Procès Verbal - PV 2022 07 12

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Procès Verbal - PV 2022 07 12 Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Camlez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 07 12)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, 1

DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Arrondissement de LANNION

Canton de TREGUIER

PV CM_2022_05

Commune de CAMLEZ



PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL



SEANCE DU MARDI 12 JUILLET 2022

Date de convocation : 05 juillet 2022

14 membres en exercice

13 membres présents

13 votants

L’an deux mille vingt-deux, le douze juillet à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M THEBAULT Christophe, maire.

Présents : THEBAULT Christophe maire, LE GOFF Rémi, PLET Frédéric, LE ROUX Gwenaël, LE NAOUR Nathalie adjoints, TURBOT Paule, RUZIC Olivier, DORNIOL Benoît, LAURENT Yann, DROUMAGUET Pierre-Yves, PARMENTIER Alain, JEAN-LE LAY Annic, conseillères et conseillers municipaux.

Absents : Yvon BRIAND

Procuration : GAUTIER Bernard à LE GOFF Rémi

Secrétaire de séance : Gwenaël LE ROUX

Préalablement à l’ouverture de la séance du conseil municipal, Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la démission de Madame Adélaïde MANCHON, du conseil municipal à compter du 08 juillet 2022.

Monsieur le Maire propose également de rajouter 4 points à l’ordre du jour : • Décision Modificative n°1 au budget principal.

• Charges locatives des logements sociaux place de la Mairie.

• Choix des différents bureaux d’études pour la rénovation de la salle polyvalente. • Intégration du chemin d’exploitation Prat Lan dans la voirie communale.

Monsieur le Maire présente le procès-verbal du 24 mai 2022, il est approuvé à l’unanimité par l’assemblée.

DELIBERATION N°2022_07_01

Affichée le 20 juillet 2022

OBJET : DISPOSITIF « MISSION ARGENT DE POCHE »

Suite au succès de la première mission, Monsieur le Maire propose de renouveler l’opération du 18 au 22 juillet et du 22 au 26 août 2022.

Il rappelle que l’objectif de ce dispositif est de donner la possibilité aux adolescents et aux jeunes adultes d’effectuer des petits chantiers de proximité pendant les vacances scolaires, et de recevoir, en contrepartie, une indemnisation de 15 € par ½ journée. Ce dispositif permet également une première approche du monde du travail.2

Sont concernés les jeunes de 14 ans à 18 ans habitant Camlez.

Monsieur le Maire précise que, dans le cadre de ce dispositif, la mairie doit allouer une somme aux adolescents pour les missions effectuées. Celle-ci sera versée sous forme de chèques cadeaux. La CAF peut soutenir ces actions en allouant une subvention de 5 € par mission confiée aux jeunes de 16 à 18 ans, dans la limite de 2 000 €, et à partir de 20 missions attribuées.

Monsieur LAURENT indique que fort du succès de la 1ère édition, 2 semaines sont proposées cet été, cette mission concerne les jeunes de 14 à 18 ans. La durée hebdomadaire de travail est de 3h30 par jour. Les tâches concernent le nettoyage des parterres, des fossés ainsi que des petits travaux de peinture. A ce jour, 4 enfants sont inscrits pour juillet et 1 de plus pour la session d’août. Les jeunes recevront ensuite des chèques-cadeaux « Vitrines du Trégor ». La CAF peut aider la collectivité à raison de 5 € par mission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

- APPROUVE le renouvellement de ce dispositif et autorise le maire à signer tous les documents concernant cette affaire.

DELIBERATION N°2022_07_02

Affichée le 20 juillet 2022

OBJET : DELIBERATION MANDATANT LE CDG 22 POUR LA MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Monsieur le Maire expose,

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La collectivité de CAMLEZ, soumis à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d’Armor par la présente délibération permet à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22.

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la Commande publique,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des3

collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’exposé du Maire/Président,

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance garantissant la collectivité/l’établissement contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...). Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la Commande publiques, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2023.

- PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2024.

DELIBERATION N°2022_07_03

Affichée le 20 juillet 2022

OBJET : APPROBATION DU « CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022-2027 » – AUTORISATION DE SIGNATURE DU CDT 2022-2027

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

A l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.

Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

• Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,

• Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires • Soutenir les communes “rurales”

• Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants

• Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple,

et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés : Groupe 1 « rural » et 25M€, Groupe 2 « rurbain » et 16M€, Groupe 3 « urbain » et 9 M€.

Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité sociale » ; les « capacités d’intervention des communes » ; les « capacités des écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité ; flux de stockage de Co2, importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.4

L’enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s’élève à 97 719, 00 € H.T.

Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de nos projets, sur la période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le règlement d’intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance 2020-21.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %. Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :

Taille (population DGF 2021) commune Montant minimum de subventions

Communes < 2 000 habitants 10 000 €

2000 habitants < Communes <7 500 habitants 20 000 €

Communes > 7 500 habitants 50 000 €

Soucieux d’œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire nos actions et viser les objectifs de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.

Les projets d’investissement soutenus devront répondre à l’une au moins des thématiques suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d’art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d’investissement innovant.

A noter également que pour les communes « rurales » dont la strate de population DGF 2021 est inférieure à 500 habitants, le financement des travaux portant sur les bâtiments publics ne recevant pas de public et la voirie communale pourront être soutenus au titre du CDT 2022-2027 (sous réserve pour la voirie d’une mobilisation de l’enveloppe CDT 2022-2027 limitée à 30 % sur la durée totale du contrat).

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par un « Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 € HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT.

Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont la mise à disposition, à titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par les services sociaux et médicaux sociaux du Département, notre participation aux conférences sociales du territoire, notre contribution au Fonds Solidarité Logement à hauteur de 0,50 € par habitant (base DGF 2021): pour les communes ne faisant pas partie d’un EPCI costarmoricain, représentant pour 2022 un montant de 480 € (sur la base de 960 habitants) ainsi que la valorisation de la participation financière du département auprès du public selon les moyens et supports définis défini par la Charte départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027).

La gouvernance des CDT 2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d’évaluation, d’émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027.

Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque Maison du Département et nous associera ainsi que les Présidents d’EPCI afin de présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.5

Pour l’année 2022, toute opération d’investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant dans les thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et financières pourront être soutenues. Les dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l’Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31/07 pour les années suivantes.

Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31/12/2027 et réalisées dans les trois ans suivant la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.

L’Assemblée est invitée à prendre connaissance de l’ensemble des documents ci-annexés.

Monsieur le Maire ajoute que la mise en place, par le département du contrat de territoire 2022 à 2027 à pour but de poursuivre et de renforcer le lien entre les communes et de les soutenir financièrement. Les enveloppes sont réparties en fonction de plusieurs critères. Le montant alloué à la commune est de 97 719 € HT. L’auto-financement est de 30 % minimum), la somme sera dépensée en fonction des projets.

L’objectif étant de répondre aux différents projets proposés par le contrat de territoire. Une rencontre annuelle permettra de faire le point sur les projets des différentes communes. Le dépôt doit être réalisé sur la plateforme dédiée à cet effet avant le 31 juillet 2022. Un versement de 457 € devra être versé au FSL.

***

Considérant l’ensemble de ces éléments,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ le Conseil municipal :

- APPROUVE les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à … € H.T. pour la durée du contrat ;

- APPROUVE le versement de la cotisation de 0,50 € par habitant au titre de l’abondement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), soit 480€ au titre de l’exercice 2022, tel que prévu par le contrat départemental de territoire 2022 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder au versement de la cotisation pour l’année 2022 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le « contrat départemental de territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant.

DELIBERATION N°2022_07_04

Affichée le 20 juillet 2022

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL

Le Maire donne lecture du mail de Monsieur Olivier LATOUCHE en charge du contrôle de légalité à la Préfecture de SAINT-BRIEUC qui précise que dans le cadre du contrôle budgétaire 2022, il relève qu’une opération d’ordre inscrite au budget primitif principal n’est pas conforme à la réglementation budgétaire en vigueur. Il s’agit des dépenses de fonctionnement imputées au chapitre 042 pour un montant de 3.351,79 euros. Ce montant doit être strictement égal au montant inscrit au chapitre 040 en recettes de la section d’investissement (RI 040 = DF 042). Or le montant inscrit au compte R040 est de 3.350,79 €uros.6

Le Maire propose de régulariser cette situation par la prise d’une décision modificative comme détaillées ci-dessous :

Section d’investissement – Recettes

Chapitre 040 Opération d’ordre de transfert entre sections

Article 28041581 Biens mobiliers et matériels + 1,00 €uros

Chapitre 10 Immobilisations corporelles

Article 10222 FCTVA - 1,00 €uros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à L’UNANIMITÉ :

- DONNE son accord pour régulariser cette situation comme proposé.

DELIBERATION N°2022_07_05

Affichée le 20 juillet 2022

OBJET : REVISION DES LOYERS AU 01 JUILLET 2022

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’en raison de l’augmentation de l’indice de référence des loyers ; il y a lieu d’augmenter les loyers des logements communaux au 1er juillet 2022. Au quatrième trimestre 2021, l’indice de références des loyers s’établit à 132.62, sur un an il augmente donc de 1.61 %.

Monsieur LE GOFF demande si c’est obligatoire de prendre une délibération ? Madame JEAN-LE LAY répond que cela est indiqué dans le bail de chaque locataire et qu’il convient ou non de prendre en compte cette évolution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à L’UNANIMITE :

- FIXE le montant des loyers comme suit :

LOCATAIRES

Adresses des

logements

Dates

d'entrées

dans les

lieux

LOYERS

Variation

en %

LOYERS

NOM Prénom 2021/2022 2022/2023

POUCHIN Rose 4 Place de la Mairie 01/01/2022 213,72 €

1,61%

217,16 €

LE CLAY Jean- Yves 5 Place de la Mairie 01/07/2008 199,20 € 202,41 €

ARMAND Daniel 6 Place de la Mairie 01/10/2019 218,20 € 221,71 €

GOARIN Roselyne 7 Place de la Mairie 13/02/2015 501,88 € 509,96 €

L'HEVEDER Alexandre 7 Place de l'Eglise 01/02/2020 348,65 € 354,26 €

GAULTIER Bernard 16 route de Trévou 01/09/2019 303,49 € 308,38 €

REDON Madeleine 27 chemin de Prat Lan 01/02/2017 350,70 € 356,35 €

DRAIN Nathalie 8 route de Pont Losquet 02/11/2020 350,00 € 355,64 €

TOTAL COMMUNE 2 485,84 € 2 525,86 €7

CCAS

LE

SOUDEER Brigitte 10 place de l'Eglise 02/11/2020 440,00 € 1,61% 447,08 €

PRECISE que ce tarif s’appliquera à partir du 1er juillet 2022.

DELIBERATION N°2022_07_06

Affichée le 20 juillet 2022

OBJET : CHARGES LOCATIVES LOGEMMENTS SOCIAUX PLACE DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire indique qu’afin de garantir l’entretien du logement social situé place de la mairie, il convient de nettoyer les espaces communs du bâtiment, régulièrement. Il précise que l’agent communal chargé de l’entretien des bâtiments communaux interviendra 1 heure par semaine. Il propose d’établir les charges mensuelles de la façon suivante :

1 heure x 4 semaines = 4h x 15€ (heure chargée) = 60 euros.

La participation pour chaque locataire sera donc de 60/3 = 20 euros par mois.

Madame JEAN-LE LAY demande à combien revient la participation à la facture de chauffage par rapport au montant des loyers ?

Monsieur le Maire répond quelle est de 350 € x2 par an.

Madame LE NAOUR indique que c’est la solution la plus juste et la meilleure afin de garantir que les locaux restent propres.

Madame JEAN-LE LAY trouve le montant de 15 € cher.

Monsieur PLET précise que le montant facturé par une entreprise de ménage est de 25 € de l’heure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à L’UNANIMITÉ

− DECIDE de fixer le montant des charges à 20 € par mois, par locataire.

− AUTORISE le Maire à produire les titres auprès des locataires.

DELIBERATION N°2022_07_07

Affichée le 20 juillet 2022

OBJET : ETUDE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC LOTISSEMENT COMMUNAL « KREISKER »

Monsieur le Maire explique que suite à l’étude du projet d’éclairage 2ème phase du lotissement communal

« Kreisker » situé route de Trévou présenté par le Syndicat Départemental d’énergie des Côtes d’Armor,

le montant estimatif s’élève à 12 500 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise

d’ingénierie).

La commune de CAMLEZ ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de la commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 7 523,14 €.8

Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Monsieur DROUMAGUET demande si un espace de retournement est prévu pour le camion poubelle ? Monsieur LE GOFF répond que cela est prévu, cependant, il faudra à nouveau en informer les résidents du lotissement. Les travaux ne pourront attendre malgré le fait qu’une maison voit sa construction bloquée.

Monsieur LE ROUX indique que maintenant que l’on arrive au terme de ce lotissement et avant la clôture budgétaire, il conviendra de prendre une décision sur le terrain restant qui est la propriété de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le projet d’éclairage 2ème phase du lotissement communal « Kreisker » situé route de

Trévou présenté par le Syndicat Départemental d’énergie des Côtes d’Armor, le montant estimatif

s’élève à 12 500 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie). La

participation communale s’élevant à titre indicatif à 7523, 14€.

- AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. - PRECISE que les crédits sont inscrits au budget de la commune au compte 204158.

DELIBERATION N°2022_07_08

Affichée le 20 juillet 2022

OBJET : CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE

« EAUX PLUVIALES URBAINES »

Lannion-Trégor Communauté exerce de plein droit la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2020. L’objet et la consistance de cette compétence sont précisés par délibération du Conseil Communautaire n°CC_2021_0192, en date du 14/12/2021.

La Commune de CAMLEZ, qui a exercé cette compétence jusqu’au 31 décembre 2019 et géré les équipements et services à titre transitoire pendant les années 2020 et 2021, a une expérience et une expertise dans ce domaine.

Dans l’intérêt d’une bonne organisation du service public et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, Lannion-Trégor Communauté confie par convention avec la Commune de CAMLEZ « la gestion de certains équipements ou services » relevant de ses attributions, ci- après dénommées « les missions ».

Les missions de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines sont déclinées selon 4 volets. La communauté d’agglomération confie à la Commune de CAMLEZ les missions précisées dans la convention de délégation de gestion en annexe n°1 de la présente délibération, et qui couvrent tout ou partie des missions suivantes.

Volet 1 : Gestion patrimoniale

Exploitation et maintenance9

Amélioration et mise à jour de la connaissance du patrimoine (hors mise en œuvre d’un SIG) Conduite des investissements et suivi des désordres

Suivi de la gestion patrimoniale

Volet 2 : Planification - Contrôle

Conduite des études ciblées

Contrôle de l’application du zonage et du règlement

Accompagnement pour l’application des règles

Volet 3 : Gouvernance - Animation

Direction et pilotage de la politique des eaux pluviales, plan d’action (en partenariat avec LTC) Animation et mise en œuvre du plan d’action (en partenariat avec LTC)

Accompagnement des acteurs du territoire (en partenariat avec LTC)

Volet 4 : Gestion administrative

Etudes structurantes (en partenariat avec LTC)

Les modalités d’organisation, de suivi, de reconduction et financières ainsi que les responsabilités des collectivités signataires sont également précisées dans la convention de délégation de gestion en annexe n°1 de la présente délibération.

Monsieur le Maire procède à la lecture de la convention.

Monsieur DROUMAGUET demande si cela concerne uniquement le bourg ? Monsieur le Maire répond oui, le reste de la commune est à la charge de CAMLEZ. Monsieur LE GOFF précise que le réseau d’eau pluviale (buse, fossé, traversée de route) est relativement récent au bourg et à toujours été entretenu.

VU Les articles L5216-5 10°, L2226-1, R2226-1, L5216-7-1 et L5215-27 du code général des collectivités territoriales ;

VU La délibération n°CC_2021_0192 du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en date du 14/12/2021, portant sur l’objet et la consistance de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE Les termes et modalités de la convention de délégation de gestion confiant à la Commune de CAMLEZ une partie des missions nécessaires à l’exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention de délégation de gestion avec Lannion-Trégor Communauté ainsi que toute pièce relative à l’application de la présente délibération.

DELIBERATION N°2022_07_09

Affichée le 20 juillet 2022

OBJET : APPROBATION DU PROJET DE CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de contrat de location de la salle polyvalente comportant des modifications notamment liées aux responsabilités engagées par les locataires lors de la location de la salle. En effet, le contrat actuel et nécessite une réactualisation.10

Monsieur le Maire rappelle que la salle polyvalente utilisée par la cantine scolaire n’a pas été louée depuis la mise en place du protocole sanitaire.

Désormais à compter de ce jour et pendant les vacances d’été, il est possible de louer la salle dans sa totalité.

Monsieur Le Maire donne lecture de la proposition de contrat avec les contraintes qui incombent aux locataires.

Il rappelle que l’élu délégué en charge des salles communales est Mme Paule TURBOT. Elle réalise l’état des lieux et la remise des clés. Elle peut être assistée si besoin par Mme Nathalie LE NAOUR. Monsieur LE GOFF précise qu’il y a la possibilité d’avoir une option ménage. Monsieur DROUMAGUET demande si l’on doit toujours signaler qui fait les repas ? Monsieur Le Maire répond que si c’est un professionnel et si c’est une personne privée, les règles d’hygiène ne sont pas respectées de la même façon. Il ajoute que lors de la réception de la nouvelle salle, il conviendra d’être vigilant.

Madame JEAN-LE LAY pense que si c’est un traiteur qui prépare les plats, ce n’est pas la même chose qu’une préparation intégrale sur place.

Monsieur le Maire répond qu’un point de vigilance sera important notamment sur l’utilisation du matériel professionnel par des privés.

Madame LE NAOUR ajoute qu’une caution élevée, environ 1000 € inciterait les locataires à faire attention.

Monsieur LE ROUX répond que si on rénove la salle, autant la louer en prenant le maximum de précaution financière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE les modifications du contrat de la salle polyvalente ci-après annexé.

DELIBERATION N°2022_07_10

Affichée le 20 juillet 2022

OBJET : CHOIX DES DIFFERENTS BUREAUX D’ETUDES POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des offres financières présentées par les bureaux d’études qui auront à intervenir dans le cadre de la rénovation de la salle polyvalente. Ces différentes propositions peuvent se résumer ainsi :

Topographie : - Cabinet QUARTA de LANNION : 1.240,00 €uros H.T. - Cabinet A&T OUEST de LANNION : 1.520,00 €uros H.T.

Mission Contrôle Technique :- Bureau Véritas de ST BRIEUC : 4.100,00 €uros H.T. - DEKRA Industrial de LANGUEUX : 4.200,00 €uros H.T.

Mission S.P.S. : - AG COORDINATION de CAVAN : 2.650,00 €uros H.T. - Laurent ROUGEAUX de PLURHAN : 3.195,00 €uros H.T.

Diagnostic Plomb/Amiante : - Cabinet PATUREL de PLERIN : 2.537,58 €uros H.T. - APAVE de ST MALÔ : 2.760,00 €uros H.T.

Monsieur DROUMAGUET demande en quoi consiste la mission de Quarta ? Monsieur PARMENTIER répond qu’il est en charge du repérage du bâtiment, de la voirie et des réseaux. Monsieur le Maire propose de voter ces 4 lots en même temps et de retenir les « moins-disants ».11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ :

- DECIDE de retenir les propositions les « moins-disantes » pour chacun de ces bureaux d’études à savoir : Cabinet QUARTA de LANNION le Bureau Véritas de ST BRIEUC, AG COORDINATION de CAVAN et le Cabinet PATUREL de PLERIN.

- PRECISE qu’un courrier de notification de refus sera envoyé en recommandé aux cabinets non retenus. Ils auront alors un délai de 11 jours à compter de la date de réception pour faire appel du choix du conseil.

DELIBERATION N°2022_07_11

Affichée le 20 juillet 2022

OBJET : RENOUVELLEMENT D’UN POSTE D’AJOINT TECHNIQUE (MODIFICATION DE LA DHS)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération, en date du 18 février 2021, créant l’emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non-complet (22.50/35ème).

Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat de l’agent sur un poste à temps non complet à 20/35ème à compter du 24 août 2022 jusqu’au 23 août 2023. En effet, suite à une réorganisation de l’emploi du temps de l’agent, la répartition des missions ne nécessite plus une DHS à 22.50/35ème.

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il est précisé que le traitement de l’agent sera calculé par référence à la grille indiciaire correspondant à l’indice de rémunération 352.

Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat de l’agent d’entretien de la commune sur un temps non-complet de 20h/semaine à compter du 24 août 2022 pour un an.

Monsieur PLET indique qu’un planning détaillé sera réalisé de façon annuelle. Monsieur LE GOFF demande où en est le règlement intérieur ?

Monsieur Le Maire répond qu’il est quasiment finalisé et sera bientôt mis en place. Monsieur PLET précise que le règlement intérieur du compte épargne-temps a déjà été adopté.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITÉ :

- DÉCIDE d'adopter la proposition du Maire et d'inscrire au budget les crédits correspondants.

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et signatures utiles pour mener à bien cette décision.

DELIBERATION N°2022_07_12

Affichée le 20 juillet 2022

OBJET : BORNAGE TERRAIN PRAT LAN : CHOIX DU GEOMETRE

Monsieur le Maire indique que la commune a pour projet de diviser un terrain situé sur la voirie communale du lotissement Prat Lan afin d’y créer une parcelle d’environ 500 m² qui pourrait être vendue. Par ce bornage, un chemin piétonnier serait alors créé sur toute la longueur à l’ouest de cette parcelle.

Monsieur le Maire indique que la parcelle non utilisée qui a l’origine était un jardin public est une charge d’entretien pour la commune. Le Maire propose de délimiter cette parcelle et de la céder tout en conservant un chemin à proximité d’une largeur de 2 mètres. La surface est estimée à 500 m².12

Deux devis ont été demandés.

Monsieur le Maire propose de réaliser le bornage de ce terrain. Il présente 2 devis : Cabinet QUARTA : devis d’un montant de 2 280 € TTC

Cabinet A&T : devis d’un montant de 2 484 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à L’UNANIMITÉ :

- DECIDE de retenir le devis du cabinet QUARTA pour un montant de 2 280 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la bonne exécution de la délibération.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget.

DELIBERATION N°2022_07_13

Affichée le 20 juillet 2022

OBJET : INTEGRATION DU CHEMIN D’EXPLOITATION DE PRAT LAN (ZK20) DANS LA VOIRIE COMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération, en date du 22 mars 2022, portant sur l’incorporation du chemin d’exploitation de Prat Lan, parcelle ZK 20, dans la voirie rurale.

Afin d’incorporer le chemin dans la voirie communale, il est nécessaire d’établir un acte administratif afin de régulariser cette opération.

Monsieur le Maire propose de solliciter les services droits des sols du centre de gestion afin de rédiger cet acte.

Monsieur le Maire indique qu’il a sollicité l’assistance du CDG 22 afin de préparer un acte administratif pour la parcelle ZK20. Le devis proposé par le CDG 22 est de 582 €. Il a la même valeur juridique qu’un acte notarié.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITÉ

- DÉCIDE d'adopter la proposition du Maire et d'inscrire au budget les crédits correspondants.

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et signatures utiles pour mener à bien cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

1. Ici commence la mer : Dans le cadre de l’opération « Mission argent de poche » et sous la tutelle du SAGE, il est prévu de réaliser des tags éphémères, à la craie, près des grilles d’eaux pluviales. Monsieur LE GOFF précise qu’il faudra une tenue adaptée pour ces travaux qui seront réalisés sur la voirie.

Monsieur LAURENT ajoute qu’une réunion d’information et de préparation est prévue le samedi 20 juillet, à ce sujet.

2. Contrôle des bornes incendies : 6 bornes ne sont pas conformes, l’une d’entre elle mérite d’être remise en état rapidement au lieu-dit Prat Lan, pour un montant d’environ 700 €.13

3. Mise à jour des délibérations et du site internet : Mme CRESSEVEUR a commencé à revoir la structure du site qui sera opérationnel en septembre 2022.

4. Parterre de la place de la mairie : Monsieur RUZIC dresse le compte-rendu de la mise en place du parterre de la mairie dans le but de limiter le passage des employés pour l’entretien et l’arrosage. Il informe les élus des prochains travaux du même type qui seront réalisés à St Nicolas. Il rappelle que le but est de préserver la ressource en eau.

5. Fibre optique : Monsieur le Maire annonce l’arrivée de la fibre à partir de début août sur la commune, seule une cinquantaine d’habitations seront équipées d’ici 3 mois sur les 504 maisons de la commune.

6. Comptabilité M57 : Monsieur PLET indique que 2 offres ont été déposées en mairie. Magnus qui vend une licence à laquelle s’ajoute des frais annuels pour un montant estimatif de 5 742, 50 € et 1891, 47 € de frais de maintenance. JVS propose un abonnement de 2382 €.

7. Performance sportive : Monsieur RUZIC souhaite mettre en lumière la famille BALCOU pour les résultats en judo au niveau national et international. Monsieur PLET propose d’insérer un article dans le bulletin communal et Monsieur le Maire propose de les recevoir en mairie.

8. Assainissement : Monsieur DROUMAGUET demande où en est le dossier de l’assainissement vers la STEP de Penvénan ? Monsieur le Maire répond qu’aucun lot n’a été attribué car trop cher, un nouvel appel d’offres sera réalisé prochainement.

La séance est levée à 23h00.