sorgue
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Van Gogh sis 8 rue CARNOT à L'isle-Sur-La-Sorgue 100DE VAUCLUSE ais Liber Service des sécurités
En
Référence du dossier : 20200058
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Van Gogh sis 8 rue CARNOT à L'isle-Sur-La-Sorgue
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :.
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :.
Vu. la demande présentée par Monsieur Hervé BARDIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Van Gogh, sis 8 rue CARNOT à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricie 1” : Monsieur Hervé BARDIN, représentant l'établissement Le Van Gogh est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200058 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées.de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252:1.du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale. .
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes :
" Prévenir les atteintes aux biens :
* Prévenir les actes terroristes ;
« lutter contre la démarque inconnue.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Van Gogh sis 8 rue CARNOT à L'isle-Sur-La-Sorgue 101Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arnicue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité l’article 1°”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L.223-9, L.2511 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Hervé BARDIN, Gérant de l'établissement Le Van Gogh, 8 rue CARNOT 84800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arnicie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitéesà exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Van Gogh sis 8 rue CARNOT à L'isle-Sur-La-Sorgue 102Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.”
Arricue 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique . "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hervé BARDIN, gérant et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 1 6. SEE. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Van Gogh sis 8 rue CARNOT à L'isle-Sur-La-Sorgue 103prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-024
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement SNC LE
LONGCHAMP
sis 14 esplanade Robert VASSE à L'isle-Sur-La-Sorgue
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC LE LONGCHAMP 104AU LueE CABINET
Liberté Service des sécurités Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200054
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC LE LONGCHAMP
sis 14 esplanade Robert VASSE à L'isle-Sur-La-Sorgue
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Coralie GUERRINI, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC LE LONGCHAMP, sis 14 esplanade Robert VASSE à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1° : Madame Coralie GUERRINI, représentant l'établissement SNC LE LONGCHAMP est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200054 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : masquage dynamique sur les caméras extérieures 14 & 15, les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 11 caméras (8 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.25241 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC LE LONGCHAMP 105Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
«+ Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens ;
«+ lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Coralie GUERRINI, Gérante de l'établissement SNC LE LONGCHAMP, 14 esplanade Robert VASSE 84800 L'ISLE-SUR-LA- SORGUE.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Akrricie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC LE LONGCHAMP 106Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArrTicue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Coralie GUERRINI, Gérante et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le Î 8 SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ZA Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC LE LONGCHAMP 107prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-012
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux d'Eovi Réalisations
Mutualistes Centre Optique & Audition sis 1238 avenue
J-F Kennedy ZAC les Croisières à Carpentras
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'Eovi Réalisations Mutualistes Centre Optique & Audition sis 1238 avenue J-F Kennedy ZAC les Croisières à Carpentras 108Roue CABINET Liberté Service des sécurités
Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200084
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d’Eovi Réalisations Mutualistes Centre Optique & Audition sis 1238 avenue J-F Kennedy ZAC Les Croisièresà Carpentras
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2514 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pascal BERNARD, en vue: d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Eovi Réalisations Mutualistes Centre Optique & Audition sis 1238 avenue J-F Kennedy ZAC Les Croisièresà CARPENTRAS :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricuæ 1* : Monsieur Pascal BERNARD, représentant l'établissement Eovi Réalisations Mutualistes est autorisé, dans les conditions fixées au présent-arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200084.
Le système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2524 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation.préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
«Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens ;
- lutter contre la démarque inconnue.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'Eovi Réalisations Mutualistes Centre Optique & Audition sis 1238 avenue J-F Kennedy ZAC les Croisières à Carpentras 109Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L.223-9, L.251-1 à L. 25541, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Pascal BERNARD, Directeur d’Eovi Réalisations Mutualistes Centre Optique & Audition 1238 avenue J-F Kennedy ZAC Les Croisières 84200 CARPENTRAS.
Arricue 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire OÙ d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. |
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricte 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Arricue 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'Eovi Réalisations Mutualistes Centre Optique & Audition sis 1238 avenue J-F Kennedy ZAC les Croisières à Carpentras 110Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArTiciE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal BERNARD, Directeur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 98 SEP. 2029
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
A Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'Eovi Réalisations Mutualistes Centre Optique & Audition sis 1238 avenue J-F Kennedy ZAC les Croisières à Carpentras 111prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'Eovi Réalisations Mutualistes Centre Optique & Audition sis 1238 avenue J-F Kennedy ZAC les Croisières à Carpentras 112prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-010
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace
Départemental des Solidarités . sis Allée de Verdun à
Valréas
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités . sis Allée de Verdun à Valréas 113D ADeuuse ee Liberté Service des sécurités Égalité Fraternité
‘Référence du dossier : 20200091
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités
sis Allée de Verdun à Valréas
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251- à L.
2551, L.613-13 et R. 2511 àR.253-4;.
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Maurice CHABERT, président du Conseil
départemental de Vaucluse, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités sis Allée de Verdun à VALREAS :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1” : Monsieur Maurice CHABERT, représentant le Conseil départemental de Vaucluse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et. pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200091.
Le système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
- Prévenir les atteintes aux biens :
- Protéger les bâtiments publics ;
" Prévenir le trafic de stupéfiant
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités . sis Allée de Verdun à Valréas 114Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1à L.223-9, L.2511à L. 25541, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Maurice CHABERT, Président du Conseil départemental Hôtel du département rue Viala 84909 AVIGNON CEDEX 9.
Arricie 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. |
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixéeà 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au. parquet.
Arnicie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités . sis Allée de Verdun à Valréas 115Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252:1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arnicie 10 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er.
Arnicue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Maurice CHABERT, Président et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon,le ÿ$ SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités . sis Allée de Verdun à Valréas 116prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Espace Départemental des Solidarités . sis Allée de Verdun à Valréas 117prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-015
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS
COM BALLE Hôtel Le Louvre sis 89 avenue Frédéric
MISTRAL à Orange
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS COM BALLE Hôtel Le Louvre sis 89 avenue Frédéric MISTRAL à Orange 118A CLUsE CABINET
Liberté Service des sécurités Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200045
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS COMBALLE Hôtel Le Louvre sis 89 avenue Frédéric MISTRAL à Orange
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu la demande présentée par Monsieur Patrick BLANCHARD, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS COMBALLE Hôtel Le Louvre sis 89 avenue Frédéric MISTRAL à ORANGE :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Patrick BLANCHARD, représentant l'établissement SAS COMBALLE Hôtel Le Louvre est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200045
Le système comporte 1 caméra intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS COM BALLE Hôtel Le Louvre sis 89 avenue Frédéric MISTRAL à Orange 119Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Anricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Patrick BLANCHARD, Président-directeur général de l'établissement SAS COMBALLE Hôtel Le Louvre 89 avenue Frédéric MISTRAL 84100 ORANGE.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Akrricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. || se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS COM BALLE Hôtel Le Louvre sis 89 avenue Frédéric MISTRAL à Orange 120Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArTicie 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "“Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrick BLANCHARD, Président-directeur général et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le Î 8 SEP. Zi
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS COM BALLE Hôtel Le Louvre sis 89 avenue Frédéric MISTRAL à Orange 121prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-013
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de la Galerie d'Art Ocre
Rouge sise 26 quai Jean JAURES à L'isle-Sur-La-Sorgue
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Galerie d'Art Ocre Rouge sise 26 quai Jean JAURES à L'isle-Sur-La-Sorgue 122D VAbqLuse can Liberté Service des sécurités Égalité Fraternité
Référence du dossier : 20200048
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Galerie d'Art Ocre Rouge
sise 26 quai Jean JAURES à L'isle-Sur-La-Sorgue
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2514 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre lil) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Dorothée PAQUET ép. MERLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Galerie d'Art Ocre Rouge sise 26 quai Jean JAURES à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1" : Madame Dorothée PAQUET ép. MERLE, représentant l'établissement la Galerie
d'Art Ocre Rouge est autorisé, dans Îles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200048 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : obligation du journal manuel.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes ;
*" Prévenir les atteintes aux biens :
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Galerie d'Art Ocre Rouge sise 26 quai Jean JAURES à L'isle-Sur-La-Sorgue 123Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Dorothée PAQUET ép. MERLE, Gérante de la Galerie d'Art Ocre Rouge 26 quai Jean JAURES 84800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images OU y ont eu accès.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. || se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Galerie d'Art Ocre Rouge sise 26 quai Jean JAURES à L'isle-Sur-La-Sorgue 124Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Dorothée PAQUET ép. MERLE, Gérante et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 18 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
LE Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Galerie d'Art Ocre Rouge sise 26 quai Jean JAURES à L'isle-Sur-La-Sorgue 125prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-018
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de MARIONNAUD sis
rue Danielle CASANOVA CC E.Lecierc à Bollène
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de MARIONNAUD sis rue Danielle CASANOVA CC E.Lecierc à Bollène 126VAUCLUSE DA
Liberté Service des sécurités
Past
Référence du dossier : 20200062
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
. dans les locaux de MARIONNAUD
sis rue Danielle CASANOVA CC E.Leclerc à Bollène
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L.223-9, L.2571-1 à L.
25511, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Angela ZABALETA, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de MARIONNAUPD, sis rue Danielle CASANOVA CC E.Leclerc à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricuæ 1“ : Madame Angela ZABALETA, représentant l'établissement MARIONNAUD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adrésse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200062.
Le système comporte 7 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes ;
“- assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les risques naturels ou technologiques ;
- Prévenir les atteintes aux biens;
* lutter contre la démarque inconnue.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de MARIONNAUD sis rue Danielle CASANOVA CC E.Lecierc à Bollène 127I n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code. de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Angela ZABALETA, Responsable Sécurité, DI & Process de MARIONNAUD 115 rue REAUMUR 75002 PARIS.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arnicce 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images OU y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arnicue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de MARIONNAUD sis rue Danielle CASANOVA CC E.Lecierc à Bollène 128manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er.
Arnicue 11: Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Angela ZABALETA, Responsable Sécurité et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 18 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
LÉ Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de MARIONNAUD sis rue Danielle CASANOVA CC E.Lecierc à Bollène 129prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de MARIONNAUD sis rue Danielle CASANOVA CC E.Lecierc à Bollène 130prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-021
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du SARL YANNA sis,
24-26 place des corps saints à Avignon
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du SARL YANNA sis, 24-26 place des corps saints à Avignon 131VAUCLUSE CABINET Lbndé
Service des sécurités Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200051
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du SARL YANNA sis, 24-26 place des corps saints à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2514 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme TINOCO, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL YANNA sise 24-26 place des corps saints à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricue 1° : Monsieur Jérôme TINOCO, représentant l'établissement SARL YANNA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200051.
Le système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes;
“ assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les risques naturels ou technologiques ;
* Prévenir les atteintes aux biens:
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du SARL YANNA sis, 24-26 place des corps saints à Avignon 132Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 8 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
G-
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2554, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jérôme TINOCO, Gérant de la SARL YANNA, 24-26 place des corps saints 84000 AVIGNON.
Arrice 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricee 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images oU y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARrice 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. || se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du SARL YANNA sis, 24-26 place des corps saints à Avignon 133Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTice 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er.
Arrice 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwu.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jérôme TINOCO, Gérant et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le Î 8 SEP. :
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
A7 Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du SARL YANNA sis, 24-26 place des corps saints à Avignon 134prefecture de Vaucluse
84-2020-09-22-007
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système
de vidéoprotection
'dans l'établissement LI DL sis boulevard Frédéric Mistral
à Carpentras
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection 'dans l'établissement LI DL sis boulevard Frédéric Mistral à Carpentras 135E =
PRÉFET CABINET DE VAUCLUSE Service des sécurités Liberté Égalité Fraternité
Référence du dossier : 20200067
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis boulevard Frédéric Mistral à Carpentras
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2511 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL à CARPENTRAS :
Vu la demande présentée par Monsieur Lionel LIGUORI, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement LIDL sis boulevard
Frédéric Mistral à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricie 1” : Monsieur Lionel LIGUORI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200067 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (11 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'éntrent pas dans le champ d'application de l'article L.2524 du code dé la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 30 juin 2015 susvisé.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection 'dans l'établissement LI DL sis boulevard Frédéric Mistral à Carpentras 136Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes ;
* assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les risques naturels ou technologiques ;
« Prévenir les atteintes aux biens;
« lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Cécile SAIN, Responsable administratif de LIDL ZAC de la petite Camargue 34403 LUNEL.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arricie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arnicie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. || se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection 'dans l'établissement LI DL sis boulevard Frédéric Mistral à Carpentras 137Arricue 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services ‘préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arrice 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.2534 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1°.
Arricie 1 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Arricie 12 : L'arrêté du 30 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL Carpentras est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lionel LIGUORI, Directeur Régional et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le à è SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection 'dans l'établissement LI DL sis boulevard Frédéric Mistral à Carpentras 138prefecture de Vaucluse
84-2020-09-24-008
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système
de vidéoprotection
dans l'établissement LEADER PRICE
situé ZAC de la Castelette-Montfavet à Avignon
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-24-008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LEADER PRICE 139PRÉFET CABINET BE FAUCLUSE Service des sécurités
Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200147
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LEADER PRICE
situé ZAC de la Castelette-Montfavet à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LEADER PRICE (7923-Avignon Castelette) à AVIGNON :
Vu la demande présentée par Monsieur Paul PIRRI, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement LEADER PRICE (7923-Avignon Castelette) situé ZAC de la Castelette-Montfavet à AVIGNON :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1* : Monsieur Paul PIRRI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200147
Le système comporte 11 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° du 26 février 2016 susvisé.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-24-008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LEADER PRICE 140Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens :
« lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arnicue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Guillermo VILA, directeur du magasin de LEADER PRICE (7923-Avignon Castelette) ZAC de la Castelette-Montfavet 84140 AVIGNON ;
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ArTicie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArTicue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. || se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-24-008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LEADER PRICE 141Arricie 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Akrricie 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1°.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Arrice 12 : L'arrêté du 26 février 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LEADER PRICE (7923-Avignon Castelette) est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Paul PIRRI, Directeur sécurité et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 2% SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
A — Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-24-008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LEADER PRICE 142prefecture de Vaucluse
84-2020-09-24-010
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système
de vidéoprotection
dans l'établissement SUPER U - SAS LISANYDIS sis
Domaine de la Valette CD 973 à Puyvert
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-24-010 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SUPER U - SAS LISANYDIS sis Domaine de la Valette CD 973 à Puyvert 143PRÉFET CABINET
TE VSE Service des sécurités Égalité Fraternité
Référence du dossier : 20200093
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SUPER U - SAS LISANYDIS
sis Domaine de la Valette CD 973 à Puyvert
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2511 à L. 2551, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Si 2015021-0037 PREF du 21/01/2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SUPER U - SAS LISANYDIS à PUYVERT ;
Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas DEVOLDER, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé SUPER U - SAS LISANYDIS sis Domaine de la Valette CD 973 à PUYVERT:
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arncie 1" : Monsieur Nicolas DEVOLDER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200093 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes: les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 56 caméras (41 intérieures, 15 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-24-010 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SUPER U - SAS LISANYDIS sis Domaine de la Valette CD 973 à Puyvert 144La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2015021-0037 du 21/01/2015 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Assurer la sécurité des personnes ;
* assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les risques naturels ou technologiques ;
" Prévenir les atteintes aux biens :
« lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 2511 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Nicolas DEVOLDER, Directeur de SUPER U - SAS LISANYDIS Domaine de la Valette CD 973 84160 PUY VERT.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Arricie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-24-010 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SUPER U - SAS LISANYDIS sis Domaine de la Valette CD 973 à Puyvert 145Arvicie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTiCiE 10 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1°.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Arricie 12 : L'arrêté n° 2015021-0037 du 21/01/2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site de SUPER U - SAS LISANYDIS est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas DEVOLDER, Directeur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 24 SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ST Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-24-010 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SUPER U - SAS LISANYDIS sis Domaine de la Valette CD 973 à Puyvert 146prefecture de Vaucluse
84-2020-09-24-007
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système
de vidéoprotection
dans l'hôtel le Relais du Luberon
sis 360 quai des entreprises à Maubec
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-24-007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'hôtel le Relais du Luberon 147PRÉFET CABINET DE VAUCEUSE Service des sécurités
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Taternite
Référence du dossier : 20200140
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l’hôtel le Relais du Luberon
sis 360 quai des entreprises à Maubec
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2511 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral n° S12011-06-23-0130 du 23 juin 2011 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site Relais du Luberon à MAUBEC :
Vu la demande présentée par Monsieur Stephan CHATON, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le site Relais du Luberon sis 360 quai des entreprises à MAUBEC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1° : Monsieur Stephan CHATON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200140 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° S12011-06-23-0130 du 23 juin 2011 susvisé.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-24-007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'hôtel le Relais du Luberon 148Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes;
" Prévenir les atteintes aux biens.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 2511 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Stephan CHATON, Gérant de l'hôtel Le Relais du Luberon 360 quai des entreprises 84660 MAUBEC.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Akrricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-24-007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'hôtel le Relais du Luberon 149Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.2531 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Arricue 12 : L'arrêté n° S12011-06-23-0130 du 23 juin 2011 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement le Relais du Luberon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stephan CHATON, Gérant et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 7 & SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Z— Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-24-007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'hôtel le Relais du Luberon 150prefecture de Vaucluse
84-2020-09-22-003
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système
de vidéoprotection
dans le Camping FONTISSON
sis 1125 route d'Avignon à Chateauneuf De Gadagne
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Camping FONTISSON 151PRÉFET CABINET
= HOUSE Service des sécurités Égalité
Frafernité
Référence du dossier : 20200043
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Camping FONTISSON
sis 1125 route d'Avignon à Chateauneuf De Gadagne
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2511 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 : |
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2013283-0024 PREF du 10 octobre 2013 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site du Camping FONTISSON à CHATEAUNEUF DE GADAGNE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Paul PRADEAU, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le Camping FONTISSON sis 1125 route d'Avignon à CHATEAUNEUF DE GADAGNE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1° : Monsieur Jean-Paul PRADEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200043 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes: les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Camping FONTISSON 152La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment ._ autorisée par arrêté préfectoral n° 2013283-0024 du 10 octobre 2013 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Prévenir les atteintes aux biens :
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricie 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Paul PRADEAU, gérant du Camping FONTISSON 1125 route d'Avignon 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE.
Arrice 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images OÙ y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Camping FONTISSON 153Arricue 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arrice 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°,
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Arricie 12 : L'arrêté n° 2013283-0024 du 10 octobre 2013 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site du Camping FONTISSON est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Paul PRADEAU, gérant et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le © 2 SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Camping FONTISSON 154prefecture de Vaucluse
84-2020-09-22-005
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système
de vidéoprotection
dans le Camping Intercommunal le Brégoux
sis 410 chemin du Vas à Aubignan
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Camping Intercommunal le Brégoux 155PRÉFET CABINET DEVANCLUSE Service des sécurités
Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200052
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le Camping Intercommunal le Brégoux
sis 410 chemin du Vas à Aubignan
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2013256-0006 PREF du 13/09/2013 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Camping Intercommunal le Brégoux à AUBIGNAN ;
Vu la demande présentée par le président de la CoVe, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le Camping Intercommunal le Brégoux sis 410 chemin du Vas à AUBIGNAN :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArTicie 1* : Le président de la CoVe est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200052 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (1 intérieure, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Camping Intercommunal le Brégoux 156La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2013256-0006 du 13/09/2013 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes ;
= Prévenir les atteintes aux biens ;
- assurer la protection des bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Eric KINTZIG, responsable service informatique & Télécom de la Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin 1171 Avenue du Mont Ventoux 84200 CARPENTRAS.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arricie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Camping Intercommunal le Brégoux 157privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arnicie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, 1.252 à L.252-6, L.253- à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArTicie 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "“Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr.
ARTicie 12 : L'arrêté n° 2013256-0006 du 13/09/2013 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Communauté d'agglomération Ventoux- Comtat Venaissin est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la CoVe et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Camping Intercommunal le Brégoux 158prefecture de Vaucluse
84-2020-09-22-006
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement INTERSPORT sis, 379
rue léonard de Vinci à PERTUIS
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement INTERSPORT sis, 379 rue léonard de Vinci à PERTUIS 159PRÉFET CABINET
PE NDUEEUSE Service des sécurités eat .
ÉETNILE
Référence du dossier : 20200046
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement INTERSPORT
sis, 379 rue Léonard de Vinci à PERTUIS
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral n° Si 2013344-0052 PREF du 10/12/2013 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Intersport à PERTUIS ;
Vu la demande présentée par Madame Laurence LAFON MICHEL, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement Intersport sis 379 rue Léonard de Vinci à PERTUIS :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricie 1° : Madame Laurence LAFON MICHEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200046 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 20 caméras (18 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement INTERSPORT sis, 379 rue léonard de Vinci à PERTUIS 160La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2013344-0052 du 10/12/2013 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes ;
= Prévenir les atteintes aux biens ;
. lutter contre la démarque inconnue.
n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arnicie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251- à L. 25541, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Laurence LAFON MICHEL, Dirigeante d’Intersport 379 rue Léonard de Vinci 84120 PERTUIS.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images où y ont eu accès.
Arricuæ 6 : Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement INTERSPORT sis, 379 rue léonard de Vinci à PERTUIS 161Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252-6, L.253- à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
AkrTice 10 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1°.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Arricue 12 : L'arrêté n° 2013344-0052 du 10/12/2013 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Intersport est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laurence LAFON MICHEL, Dirigeante et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 2 2 SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement INTERSPORT sis, 379 rue léonard de Vinci à PERTUIS 162prefecture de Vaucluse
84-2020-09-24-006
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de Réseau club Bouygues Télécom sis 13
place du Change à AVIGNON
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-24-006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Réseau club Bouygues Télécom sis 13 place du Change à AVIGNON 163PRÉFET CABINET DE VAUCLUSE Service des sécurités
Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200118
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Réseau club Bouygues Télécom
sis 13 place du Change à AVIGNON
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Réseau club Bouygues Télécom à AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Monsieur Luc ALEXANDRE, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de Réseau club Bouygues Télécom sis 13 place du Change à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArTicie 1* : Monsieur Luc ALEXANDRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200118.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 susvisé.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-24-006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Réseau club Bouygues Télécom sis 13 place du Change à AVIGNON 164Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes;
" assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les risques naturels ou technologiques ;
- Prévenir les atteintes aux biens ;
+ Lutter contre la démarque inconnue.
ll n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arnricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ArTicue 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Bruno LE MILBEAU, Responsable sécurité de Réseau club Bouygues Télécom 13-15 avenue du Maréchal Juin Le Technopole 92360 MEUDON LA FORET.
ArTicue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arrice 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images où y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArTicie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-24-006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Réseau club Bouygues Télécom sis 13 place du Change à AVIGNON 165Arricie 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.2531 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArTicue 10 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Arricue 12 : L'arrêté du 16 octobre 2018 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Réseau club Bouygues Télécom est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Luc ALEXANDRE, Directeur exploitation et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le ? l SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-24-006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Réseau club Bouygues Télécom sis 13 place du Change à AVIGNON 166prefecture de Vaucluse
84-2020-09-24-009
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de Réseau Club Bouygues Télécom sis CC
Auchan 533 avenue Louis BRAILLE à Le Pontet
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-24-009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Réseau Club Bouygues Télécom sis CC Auchan 533 avenue Louis BRAILLE à Le Pontet 167PRÉFET CABINET DE VAUCLUSE Service des sécurités
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200079
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Réseau Club Bouygues Télécom
sis CC Auchan 533 avenue Louis BRAILLE à Le Pontet
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IH) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Réseau Club Bouygues Télécom à LE PONTET :
Vu la demande présentée par Monsieur Luc ALEXANDRE, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de Réseau Club Bouygues Télécom sis CC Auchan 533 avenue Louis BRAILLE à LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1° : Monsieur Luc ALEXANDRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200079.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 6 juin 2017 susvisé.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-24-009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Réseau Club Bouygues Télécom sis CC Auchan 533 avenue Louis BRAILLE à Le Pontet 168Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes ;
" assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les risques naturels ou technologiques ;
- Prévenir les atteintes aux biens ;
- lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.228-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Bruno LE MILBEAU, Responsable sécurité de Réseau Club Bouygues Télécom 13-15 avenue du Maréchal Juin Le Technopole 92360 MEUDON LA FORET.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arrice 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des Images ou y ont eu accès.
Anricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-24-009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Réseau Club Bouygues Télécom sis CC Auchan 533 avenue Louis BRAILLE à Le Pontet 169Arricie 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arrice 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArTicue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1’.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Arricie 12 : L'arrêté du 6 juin 2017 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Réseau Club Bouygues Télécom est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Luc ALEXANDRE, Directeur exploitation et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 2 us SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
27 Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-24-009 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Réseau Club Bouygues Télécom sis CC Auchan 533 avenue Louis BRAILLE à Le Pontet 170prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-008
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'ùn système
de vidéoprotection
installé dans la commune de CARPENTRAS
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'ùn système de vidéoprotection installé dans la commune de CARPENTRAS 171DE VAUCLUSE CABINET
Liber Service des sécurités Égalité Frateraité
Référence du dossier : 20200164
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
installé dans la commune de CARPENTRAS
: Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 2511 à R. 253-4:;
Mu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes dé
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatifà la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant modification et autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de CARPENTRAS :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Serge ANDRIEU, maire de CARPENTRAS : |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1°: Monsieur Serge ANDRIEU, maire de CARPENTRAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200164.
Ce système comporte 99 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers. #
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'ùn système de vidéoprotection installé dans la commune de CARPENTRAS 172Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens :
«protéger les bâtiments publics ;
- _ Réguler le trafic routier ; |
“ Constater les infractions aux règles de la circulation
La présente modification intervient sur la finalité suivante :
" Prévenir et constater des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Serge ANDRIEU, maire de CARPENTRAS, hôtel de ville, place Maurice Charretier, 84200 CARPENTRAS.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Anrice 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. || se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'ùn système de vidéoprotection installé dans la commune de CARPENTRAS 173Arrice 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. oo
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant Un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARricie 10 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Arricie 12 : L'arrêté n° du portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans la ville commune de Carpentras est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de Carpentras et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le L 8. SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
CZZ- Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'ùn système de vidéoprotection installé dans la commune de CARPENTRAS 174Tableau récapitulatif d'implantation des caméras voie publique
Caméra LOCALISATION
1 [Ruedela REPUBLIQUE - Rue du VIEIL HOPITAL
2 |Place SAINTE MARTHE - Rue du COLLEGE — Rue MORICELLY |
3 |TGI-- Place du Général de GAULLE |
4 |TGI- Place de l'EVECHE L
5 |Rue d'NGUIMBERT - Place d'INGUIMBERT L
6 Place Maurice CHARRETIER — Synagogue |
7 | Rue Porte de MAZAN — — rue VIGNE — Rue du MONT de PIETE L
8. = Marché aux OISEAUX — Rue David GUILLABERT _-
9 Rue des HALLES — Passage BOYER LL L
10 |Place de l' HORLOGE | LL
11 | Rue Porte de MONTEUX — Rue du COLLEGE — Ruc RASPAIL H
12 |Cours de la PYRAMIDE |
| 13 [Porte d'ORANGE Chemin de la ROSERAIE _ Boulevard du Général LECLERC |
Boulevard du NORD.
14 |Place du 08 MAI 1945 En L n
15 Allée des PLATANES — Monument aux morts
16 l'Allée des PLATANES -— Centre du parking :
| 17 [Allée des PLATANES — Côté HôtelDieu
18 [Place Aristide BRIAND — Place du 25 AOÛT 1944 - Boulevard Albin DURAND |
19 | Parking Esplanade Général KHELIFA (sous l'ancien hôpital) H
20 Espace AUZON — Coulée verte nn LE
21. |Place Robert CAILLET — Rue COTTIER
22 | Rue de la SOUS-PREFECTURE Rue BIDAULD - Place Docteur CAVAILLON
23 | Rue du MOUTON — Rue des TANNEURS a _
24 [Porte D'ORANGE - Plan Porte d'ORANGE — Rue de la TOUR _
25 | Rue de Frères LAURENS — Rue SAINTES MARIES - Rue du CARMEL
26 | Square CHAMPEVILLE - Place du 25 AOÛT 1944 hs
27 |Place Aristide BRIAND — Boulevard CLEMENCEAU - Avenue Victor HUGO
28 |Place GALONNE— Rue GALONNE
29 Complexe sportif COUBERTIN — Face à latribune du terrain d'honneur |
E 30 | Averi Avenue Victor HUGO - Avenue EISENHOWER -— Chemin de la SAINTE FAMILLE |
31 Place CAPPONI — Rue SAINT LAZARE |
32 |Rue du MONT de PIETE — Rue de l'OBSERVANCE
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'ùn système de vidéoprotection installé dans la commune de CARPENTRAS 17533 |Place SAINT IT SIFFREIN
34 |Rue des HALLES Place Maurice ( e CHARRETIER
355 |Complexe sn sportif C COUBERTINN — Piscine Le et t Parkings
36 | Carrefour — Boulevard Alfred ROGIER - Rue Porte de MAZAN _ Place de VERDUN - | | Avenue du MONT VENTOUX
_ | _lAvemes
SAINT RROCH — Avenue e André de Iré de> RICHAUD
E Centre Technique 1Municipal Rond-Point nt Rocade Nord — route: d'ORANGE 39 | Coulée Verte — — Vue : sortie Pont : de la! ROSERAIE
- Caméra ra fixe oo a |
41 CouléeVerte— te — Parking DC DOUVES - - Rue J oseph CL CUGNOT | |
[ 42 Coulée V Verte — - Parking des des VERGERS Est — B - Bâtiment I 1t Espace AUZON | ne |
= 43 Coulée e Verte — te — Parking des VERGERS O! >OUEST— Rue 16 CASSIN — — Rue : CHAPELON L EH
#4 44 |Coulée Verte — Rue André CHAPELON - Caméra Fixe A |
_45 |Coulée” Verte — Rue Joseph CU CUGNOT — Chemin de ela ROSERAIE
46.
[
—
47 In Coulée> Verte — e — Sortie ASCenseur 2— - Parking de des DOUVES — — Caméra Fix Fixe |
— |
| Coulée ée Verte Porte d'ORANGE - — Boulevard dt du lu NORD — — Caméra F Fixe
|
Coulée Verte — Sortie rtie Ascenseur l'—Parking des DOUVES — — Caméra Fixe |
Coulée Verte — Parking des DOUVES |
50 |Rond-Point Rocade Nord — Avenue SAINT ROCH J
S1 Rond-point du MAQUIS RES |
| 52 Avenue du u MONT VENTOUX -- Caméra] Fixe : ni LL L |
| 53 Place>de la:MAROTTE
54 Chemin SAINT IT LABRE — Caméra Fixe
| 55 ‘ | Complexe s sportif COUBERTIN - Piste d'Athlétisme oo ni L : |
_56 | Complexee sportif COUBERTIN Bâtiment Service d 2e des s Sports |
| 57 |Gare SNCF —- Parking Éloigné Sud - - Caméra fixe a |
| 58 | GareSNCF — Parkingcentral ral et Quais D EE LR
|
| 59 [Gare SNCF — Parvis — -Avenue de > la GARE roms de |
| 60 |GareSNCF - Avenue WILSON - Boulevard PASTEUR |
61 | Carrefour - — Avenue Frédéric MISTRAL — Avenue de la GARE — Avenue |
1 CLEMENCEAU — Avenue Pierre SEMARD |
| 62 Intersection | Avenue WILSON— Rue TERRADOU 1
L 63 Route de de Mazan — Rond point zc zone ed’ activité ié commerciale | __—
_64 |Rond--point Av Avenue de ? l’Europe — Ruee Monticelli — Allée desTilleuls
| 65 __ [Carrefour Rue Rue e du PPape. Jean XXII — Allée des s Tilleuls — Parking de de la Roseraie —
| Ge 66 |Intersection Boulevard de la e la Pyramide — Bc Boulevard du Maréchal Leclerc — Boulevard | | Gambetta
_ . . |
67 Boulevard Albin Durand
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'ùn système de vidéoprotection installé dans la commune de CARPENTRAS 17668 Avenue Jean Jaurès
69 Boulevard Alfred Rogier.
70 |Intersection Avenue Pierre de Coubertin - Rue Marie Mauron — Rue de la Résidence du Château Rouge
71 | Angle Rue Barjavel — Rue Moricelly
72 | Angle Rue des Lices Monteux — Rue du Refuge :
73 |Bâtiment Mairie porte sortie côté Rue des Halles .
74 |Intersection Rue Porte de Monteux — Rue Fornery - Rue Piquepeyre
75 |Parking de la Cantine Centrale — Avenue André de Richaud
} 76 |Intersection Rue Terradou — Rue Bézert
| 77 | Avenue des Frères Mille — Début de piste cyclable « Via Venaissia »
78 |Intersection Avenue Wilson — Rue Bernardi de Valernes — Rue Jules Ferry |
79 | Intersection Avenue Saint Roch (Serres) — Chemin de l’Hermitage
80 |Intersection Chemin de l’Hermitage — Entrée lycée Louis Giraud (Serres)
| 81 |Entrée Porte Sud Mairie — Place Maurice Charretier |
82 | Ascenseur OUEST Coulée Verte - Rue Joseph Cugnot — Caméra Fixe
83 | Ascenseur EST Coulée Verte — Rue Joseph Cugnot — Caméra Fixe | |
84 |Rond-Point Route de Velleron — Rocade Sud — Avenue des Marchés
| 85 | Intersection Avenue Victor Hugo — Boulevard du Repos l
86 | Boulevard du Repos — Entrée principale du Cimetière L
ne 87 |Gare SNCF — Bâtiment accès aux quais
88 |Gare SNCF — Parking arrêt de bus |
89 | Intersection Chemin des Garrigues — Chemin de Carpentras à Velleron — Route de Patris
90 |Parking REY - Angle Chemin Saint Labre
| 91 [Parking REY — côté Sud | ne
92 |ParkingREY- côté Ouest
93 |Parking REY — Ascenseur accès Allées des Platanes |
H 94 |Chemin de Carpentras à Velleron - Déchetterie
95 Parking REY — Centre devant Bornes Escamotables
l 96 |Coulée Verte — Aire de Jeux pour Enfants devant Espace Auzon
| 97 |Coulée verte — Passerelle reliant le Parking des Couquières devant Espace Auzon L
98 |Intersection Chemin de Lira — Chemin de Marignane - Devant Ancienne Station U d’Epuration
99 Rue Marie Thérèse Chalon — Avant Pont de l’Auzon — Proche des Abattoirs
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-008 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'ùn système de vidéoprotection installé dans la commune de CARPENTRAS 177prefecture de Vaucluse
84-2020-09-22-004
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système
de vidéoprotection
installé dans la commune de SARRIANS
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection installé dans la commune de SARRIANS 178EE AC LUSE SASINET
Liberté Service des sécurités Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200085
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
installé dans la commune de SARRIANS
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251:1 à L. 255- 1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre il) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral du 05/10/2017 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans la commune de SARRIANS :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Anne-Marie BARDET, maire de SARRIANS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnicie 1° : Madame Anne-Marie BARDET, maire de SARRIANS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20200085.
Ce système comporte 13 caméras visionnant la voie publique. Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° du 05/10/2017 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes ;
“ Prévenir les atteintes aux biens ;
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection installé dans la commune de SARRIANS 179- assurer la protection des bâtiments publics ;
" Prévenir le trafic de stupéfiants.
ll n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L: 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Anne-Marie BARDET, maire de SARRIANS, hôtel de ville 1 place du 1er août 1944 84260 SARRIANS.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arricie 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arnicie 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricue 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images OU y ont eu accès.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection installé dans la commune de SARRIANS 180Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Arricue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1°’.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Arricue 12 : L'arrêté n° du 05/10/2017 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans la commune Commune de Sarrians est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Anne-Marie BARDET, maire de SARRIANS et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 2 2 SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection installé dans la commune de SARRIANS 181ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection installé par la mairie de SARRIANS
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection installé dans la commune de SARRIANS 182Annexe
Numérotation et lieux d'implantation des caméras.
Z C < m 7 O Lieux d'implantation
Place Jean Jaurès
Rue Albin Durand- Rue Saint Sébastien
Parking Avenue Paul Cezanne
Parking place Jean Giono
us
win
IE
| Giratoire bld comtat Vénaissin-route de Carpentras |
Parking de la sainte Croix
Giratoire Avenue Charles De Gaulle- Avenue Agricol Perdiguier
Place Aubanel (gare routière) LL
Giratoire Route d’orange-Route de Vacqueyras |
re O | |
+==
Parking du city park
Parking Félibres( école marie Mauron)
+= nm | Parking place Jean Jaurès
= au
Annexe 4
Parking dit Verdet
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection installé dans la commune de SARRIANS 183prefecture de Vaucluse
84-2020-09-22-002
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système
de vidéoprotection
sur le site de l'EURL Sénanque - Abbaye Notre Dame de
Sénanque
sise Route de Sénanque à Gordes
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-002 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'EURL Sénanque - Abbaye Notre Dame de Sénanque 184PRÉFET CABINET DE VAUCLUSE
Service des sécurités
Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200053
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l’'EURL Sénanque - Abbaye Notre Dame de Sénanque
sise Route de Sénanque à Gordes
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.25141 à L.
2551, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
Vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2013238-0005 PREF du 26/08/2013 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans les bâtiments de l'EURL Sénanque - Abbaye Notre Dame de Sénanque à GORDES ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre-Yves RINQUIN, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur le site de l'EURL Sénanque sise Abbaye de Sénanque à GORDES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricze 1" : Monsieur Pierre-Yves RINQUIN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200053 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes: les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 12 caméras (5 intérieures, 7 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-002 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'EURL Sénanque - Abbaye Notre Dame de Sénanque 185La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2013238-0005 du 26/08/2013 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes ;
- Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les risques naturels ou technologiques ;
- Prévenir les atteintes aux biens;
- lutter contre la démarque inconnue ;
" Réguler le trafic routier ;
" Prévenir les actes terroristes ;
- Réguler le flux transport autres que routiers.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Pierre-Yves RINQUIN, Directeur de l'EURL SENANQUE - Abbaye de Sénanque 84220 GORDES.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricee 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixéeà 30 jours. :
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images OÙ y ont eu accès. |
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-002 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'EURL Sénanque - Abbaye Notre Dame de Sénanque 186Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arnicie 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-6, L.2534 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°,
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Arricie 12 : L'arrêté n° 2013238-0005 du 26/08/2013 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection dans site de l’ EURL SENANQUE est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre-Yves RINQUIN, Directeur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le © 2 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
A Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-002 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'EURL Sénanque - Abbaye Notre Dame de Sénanque 187prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-005
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système
de vidéoprotection dans
l'agence bancaire du Crédit Mutuel située, 20 boulevard
Saint Roch à Avignon
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel située, 20 boulevard Saint Roch à Avignon 188PRÉFET CABINET
FENPSIELUSE Service des sécurités Égaiité
Fraternité
Référence du dossier : 202000151
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel située, 20 boulevard Saint Roch à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel 20 boulevard Saint Roch à AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Madame ou Monsieur Le chargé de sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel située 20 boulevard Saint Roch à AVIGNON :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200151 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 10 caméras (9 intérieures, 1 extérieure ).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 susvisé.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel située, 20 boulevard Saint Roch à Avignon 189Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes ;
- assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les risques naturels ou technologiques ;
" Prévenir les atteintes aux biens :
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Akrricue 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 228-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 25541, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Centre de conseil et de service Sécurité Réseaux 4 rue RAIFFEINSEN 67000 STRASBOURG.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTicLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. || se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel située, 20 boulevard Saint Roch à Avignon 190Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ArTicie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-6, L.253- à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1°.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Arricie 12 : L'arrêté du 6 juillet 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le Î 8 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
CL Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel située, 20 boulevard Saint Roch à Avignon 191prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-024
Arrêté portant renouvellement de j'autorisation du système
de vidéoprotection installé sur le site de la MSA de
Vaucluse sis 1 place des Maraîchers à AVIGNON
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-024 - Arrêté portant renouvellement de j'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la MSA de Vaucluse sis 1 place des Maraîchers à AVIGNON 192Ex DE VAUCLUSE
| PABINEI Service des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200047
| Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la MSA de Vaucluse sis 1 place des Maraîchers à AVIGNON
_ Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) :.
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME; en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse; | . |
Vu l'arrêté préfectoral n° Si 2014042-0047 PREF du 11/02/2014 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la MSA de Vaucluse à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Monsieur Franck ASTIER en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la MSA de Vaucluse, sis 1 place des Maraîchers à AVIGNON :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2014042-0047 du 11/02/2014, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200047.
Ce système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-024 - Arrêté portant renouvellement de j'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la MSA de Vaucluse sis 1 place des Maraîchers à AVIGNON 193Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1. à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Franck ASTIER, sous-directeur de la MSA de Vaucluse 1 place des Maraîchers à AVIGNON 84000.
Arricue 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricie 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée : à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricue 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricie 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée .en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-024 - Arrêté portant renouvellement de j'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la MSA de Vaucluse sis 1 place des Maraîchers à AVIGNON 194Arricue 7 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans.mentionné à l’article 1°.
Arricue 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application. informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. :
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Franck ASTIER et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-024 - Arrêté portant renouvellement de j'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la MSA de Vaucluse sis 1 place des Maraîchers à AVIGNON 195prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-007
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection installé à l'intérieur d'un
périmètre délimité géographiquement
sur le site du Centre Hospitalier d'Avignon
Hôpital Henri Duffaut situé 305 rue Raoul FOLLEREAU à
AVIGNON
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection installé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement 196VAUCLUSE ca Liberté Service des sécurités Égalité Fraternité
Référence du dossier : 2020156
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection installé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement
sur le site du Centre Hospitalier d'Avignon
Hôpital Henri Duffaut situé 305 rue Raoul FOLLEREAU à AVIGNON
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code pénai, notamment son article 226-1 :
Vu le code des relations entre le public et l‘administration (chapitre 111) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0018 du 17 octobre 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement sur le site du Centre Hospitalier d'Avignon Hôpital Henri Duffaut 305 rue Raoul FOLLEREAU à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jean-Michel CAZES en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement sur le site du Centre Hospitalier d'Avignon Hôpital Henri Duffaut 305 rue Raoul FOLLEREAU à AVIGNON :
- chemin du Viaduc
- chemin de la Digue
- route nationale 570
- impasse Privée
- rue Raoul FOLLEREAU
- avenue Guy de CHAULIAC
- limite avec l'établissement Français du sang
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection installé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement 197ARRÊTE
Arricue 1 : Monsieur Jean-Michel CAZES, ingénieur en chef du Centre Hospitalier d'Avignon, est autorisé, comme précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2014290-0018 du 17 octobre 2014, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200156 à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement susvisé, un système de vidéoprotection, à l’intérieur d'un périmètre défini ci-après :
- chemin du Viaduc
- chemin de la Digue
- route nationale 570
- impasse Privée
- rue Raoul FOLLEREAU
- avenue Guy de CHAULIAC
- limite avec l'établissement français du sang
La présente autorisation est _ assortie des prescriptions suivantes: les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer le domaine de tiers.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens :
“ Protéger les bâtiments publics ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la localisation des caméras lors de leur mise en service et à chacun de leur déplacement.
Arrice 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 25541, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Michel CAZES, Directeur DAMIS du Centre Hospitalier d'Avignon Hôpital Henri Duffaut 305 rue Raoul FOLLEREAU 84000 AVIGNON.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection installé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement 198ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arncie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricie 6 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricie 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 8 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.
Arrice 9 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr.
Article 10 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Michel CAZES et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 18 SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
PT — Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection installé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement 199prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-016
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système
de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le
Crédit Lyonnais
située 115 avenue de la Libération à L'isle-Sur-La-Sorgue
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais 200PRÉFET CABINET
DE VAUCLUSE Service des sécurités
Épalit ,
ralerntl
Référence du dossier : 20200109
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais
située 115 avenue de la Libération à L'isle-Sur-La-Sorgue
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L.223-9, L.2511 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais (1644) 115 avenue de la Libération à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu la demande déposée par le responsable sûreté sécurité territorial en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 115 avenue de la Libération à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 6 juillet 2015, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200109.
Ce système comporte 4 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais 201Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens :
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L.223-9, L.251-1 à L. 2554, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de l'agence Le Crédit Lyonnais 115 avenue de la Libération à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE 84800.
Arricue 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricie 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricie 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricie 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais 202Arricie 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 SEP,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais 203prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-015
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système
de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le
Crédit Lyonnais située 1 place de la Bouquerie à Apt
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-015 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 1 place de la Bouquerie à Apt 204Eu PRÉFET CABINET
De FAOCESE Service des sécurités
Fratemité
Référence du dossier : 20200116
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 1 place de la Bouquerie à Apt
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais (1642) 1 place de la Bouquerie à APT ;
Vu la demande déposée par le responsable sûreté sécurité territorial en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 1 place de la Bouquerie à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Akrricie 1* : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 6 juillet 2015, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200116.
Ce système comporte 5 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens :
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-015 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 1 place de la Bouquerie à Apt 205Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Akrvicue 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de l'agence Le Crédit Lyonnais 1 place de la Bouquerie à APT 84400.
Arricie 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricue 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricee 5 : Toute modification du système autorisé, présentant Un caractère substantiel, fait l’objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricie 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Anrnicie 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1°.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-015 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 1 place de la Bouquerie à Apt 206Arricie 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon,le 16 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
AT Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-015 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 1 place de la Bouquerie à Apt 207prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-019
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système
de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le
Crédit Lyonnais située 11 avenue Pasteur à Bollène
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-019 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 11 avenue Pasteur à Bollène 208Eu PRÉFET CABINET
DE VAUCLUSE Service des sécurités Égalité : Fraternité
Référence du dossier : 20200115
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 11 avenue Pasteur à Bollène
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 25541, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais (1649) 11 avenue Pasteur à BOLLENE ;
Vu la demande déposée par le responsable sûreté sécurité territorial en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 11 avenue Pasteur à BOLLENE :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricie 1* : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 6 juillet 2015, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200115, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-019 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 11 avenue Pasteur à Bollène 209Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de l'agence Le Crédit Lyonnais 11 avenue Pasteur à BOLLENE 84500.
Arricue 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ArTicie 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces servicés peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTicie 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricie 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArrTice 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1°’.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-019 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 11 avenue Pasteur à Bollène 210Arricie 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-019 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 11 avenue Pasteur à Bollène 211prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-011
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système
de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le
Crédit Lyonnais située 12 rue de la République à Avignon
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 12 rue de la République à Avignon 212Eu PREFET CABINET DE VAUCLUSE
Service des sécurités Liberté Égalité
Fraterairé
Référence du dossier : 20200113
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 12 rue de la République à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais (1600) 12 rue de la République à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par le responsable sûreté sécurité territorial en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 12 rue de la République à AVIGNON :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 6 juillet 2015, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200113.
Ce système comporte 5 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 12 rue de la République à Avignon 213Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens :
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 22371 à L.223-9, L.2511 à L. 25571, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de l'agence Le Crédit Lyonnais 12 rue de la République à AVIGNON 84000.
Arricue 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricie 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Anricie 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricue 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 7 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1°.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 12 rue de la République à Avignon 214Arricie 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 1 6 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 12 rue de la République à Avignon 215prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-021
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système
de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le
Crédit Lyonnais située 18 cours Victor Hugo à VALREAS
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 18 cours Victor Hugo à VALREAS 216PRÉFET
DE VAUCLUSE . CABIN ET Liberté Service des sécurités Cvalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200104
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection instailé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 18 cours Victor Hugo à VALREAS
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre It) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° du 6 juillet 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais (4243) 18 cours Victor Hugo à VALREAS ;
Vu la demande déposée par le correspondant sûreté sécurité territorial en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais, située 18 cours Victor Hugo, à VALREAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
ArTicie 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° du 6 juillet 2015, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200104.
Ce système comporte 2 caméras.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.25241 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 18 cours Victor Hugo à VALREAS 217Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
- assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les risques naturels ou technologiques ;
" Prévenir les atteintes aux biens:
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de l'agence Le Crédit Lyonnais 18 cours Victor Hugo, à VALREAS 84600.
Arricie 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arrice 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ArTicie 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricue 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 18 cours Victor Hugo à VALREAS 218Arricie 7 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°’.
Arricie 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au correspondant sûreté sécurité territorial et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon,le {6 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ZOO Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 18 cours Victor Hugo à VALREAS 219prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-013
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système
de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le
Crédit Lyonnais située 298 cours Bournissac à Cavaillon
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 298 cours Bournissac à Cavaillon 220Eu PRÈFET CABINET DE LUSE . ' 7 EU POELE Service des sécurités Égalité Frafernité
Référence du dossier : 20200110
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 298 cours Bournissac à Cavaillon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais (1632) 298 cours Bournissac à CAVAILLON ;
Vu la demande déposée par le responsable sûreté sécurité territorial en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 298 cours Bournissac à CAVAILLON :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricue 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 6 juillet 2015, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200110.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 298 cours Bournissac à Cavaillon 221Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de l'agence Le Crédit Lyonnais 298 cours Bournissac à CAVAILLON 84300.
Arricie 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricue 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Anricie S : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arrice 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arrice 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 298 cours Bournissac à Cavaillon 222Arricue 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 SEP, 202
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 298 cours Bournissac à Cavaillon 223prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-018
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système
de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le
Crédit Lyonnais située 6, avenue Gustave GOUTAREL à
Le Pontet
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-018 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 6, avenue Gustave GOUTAREL à Le Pontet 224Eu PRÉÈFET CABINET DE VAUCLUSE
Service des sécurités
a
Référence du dossier : 20200107
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 6, avenue Gustave GOUTAREL à Le Pontet
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2511 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais (1647) 6, avenue Gustave GOUTAREL à LE PONTET ;
Vu la demande déposée par le responsable sûreté sécurité territorial en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 6, avenue Gustave GOUTAREL à LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vauciuse ;
ARRÊTE
Arricue 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 6 juillet 2015, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200107.
Ce système comporte 5 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens;
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-018 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 6, avenue Gustave GOUTAREL à Le Pontet 225Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de l'agence Le Crédit Lyonnais 6, avenue Gustave GOUTAREL à LE PONTET 84130.
Akrricie 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricie 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images OÙ y ont eu accès.
Arricie 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricie 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arrice 7 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-018 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 6, avenue Gustave GOUTAREL à Le Pontet 226Arricie 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sÜreté sécurité territorial et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-018 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 6, avenue Gustave GOUTAREL à Le Pontet 227prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-017
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système
de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le
Crédit Lyonnais située 67 Grande Rue à
Vaison-La-Romaine
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-017 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 67 Grande Rue à Vaison-La-Romaine 228Ex PRÉFET CABINET
DE VAUCLUSE Service des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200108
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 67 Grande Rue à Vaison-La-Romaine
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre ll) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais (1646) 67 Grande Rue à VAISON- LA-ROMAINE ;
Vu la demande déposée par le responsable sûreté sécurité territorial en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 67 Grande Rue à VAISON-LA-ROMAINE :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricie 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 6 juillet 2015, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200108.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes:
" Prévenir les atteintes aux biens ;
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-017 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 67 Grande Rue à Vaison-La-Romaine 229Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 25541, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de l’agence Le Crédit Lyonnais 67 Grande Rue à VAISON-LA-ROMAINE 84110.
ArTicue 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricie 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricue 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricue 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 7 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1”.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-017 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 67 Grande Rue à Vaison-La-Romaine 230ArTicie 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwur.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-017 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 67 Grande Rue à Vaison-La-Romaine 231prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-017 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 67 Grande Rue à Vaison-La-Romaine 232prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-014
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système
de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le
Crédit Lyonnais située 7 place de la République à Orange
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 7 place de la République à Orange 233EE =
PRÉFET CABINET DE VAUCEUSE Service des sécurités Liberté Égatité
Fraternité
Référence du dossier : 20200114
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 7 place de la République à Orange
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L.223-9, L.2511 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais (1635) 7 place de la République à ORANGE ;
Vu la demande déposée par le responsable sûreté sécurité territorial en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 7 place de la République à ORANGE :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 6 juillet 2015, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200114.
Ce système comporte 4 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.25241 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes;
" Prévenir les atteintes aux biens ;
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 7 place de la République à Orange 234Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 25541, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de l'agence Le Crédit Lyonnais 7 place de la République à ORANGE 84100.
Arricie 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricie 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images OÙ y ont eu accès.
Arricue 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricie 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1*.
Arricue 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 7 place de la République à Orange 235Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 7 place de la République à Orange 236prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-020
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système
de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le
Crédit Lyonnais située 8 boulevard Trewey à Monteux
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-020 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 8 boulevard Trewey à Monteux 237ŒÆ pu
D ADouuse CABINET Service des sécurités Liberté Égalité Fraternité
Référence du dossier : 20200112
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 8 boulevard Trewey à Monteux
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2514 à L.
2551, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 11) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais (1658) 8 boulevard Trewey à MONT EUX ;
Vu la demande déposée par le responsable sûreté sécurité territorial en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 8 boulevard Trewey à MONTEUX :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricie 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° du 6 juillet 2015, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200112.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2524 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
=: Prévenir les atteintes aux biens.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-020 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 8 boulevard Trewey à Monteux 238Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de l'agence Le Crédit Lyonnais 8 boulevard Trewey à MONTEUX 84170.
Arricue 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricue 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images oÙ y ont eu accès.
Anrice 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricie 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1°.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-020 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 8 boulevard Trewey à Monteux 239Arricie 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 SEP.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-020 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située 8 boulevard Trewey à Monteux 240prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-012
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système
de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le
Crédit Lyonnais située place du 25 août 1944 à Carpentras
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située place du 25 août 1944 à Carpentras 241PRÉFET
DE VAUCLUSE . CABI N ET Liberté Service des sécurités galité
Fraternité
Référence du dossier : 20200111
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située place du 25 août 1944 à Carpentras
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Hl) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais (1631) place du 25 août 1944 à CARPENTRAS ;
Vu la demande déposée par le responsable sûreté sécurité territorial en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située place du 25 août 1944 à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricie 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 6 juillet 2015, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200111.
Ce système comporte 5 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située place du 25 août 1944 à Carpentras 242Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 25541, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de l'agence Le Crédit Lyonnais place du 25 août 1944 à CARPENTRAS 84200.
Arricue 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricie 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des Images OÙ y ont eu accès.
Arricue 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricie 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arric 7 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1°.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située place du 25 août 1944 à Carpentras 243Arnicie 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais située place du 25 août 1944 à Carpentras 244prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-006
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système
de vidéoprotection installé dans l'établissement SARL
PERRIN bijoutier située 180 rue des Marchands à APT
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement SARL PERRIN bijoutier située 180 rue des Marchands à APT 245PRÉFET CABINET
DE VRNEROSE Service des sécurités Égalité Fraternité
Référence du dossier : 20200152
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement SARL PERRIN bijoutier
située 180 rue des Marchands à APT
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2015-098-0009 PREF du 8 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL PERRIN bijoutier à APT ;
Vu la demande déposée par Madame Brigitte PERRIN ép. FORISSIER en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la SARL PERRIN bijoutier située 180 rue des Marchands à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricee 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2015-098-0009 du 8 avril 2015, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200152, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes: les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement SARL PERRIN bijoutier située 180 rue des Marchands à APT 246Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens :
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 2511 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Brigitte PERRIN ép. FORISSIER, gérante de la SARL PERRIN bijoutier 180 rue des Marchands à APT 84400.
Arricue 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricue 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images OÙ y ont eu accès.
Arricie 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait lobjet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricue 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricu 7 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement SARL PERRIN bijoutier située 180 rue des Marchands à APT 247Arricue 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Brigitte PERRIN ép. FORISSIER, gérante et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement SARL PERRIN bijoutier située 180 rue des Marchands à APT 248prefecture de Vaucluse
84-2020-09-18-022
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système
de vidéoprotection installé dans le cabinet SeM
EISENORL
sis 12 avenue EISENHOWER à Avignon
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le cabinet SeM EISENORL 249E mn CABINET
PRÉFET . / 7 DE VAUCLUSE Service des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200163
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans le cabinet SCM EISENORL
sis 12 avenue EISENHOWER à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2511 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Si 2013256-0014 PREF du 13 septembre 2013 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le cabinet SCM EISENORL à AVIGNON :
Vu la demande déposée par Monsieur Samy ROMDHANE en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le cabinet SCM EISENORL, sis 12 avenue EISENHOWER à AVIGNON :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1” : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2013256-0014 du 13 septembre 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200163.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le cabinet SeM EISENORL 250Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
" Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 2511 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Samy ROMDHANE, Médecin gérant de la SCM EISENORL, 12 avenue EISENHOWER à AVIGNON 84000.
Arrice 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Akrricue 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images OÙ y ont eu accès.
Arricie 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricue 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1*.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le cabinet SeM EISENORL 251Arricie 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Samy ROMDHANE et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 18 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
CAT Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-18-022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le cabinet SeM EISENORL 252prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-022
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système
de vidéoprotection installé dans les locaux de SAS LES 3
BRASSEURS sis 390 avenue Louis BRAILLE à LE
PONTET
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de SAS LES 3 BRASSEURS sis 390 avenue Louis BRAILLE à LE PONTET 253Ex PREFET CABINET DE . , DEV AUCLUSE Service des sécurités Égaliré Fraternité
Référence du dossier : 20200078
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de SAS LES 3 BRASSEURS
sis 390 avenue Louis BRAILLE à LE PONTET
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2014042-0055 PREF du 11 février 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de SAS LES 3 BRASSEURS à LE PONTET :
Vu la demande déposée par Monsieur Rémy MAJOUREL en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la SAS LES 3 BRASSEURS, sis 390 avenue Louis BRAILLE à LE PONTET :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2014042-0055 du 11 février 2014, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200078, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 5 caméras (1 intérieure et 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de SAS LES 3 BRASSEURS sis 390 avenue Louis BRAILLE à LE PONTET 254Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
1 Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2234 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Rémy MAJOUREL, Directeur de SAS LES 3 BRASSEURS 390 avenue Louis BRAILLE à LE PONTET 84130.
Arricie 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arricie 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Anrice S : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricue 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé à été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArTice 7 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d’'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de SAS LES 3 BRASSEURS sis 390 avenue Louis BRAILLE à LE PONTET 255Arrice 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Rémy MAJOUREL, Directeur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de SAS LES 3 BRASSEURS sis 390 avenue Louis BRAILLE à LE PONTET 256prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-026
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système
de vidéoprotection installé dans les locaux de SNC
CHAMOLO Tabac Presse loto du Château
sis Place de la Mairie à GARGAS
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de SNC CHAMOLO Tabac Presse loto du Château 257PRÉFET DE
VAUCLUSE . CABI N ET PA Service des sécurités
Fraternité
Référence du dossier : 20200074
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de SNC CHAMOLO Tabac Presse Loto du Château sis Place de la Mairie à GARGAS
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Mu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Si 2015097-0015 PREF du 7 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de SNC CHAMOLO Tabac Presse Loto du Châteauà GARGAS ;
Vu la demande déposée par Monsieur Gilles CHARDON en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la SNC CHAMOLO Tabac Presse Loto du Château, sis Place de la Mairie à GARGAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2015097-0015 du 7 avril 2015, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200074.
Ce système comporte 5 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de SNC CHAMOLO Tabac Presse loto du Château 258Le système considéré répond'aux finalités prévues par la loi :
+ Assurer la sécurité des personnes :
* Prévenir les atteintes aux biens: :
« lutter contre la démarque inconnue ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Lé système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1“, par une signalétique - appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Gilles CHARDON, Gérant de la SNC CHAMOLO Tabac Presse Loto du Château, Place de la Mairie à GARGAS 84400.
Arricue 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une‘enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Arricie 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par | les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricie 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricie 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de SNC CHAMOLO Tabac Presse loto du Château 259Arricie 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1.
Arriciue 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwur-telerecours.fr. |
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon,le T6 SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de SNC CHAMOLO Tabac Presse loto du Château 260prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-027
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système
de vidéoprotection installé dans les locaux de SNe Tabac
Presse Luberon sis Boulevard jean GUIGUES à PERTUIS
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-027 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de SNe Tabac Presse Luberon sis Boulevard jean GUIGUES à PERTUIS 261E =
PRÉFET CABINET DE VAUCLUSE Service des sécurités Liberté Égalité Frarernité
Référence du dossier : 20200077
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de SNC Tabac Presse Luberon
sis Boulevard Jean GUIGUES à PERTUIS
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Hl) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2013086-0053 PREF du 27 mars 2013 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de SNC Tabac Presse Luberon à PERTUIS ;
Vu la demande déposée par Monsieur Alexandre BOUVELLE en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la SNC Tabac Presse Luberon, sis Boulevard Jean GUIGUES à PERTUIS :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1* : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2013086-0053 du 27 mars 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200077.
Ce système comporte 8 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-027 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de SNe Tabac Presse Luberon sis Boulevard jean GUIGUES à PERTUIS 262Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens;
* lutter contre la démarque inconnue ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223- à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Alexandre BOUVELLE, Gérant de SNC Tabac Presse Luberon Boulevard jean GUIGUES à PERTUIS 84120.
Arricie 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Arricie 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricie 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Anricie 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-027 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de SNe Tabac Presse Luberon sis Boulevard jean GUIGUES à PERTUIS 263Arrice 7 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1°,
Arricue 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-027 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de SNe Tabac Presse Luberon sis Boulevard jean GUIGUES à PERTUIS 264prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-009
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système
de vidéoprotection installé sur le site de la déchetterie
d'Aubignan située chemin Ramières à Aubignan
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la déchetterie d'Aubignan située chemin Ramières à Aubignan 265En PREFET CABINET
DE VAUCLUSE Service des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200153
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la déchetterie d'Aubignan
située chemin Ramières à Aubignan
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI PREF du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site de la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin - déchetterie d'Aubignan à AUBIGNAN ;
Vu la demande déposée par Madame la présidente de la CoVe en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la déchetterie d’Aubignan située chemin Ramières à AUBIGNAN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° du 27 octobre 2015, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200153, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 2 caméras extérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la déchetterie d'Aubignan située chemin Ramières à Aubignan 266Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens :
- Protéger les bâtiments publics ;
I n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Laurent THORAILLER- GRASSET, responsable valorisation de Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin - déchetterie d'Aubignan, 1171 avenue du Mont Ventoux à CARPENTRAS 84200.
Arricue 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricie 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricue 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricie 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la déchetterie d'Aubignan située chemin Ramières à Aubignan 267Arricu 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.
Arricie 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la présidente de la CoVe et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la déchetterie d'Aubignan située chemin Ramières à Aubignan 268prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-010
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système
de vidéoprotection installé sur le site de la déchetterie de
Malaucène située route de Suzette à MALAUCÈNE
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la déchetterie de Malaucène située route de Suzette à MALAUCÈNE 269E mn
PRÉFET CABINET DE VAUCLUSE Service des sécurités Fraternité
Référence du dossier : 20200154
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la déchetterie de Malaucène
située route de Suzette à MALAUCÈNE
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI PREF du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans le site de la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin - déchetterie de Malaucène à MALAUCÈNE :
Vu la demande déposée par Madame la présidente de la CoVe en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la déchetterie de Malaucène située route de Suzette à MALAUCÈNE :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° du 27 octobre 2015, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200154, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 2 caméras extérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la déchetterie de Malaucène située route de Suzette à MALAUCÈNE 270Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Assurer la sécurité des personnes ;
«: Prévenir les atteintes aux biens ;
" Protéger les bâtiments publics ;
I n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Laurent THORAILLER- GRASSET, responsable valorisation de la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin —- déchetterie de Malaucène 1171 avenue du Mont Ventoux à CARPENTRAS 84200.
Arnicie 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricie 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images OU y ont eu accès.
Arricie 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricue 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.258-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la déchetterie de Malaucène située route de Suzette à MALAUCÈNE 271Arricie 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.
Arricie 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la présidente de la CoVe et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 SEP. 2029
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la déchetterie de Malaucène située route de Suzette à MALAUCÈNE 272prefecture de Vaucluse
84-2020-09-22-008
ARRÊTÉ portan~ autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans le site de WASHTEC France sis
18 route de Lyon à Avignon
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-008 - ARRÊTÉ portan~ autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site de WASHTEC France sis 18 route de Lyon à Avignon 273NA UCLUSE HORS
Liberté Service des sécurités Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200066
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site de WASHTEC France sis 18 route de Lyon à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223+1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent GAUDEFROY, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le site de WASHTEC France sis 18 route de Lyon à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricue 1” : Monsieur Laurent GAUDEFROY, représentant l'établissement WASHTEC France est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour. une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200066 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras extérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens ;
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-008 - ARRÊTÉ portan~ autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site de WASHTEC France sis 18 route de Lyon à Avignon 274I n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251- à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Murielle BESLON, Responsable exploitation WASHTEC France 200 rue du grand BOULAND 45760 BOIGNY SUR BIONNE.
Arrice 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. en ane neds
Arricee 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. | Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ArTicue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. || se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d'une déclaration préalable . auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-008 - ARRÊTÉ portan~ autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site de WASHTEC France sis 18 route de Lyon à Avignon 275manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification dés conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArTicie 10 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent GAUDEFROY, directeur exploitation et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
ue Fait à Avignon, le- 82 SEP:"2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-22-008 - ARRÊTÉ portan~ autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site de WASHTEC France sis 18 route de Lyon à Avignon 276prefecture de Vaucluse
84-2020-09-28-001
arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, autorisant la
réalisation de tirs de prélèvement simple en vue de la
protection contre la prédation du loup des troupeaux
domestiques situés sur les communes de Bedoin, Aurel,
Monieux, Sault, Beaumont-du-Ventoux,
St-Léger-du-Ventoux, Malaucène et Brantes
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-28-001 - arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, autorisant la réalisation de tirs de prélèvement simple en vue de la protection contre la prédation du loup des troupeaux domestiques situés sur les communes de Bedoin, Aurel, Monieux, Sault, Beaumont-du-Ventoux, 277PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale Liberté = = Égaliré des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté Préfectoral du 2 8: SEP. 2020
autorisant la réalisation de tirs de prélèvement simple
en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les communes de Bédoin, Aurel, Monieux, Sault, Beaumont-du-Ventoux, Saint-Lé- ger-du-Ventoux, Malaucène et Brantes
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R
427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et sui-
vants ;
Vu le décret n°2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dé- rogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;:
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en ma- tière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concer- nant le loup (Canis lupus) :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2020 ;
Vu I l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du dé- partement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opéra- tions de tirs de défense simple, de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvement simple et tirs de prélèvement renforcé dans le Vaucluse en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 03 juillet 2018 et du 27 juin 2019 autorisant le GAEC Montagard Ferrer à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-28-001 - arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, autorisant la réalisation de tirs de prélèvement simple en vue de la protection contre la prédation du loup des troupeaux domestiques situés sur les communes de Bedoin, Aurel, Monieux, Sault, Beaumont-du-Ventoux, 278Vu les arrêtés préfectoraux du 26 septembre 2018 et du 27 juin 2019 autorisant le GAEC Pierrefeu à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du lOUP ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 janvier 2019 et du 27 juin 2019 autorisant M. Lucien MASSE à ef- fectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de troupeau contre la prédation du loup ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 autorisant Mme Claire LIARDET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 autorisant Mme Chantal LIARDET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 autorisant M. François FIOCCONI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 autorisant l'EARL Sébastien CONSTANTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 autorisant M. Perig BELLOIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 autorisant M. Jérôme ISNARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 autorisant M. Gérard PANZA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 autorisant le GAEC Montagard Ferrer à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2020 autorisant M. Lucien MASSE à effectuer des tirs de dé- fense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu l'arrêté 20-210 du 15 septembre 2020 du préfet coordonnateur du plan national d’action sur le loup, relatif à la sélection des territoires où les tirs de prélèvement simple et les tirs de prélèvement renforcé de loups peuvent être autorisés par les Préfets de départements en 2020 ;
Considérant que des mesures de protection contre la prédation du loup ont été mises en œuvre entre 2014 et 2020 pour un montant d'aides publiques versées de 1 079 135,78 € au travers des en- gagements avec l'Etat dans le cadre du dispositif 7.6.1 du Programme de Développement Rural Provence Alpes Côte d'Azur ;
Considérant que la présence de chiens de protection sur les troupeaux des unités pastorales des communes citées ci-dessus, situées sur la zone de présence permanente du Ventouret, constitue un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur ;
Considérant qu’au titre de ce même dispositif, les éleveurs de la zone de présence permanente du Ventouret mettent en œuvre un gardiennage et une surveillance renforcée des troupeaux ;
Considérant que 10 troupeaux sur la zone de présence permanente du Ventouret bénéficient de tirs de défense simple ou tirs de défense renforcée ;
Considérant que les registres de tirs de défense renforcée présentés par Messieurs Aimé MONTA- GARD et Lucien MASSE attestent de la réalisation effective de tirs de défense renforcée sur la zone de présence permanente du Ventouret ;
Considérant que les lieutenants de louveterie ont réalisé, entre le 21/09/2019 et le 20/09/2020, 45 missions de tirs de défense renforcée pour la protection des troupeaux contre la prédation par le
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prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-28-001 - arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, autorisant la réalisation de tirs de prélèvement simple en vue de la protection contre la prédation du loup des troupeaux domestiques situés sur les communes de Bedoin, Aurel, Monieux, Sault, Beaumont-du-Ventoux, 279loup, soit 90 nuits/nomme dans le cadre des arrêtés préfectoraux précédemment cités sur la ZPP du Ventouret ;
Considérant que les Agents de l'Office Français de la Biodiversité, affectés à la brigade mobile d'intervention ont réalisé, en 2020, 6 missions de tirs de défense renforcée pour la protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le cadre des arrêtés préfectoraux précédemment ci- tés sur la ZPP du Ventouret, correspondant à 24 journées agent ;
Considérant que depuis la mise en place de ces mesures de protection des troupeaux et la mise en œuvre des tirs de défense simple et de défense renforcée en 2020, autorisés par les arrêtés préfectoraux susvisés, 30 attaques ayant entraîné la mort ou la blessure de 41 animaux ont eu lieu sur la zone de présence permanente du Ventouret ;
Considérant que les données ci-dessus font ressortir une situation de persistance de dommages importants et récurrents sur la zone de présence permanente du Ventouret qu’il convient de faire cesser en ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement simple ;
Considérant qu'à l'issue du suivi hivernal 2019-2020, l'Office Français de la Biodiversité a conclu en l'existence d’une Zone de Présence Permanente du loup constituée en meutes sur le territoire du Ventouret incluant les communes de Bédoin, Aurel, Monieux, Sault, Beaumont-du-Ventoux, Saint-Léger-du-Ventoux, Malaucène et Brantes ;
Considérant que la zone formée par les communes de Bédoin, Sault, Aurel, Monieux, Malaucène, Saint-Léger-du-Ventoux et Beaumont-du-Ventoux correspond à un périmètre cohérent au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages tel que défini par l’article 22 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de prélèvement simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être au- torisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires par intérim ,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Il est ordonné des opérations de tirs de prélèvement simple de deux loups (mâle ou femelle, jeune ou adulte) pour la défense des troupeaux domestiques des communes de Bédoin, Aurel, Monieux, Sault, Beaumont-du-Ventoux, Saint-Léger-du-Ventoux, Malaucène et Brantes.
Elles seront réalisées dans le respect de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié du 21 sep- tembre 2018.
Article 2 : Les tirs de prélèvement simple peuvent être réalisés par les personnes suivantes, sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasse valide pour l'année en cours :
+ les lieutenants de louveterie nommés par l’arrêté du 24 décembre 2019 susvisé :
* toute personne mentionnée par l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des per- sonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement ;
+ les agents de l'OFB.
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prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-28-001 - arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, autorisant la réalisation de tirs de prélèvement simple en vue de la protection contre la prédation du loup des troupeaux domestiques situés sur les communes de Bedoin, Aurel, Monieux, Sault, Beaumont-du-Ventoux, 280Article 3 : Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, un lieutenant de louveterie ou un agent de l'OFB est désigné comme responsable à chacune des opérations.
Article 4 : Les armes autorisées pour la réalisation des tirs de prélèvement simple sont celles de la catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
Article 5 : Les tirs de prélèvement simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de prélèvement simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, et pour assurer la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la dé- tection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chas- seurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés, opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 6 : Les tirs de prélèvement simple peuvent être réalisés lors d'opérations d’affüt ou d’ap- proche ou de battues.
Avant le début des opérations, le responsable prévu à l'article 3 établit la liste des participants à l'opération et la tient à disposition des agents en charge de la police de la nature.
Le responsable des opérations informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre des opérations, le responsable informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre des opérations, le responsable informe sans délai le service dé- partemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arri- vée des agents de l’'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 7 : La présente dérogation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l’article 5 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du Il de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et li- mites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), la présente dérogation peut être suspendue par arré- té du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Cette autorisation est automatiquement et définitivement suspendue dès lors que deux loups sont abattus sur le territoire concerné par le présent arrêté, quelle que soit la modalité du tir.
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prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-28-001 - arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, autorisant la réalisation de tirs de prélèvement simple en vue de la protection contre la prédation du loup des troupeaux domestiques situés sur les communes de Bedoin, Aurel, Monieux, Sault, Beaumont-du-Ventoux, 281Article 8 : Le présent arrêté est valable pour une durée de 30 jours à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Toutefois, il cesse de produire effet dès lors que :
° le nombre de loup défini à l’article 1 est atteint ;
* les troupeaux ne sont plus dans des conditions où ils sont exposés à la prédation du loup ;
* le plafond annuel de nombre de loups pouvant être détruits aura été atteint dans le cadre des dérogations accordées par les préfets ou du fait d'actes de destruction volontaires.
Article 9 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un re- cours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier où par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires par intérim du Vaucluse, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec- ture du Vaucluse.
Fand GAUME
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prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-28-001 - arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, autorisant la réalisation de tirs de prélèvement simple en vue de la protection contre la prédation du loup des troupeaux domestiques situés sur les communes de Bedoin, Aurel, Monieux, Sault, Beaumont-du-Ventoux, 282prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-025
Arrêté torisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de NESPRESSO SAS
situé 3 rue Viala à Avignon
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-025 - Arrêté torisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de NESPRESSO SAS 283Ex PRÉFET CABINET
DE VAUCLUSE Service des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200105
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de NESPRESSO SAS
situé 3 rue Viala à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2015090-0020 PREF du 31 mars 2015 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de NESPRESSO SAS à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Monsieur Grégory CHAPUIS en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de NESPRESSO SAS situé 3 rue Viala à AVIGNON :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2015090-0020 du 31 mars 2015, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200105.
Ce système comporte 7 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-025 - Arrêté torisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de NESPRESSO SAS 284Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes ;
* lutter contre la démarque inconnue;
I n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Mathilde AUZERAL, Juriste de NESPRESSO SAS 27-33 rue Colonel Pierre AVIA à PARIS 75015.
ArTicie 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Anricie 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images OÙ y ont eu accès.
Arricue 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricie 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 7 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1°’,
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-025 - Arrêté torisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de NESPRESSO SAS 285Arricue 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Grégory CHAPUIS et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-025 - Arrêté torisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de NESPRESSO SAS 286prefecture de Vaucluse
84-2020-09-16-005
portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de Laverie
automatique "les lavandines" sis 66 place des corps saints à
AVIGNON
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-005 - portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de Laverie automatique "les lavandines" sis 66 place des corps saints à AVIGNON 287Eu PREFET CABINET DE VAUCLUSE . y 7 Liberté Service des sécurités nn
Référence du dossier : 20200083
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de Laverie automatique "les lavandines"
sis 66 place des corps saints
à AVIGNON
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre HI) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Si 2013238-0003 PREF du 26 août 2013 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Laverie automatique "les lavandines" à AVIGNON :
Vu la demande déposée par Madame Chantal BERGIER ép. MOIZEAU en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la Laverie automatique "les lavandines", sis 66 place des corps saints, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 10 septembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1”: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2013238-0003 du 26 août 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200083.
Ce système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-005 - portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de Laverie automatique "les lavandines" sis 66 place des corps saints à AVIGNON 288Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens :
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Chantal BERGIER ép. MOIZEAU, Gérante de Laverie automatique "les lavandines", 66 place des corps saints à AVIGNON 84000.
Arricie 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arricie 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricie 5 : Toute modification du système autorisé, présentant Un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricie 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-005 - portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de Laverie automatique "les lavandines" sis 66 place des corps saints à AVIGNON 289Arricce 7 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.
Arricue 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Chantal BERGIER ép. MOIZEAU, Gérante et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ex GADRÉ
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-16-005 - portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de Laverie automatique "les lavandines" sis 66 place des corps saints à AVIGNON 290