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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 099 special du 09 11 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 099 special du 09 11 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-099
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-11-02-005 - arrêté du 02 novembre 2020 portant habilitation à établir le certificat
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - SARL EC&U (Nantes)
(2 pages) Page 3
84-2020-11-02-004 - arrêté du 02 novembre 2020 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale SPRL GEOCONSULTING ( Lille) (2 pages) Page 5
84-2020-11-02-003 - arrêté du 02 novembre 2020 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale SARL EC & U - Nantes (2 pages) Page 7
84-2020-11-06-002 - arrêté du 06 novembre 2020 portant agrément préfectoral de la
société Sud Vidanges BY AB pour l'activité de vidange et de pris en charge du transport et
de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (4
pages) Page 9
84-2020-11-09-002 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
(5 pages) Page 13
84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de Vaucluse (32 pages) Page 18
84-2020-11-09-006 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation spéciale de signature
à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour la
gestion du fonds de prévention des risques naturels (2 pages) Page 50
84-2020-11-09-003 - décision du 09 novembre 2020 de délégation de signature du délégué
adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 52
84-2020-11-09-005 - décision du 09 novembre 2020 n° 20-22-271-006-1 portant
modification de la décision du 25 octobre 2005 AYME ET FILS suspension volontaire de
l'annexe de l'agrément pour l'atelier du site d'ARVEYRES (3 pages) Page 57
2PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départeméntale
Heat des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté
portant habilitation à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu la demande déposée le 21 octobre 2020 par Mme Élodie CHOPLIN représentante de la SARL
EC&U ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation prévue au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce est accordée à la SARL
EC&U pour effectuer les certificats attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
délivrées dans le Vaucluse.
Elle est identifiée sous le numéro HC 084 13 — 2020 10 21 — EC&U -— 7 rue de la Galissonnière —
44 000 NANTES. Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, au même titre
que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée le certificat
de conformité sont :
— Mme Elodie CHOPLIN
— M. Alexis GOURAUD :
— M. Thomas BLANDIN.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-02-005 - arrêté du 02 novembre 2020 portant habilitation à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - SARL EC&U (Nantes) 3Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires. I! sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
D 2 HOV. 256
Fait à Avignon, le
our le bréfet,
Lekecrétaif général,
hristian GUYARD
Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-02-005 - arrêté du 02 novembre 2020 portant habilitation à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - SARL EC&U (Nantes) 4PRÉFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale
Real des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 152-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu la demande déposée le 24 septembre 2020 par M. François HONORÉ, représentant la société
GEOCONSULTING ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée à la SPRL
GEOCONSULTING pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le numéro
HE 084 35 — 2020 09 24 —- GEOCONSULTING — 12, place Saitn Hubert — 59000 Lille. Ce numéro
d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur
de l'analyse.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse
d'impact sont :
— M. Imad Eddine ABBACI.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance, sans qu’un
renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de
Vaucluse.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-02-004 - arrêté du 02 novembre 2020 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale SPRL GEOCONSULTING ( Lille) 5Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires par intérim. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Q 2 NOV. 2620
Fait à Avignon, le
ur le préfet,
Le Créteil général,
hristian UYARD
Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-02-004 - arrêté du 02 novembre 2020 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale SPRL GEOCONSULTING ( Lille) 6PRÉFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale
eatés des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale :
Vu la demande déposée le 1% octobre 2020 par Mme Élodie CHOPLIN, représentante de la SARL
EC&U ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation prévue au Il! de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée à la SARL EC&U
pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le numéro
HE 084 35 — 2020 10 01 - EC&U -— 7 rue de la Galissonnière — 44 000 NANTES. Ce numéro
d'hebilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur
de l'analyse.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles où sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse
d'impact sont :
—- Mme Elodie CHOPLIN ;
— M. Alexis GOURAUD :
— M. Thomas BLANDIN.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-02-003 - arrêté du 02 novembre 2020 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale SARL EC & U - Nantes 7Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du 21 octobre 2020, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l'organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté HE 084 35 — 2020 10 01 — EC&U — 7 rue de la Galissonnière — 44 000 NANTES du 21 octobre 2020, erronné en ce qui concenre le nom du représentant de la société.
Article 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Le gecrétdire général,
hristiab/ GUYARD
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-02-003 - arrêté du 02 novembre 2020 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale SARL EC & U - Nantes 8PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale raté des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté
portant agrément préfectoral
de la société SUD VIDANGES BY AB
pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport
et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 :
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2020 donnant subdélégation à Monsieur Xavier AERTS, ingénieur
en chef des TPE :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,
directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur
départemental des territoires de Vaucluse :
Vu la demande d'agrément de la société SUD VIDANGES BY AB en date du 24 septembre 2020 ;
Vu la convention entre la société SUD VIDANGES BY AB et la Société d'Assainissement du Grand
Avignon en date du 21 août 2020 ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé a été délivré par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que la société SUD VIDANGES BY AB n'a pas formulé d'observation sur le projet
d'arrêté d'agrément qui lui a été soumis par courrier en date du 14 octobre 2020 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-06-002 - arrêté du 06 novembre 2020 portant agrément préfectoral de la société Sud Vidanges BY AB pour l'activité de vidange et de pris en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 9ARRETE
ARTICLE 1%: Bénéficiaire de l'agrément
La société SUD VIDANGES BY AB située Immeuble A1 Mc2, chemin du Lavarin — 84000-Avignon,
immatriculée au RCS d'Avignon (Immatriculation en cours), est agréée pour réaliser les vidanges des
installations d'assainissement non collectif.
L'agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être
présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 2 : Quantité maximale annuelle
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 300 m* .
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes, à partir du moment où il
existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière
d'élimination :
Nom du quantité filière d'élimination volume convention de dépotage
vidangeur et n° renal maximal
d'agrément man | Maître d'ouvrage Lieu de dépotage admissible | jate d'effet durée
Station d'épuration d'Avignon
Société Station d'épuration de
d’Assainissement Villeneuve : A compter | Durée limitée ou
Société SUD du Grand 2400 m°/an | deladate | temporaire de VIDANGES BY 300 Avignon (SAGA) de signature | quatre mois avec AB soit le 28 | date de fin au 31 août 2020 décembre 2020
Station d'épuration des
Angles
Station d'épuration du Pontet
ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle
a pris la charge.
214
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-06-002 - arrêté du 06 novembre 2020 portant agrément préfectoral de la société Sud Vidanges BY AB pour l'activité de vidange et de pris en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 10Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets, conforme au bordereau joint en annexe du présent arrêté et comporte a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par
les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de
vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services.
ARTICLE 4 : Bilan d'activité
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant
le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comportera a minima :
- les informations correspondantes concernant le nombre d'installations vidangées par commune et
les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
ARTICLE £ : Contrôle par l'administration :
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des
déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au
titre du présent arrêté.
Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 6 : Modifications
Le bénéficiaire de l'agrément doit aviser dans les meilleurs délais le préfet (DDT de Vaucluse) des
modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
3/4
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-06-002 - arrêté du 06 novembre 2020 portant agrément préfectoral de la société Sud Vidanges BY AB pour l'activité de vidange et de pris en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 11ARTICLE 7 : Réglementation
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont le bénéficiaire de
l'agrément doit être pourvu dans le cadre des réglementations existantes.
Le bénéficiaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions
définies par les lois et réglementations en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification à la société SUD VIDANGES BY AB.
ARTICLE 8 : Renouvellement
S'il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois avant l'expiration de la validité de l'agrément, le
vidangeur transmet, dans les formes prévues à l’article 5 de l'arrêté interministériel du 7 septembre
2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 9 : Droit des tiers - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de
l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie d'Avignon
(84).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
le directeur départemental des territoires par intérim de Vaucluse,
le directeur général de l'ARS PACA,
la directrice régionale de la DREAL PACA,
le chef du service départemental de OFB,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la société SUD VIDANGES BY AB,
- transmise à toutes fins utiles à la commune d'Avignon,
- transmise pour information à la Délégation de l'Agence de l'Eau de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 0 6 NOV. 2020
légation, Pour le préfet et par dé
Pour le directeyr dépa
des territoires par in
L'adjoi
Eau, En
414
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-06-002 - arrêté du 06 novembre 2020 portant agrément préfectoral de la société Sud Vidanges BY AB pour l'activité de vidange et de pris en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 12| -$ | Préfecture Direction des moyens
PRÉFET L 10
DE VAUCLUSE et des politiques publiques
Liberté
Égalité
Frateraité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ 4, 9 NOV. 2020
donnant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de Vaucluse
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
er
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment ses articles 20 et 44.]I:
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de
M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU les arrêtés modifiés du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du ministère
de l'urbanisme et du logement et du ministère des transports, pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l’intérieur portant nomination de M. François
GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires de Vaucluse, à compter du 09 novembre 2020 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-002 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 13VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307,
pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l'Etat» 354;
VU les Schémas d'Organisation Financière des Budgets Opérationnels de Programmes
relevant des Missions «Ecologie, développement et mobilité durables», « Sécurités », « Cohésion des territoires », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Gestion
du patrimoine immobilier de l'Etat», et « Direction de l'action du gouvernement » ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. François GORIEU directeur départemental des territoires de Vaucluse, responsable d'Unité Opérationnelle (UO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :
Ministère Mission Programme N° Périmètre |Titres Prog |
Transition Ecologie, Paysage, eau et 113 |Régional 3,5,6 écologique et développement biodiversité | |
solidaire Let mobilité durables |
Cohésion des Cohésion des Urbanisme, territoires 135 National 3,6
territoires territoires et amélioration de l'habitat
| |
Cohésion des Cohésion des Urbanisme, territoires 135 Régional 3,6 territoires territoires et amélioration de l'habitat
Agriculture et Agriculture, Compétitivité et 149 National 3,5,6 alimentation alimentation, durabilité de forêt et affaires l’agriculture, de rurales l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et
de l'aquaculture
Agriculture et Agriculture, Compétitivité et 149 Régional 3,5,6 |
alimentation alimentation, durabilité de | forêt et affaires l'agriculture, de |
rurales l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et
de l'aquaculture
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-002 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 14| Ministère
Transition
| écologique
solidaire
Transition
écologique
solidaire
Intérieur
Intérieur
Agriculture
alimentation
l
Transition
écologique
solidaire
| Economie
‘finances
i
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : M. François GORIEU adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation
des crédits dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours.
ARTICLE 3 : Préalablement à l'engagement du dialogue de gestion avec les RBOP et dès la
transmission des éléments de cadrage par les responsables de programme, lé directeur
départemental des territoires présente au préfet au cours d'une réunion bilatérale les
principes d'élaboration des BOP, les objectifs, et les enjeux départementaux.
| Mission Programme N° Périmètre Titres Prog |
Ecologie, Prévention des risques 181 National 3,5
et développement
et mobilité
durables |
Ecologie, Prévention des risques |181 Régional |3,56
développement
et mobilité
durables | | | Sécurités Sécurité et éducation 207 National 3,5,6 | routière
|Sécurités Sécurité et éducation 207 Régional 3, 5,6 | routière |
et Agriculture, Conduite et pilotage 215 Régional 3, 5,6
alimentation, des politiques de
forêt et affaires l'agriculture
‘rurales
| |
| | |
Ecologie, Conduite et pilotage 217 Régional 3, 5,6
et développement des politiques de
et mobilité l'écologie, du
durables développement et de |
de la mobilité durables
et| Gestion du Opérations 723 National 3,5 ‘patrimoine immobilières et immobilier de entretien des l'Etat bâtiments de l'état
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-002 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 15Il rend compte au préfet des étapes du dialogue de gestion avec les responsables des Budgets
Opérationnels de Programmes (BOP) relevant des Missions « Ecologie, développement et mobilité durables », « Sécurités », «Cohésion des territoires », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat», et « Direction de l'action du gouvernement ».
Il lui présente pour examen la synthèse des propositions de programmation afin de lui permettre d'élaborer son avis sur les BOP concernés.
A l'issue du dialogue de gestion, il présente au préfet au cours d'une seconde réunion bilatérale les conditions dans lesquelles les BOP seront mis en œuvre (programmation des opérations au titre des différents dispositifs, priorisation des crédits alloués à l'UO départementale...).
ARTICLE 4 : M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, est service prescripteur des dépenses et des recettes du BOP 354 ATE - Administration Territoriale de l'Etat dont le préfet de département est responsable d'unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 5 : En application de l'article 44.1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par les arrêtés modifiés du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du ministère de l'urbanisme et du logement et du ministère des transports et par l'arrêté du 02 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant : les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôle Financier.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, ainsi qu'aux :
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - directeur régional de l'environnement délégué de bassin Rhône Méditerranée Corse, - directeur régional de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-002 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 16- directeur général de la prévention des risques du ministère de la transition écologique,
- directeur général des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la
transition écologique,
- secrétaire général du ministère de la transition écologique,
- directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature de ministère de la
transition écologique, responsables des budgets opérationnels de programmes
concernés, et qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le = S
NOV, 2929
Le Préfet,
/
Bert/and GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-002 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 17ÆE | Préfecture Direction des moyens
PRÉFET et des politiques publiques
DE VAUCLUSE
Ltberté
Égatité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 8817 8317
courriel : sylvie.reynier@vauciuse.gouv.fr
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires de Vaucluse
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
VU la loi n° 95-115 du 4 février. 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; F
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 18VU l'arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l’intérieur portant nomination de M.
François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires de Vaucluse, à compter du 09 novembre 2020 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions, actes et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-
après :
Code Nature de la délégation Référence
l- ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion des personnels du MTE, du MCT et du
MAA placés sous son autorité
Aa1 Octroi des congés annuels, des congés de Arrêté du 31 mars 2011
maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié.
Ala2 Octroi et le renouvellement des congés de Arrêté du 31 mars 2011
maladie, des congés de longue maladie et des
congés de longue durée.
A1a3 Autorisation d'exercer des fonctions à temps Arrêté du 31 mars 2011
partiel.
Aa4 Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. Arrêté du 31 mars 2011
A1a5 Utilisation des congés accumulés sur un compte Arrêté du 31 mars 201
épargne temps.
A1a6 Octroi des autorisations d'absence. Arrêté du 31 mars 2011 Arrêtés :
n° 88-2153 du 8.06.1988
n° 88-3389 du 21.09.1988
Ala7 Sanctions disciplinaires du premier groupe. Arrêté du 31 mars 2011
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 19A1a8
A1a9
A1a10
A1a11
A1a12
A1a13
A1a14
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre
d'un cumul d'activité.
Octroi aux fonctionnaires et agents non titulaires
des congés pour l’accomplissement d’une période
d'instruction militaire prévus à l'article 53 de la loi
du 11.01.1984 et de l'article 26, paragraphe 2, du
décret du 17.01.1986 modifié.
Affectation à un poste de travail des agents
recrutés sur contrat, de toutes catégories, affectés
dans les directions départementales des
territoires.
Affectations à des postes de travail des
fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, à
l'exclusion des mutations qui entraînent un
changement de résidence ou une modification de
la situation de l'agent intéressé au sens de l’article
60 de la loi n° 84-16 du 11.01.1984.
Affectation à Un poste de travail des
fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat
énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne
ni changement de résidence, ni modification de la
situation des agents occupant un emploi
fonctionnel :
- tous les fonctionnaires de catégories Bet C;
- les fonctionnaires suivants de catégorie A :
. attachés administratifs ou assimilés ;
. ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou
assimilés.
Toutefois la désignation des chefs de subdivision
territoriale, qu'ils appartiennent à la catégorie A
ou B, est exclue de la présente délégation.
- tous les agents non titulaires de l'Etat.
Mise en disponibilité d'office et de droit des
fonctionnaires.
Octroi de disponibilité des fonctionnaires en
application des articles 43 et 47 du décret n° 85-
986 du 16.09.1985 prévue :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de
maladie :
-pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou
à un ascendant à la suite d’un accident ou d'une
maladie grave ;
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans;
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêtés :
n° 88-2153 du 8.06.1988
n° 88-3389 du 21.09.1988
Décret n°86-83 du
17.01.1986
Décret n° 86-351 du
6.03.1986
Arrêté n° 88-2153 du
8.06.1988
Décret n° 86-351 du
6.03.1986
Arrêtés :
n° 88-2153 du 8.06.1988
n° 88-3389 du 21.09.1988
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 20A1a15
A1a16
- pour donner des soins à un enfant à charge, au
conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint
à établir sa résidence habituelle, à raison de sa
profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice
des fonctions du fonctionnaire.
Réintégration des fonctionnaires (hors le corps des
techniciens des bâtiments de France), des
stagiaires et des agents non titulaires de l'Etat,
lorsqu'elle a lieu dans le service d’origine et dans
les cas suivants :
-au terme d’une période de travail à temps
partiel ;
- à mi-temps thérapeutique après congé de longue
maladie et de longue durée en application de la
circulaire du ministère du budget 2A/122/FP 1388
du 18.08.1980 ;
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave
maladie.
Pour les membres des corps des dessinateurs, des
agents administratifs et des adjoints administratifs
1. La nomination en qualité de stagiaire ou de
titulaire, après Concours, examens
professionnels ou examens d'aptitude.
La nomination après inscription sur la liste
d'aptitude nationale.
2.La notation, la répartition des réductions
d'ancienneté et l'application des majorations
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.
3. Les décisions d'avancement :
- l'avancement d'échelon ;
-là nomination au grade supérieur après
inscription sur le tableau d'avancement national ;
-là promotion au groupe de rémunération
immédiatement supérieur ;
4, Les mutations :
- qui n'entraînent pas un changement de résidence
;
- qui entraînent un changement de résidence ;
- qui modifient la situation de l'agent ;
5. Les décisions disciplinaires :
- suspension en cas de faute grave, conformément
aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13
juillet 1983 ;
- toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi
du 11 janvier 1984.
Circulaire n° 89-57
2.10.1989
Arrêté du 04.04.1990
du
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 21A1a1/
A1a18
A1a19
Pour les membres du corps des contrôleurs des
travaux publics de l'Etat ayant le grade de
contrôleur :
- notation ;
- avancement d'échelon (reclassement) ;
- mutation.
Nomination et gestion des agents d'exploitation
des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe
d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Nomination et gestion des ouvriers des parcs et
ateliers des Ponts et Chaussées et des bases
aériennes.
A1a20 Liquidation des droits des victimes d'accidents du
A1a21
A1a22 Décisions
A1b1
A1b2
travail.
Concession de logement.
prises concernant l'autorisation
d'exercer les fonctions à temps partiel qui
entraînent une augmentation de la quotité de
travail ainsi que celles concernant le retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein sont
soumises pour avis au responsable de budget
opérationnel de programme concerné.
Les autres décisions individuelles sont transmises
pour information au responsable de budget
opérationnel de programme concerné.
b) Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages matériels
causés à des particuliers.
Règlements amiables des dommages subis ou
causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation.
Arrêté du 18.10.1988
Décret :
n° 91-393 du 25.04.1991
Décret n° 65-382 du
21.05.1965
Circulaire À 31 du 19.08.1947
Décret n° 56-1068 du
18.10.56
Circulaire n° 27 du
13.03.1957
Arrêté du 31 mars 2011
Circulaires 52-68 du
15.10.1968
et 76-160 du 14.12.1976
Arrêté du 30.05.1952
code de la voirie routière :
art. L 116.1 à L 116.8
art. R 116.1 et R 116.2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 22A1c1
A1d1
Ae1
Aîe2
A1f1
A1f2
A1f3
A1f4
A1f5
A1f6
A1f7
c) Bâtiments administratifs
Sous-répartition des crédits d'entretien des
bâtiments relevant du budget de l'Etat dans le
cadre de programmes approuvés par le préfet.
d) Ampliations
Ampliations et copies conformes des arrêtés et
des actes administratifs émanant du service.
e) Divers
Décisions relatives à l'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire :
- liste des emplois ;
- décisions individuelles.
Établissement et signature des cartes
professionnelles, à l'exception de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département.
f) Personnel du MAA
Octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié.
Octroi et renouvellement des congés de maladie,
des congés de longue maladie et des congés de
longue durée.
Autorisation d'exercer les fonctions à temps
partiel, après avis du RBOP DRAAF.
Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
après avis du RBOP DRAAF.
Utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps.
Octroi des autorisations d'absence, à l'exception
de celles relatives à l'exercice du droit syndical.
Sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme).
Décret n° 91-1067 modifié
du 14/10/91
Décret n° 2001-1161 du
07/12/01
Décret n° 2001-1162 du
07/12/01 modifiant le décret
n° 91-1067
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 23A1f8 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre Arrêté du 31 mars 2011
A1f9
A2a1
A2a2
A2a3
A2a4
A2a5
A2a6
A2a7
A3a1
d'un cumul d'activité.
Etablissement et signature des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département.
11- GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
a) Gestion et conservation du domaine public de
l'Etat
Remise à France Domaine des terrains devenus
inutiles au service.
Délivrance des arrêtés d'alignement en bordure du
domaine public de l'Etat.
Délivrance des permissions de voirie n’entraînant
pas d'occupation privative du domaine de l'Etat.
Approbation d'opérations domaniales.
Actes d'administration du domaine public fluvial.
Autorisation d'occupation temporaire.
Autorisation de prises d'eau et d'établissements
temporaires sur le domaine public fluvial.
111 - ROUTES ET TRANSPORTS ROUTIERS
a) Travaux routiers
Approbation des projets d'exécution des travaux
de catégorie | - Sous répartition de crédits
d'entretien des voiries relevant du budget de l'Etat
dans le cadre de programmes approuvés par le
préfet.
Arrêté du 31 mars 2011
Code général de la propriété
des personnes publiques :
Art. L2111-1 à L2323-13
Code du domaine de l'Etat :
art. R53
Dito
Code du domaine public
fluvial et de la navigation
intérieure art. 33
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 24A3b1
A3b2
A3b3
A3b4
A3b5
A3b6
A3b7
A3b8
A3c1
A3c2
b) Exploitation de la route
Autorisations individuelles de transports
exceptionnels pour le Vaucluse, les Hautes-Alpes
et les Alpes de haute Provence
Etablissement des
réglementation de
fermeture.
barrières de dégel et
la circulation pendant la
Réglementation de la circulation sur les ponts.
Réglementation temporaire de la circulation sur
routes nationales, au droit des chantiers y compris
déviations et sur les itinéraires faisant l'objet de
déviations.
Avis du préfet relatifs à la réglementation
temporaire de la circulation, sur routes à grande
circulation, au droit des chantiers y compris
déviations et sur les itinéraires faisant l'objet de
déviations.
Réglementation temporaire de la circulation sur
les autoroutes traversant le département de
Vaucluse, au droit des chantiers et interventions
diverses programmables.
Réglementation permanente de la circulation sur
routes nationales et sur routes classées à grandes
circulations.
Avis du préfet relatifs aux aménagements routiers
sur routes classées à grande circulation
C) Transports routiers
Décisions d'octroi de subventions relatives aux
contrats de développement des transports de
personnes.
Dérogations relatives à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes.
Code de la route art. R47 à
R52
Circulaire n° 75-173 du
19.11.1975 modifiée
Code de la route : art. R 411-
20
et R411-271
Code de la route : art. R 46
AP n° 504 du 06.12.1984
modifié par AP du
13.09.1985
Code de la route : art. R 411-
3àaR411-8
Code de la route : art. R 411-
3 à R411-8
Code de la route art R 411-9
Code de la route : art. R 411,
413, 414, 415, 417
Code de la route : art R,411-
8-1
Circulaire du Ministère de
l'Equipement, du Logement,
des Transports et du
Tourisme du 10/07/2001
Arrêté du 11 juillet 2071
relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de
transport de marchandises à
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 25A3c3
A3c4
A3c5
A3c6
A3d1
A3d2
A3d3
A3d4
A3d5
A3d6
Autorisations de circulation des matériels de TP
sur autoroutes du département.
Décision de recensement, de modification ou de
radiation des entreprises recensées pour la
défense.
Autorisations de circulation de petits trains
touristiques.
Autorisation d'équiper de feux spéciaux de
catégorie B des véhicules d'intérêt général
destinés à des interventions urgentes sur
autoroutes ou sur routes à chaussées séparées.
d) Education routière
Conventions entre l'Etat et les établissements
d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas
intérêt destinés à financer une formation à la
conduite et à la sécurité routière.
Tout acte relatif à la gestion des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Tout acte relatif à la profession d'enseignant de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière.
Dérogations de la durée de validité de la période
de conduite accompagnée.
Signature des contrats de labellisation
Les autorisations d'animer les de
sensibilisation à la sécurité routière
stages
certaines périodes
Art. R 138 du code de la
route.
Circulaire n° 500/METL/EI
/C/231 du 18.02.1998
Arrêté 2 juillet 1997
Loi 2001-43 du 16 /01/2001
Circulaire du 12 février 2004
NOR EQUT0410058C
Arrêté 30/10/1987 relatif aux
dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules
d'interventions d'urgence
Arrêté 23 décembre 2004
modifiant l'arrêté du 30
octobre 1987
Décret n°2005-1225 du 29
septembre 2005
Arrêté du 29
2005
septembre
Décret 97-34 du 15 janvier
1997
Décret 97-34 du 15 janvier
1997
Décret 97-34 du 15 janvier
1997
Lettre-circulaire du 12 janvier
2004
Annexe 4 de l'arrêté du 26
février 2018
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 26A3d7
A3e1
A3e2
A4a1
A4a2
A433
A4a4
Aâa5
A4a6
A4a7
10
Les agréments des centres de sensibilisation à la
sécurité routière
e) Infrastructures de transport
Décisions d'octroi de subventions relatives à la
réalisation du Plan de Déplacement Urbain.
Décision d'octroi de subvention relative à
l'animation de la politique des déplacements
(enquêtes ménages).
IV - CONSTRUCTION
a) Logement
Ensembles des décisions et notifications de
décisions relatives aux primes à la construction et
aux primes à l'habitat rural.
Ensemble des décisions et notifications de
décisions relatives aux subventions à l'amélioration
des logements locatifs sociaux.
Ensemble des décisions, dérogations et
notifications de décisions relatives aux
subventions et prêts pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements
locatifs aidés.
Ensemble des décisions et notifications de
décisions relatives aux prêts aidés par l'Etat pour
la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements en accession à la propriété.
Décisions d'octroi de prêts finançant des travaux
tendant à économiser l'énergie.
Décisions d'octroi de subventions pour travaux de
sortie d'insalubrité des logements.
Décisions relatives à la réalisation et le suivi des
travaux d'office en cas de péril
Code de la construction et
de
l'habitation (CCH)
art. R 311.1 à R 311.65
CCH
art. R 323-1 à R 323-12-1
CCH
art. R 331.1 à R 331.31
CCH
art. R 331.31-1 à R 331.62
Décret n° 81-150 du
16.02.1981
Arrêté du 16.02.1981
CCH
art. R 523.1 à R 523.3
art D 522-1 à D 522-5
art R522-6 et R 522-7
CCH
article
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 27A4a8 Ensemble des décisions et notifications de
décisions relatives aux primes de déménagement
et de réinstallation.
A4a9 Liquidation et mandatement des
complémentaires de déménagement.
primes
A4a10 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom
de l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire.
Ada11 Décisions et notifications de décisions de
financement pour démolition et changement
d'usage des logements locatifs sociaux.
A4a12 Décisions et notifications de décisions d'agrément
pour la réalisation de logements faisant l'objet
d'un contrat en location-accession.
A4a13 Décisions relatives à la participation des
employeurs à l'effort de construction
A4a14 Conventions et avenants aux conventions entre la
direction départementale des territoires et les
organismes payeurs concernant les remises de
dettes et les recours gracieux.
A4a15 Purge du droit de préemption et courriers annexes
(notaires, EPF,...) pour les déclarations d'intention
d'aliéner (DIA) des communes en constat de
carence SRU :
Lettre de purge de droit de préemption du
demandeur de la déclaration d'intention d'aliéner
et courriers annexes
Lettres de transmission et notification des arrêtés
de délégation du droit de préemption.
Lettres de demande de pièces complémentaires et
de visite.
A4a16 Habitat indigne
Travaux d'office
- réalisation et suivi des travaux d'office dans le
cadre des mesures d'urgence contre le saturnisme
- réalisation et suivi des travaux d'office prescrits
par arrêtés municipal ou préfectoral dans les
procédures d'insalubrité et de péril en cas de
11
CCH
art. L 631.1 à L 631.6
art R 631-1 et suivants
CCH
art L 631-1 à L 631-6
art R 631-1 et suivants
arrêté du 12/11/1963 (art 6)
CCH
art. L 641 et suivant
Circulaire n°98.96 du
22/10/98 complétée par la
circulaire n°2001-77 du
15/11/2001
CCH
Art R 331.76.5.1
CCH
Art R 313-1 et suivants
Article L.210-1 du code de
l'urbanisme
Art L1334-1 à L1334-17 du
code de la santé publique
Art L1131-22 à L1331-30 du
code de la santé publique
Art L511-2 à L511-6 du CCH
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 28défaillance des collectivités ainsi que le
relogement éventuel
- secrétariat du pôle départemental de lutte
contre l'habitat indigne (PDLHI).
A4a17 Habitat indigne
Saturnisme
- rédaction, suivi et gestion du marché à bons de
commande pour le compte de l’ARS (BOP 135).
A4a18 Secrétariat de la commission de conciliation des
baux d'habitation.
A4a19 Aides aux maires bâtisseurs: Courriers de notification des aides aux maires et décisions
d'attribution d'une aide aux communes
participant à l'effort de construction.
12
Art L521-1 à L521-4 du CCH
note de la DIHAL du 17
novembre 2015
Art. L1334-2 du code de la
santé publique
Arrêté du 12 mai 2009 relatif
au contrôle des travaux en
présence de plomb
Arrêté du 19 août 2011 relatif
au diagnostic du rique
d'intoxication par le plomb
des peintures (DRIPP)
Arrêté du 7 décembre 2011
modifiant l'arrêté du 21
novembre 2006 définissant
les critères de certifications
des compétences des
personnes physiques
opérateurs des constats de
risque d'exposition au
plomb (CREP) dans les
immeubles d'habitation et
les critères d'accréditation
des organismes de
certification
Art 6 de la loi ALUR n°2014-
366 du 24 mars 2014 et
décret n°2015-733 du 24 juin
2015 modifiant la loi n°89-
462 du 6 juillet 1989 relative
aux CDC tendant à
améliorer les rapports
locatifs modifiant la loi n°86-
1290 du 23 décembre 1986
et son décret d'application
n°2001-653 du 19 juillet 2001
Décret n°2015-734 du 24 juin
2015
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 29A4b1
A4b2
A4b3
A4b4
A4b5
A4b6
A4b7
A4b8
A4b9
A4c1
A4cC2
A4c3
13
b) H.L.M.
Approbation du choix du mandataire commun
désigné par les offices et sociétés d'HLM groupés
dans le cadre départemental en vue de
coordonner les projets de construction, études,
préparation des marchés et exécution des travaux.
Vente changements d'usage et démolitions des
logements des organismes HLM.
Contrôle sur les hausses de loyer des logements
locatifs sociaux des organismes HLM.
Supplément de loyer solidarité.
Enquête sur l'occupation du parc social (OPS).
Autorisation de mise en gérance de logements
locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM.
Dérogations aux conditions de ressources.
Inventaire des logements sociaux (art 55 de la loi
SRU du 13 décembre 2000).
Saisine de l'ANCOLS.
c) Conventionnement
Conventions conclues entre l'Etat et les
organismes HLM et leur notification.
Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs
de logement en application de l’article L 351.2 (4°)
et leur notification.
Conventions conclues entre l'Etat et les SEM de
CCH
art. R 433.1
CCH
art. L 443-7 à L443-15-6
R443.10 à R443.22
CCH
art L 442-1.2
CCH
art L 441-3 à L441-15 et R
441-19 à R 441-31
CCH
art L442-5 et R442.14
CCH
art L442-9 et R 442-2 et
R442.23
CCH art R441.1.1
CCH
art L302.5 à L 302.8
CCH
art L342-3
CCH
art. R 353.1 à R 353.22
CCH
art. R 353.32 à R 353.57
CCH art. R 353.58 à R 353.73
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 30AACA4
AacS5
A4c6
A4c7
A4c8
A4c9
construction immobilière ne demandant pas à
bénéficier des dispositions de l'article L 353.18 et
leur notification.
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes
physiques et morales autres que les organismes
HLM et les SEM, bénéficiaires de l'Etat en
application de l'article L351.2 (2° et 3°) et leur
notification.
Dispositions particulières relatives aux
conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de
logements bénéficiaires de prêts conventionnés en
application de la section 1Il du chapitre unique du
titre Il du livre Il du CCH et leur notification.
Conventions passées entre l'Etat, l'organisme
propriétaire et l’organisme gestionnaire en
application de l’article L353.13 portant sur les
logements foyers visés par l'article L351.2 (5°) et
leur notification.
Lettre de demande d'observations et prononcé
des pénalités en cas de non respect par le bailleur
des engagements prévus par la convention.
Conventions conclues en application de l'article L
351.2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques
bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la
propriété et mentionnées à l’article R 331.41 (3°) et
leur notification.
Conventions conclues en application de l'article L
351.2 (3°) entre l'Etat et les SEM ayant pour objet
statutaire la rénovation urbaine et la restauration
immobilière dans le cadre des opérations qui leur
sont confiées par les collectivités publiques et leur
notification.
A4c10 Conventions conclues en application de l’article L
14
351.2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques
ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la
sous-section 4bis de la section II du chapitre | du
titre I du livre III du CCH et leur notification.
CCH
art. R 353.89 à R 353.118
CCH
art. R 353.126 à R 353.152
CCH
art. R 353.154 à R 353.164
CCH
art. R 353.165
CCH
art. R 353.166 à R 353.178
CCH
art. R 353.189 à R 353.199
CCH
art. R 353.200 à R 353.214
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 31A4CT1 Certification de l'identité des parties pour la publication des conventions de l’article L 351.2 du
CCH.
A4c12 Certification des copies d'acte pour la publication
des conventions de l’article L 351.2 du CCH.
A4c13 Etablissement de l’état descriptif de division pour
la publication des conventions de l'article L 351.2
du CCH.
A4c14 Publication au fichier immobilier des conventions,
de leur résiliation ainsi que de leurs avenants.
A4c15 Autorisation de versement l’APL en tiers payant
dans les cas de sous-location prévus aux articles
L353.20, L442.8.1 et L442.8.4 du CCH.
A4c16 Conventions conclues entre l'Etat et les personnes
morales sollicitant une décision d'agrément, en
vue de la réalisation de logements neufs faisant
l’objet d'un contrat de location-accession et leur
notification.
d) Accessibilité handicapés
A4d1 Dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité des personnes handicapées dans les
bâtiments d'habitation collectifs existants.
Quotas de logements adaptés pour les résidences
de tourisme.
A4d2 Dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité des personnes handicapées aux ERP
et installations ouvertes au public.
A4d3 Dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité des personnes handicapées relatives
dans les lieux de travail existants.
A4d4 Présidence de la sous-commission départementale
15
Code Civil - D 55-22 du
4/01/1955 modifié, art. 6
Décret n°55-1350
14/10/1955
du
Code Civil - D 5565-22 du
4/01/1955 modifié, art. 34
Décret n°55-1350
14/10/1955
du
Code Civil - D 55-22 du
4/01/1955 modifié, art. 71
Décret n°55-1350 du
14/10/1955
CCH
art. R 353-5, R 353-72, R 353-
102,R 353-178, R 353-214
CCH
art. R 351.27
CCH
R 331.76.5.1 à R 331.76.5.4
CCH
art. R 111.18.10 (dérogation
sur les BHC existants)
art. R.111.18.2
CCH
art. R 111.19.6 (ERP créés par
changement de destination)
art R111-19-10 (ERP et IOP
existants)
C.T. Art. R 4214-27
Décret 95-260 modifié par le
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 32A4d5
A5a1
A5b1
AS5Sb2
ASb3
A5ci
16
d'accessibilité.
Arrêtés préfectoraux acceptant ou refusant les
agendas programmés d'accessibilité.
V - URBANISME
a) Règles d'urbanisme
Dérogations aux règles posées
d'implantation et de volume des constructions
le maire et sauf avis divergent entre
représentant de l'Etat.
b) Formalités communes aux différents actes
d'application du droit des sols
Notification des majorations et prolongation du
délai d'instruction.
Notification de la liste des pièces manquantes.
Avis conforme du représentant de l'Etat prévu par
l'article
L 422.5 du code de l'urbanisme.
c) Décisions en matière de permis de construire,
permis de démolir, permis
déclaration préalable
Décisions et prorogations d'urbanisme, sauf :
- désaccord entre le maire et le responsable du
d'aménager
décret 97-645 et arrêté
préfectoral n° 140 du 22
janvier 1996 portant
création de la sous
commission d'accessibilité
des personnes handicapées
Décret n°2014-1327 du 5
novembre 2014 relatif aux
AD'Aps pour ERP et IOP
existants
code de l'urbanisme
art. R 111.19
Code de l'urbanisme
art. R 423.42
art. R 423.44
Code de l'urbanisme
art R 423.38
art R 423.38.1
Code de l'urbanisme
art. L 422.5
Code de l'urbanisme
art R 410.11
art. R 4221, R 422.2 et KR
service de l'Etat dans le département chargé de 424.21
l'instruction mentionnée à l'article R423-16 ;
- évocation par le ministre chargé de la protection art R422.2e
de la nature ou par le ministre chargé des
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 33ASc2
A5C3
Asd1
A5sd2
A5d3
A5e]
A5e2
As5e3
ASf1
ASf2
A5g1
17
monuments historiques et des espaces protégés.
Décisions relatives aux participations.
Certificat de permis tacite ou de non-opposition.
d) Achèvement de travaux ou d'aménagement
Décision de contestation de la déclaration
d'achèvement.
Mise en demeure de déposer
modificatif ou de mettre les
conformité.
Un
travaux
permis
en
Attestation de non-contestation.
e) Permis d'aménager un lotissement
Autorisation de vente ou de location des lots
avant l'exécution de tout ou partie des travaux
prescrits.
Mise en œuvre de la garantie bancaire.
Modifications des documents du lotissement
prévues par les articles L442.10 et L 442.11.
f) Remontées mécaniques
Avis conforme du représentant de l'Etat dans le
département au titre de la sécurité.
Avis conforme du représentant de l'Etat dans le
département pour la mise en exploitation.
8) Infractions aux règles d'urbanisme
Actes du préfet en matière d'infractions
(art. L480.2, L480.5, L480.6, L480.9)
art R 422.2d
Code de l’urbanisme
art. L 424.6
art R 424.8
Code de l'urbanisme
art. R 424.13
Code de l'urbanisme
R 462.6
code de l’urbanisme
R 462.9
code de l'urbanisme
R 462.10
code de l’urbanisme
R 442.13
code de l’urbanisme
R 442-15
R 442-16
code de l'urbanisme
R 442-19
L 472.1
L 472.2
L 472.4
Code de l'urbanisme
R 480.4 et L480.8
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 34A5g2
A5h1
ASil
A5jl
A5k1
A5
18
Contentieux du recouvrement de l’astreinte :
- lettres d’information aux personnes
condamnées ;
- réponses aux recours gracieux ;
- conclusions écrites
- représentation de l'État devant les juridictions judiciaires
h) Recouvrement des redevances d'archéologie
préventive
Titre de recette individuel ou collectif pour le
recouvrement des redevances d’archéologie
préventive et tout acte relatif à l'assiette et à la
liquidation.
i) Aide aux SCOT
Décisions d'octroi de subventions pour les projets
d'investissement (étude d’un SCOT).
j) Aide aux agences d'urbanisme
Décisions annuelles d'attribution des subventions
à l'agence d'urbanisme.
k) Secrétariat de la Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC)
Arrêté fixant la composition de la CDAC et les
correspondances courantes à l'exception de la
signature des décisions de la CDAC et des procès
verbaux des réunions de la CDAC.
l) Contrôle de légalité des documents d'urbanisme
(SCOT, POS/PLU) et documents annexes (ZAC,
institution des droits de préemption, périmètre
d'études, etc...)
Lettres d'observations pour demande de pièces
manquantes OU complémentaires (avis d'organismes, rapports et conclusions du
commissaire-enquêteur non transmis, dossiers
approuvés non joints, etc...).
Art. L 480.8 du code de
l'urbanisme
Art L-524-8 du Code du
Patrimoine
Circulaire 2004-5 du
28/01/2004
Circulaires 2001-83 du
12/12/2001 et 2006-97 du
26/12/2006
Code du commerce (titre V
Livre VII)
Art L751-1
Art R751-1 Art R751-3
Arrêt CE du 13/01/1988
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 35A5mi
A5n1
A501
A5pl
A6a1
A6Ga2
A6a3
A6a4
19
m) Servitudes d'utilité publique
Courrier de mise en demeure d'annexer les
servitudes d'utilité publique aux documents
d'urbanisme.
0) Enquête publique
Organisation d'enquête publique pour la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme en vue
de la réalisation d'un projet d'intérêt général, dans
le cadre d'une déclaration
p) Déclaration de projet
Déclaration de projet au titre de l'article R,153-16
du code de l'urbanisme (notification de la
délibération ou de la décision du préfet)
q) Commission départementale de préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
Présidence (hors convocations) de la commission
départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
VI _ EAUX, FORET, ENVIRONNEMENT,
TERRITOIRE
a) Forêts
Autorisation de défrichement des bois des
particuliers.
Autorisation des défrichements des bois et forêts
de collectivités ou personnes morales
mentionnées à l'article L 214-13 du code forestier
pour les opérations qui portent sur des superficies
inférieures à 10 hectares.
Ordre de rétablissement des lieux en nature de
bois après défrichement.
Ordre de remise en nature de bois des terrains
devant être maintenus à l’état de réserves boisées.
Art L153-60 et L163-10
Art L123-14-2 et R123-23-3 du
code de l'urbanisme
Art R153-16 du code de
l'urbanisme
Art L112-1-1 du code rural et
de la pêche maritime
Art L341-3 du code forestier
Art L214-13 du code forestier
Art L341-8 du code forestier
Art L341-9 du code forestier
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 36A6a5
A6a6
A6a7
A6a8
A6a9
Mise en recouvrement de l'indemnité de défriche-
ment.
Exécution des travaux de plantation
défrichement aux frais du propriétaire.
après
Arrêté d'attribution ou de refus de la prime au
boisement des surfaces agricoles.
Arrêté de soumission ou de distraction au régime
forestier des forêts et terrains à boiser non
domaniaux.
Autorisation de coupe en cas de régime spécial
d'autorisation administrative (propriété soumise à
plan simple de gestion).
A6a10 Autorisation administrative de coupe à défaut de
gestion durable.
A6a11 Approbation des règlements d'exploitation dans
les forêts de protection.
A6a12 Décision de mise en défens des terrains de
montagne.
A6a13 Autorisation de cantonnement du droit d'usage au
bois.
A6a14 Décision de résiliation, transfert à un nouveau
bénéficiaire, modification du montant d'un prêt
sous forme de travaux du Fonds forestier national
et décision modificative de la surface boisée objet
de ce prêt.
A6a15 Dérogations accordées aux sociétés de chasse afin
A6b1
20
d'assurer la gestion cynégétique prévues à l’article
3-4 de l'arrêté réglementant l'accès et la
circulation dans les massifs forestiers du
département de Vaucluse du 1* juillet au 15
septembre.
b) Chasse
Présidence de la Commission Départementale de
la Chasse et de la Faune sauvage et de ses
formations spécialisées.
Art L341-9 du code forestier
Art L341-10 du code forestier
Décret 2001-359 du 19 avril
2001
Art R.214-2 du code forestier
Art. L.312-9 du code forestier
Art L.124-5 du code forestier
Décret du 2 août 1953 - art
îer
Art R142-8 du code forestier
Art L241-5 du code forestier
Art R. 421-29 du Code de
l'environnement
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 37A6b2 Présidence du comité de suivi sur le grand
cormoran.
A6b3 Autorisation de régulation de cormorans.
A6b4 Arrêté annuel de classement des animaux
nuisibles.
A6bS Autorisations individuelles de destruction à tir des
animaux nuisibles.
A6b6 Autorisation individuelle d'utilisation d'oiseaux de
chasse au vol pour destruction animaux classés
nuisibles.
A6b7 d'animaux Autorisation individuelle de lâcher
classés nuisibles.
A6b8 Décision d'agrément pour le piégeage.
A6b9 Battues administratives (sous la direction d’un
lieutenant de louveterie).
A6b10 Autorisation d'ouverture des établissements se
livrant à l'élevage, la vente ou le transit des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
A6b11 Introduction dans le milieu naturel de grand gibier
et de lapins ou prélèvement dans le milieu naturel
d'animaux d'espèce chassable.
A6b12 Autorisation de comptages nocturnes à l'aide de
sources lumineuses.
A6b13 Arrêté fixant les baux de chasse sur le domaine
public fluvial.
A6b14 Arrêté fixant les plans de chasse individuels.
A6b15 Autorisations relatives à l'emploi des gluaux pour
la capture des grives et des merles destinés à servir
d'appelants.
A6b16 Arrêté fixant la période d'autorisation d'emploi
des gluaux.
21
Art R 411-1 à R 411-111 du
Code de l'environnement
Art R 411- à R 4171-11 du Code
de l'environnement
Art R427-6 al Ill du Code de
l'environnement :
Art R 427-6 du Code de
l'environnement
Art R 427-25 du Code de
l'environnement
Art R 427-26 du Code de
l’environnement
Art R 427-16 du Code de
l’environnement
Art L 427-6 du Code de
l'environnement.
Art R413-28 du code de
l'environnement
Art. L.424-11 du code de
l'environnement
article 11 bis de l'arrêté du
Ministère de l'Agriculture du
1er août 1986
décret n° 68-915 modifié du
18 octobre 1968
Art R 425-8 du Code de
l'environnement
arrêté ministériel du 17 août
1989 - article 7
arrêté ministériel du 17 août
1989 - article 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 38A6b17 Autorisation de détention, transport et utilisation
de rapaces pour la chasse au vol.
A6b18 Institution et mise fin de réserve de chasse et de
faune sauvage.
A6b19 Arrêté approuvant l'exécution d'un plan de chasse
ou d'un plan de gestion cynégétique dans un
réserve de chasse et de faune sauvage.
A6b20 Autorisation de destruction des animaux pouvant
causer des atteintes graves à la sécurité aérienne
dans les lieux où celle-ci est menacée.
A6b21 Autorisation individuelle de tir en vertu de dates
spécifiques d'ouverture de la chasse.
c) Environnement
A6c1 Autorisations dérogatoires de cueillette du houx.
A6c2 Dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°,
2° et 3° de l’article L.411-1 (espèces protégées)
pour les espèces de compétence préfectorale
pour les demandes à caractère scientifique.
A6c3 Capture, destruction OU perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées pouvant causer des atteintes graves à la
sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée.
AG6c4 Autorisation au titre des programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences Natura 2000, ne
relevant pas d'un autre régime d'autorisation,
d'approbation ou de déclaration.
A6c5 Copies certifiées conformes d'arrêtés dans le
domaine de l'environnement.
22
arrêté du 10 août 2004
Art R 422-82 & 422-85 du
Code de l'environnement
Art. R422-86 du code de
l'environnement
Art R.427-5 du Code de
l'Environnement
Art R 424-8 du Code de
l'Environnement
arrêté préfectoral n° 71 du 13
1/01/1992 en application de
l'arrêté du Ministère de
l'Agriculture du 13/10/1989
en application du R 212-8 du
Code Rural
Art L,411-2 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 13
février 2015
Art L.411-1 à 411-3 du code de
l'environnement
Art L.414-4 alinea IV du code
de l'environnement
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 39A6c6
A6c7
A6c8
A6c9
Arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques.
Saisine de l'autorité environnementale en vue de
l'obtention de son avis sur l'évaluation
environnementale.
Consultation de services de l'Etat en vue de leur
contribution à l'avis de l'autorité
environnementale sur le plan, programme ou
projet présenté, dans les conditions définies par
les articles cités en référence.
Contribution à l'avis de l'autorité
environnementale, des plans, programmes ou
projets.
A6c10 Réception des rapports de manquement en police
A6c11
A6d1
A6d2
A6d3
A6d4
23
administrative de l'environnement (eau, pêche,
Chasse et nature) et rappels à la réglementation
des contrevenants.
Accusés de réception des demandes d’agréments
des associations de protection de l'environnement
d) Pêche
Protection du milieu aquatique et du patrimoine
piscicole
Arrêté d'autorisation de capture, d'évacuation et
de transport de poissons mis en danger par
l'abaissement des eaux.
Arrêté d'autorisation de pisciculture définie par
l'article L431-7 et R 431-7 à R431-37 du code de
l'environnement.
Autorisation de captures et de transports
d'espèces en dehors des périodes de pêche
autorisée à des fins scientifiques sanitaires ou de
repeuplements.
Autorisation d'introduire des
représentées. espèces non
L123-10 à L123-18 du code de
l'environnement
Art R122-4 et R122-17 du
code de l’environnement
Art. L122-1 à 3, et R122-1 à 16
du code de l'environnement
Art. L122-4 à 11 et R122-17 à
24, complétés * par les
dispositions des articles L121-
10 à 15 et R 121-14à 17 du
code de l'urbanisme.
Art R122-7 et R122-21 du
code de l’environnement
Art. L171-6 et L171-7 du Code
de l'Environnement
Art L141-1 et suivants et R141-
1 et suivants du code de
l'environnement
article R436-12 du code de
l’environnement
article L 436-9 du code de
l'environnement
article L432-10 du code de
l'environnement
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 40A6d5 Arrêté d'autorisation de transports d'espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques définis par l’article L 432-11 du code
de l’environnement.
A6d6 Arrêté portant création de réserve temporaire de
pêche.
A6d7 Arrêté limitant la pratique de la pêche dans les
eaux dont le niveau est abaissé.
Pratique de la pêche en eau douce
A6d8 Arrêté réglementaire permanent relatif à la
pratique de la pêche en eau douce dans le
département de Vaucluse et fixant notamment :
les temps et heures de pêche; la taille des
poissons, le nombre et les conditions de capture,
les procédés et modes de pêche.
A6d9 Arrêté classant en catégorie piscicole les cours
d'eau et plan d'eau du département de Vaucluse.
A6d10 Avis annuel fixant les dates d'ouvertures et de
fermetures de la pêche pour le département de
Vaucluse.
un A6d11 Arrêté portant autorisation
concours de pêche.
d'organiser
A6d12 Arrêté autorisant la pêche de nuit de la carpe.
Organisation de la pêche
A6d13 Arrêté portant agrément et retrait des associations de pêche.
A6d14 Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des
trésoriers et présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques.
24
articles R436-73 et R436-74
du code de l’environnement
article R436-32 du code de
l'environnement
article R 436-6 à R 436-17 du
code de l’environnement
art R 436-18 à R436-20 du
code de l’environnement
art R 436-21 à R436-22 du
code de l’environnement
art R 436-23 à R436-29 du
code de l’environnement
articles L436-5 10° et R436-43
du code de l'environnement
article R436-22 du code de
l’environnement
Art R456-14 du code de
l'environnement
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 41A6d15 Décompte de situations des taxes piscicoles.
A6d16 Programme prévisionnel de l’activité des gardes
pêches.
A6d17 Signature des livrets journaliers des agents
commissionnés chargés de la surveillance de la
pêche.
A6d18 Actes liés au droit de la pêche de l'Etat et
A6e1
A6e2
A6e3
A6e4
A6es
A6e6
25
notamment, la délivrance de licence pour la
pratique de la pêche aux engins et aux filets, la
signature des baux de pêche ou procès verbaux
d’adjudication.
e) Police des eaux
Toutes les dispositions relatives à la conservation
et à la police des cours d'eau non domaniaux.
Les dispositions nécessaires pour l'exécution des
règlements et usages locaux visant au curage des
cours d'eau non domaniaux et à l'entretien des
ouvrages qui s'y rattachent.
Récépissés de déclaration au titre de la police de
l'eau , y compris pour les récépissés de déclaration
des dossiers concernant le Rhône et ses annexes
instruits par la DREAL Rhône Alpes, service de
police de l’eau de l’axe
Procédure amont d'instruction des autorisations
environnementales dont accusé de réception et
consultation
Accusés de réception des demandes au titre de la
loi du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques.
Arrêté de prescriptions spécifiques concernant les
dossiers de déclarations au titre de la police de
l'eau, sauf ceux concernant le Rhône et ses
annexes.
Art L215-7 du code de
l'environnement
Art 1215-15 et 1215-19 du
code de l’environnement
article L214-1 à L214-11
code de l’environnement
du
Article R181-5 à R 181-10 du
code de l’environnement
L214-3, R181-22, R214-33 du
code de l'environnement,
article relatif aux accusés de
réception des dossiers « loi
sur l'eau ».
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 42AGe7
A6e8
A6e9
Oppositions à déclarations prévues par l’article
L214-3 du code de l’environnement, sauf ceux
concernant le Rhône et ses annexes.
Arrêté de prescriptions en matière de surveillance,
d'intervention et mesures conservatoires
Propositions de transactions suite à des
contraventions en matière de police de l’eau et de
la pêche.
A6e10 Accusés de réception des demandes d'agrément
A6e11
des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif.
Arrêtés d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
A6e12 Renouvellement des agréments.
A6e13 Modification et retrait des agréments.
A6e14 Mises en demeure.
A6e15 Suspension et restriction des agréments.
A6e16 Accomplir l'ensemble des procédures relatives à la
délivrance des autorisations au titre de l'article
L214-1 et suivants du code de l'environnement,
conjuguées avec les procédures d'expropriation, à
l'exception des opérations dont le Département
ou l'Etat assure la maîtrise d'ouvrage.
A6e17 Autorisation de dérogation concernant les règles
26
d'implantation des installations de traitement
entre 20 et 200 eq hab
Art R214-44 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 7
septembre 2009 définissant
les modalités d'agrément des
personnes réalisant les
vidanges et prenant en
charge le transport et
l'élimination des matières
extraites des installations
d'assainissement non
collectif
Arrêté ministériel du 7
septembre 2009
Arrêté ministériel du 7
septembre 2009
Arrêté ministériel du 7
septembre 2009
Arrêté ministériel du 7
septembre 2009
Arrêté ministériel du 7
septembre 2009
Art.6 de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 43AGFI
AGf2
AGf3
A7-1
A7-2
A7-3
A7-4
A7-5
A7-6
A7-7
A7-8
27
” Publicité
Autorisation d'installer un dispositif publicitaire
- demande de pièces complémentaires (article R-
581-9 du code de l'environnement)
- lettre de consultation des services (article R-581-
11,12,14,16 et 18 du code de l'environnement)
- décision d'autorisation (article R581-13 du code
de l'environnement)
Dérogations aux interdictions de la publicité sur
les véhicules terrestres
de et Tenve des registres déclaration
d'autorisations préalables
VII - ECONOMIE AGRICOLE
Présidence de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture (CDOA)
Présidence de la formation spécialisée de la CDOA
consacrée aux procédures d'agrément des GAEC.
Présidence du comité départemental d'expertises
« Calamités agricoles » (CDE).
Décisions relatives aux contrôles des structures et
aux autorisations d'exploiter.
Les mémoires en réponse dans le cadre des
Contentieux juridictionnels relatifs aux contrôles
des structures et aux autorisations d'exploiter.
Délivrance d'autorisation d'exploiter aux étrangers
non bénéficiaires de la liberté d'établissement.
Délivrance de la dispense d'autorisation
d'exploiter aux ressortissants de l'Union
Européenne bénéficiaires de la liberté
d'établissement.
Décisions relatives à l’aide publique à la cessation
d'activité agricole.
collectif et aux installations
d'assainissement non collectif
Art. L581-9, 15 et 18 du code
de l'environnement
Art. R 581-48 du code de
l'environnement
Arrêté du 31/08/2012 et
articles R581-8 et 9 du code
de l'environnement
Art R 313-1 modifié du code
rural et de la pêche maritime
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 44A7-9
A7-10
A7-11
A7-12
A7-13
A7-14
A7-15
A7-16
A7-17
A7-18
A7-19
Décisions relatives à l'octroi de dérogation à la
condition de cessation d'activité en vue de
l'obtention de la retraite agricole.
Décisions relatives à l'agrément, aux modifications
statutaires et à la dissolution des groupements
agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
Décisions relatives à l'attribution de subventions pour les investissements collectifs en zone de
montagne et zones défavorisées.
Décisions relatives aux prêts bonifiés en
agriculture.
+
Décisions relatives à l'attribution des aides à
l'installation des jeunes agriculteurs.
Arrêtés et décisions relatifs aux plans de
l'entreprise (PE).
Arrêtés et décisions relatifs aux plans de
professionnalisation personnalisés (PPP).
Décisions relatives à la prime à la cessation de
production laitière.
Décisions relatives aux aides transitoires favorisant
l'adaptation de l'exploitation agricole (plans
d'adaptation — plans de redressement -
réinsertion professionnelle — analyses et suivis
d'exploitations).
Arrêtés et décisions relatifs au dispositif des
calamités agricoles.
Arrêté nommant les membres des missions
d'enquête dans le cadre des calamités agricoles.
A7-20 Arrêtés et décisions relatifs aux prêts spéciaux et
A7-21
28
aux indemnisations liés au dispositif des calamités
agricoles.
Toutes décisions concernant l'attribution des
aides découplées et couplées dans le cadre de la
nouvelle politique agricole communes.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 45A7-22 Les mémoires en réponse dans le cadre des
contentieux juridictionnels relatifs aux aides
couplées et découplées de la PAC animale et
végétale, et les mémoires en réponse dans le cadre
des calamités agricoles.
A7-23 Arrêtés et décisions relatives aux règles relatives
aux Bonnes Conditions Agricoles et
Environnementales des terres dans le cadre des
aides de la Politique Agricole Commune.
A7-24 Tous les actes, décisions et documents pris en
application de l’article D615-65 du code rural créé
par le décret n°2006-710 du 19 juin 2006 (article 7)
et relatifs à la mise en œuvre des droits à
paiement de base (DPB) et des aides au revenu
prévue par le règlement (CE) n°1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003.
A7-25 Décisions relatives aux primes et la gestion des
droits à prime bovine, ovin et caprine.
A7-26 Décisions relatives à la préretraite.
A7-27 Décisions relatives à l'attribution des Indemnités
Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN).
A7-28 Arrêtés et décisions fixant le stabilisateur
budgétaire pour le calcul du montant des
Indemnités Compensatoires de Handicap
Naturels.
A7-29 Arrêtés et décisions fixant le montant unitaire
d'aide à l'hectare pour les Indemnités
Compensatoires de Handicap Naturels.
A7-30 Arrêtés et décisions relatives aux mesures agro-
environnementales et climatiques (MAEC).
A7-31 Arrêtés et décisions relatifs au statut du fermage
et métayage.
A7-32 Aides à l'investissement concernant le plan de
compétitivité et d'amélioration des exploitations
(PCAE)
A7-33 Aides concernant l'amélioration des terres
(mesures « pastoralisme » du PDRR).
29
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 46A7-34 Arrêtés et décisions relatifs à la publication des
bans de vendange, à la récolte du raisin de table « AOC muscat du ventoux» et de la récolte
d'olives.
A7-35 Arrêtés fixant les décisions relatives aux
plantations de vigne en vue de produire des vins
de pays.
A7-36 Arrêtés portant décisions relatives aux plantations
annuelles de vignes mères de greffons, sans récolte
de fruits.
A7-37 Arrêtés fixant les décisions relatives aux
replantations de vignes par anticipation en vue de
produire des vins de pays et des vins de table.
A7-38 Arrêtés relatifs à l'indice du fermage.
A7-39 Validation de l'instruction des dossiers dans le
cadre du PDRR.
A7-40 Arrêtés et décisions relatifs à la mise en œuvre des
dispositifs du PDRR.
VIH - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES PUBLICS
Les marchés publics et accords-cadres de travaux,
A8a1 de fournitures et de services, lorsque le montant
est inférieur aux seuils indiqués à l’article 26-Il du
code des marchés publics, ainsi que les cahiers des
clauses administratives générales pour les affaires
relevant des services du 1er ministre :
IX - MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES AGENTS
A9a1 Les ordres de maintien dans l'emploi des agents de
la direction départementale des territoires de
Vaucluse dont l'activité ne pourrait être
interrompue sans compromettre gravement la
sécurité des usagers.
30
Code des Marchés publics
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 47X_— CONTROLE DES INSTALLATIONS DE
REMONTEES MECANIQUES
A10a1 Les mesures et décisions prise à l'effet d'organiser Lettre du ministère de
et d'exercer pour le compte de l'Etat, le contrôle l'équipement du logement,
technique et de sécurité des appareils de des transports et du
remontées mécaniques du département de tourisme du 27 avril 1998
Vaucluse. Avis du CTPS de la DDE de
Vaucluse du 24 novembre
1998
XI —- CITE ADMINISTRATIVE
Instruction Comptabilité
ATIaT Maîtrise d'ouvrage des opérations de gros publique 2007 portant sur la
entretien et de réparation. gestion des cités
administrative
ARTICLE 2: En application de l’article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires, peut, SOUS sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3: Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département, sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de la présente délégation, le directeur départemental prend
l'avis du sous-préfet territorialement compétent pour les affaires le concernant.
ARTICLE 5: Le préfet de Vaucluse pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans
le champ de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
Le directeur départemental participe à des réunions bilatérales régulières organisées par le
préfet de Vaucluse pour faire le point sur les dossiers en cours.
Le directeur départemental peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser
en raison de l'actualité ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Le directeur départemental informe le préfet des réunions qu'elle organise dans le
département.
Le directeur départemental établit un compte rendu détaillé et argumenté, de l'exercice de
sa délégation de signature.
31
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 48ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur
départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon,le — g NOV. 2
Le préfet
À
Bertrand GAUME
32
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-001 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse 49ÆE E | Préfecture
Direction des moyens PRÉFET Fr
DE VAUCLUSE et des politiques publiques
Liberté
Égaliré
Fratereité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territarial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
donnant délégation spéciale de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de Vaucluse,
pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU l'article 13 de la loi du 2 février 1995 créant le fonds de prévention des risques naturels :
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration
VU le décret du 21 novembre 2000 pris en application de l'article 55 de la loi de finances
rectificative pour 1999 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'instruction n°01-052 du 25 mai 2001 de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de
M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l'intérieur portant nomination de M. François
GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires de Vaucluse, à compter du 09 novembre 2020 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques en date du 25 juillet
2001 relatif à l'établissement de la délégation spéciale de signature pour la gestion du fonds
de prévention des risques naturels au directeur départemental de l'équipement et au
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt :
VU l'instruction n° 01-052-B1 du 25 mai 2001 de la comptabilité publique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-006 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation spéciale de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels 50ARRETE
ARTICLE ler : Délégation spéciale de signature est donnée à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels.
A cet effet, M. François GORIEU est autorisé à signer :
- les commandes, les marchés et tout document nécessaire à la réalisation des études ;
- les documents comptables cités dans l'instruction n° 01-052 B1 du 25 mai 2001 pour le paiement des dépenses afférentes à l'élaboration des PPR sur le compte 4661686 "Tiers créditeurs divers" ouvert à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
- les conventions et arrêtés de subventions dans le cadre des travaux en rivière pour la protection contre les inondations.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Avignon le 9 NOV. 2020
Le Préfet
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-006 - arrêté du 09 novembre 2020 donnant délégation spéciale de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels 51ŒE » | Préfecture
Ë Direction des moyens PREFET ti
DE VAUCLUSE et des politiques publiques
Liberté
Égalité
Frarernité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
DECISION
de délégation de signature du délégué adjoint de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Anah :
VU le décret 2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 juin 2018 portant nomination de
M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse :;
VU l'arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l’intérieur portant nomination de M. François
GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires de Vaucluse, à compter du 09 novembre 2020 :
VU la décision du 23 avril 2014 portant sur la délégation de pouvoirs aux délégués de l'Anah
dans le département.
DECIDE
ARTICLE 1°
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, est nommé délégué
adjoint de l’Anah dans le département.
ARTICLE 2
Délégation permanente est donnée à M. François GORIEU, délégué adjoint, à effet de signer
les actes et documents suivants :
*_ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
“aux IT de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-003 - décision du 09 novembre 2020 de délégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 52constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-111 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR
(opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des.subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées (cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation) ;
les conventions d'OIR.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-003 - décision du 09 novembre 2020 de délégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 53ARTICLE 3
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. François
GORIEU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
* toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l’objet d'une subvention de l‘Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
° tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conciu une convention au titre l’article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
° tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation ;
* de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
ARTICLE 4
1° - Délégation est donnée à M. Xavier AERTS, ingénieur en chef des TPE, directeur
départemental adjoint des territoires de Vaucluse, à Mme Magali LABRUYERE, attachée
principale d'administration, cheffe du service ville logement habitat de la direction
départementale des territoires de Vaucluse, à M. Antoine AVERSENG, ingénieur
divisionnaire des TPE, chef de service adjoint ville logement habitat et à M.
Christian GAMAURY, ingénieur des TPE, chef de l'unité habitat privé et qualité de la
construction du service ville logement habitat de la direction départementale des territoires
de Vaucluse, aux fins de signer :
* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux Ill de l'article R. 321-112 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
* tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-003 - décision du 09 novembre 2020 de délégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 54tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux let Il de l'article R. 321-142 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
2° - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Xavier AERTS, Mme Magali LABRUYERE, M. Antoine AVERSENG et M. Christian GAMAURY, à
effet de signer les actes et documents suivants :
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent où non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-003 - décision du 09 novembre 2020 de délégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 553° - Concernant les actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agréments ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ou les actes notariés d'affectation hypothécaire délégation est donnée à M. Xavier AERTS, Mme Magali LABRUYERE et à M. Antoine AVERSENG.
ARTICLE 5
La présente décision prendra effet le jour de sa parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6
Ampliation de la présente décision sera adressée :
+ à M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
«< à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
° à M. l'agent comptable de l'Anah;
* aux intéressés.
9 NOV. 2620
Fait à AVIGNON, le
Le préfet de département,
délégué de l'agence dans le département
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-003 - décision du 09 novembre 2020 de délégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 56Direction régionale
En des entreprises,
PRÉFET de la concurrence, de la consommation,
DE VAUCLUSE du travail et de l'emploi pars Provence-Alpes-Côte d’Azur galité Fraternité
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Division métrologie légale
DECISION n° 20.22.271.006.1 du 09 novembre 2020 portant modification de l’annexe
de la décision n° 05.22.271.012.1 du 25 octobre 2005.
Le Préfet du département de Vaucluse,
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les
transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle
dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif
à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par
l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes
d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de VAUCLUSE du 06 avril 2020 publié au recueil des actes administratifs le 06 avril 2020
portant délégation de signature à M. Laurent NEYER directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu la décision n° 92.22.100.013.1 du 18 mai 1992 du préfet du département de Vaucluse attribuant la marque d'identification
ANS84 à la société AYME et FILS (siège social : 216, avenue du Pont des Fontaines 84200 CARPENTRAS) pour la réalisation
d'opérations réglementaires sur les chronotachygraphes ;
Vu la décision n° 05.22.271.012.1 du 25 octobre 2005 du préfet du département de Vaucluse, prononçant l'agrément de la société
AYME et FILS pour effectuer dans ses ateliers les opérations d'installation et d'inspection périodique des chronotachygraphes
numériques ;
Vu la décision n° 16.22.271.001.1 du 13 janvier 2016 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité
des cartes d’atelier des techniciens, en référence à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié, sous couvert de
dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure PR10 ;
Vu la décision n°17.22.271.012.1 du 24 octobre 2017 renouvelant la décision n°05.22.271.012.1 du 25 octobre 2005 selon le
référentiel de la décision du 21 octobre 2015 susvisée pour une durée de quatre ans, à savoir jusqu’au 25 octobre 2021 ;
Vu l’accréditation n°3-1399 rév 7 délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) en date du 05 août 2020 à la société
AYME et FILS pour les prestations d'organisme agréé pour l'inspection périodique des chronotachygraphes numériques ;
Vu la demande de la société AYME et FILS adressée à la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte-D’azur et au Comité Français
d’Accréditation (COFRAC) par mél en date du 06 novembre 2020, visant à retirer du périmètre d’accréditation n°3-1399 et de
l’annexe de l’agrément l’implantation située à 13 Port du Noyer 33500 ARVEYRES ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-005 - décision du 09 novembre 2020 n° 20-22-271-006-1 portant modification de la décision du 25 octobre 2005 AYME ET FILS suspension volontaire de l'annexe de l'agrément pour l'atelier du site d'ARVEYRES 57Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
DECIDE :
Article 1er : La présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société AYME ET FILS visés ci-
dessus, et après validation de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe à la décision d’agrément
n°05.22.271.012.1 du 25 octobre 2005 délivrée à la société AYME et FILS (siège social : 216, avenue du Pont des Fontaines
84200 CARPENTRAS), pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection
périodique de chronotachygraphes numériques.
1. Suspension volontaire de l’annexe de l’agrément pour l’atelier situé au 13 Port du Noyer 33500 ARVEYRES;
Article 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département de VAUCLUSE dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre
de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement
des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Nîmes dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le
délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut
aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société AYME ET FILS à ses
obligations en matière d’installation et d’inspection périodique des chronotachygraphes.
Article 4 : Les autres dispositions de la décision n° 05.22.271.012.1 du 25 octobre 2005 (renouvelée le 24 octobre 2017) du préfet
du département de Vaucluse restent inchangées.
Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Provence Alpes et Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société AYME ET FILS
par ses soins.
Fait à Marseille, le 09 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Par délégation, le Chef de la division métrologie légale—
Frédéric SCHNEIDER
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-005 - décision du 09 novembre 2020 n° 20-22-271-006-1 portant modification de la décision du 25 octobre 2005 AYME ET FILS suspension volontaire de l'annexe de l'agrément pour l'atelier du site d'ARVEYRES 58BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AYME ET FILS
Annexe à la décision n° 05.22.271.012.1 du 25 octobre 2005
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants
Numéro d’agrément abrégé
84200 CARPENTRAS
. . . Nom Adresse Commentaires identifiant l’atelier
4, avenue de Rome ZI Les Estroublans Hors véhicules
22020 AXME ET FIES 13127 VITROLLES à traction intégrale permanente Avenue de l’Etang ZI Fontcouverte Hors véhicules PAULINE ACCMIE ET ETES 84000 AVIGNON à traction intégrale permanente 052201204 AYME ET FILS 778, avenue des Marchés Hors véhicules à traction intégrale permanente
Hors véhicules
052201206 AYME ET FILS TND LOS STE MER à traction intégrale permanente ’ : Tout type de véhicule y 052201207 AYME ET FILS 10, allée des Éreervel de Durance compris à roman
052201209 AYME ET FILS os ÉD PSTRERS à si ele Denmanente
052201210 AYME ET FILS HO CHATR LEA à meiminéeelsPermanente
05201211 AYME ET FILS 74300 CAVAIELON strong peau
052201212 AYME ET FILS ICT TIRE à rantion fibre Dermancnte 052201213 AYME ET FILS 79200 cPnet LES EUR THGDET à matnmersle Dormanente
Reprise been n ue BEEN FILS 38120 LireIL-CORNILLON à modelsDenmancnte 052201216 AYME ET FILS Fr 24200 SENTE C à snaion réels Permanente 052201217 AYME ET FILS AO NDENOSQUE à rscrioi éaleDemanente 052201218 AYME ET FILS Arne Résj à msctian télDomanente
Déplacement des techniciens intersites :
La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour
l’ensemble des ateliers, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée
par la décision 16.22.271.001.1 du 13 janvier 2016 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de
l’application de la procédure PRIO ;
FIN
SSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-09-005 - décision du 09 novembre 2020 n° 20-22-271-006-1 portant modification de la décision du 25 octobre 2005 AYME ET FILS suspension volontaire de l'annexe de l'agrément pour l'atelier du site d'ARVEYRES 59