Procès Verbal - 2022 07 07 PV

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Procès Verbal - 2022 07 07 PV Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Plouguiel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 07 07 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Jeunesse,

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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022

PROCES-VERBAL

(18 heures 30)

Présents : M. HUONNIC Pierre, Maire ;

M. LE COSTOËC Guy - Mme LE MERRER Martine - M. OFFRET Pascal -

Mme SAGE Harisoa, Adjoints ;

Mme DÉNÈS Rozenn - Mme FORESTAS Patricia - M. HUONNIC Yvon -

Mme KERLÉVÉO Sophie - Mme KERVELLEC Françoise - M. LE FLEM Thierry - Mme L'HORCET Isabelle - M. PICARD Jean-Joseph - M. PICHOURON Jean Paul, Conseillers Municipaux.

Absents : M. CORBEL Yves (pouvoir à M. LE COSTOËC Guy),

Mme BILLON Sarah (pouvoir à M. HUONNIC Pierre),

M. BLANCHARD Grégory (pouvoir à Mme L’HORCET Isabelle),

M. HERLIDOU Laurent (pouvoir à Mme DÉNÈS Rozenn),

M. NÉDÉLEC Jean-Yves (pouvoir à M. PICARD Jean-Joseph),

Secrétaire : M. OFFRET Pascal

Le maire propose à M. Pascal OFFRET d’assurer la fonction de secrétaire de séance qui l’accepte.

1- SECURISATION ENTREE DE BOURG – DELIBERATION N°2022-43

Exposé des motifs :

Rapporteur : Guy LE COSTOËC (en l’absence d’Yves CORBEL)

Les esquisses des aménagements proposés ont été transmises par mail à chaque membre du Conseil Municipal.

Suite à la réalisation d’une étude de faisabilité relative à la sécurisation de l'entrée d'agglomération sur la RD 70 route de Penvénan, le conseil municipal, par délibération n°2022-04 du 21 mars 2022, a validé la réalisation d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’ADAC 22 pour la sécurisation de l’entrée d’agglomération sur la RD 70 Route de Penvénan, Rue de l’Ancienne Gare.

Dans le cadre de cette mission l’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités (ADAC 22) procède à :

- la réalisation des métrés et des esquisses d’aménagement ;

- une estimation financière ;

- l’assistance à la rédaction du marché de travaux ;

- l’analyse des offres et la participation à la réunion de démarrage des travaux.

Au terme d’un travail avec le Conseil Départemental, les esquisses d’aménagement sont présentées à l’assemblée.

Les travaux visent à créer :

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- 1 écluse « double », entre les n°21 et n°23, avec rétrécissement de chaussée à une voie, mise en œuvre de deux îlots bordurés décalés et d’un alternat de circulation ;

- La mise en œuvre de deux coussins berlinois en amont de l’intersection de Penker ; - Le renforcement de la signalisation de la traversée de la voie verte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le maire ou son représentant à lancer une consultation pour la réalisation des aménagements de sécurisation de la RD70 présentés, rue de l’Ancienne Gare et route de Penvénan ;

- d’autoriser le maire à solliciter l’Etat, le Conseil Régional, Lannion-Trégor Communauté, le Conseil Départemental au titre du produit des amendes de police ainsi que tout autre partenaire pour le financement de ces travaux ;

- d’autoriser le maire à signer une convention d’occupation du domaine public départemental pour les aménagements précités.

M. le Maire indique que pour cette opération un 1er chiffrage a été établi à hauteur de 23 000 € HT. Outre l’aide financière sollicitée dans le cadre des « amendes de police », une subvention est espérée du Département pour les travaux liés à voie verte.

2- AVENANT A LA CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE – DELIBERATION N°2022-44

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

La commune a identifié dans son centre-bourg un îlot constituant un réel potentiel de développement. Le secteur « îlot Poul Bissi » représente dans sa partie Est une opportunité foncière d’environ 1,5 ha sur laquelle la commune souhaite développer un projet à dominante d’habitat dans un objectif de mixité sociale (logements locatifs sociaux principalement, accession libre, éventuellement logements adaptés pour des personnes âgées souhaitant revenir dans le bourg).

En ce sens, la commune de Plouguiel a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne le 16 avril 2015. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

L’EPF maîtrise la quasi-totalité du périmètre de cette Convention Opérationnelle « 1er PPI ». Le portage du premier bien acquis en 2017 arrive à échéance en 2022. Les autres biens ont été acquis plus tardivement (entre 2018 et 2022).

Une étude pré-opérationnelle sur le centre-bourg est en cours.

Toutefois, la commune ne dispose pas de réseau d’assainissement collectif. Les études menées par LTC ont permis de définir le zonage du futur assainissement collectif et l’étude de faisabilité économique pour la réalisation des investissements est en cours.

L’aménagement du secteur Poul Bissi est conditionné à la réalisation de ces travaux ce qui contraint son calendrier de passage à l’opérationnel (prévu à horizon 2026).

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Il est donc proposé de porter la durée de portage à 10 ans à compter de l’acquisition réalisée en 2017 pour tenir compte des travaux d’assainissement à réaliser, pour le porter au 11 décembre 2027. La commune s’engage, si d’aventure les travaux d’assainissement venaient à être réalisés avant 2026, à procéder ou à faire procéder au rachat des biens en portage, dès que possible.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l'avenant soumis par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34, Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 16 avril 2015,

Vu le projet d'avenant n°1 annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de Plouguiel souhaite réaliser une opération de densification dans le cadre d’une opération à dominante habitat sur le secteur de « Impasse Poul Bissi à Plouguiel »,

Considérant que, le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir la durée de portage des biens par l’EPF Bretagne.

Considérant l’intérêt de conclure un avenant n°1 prenant en compte ces modifications,

Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l’EPF Bretagne à savoir :

- Privilégier les opérations de restructuration

- Viser la performance énergétique des bâtiments

- Respecter le cadre environnemental

- Limiter au maximum la consommation d’espace,

Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°1, joint à la présente délibération, qui modifie l'article 10 – « Durée de portage » de la convention initiale,

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’approuver le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle du 16 avril 2015, à passer entre la Collectivité et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération ;

- d’autoriser le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution ;

- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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3- MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT – DELIBERATION N°2022-45

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

La commune de Plouguiel a fait part à la Société Publique d’Aménagement local (SPLA) Lannion Trégor Aménagement de son souhait de réaliser une opération d’aménagement de lotissement. Localisé dans le secteur Kerillis, ce projet consiste à :

- Développer une offre diversifiée de logement de manière à répondre à l’ensemble des parcours résidentiels attendus par la commune de Plouguiel ;

- Valoriser la qualité paysagère du site, notamment par le maintien de son caractère naturel arboré ;

- Créer des liaisons et connexion douces afin de raccorder le site aux équipements et services du bourg.

La maîtrise foncière du site d’études est le préalable nécessaire à la réussite du projet. La commune de Plouguiel ne maîtrise pas le foncier du périmètre d’étude. La commune a appris par le biais du notaire que les différents propriétaires sont vendeurs. Il conviendra d’entamer une négociation foncière avec ces propriétaires.

Les orientations programmatiques sont les suivantes (et non exhaustives) : - Résorption d’une dent creuse par la réalisation de logements. L’objectif serait de tendre vers 17 logements/hectare du SCoT) ;

- Densification du tissu existant situé à proximité du centre-bourg / Renforcement de la centralité du bourg ;

- Valorisation de la qualité paysagère du site, renforcement des continuités écologiques.

Afin de mener ce projet à son terme, la commune souhaite confier à la SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagner dans sa réalisation. Le secteur possède une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) au PLU. Ce projet s’inscrit dans le schéma directeur de développement de la commune. Le site d’étude se situe en zone 1AU.

Le site d’étude est localisé au coeur d’une zone résidentielle présentant un caractère pavillonnaire. Le site d’étude est une dent creuse ceinturé d’un habitat individuel de type lotissement. Le site se situe à proximité des services et commerce du bourg.

Le projet concerne les parcelles AE 210, 227, 228, 229. L’emprise totale du site d’étude est estimée à 1.8 ha. La commune ne maîtrise pas le foncier de l’opération. Il convient donc de mener des négociations avec les propriétaires des terrains.

Afin de mener ce projet à son terme, la SPLA Lannion Trégor Aménagement propose à la commune une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagner dans l’élaboration de ce projet de lotissement.

A la fin de ces études préalables, la commune disposerait d’une esquisse et d’un bilan consolidé de l’opération d’aménagement et d’une vision d’ensemble de son projet et de sa réussite. Ces éléments permettraient à la commune de prendre sa décision en toute connaissance de cause, si elle souhaite poursuivre son opération d’aménagement par l’intermédiaire de la SPLA LTA par un contrat de mandat (délégation de maîtrise d’ouvrage) ou de concession (cession foncière à la SPLA Lannion Trégor Aménagement), et de préparer la signature potentielle d’un contrat d’exécution avec la SPLA LTA.

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Jusqu’à la signature d’un éventuel contrat de concession avec la SPLA, la commune resterait maître d’ouvrage de l’opération. De ce fait les contrats des différents prestataires contribuant aux études préalables, en maîtrise d’oeuvre (architecte, urbaniste, paysagiste) ou bureau d’études spécialisées (étude de sol, concertation, géomètre, ...) resteraient à la charge de la commune. Ils seraient donc à prévoir dans le budget communal. En revanche, selon le bilan financier de l’opération, ces coûts pourraient être réinjectés dans le bilan financier de l’opération d’aménagement et être comptabilisés en participation financière de la commune au bilan de l’opération. Les contrats de prestations de maîtrise d’oeuvre et autres bureaux d’études qui se poursuivraient en phase projet seraient alors à transférer à la SPLA LTA, une fois le mandat ou concession signé.

La SPLA LTA propose différents types de missions selon la spécificité de chaque projet. La méthodologie sera adaptée, sur demande de la commune, s’il y a nécessité de passer plus de temps sur une mission ou des besoins complémentaires.

La mission se compose :

- d’une réunion de lancement

- de la négociation foncière

- de l'analyse du site, de ses atouts et contraintes

- de la rédaction du programme technique et fonctionnel

- du suivi de consultation de maîtrise d'œuvre / bureaux d'étude

- du suivi et de l'analyse des scénariis d'aménagement

- du suivi et de l'analyse de l'esquisse

- du bilan financier de l'esquisse retenue

- du suivi du montage du permis d'aménager

Le montant estimé de la proposition de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage s’élève à 10 500,00 € HT soit 12 600,00 € TTC.

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’approuver le devis de la Société Publique d’Aménagement local (SPLA) Lannion Trégor Aménagement pour un montant de 10 500,00 € HT soit 12 600,00 € TTC pour la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagner dans la réalisation d’une opération d’aménagement de lotissement dans le secteur Kerillis ;

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer ledit devis ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution ;

- d’autoriser le maire à solliciter l’Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, Lannion- Trégor Communauté ainsi que tout autre partenaire pour le financement de cette opération.

4- TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES VESTIAIRES

Exposé des motifs :

Rapporteur : Guy LE COSTOËC

CONSTRUCTION DES VESTIAIRES – AVENANT AUX TRAVAUX - DELIBERATION N°2022-46

Afin de prendre en compte les modifications de certaines caractéristiques techniques du projet et de poursuivre le chantier, certains ajustements s’avèrent nécessaires.

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- Lot n°5 : Fourniture et pose de longrines béton pour rail de portes coulissantes

Vu la délibération n°2021-46 du 19 juillet 2021 attribuant le lot n°5 « Serrurerie » des travaux de réalisation des nouveaux vestiaires à l’entreprise ATELIER DU METAL pour un montant total de 11 520,00 € HT soit 13 824,00 € TTC.

Vu la délibération n°2022-05 du 21 mars 2022 autorisant le maire à signer l’avenant n°1 avec l’entreprise l’ATELIER DU METAL pour le lot n°5 « Serrurerie » pour un montant en plus-value de 2 039,00 € HT portant le montant total du marché à 13 559,00 € HT soit 16 270,80 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 avec l’entreprise l’ATELIER DU METAL pour le lot n°5 « Serrurerie » pour un montant en plus-value de 900,00 € HT portant le montant total du marché à 14 459,00 € HT soit 17 350,80 € TTC ;

CONSTRUCTION DES VESTIAIRES – AVENANT A LA MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE - DELIBERATION N°2022-47

Afin d’introduire une modification au niveau de sa mission DET (Direction de l’exécution des travaux), un avenant en moins-value est proposé par le maître d’œuvre, BY ARCHITECTES.

Vu la délibération n°2021-13 du 29 mars 2021 décidant de retenir le cabinet BY ARCHITECTES pour la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la construction des vestiaires au terrain des sports et fixant sa rémunération à hauteur de 12 750,00 € HT soit 15 300,00 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet BY ARCHITECTES pour un montant en moins-value de 900,00 € HT portant le montant total du marché à 11 850,00 € HT soit 14 220,00 € TTC.

M. Guy LE COSTOËC ajoute que l’opération arrive sur sa phase finale. La Société ARTIGAUD devrait terminer la pose des derniers éléments des sanitaires pour la fin de semaine. L’Atelier du Métal a fait savoir que les portes coulissantes ne pourraient être installées que fin juillet en raison de retards de livraison liés à la pénurie de bois.

M. Pascal OFFRET fait savoir que la commande pour le mobilier intérieur des vestiaires devrait être finalisée pour la fin de la semaine prochaine. La signalétique est également en cours de réalisation.

M. Guy LE COSTOEC tient à souligner la qualité du travail effectuée sur ces bâtiments par Alain CATHOU, employé communal et conclut que cet équipement sera opérationnel pour la rentrée sportive de septembre 2022.

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5- TARIFICATION SOCIALE DU RESTAURANT SCOLAIRE – DELIBERATION N°2022-48

Exposé des motifs :

Rapporteur : Martine LE MERRER

Dans le cadre d’un plan de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement a proposé depuis 2019 aux collectivités l'instauration d'un dispositif de cantine à 1 euro. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et s’inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté afin de garantir à tous un accès à l’alimentation.

Par délibération n°2020-61 du 07 décembre 2020, le conseil municipal a décidé d’instaurer une tarification sociale des repas pris à la cantine à compter du 01/01/2021, selon les tranches de quotients familiaux présentées ci-dessous :

▪ Quotient familial de 0 à 1500 : 0,80 € / repas

▪ Quotient familial de 1501 à 2 200 : 1,00 € / repas

▪ Quotient familial à partir de 2 201 : 1,20 € / repas

Dans ce cadre, l’Etat reverse aux communes 3€ par repas pour chaque repas pris n’excédant pas 1€.

L’aide financière est versée à deux conditions :

- la commune doit être éligible à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) - fraction cible ; - la commune doit disposer d’une tarification sociale de cantine comportant au moins trois tranches et dont la tranche la plus basse ne doit pas dépasser 1 euro par repas.

Après le début de la précédente mesure et pour permettre sa bonne application, l’état a demandé aux communes la signature d’une convention triennale. Dans le cadre de cette convention signée le 05 juillet 2021, l’Etat s’est engagé dans le cadre de cette convention triennale à verser l'aide aux communes éligibles pendant trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de prolonger la tarification sociale des repas pris à la cantine, selon les tranches de quotients familiaux présentées ci-dessous :

▪ Quotient familial de 0 à 1500 : 0,80 € / repas

▪ Quotient familial de 1501 à 2 200 : 1,00 € / repas

▪ Quotient familial à partir de 2 201 : 1,20 € / repas

Les familles devront communiquer leur numéro d’allocataire ou fournir une attestation de quotient familial et informer la mairie de tout changement de situation à la mairie. En cas de non-transmission de ces éléments, le tarif le plus élevé sera appliqué.

- d’appliquer ces tarifs aux enfants scolarisés à l’école maternelle et primaire, que ceux-ci soient résidents de la commune ou non ;

- que la mesure sera applicable à compter du 01 septembre 2022 et jusqu’au 05 juillet 2024 sauf modification par une délibération du conseil municipal fixant de nouveaux tarifs ;

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.

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6- MISSION ARGENT DE POCHE – DELIBERATION N°2022-49

Exposé des motifs :

Rapporteur : Patricia FORESTAS

Par délibération n°2021-34 du 07 juin 2021, le conseil municipal a décidé d’adhérer au dispositif « Argent de poche ».

Pour rappel, dans le cadre de sa politique jeunesse, le CIAS de Lannion-Trégor Communauté souhaite accompagner les communes du territoire dans la mise en place du dispositif « Argent de poche ». Ce dispositif permet aux jeunes âgés de 14 à 18 ans d'être accompagnés dans une première expérience professionnelle, de créer du lien ou encore d’enrichir leur CV, tout en recevant une indemnité. Il a également pour objectif d’intégrer les jeunes dans la vie locale afin de les rendre acteurs de leur propre projet. Celui-ci permet de dynamiser une politique jeunesse au sein des communes en créant et en maintenant le lien entre les jeunes, les élus et les agents.

Les missions susceptibles d’être confiées aux jeunes sont variées :

- des projets portés par les jeunes

- aide à l’entretien des espaces verts

- entretien du matériel prêté aux associations

- petits travaux de peinture

- entretien des espaces publics et des espaces de vie des jeunes

- ....

Chaque mission a une durée d’une demi-journée (3h30 maximum dont 30 minutes de pause). L’indemnisation de la mairie est fixée à 15 € par mission.

L’encadrement de ces jeunes est assuré par les élus ou les agents des collectivités demandeuses. C’est dans ce but que le CIAS de Lannion-Trégor Communauté a souhaité être accompagnateur plutôt que porteur de projet.

La CAF des Côtes d’Armor qui est un partenaire du projet, peut être sollicitée pour bénéficier d’un accompagnement financier sur la tranche d’âge des 16-18 ans (5 € par mission à partir de 2 missions).

Pour participer à cette expérience, le jeune doit être résident d'une commune engagée dans le dispositif.

L’association d’éducation populaire des Francas qui devait jouer le rôle de facilitateur dans ce dispositif pour permettre la remise des bourses aux jeunes a été finalement remplacé par « la Ligue de l’Enseignement ».

Il est donc proposé d’engager un partenariat, cadré par une convention tripartite entre le CIAS, La Ligue de l’Enseignement et la commune, annexée à la présente.

Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIAS en date du 23 mars 2022, approuvant la reconduction du dispositif « Mission Argent de poche » ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’approuver la mise en place du dispositif « Missions Argent de Poche » sur la commune du 11 juillet au 30 août 2022 ;

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- d’approuver l’adhésion à l’association Ligue de l’Enseignement d’un montant de 186 euros pour l’année 2022 ;

- d’approuver les termes de la convention de partenariat « Mission Argent de poche » à intervenir entre le CIAS, l’association « Ligue de l’Enseignement » et la commune ;

- d’allouer les crédits correspondants aux missions définies ;

- d’autoriser le versement du règlement des missions à la Ligue de l’Enseignement, conformément aux termes de la convention ;

- de dire que les crédits budgétaires sont ouverts au Budget Primitif 2022 ;

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à déposer un dossier de demande de subvention à la CAF des Côtes d'Armor ;

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

Mme Patricia FORESTAS fait savoir qu’à ce jour 14 enfants se sont portés volontaires pour effectuer des missions.

M. le Maire explique que cette opération n’a pu être lancée plus tôt dans l’attente du nouveau partenaire diligenté par LTC, la collaboration entre LTC et les Francas ayant pris fin prématurément. Différentes missions ont été définies avec la participation des services techniques, elles se dérouleront tout au long de la saison estivale. Chaque jeune pourrait être inscrit sur au minimum 2 missions. Un élu et un agent communal seront chargés de suivre les différentes missions. Une réunion, à laquelle assisteront Patricia LE FORESTAS, Guy LE COSTOEC, Pascal OFFRET et Jean- Paul PICHOURON est programmée demain 08 juillet à 14 heures en mairie à l’attention des jeunes inscrits dans le dispositif.

M. Jean-Joseph PICARD indique que les tâches allouées aux jeunes doivent tenir compte de leur impossibilité à utiliser certains engins et équipements d’une part, et d’autre part, de ne pas rendre trop lourde la charge pour les encadrants.

Mme Patricia FORESTAS fait savoir que l’encadrement est assuré par du personnel volontaire.

Mme Rozenn DENES demande quelle sera la prochaine période de renouvellement de ces missions.

Mme Patricia FORESTAS pense que si les missions de cet été sont concluantes, il peut être envisagé de renouveler l’opération aux prochaines vacances scolaires d’octobre. Il n’y en aura pas aux vacances scolaires de noël 2022.

M. Pierre HUONNIC tient à ajouter que le corollaire au renouvellement des « missions argent poche » est la poursuite du partenariat avec la Ligue de l’Enseignement dont l’actuel engagement prend fin en août 2022.

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7- ASSURANCES COMMUNALES – DELIBERATION N°2022-50

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Le Maire rappelle que, dans le cadre de la délibération n°2022-09 du 21 mars 2022, le Conseil Municipal a confié au Cabinet FB Conseil (PERROS-GUIREC) la mission d’assistance et d’audit des assurances communales et a autorisé le lancement d’une consultation pour le renouvellement des marchés d'assurances, selon une procédure « adaptée », conformément au code de la Commande publique et selon l'allotissement suivant :

Lot 1 : Dommages aux biens

Lot 2 : Responsabilités

Lot 3 : Flotte véhicules

Lot 4 : Protection juridique des agents et des élus

L’analyse des offres reçues a été confiée au cabinet FB Conseil mandaté par le Conseil municipal dans le cadre de sa mission.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le Maire à signer les marchés d’assurances suivant :

Assurances communales : Lot n°1 : Dommages aux biens

Lot n°2 : Responsabilités

Lot n°3 : Flotte et auto-mission

Lot n°4 : Protection juridique

Entreprise : SMACL Assurances

141 avenue Salvador Allende

CS 20000

79031 NIORT Cedex 9

Montant du marché : Lot n°1 - franchise A : 3 934,62 € TTC

Lot n°2 - franchise A : 2 841,74 € TTC

Lot n°3 - franchise A : 5 514,09 € TTC

Lot n°4 : 1 066,85 € TTC

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2023.

M. le Maire indique que ces contrats seront passés pour une période de 4 ans mais que leur résiliation sera possible chaque année.

8- CONVENTION DE PRET A USAGE – DELIBERATION N°2022-51

Exposé des motifs :

Rapporteur : Françoise KERVELLEC

Par délibération n°2021-41 du 07 juin 2021, Le conseil municipal a autorisé le maire à établir des contrats de prêt à usage ou commodat, conformément aux articles 1874 et suivants du Code Civil, pour les terrains désignés suivants :

- parcelle cadastrée n° 275 section C, située chemin du vieux pont, d’une contenance totale de 7 364 m2

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- parcelle cadastrée n° 245 section A, située rue du Parc des Sports, d’une contenance totale de 7 933 m2

- parcelles cadastrée n° 1000 et n°1025 section B, situées Résidence les Ailes du Jaudy (surface disponible à déterminer – en cours d’enregistrement au cadastre)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de modifier la délibération n°2041-41 du 07 juin 2021 en ajoutant à la liste des parcelles ouvertes aux contrats de prêt à usage ou commodat, conformément aux articles 1874 et suivants du Code Civil, les parcelles suivantes :

o parcelles cadastrées AC 240, AD 184, AD 244, AD 245, AD 318, AD 233, AD 246 sous réserve de l’autorisation de l’établissement Public Foncier de Bretagne qui assure le portage foncier de ces parcelles ;

o une portion de la parcelle B 933, située rue Saint Joseph (terrain dit d’entraînement jouxtant le terrain des sports) (surface disponible à déterminer).

- de préciser que l’ensemble des dispositions prévues par la délibération susvisée restent applicables.

Mme Françoise KERVELLEC précise que ce dispositif permet de mettre à disposition des parcelles communales à des particuliers pour y faire pâturer des animaux ou pour du fauchage. M. le Maire précise qu’une convention avec l’EPF de Bretagne va être établie pour l’entretien des dites parcelles.

Il confirme que ce type de procédure permettent de récupérer les cultures notamment le foin pour ne pas le gâcher.

M. le Maire évoque les jardins partagés qui pour l’instant n’ont pas suscité beaucoup d’intérêts auprès des administrés.

9- SUBVENTION COMMUNALE – DELIBERATION N°2022-52

Exposé des motifs :

Rapporteur : Martine LE MERRER

L’association « Les Copains de l’Ecole » et la municipalité offrent conjointement des calculatrices scolaires en faveur des 13 élèves entrant en classe de 6ème à la rentrée scolaire 2022/2023.

Le montant total des calculatrices s’élèves à 297,70 € TTC. La commune participe à hauteur de 50 % sous la forme d’une subvention accordée à l’association « Les Copains de l’Ecole ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’allouer une subvention d’un montant de 148,85 € à l’association « Les Copains de l’Ecole » pour cofinancer l’achat des calculatrices scolaires en faveur des 13 élèves entrant en classe de 6ème à la rentrée scolaire 2022/2023.

Mme Martine LE MERRER informe que la cérémonie de remise des calculatrices s’est déroulée à la mairie le 30 juin dernier.

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10- CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIEL – DELIBERATION N°2022-53

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

La commune travaille depuis 2010 avec un logiciel de facturation cantine et garderie acquis auprès de la société 3D Ouest qui en assure la maintenance.

Il ajoute que la société 3D Ouest a interpellé les communes sur les évolutions logicielles intervenues ces dernières années pour s’adapter aux nouvelles normes et réglementations, alors même que le coût de la maintenance est demeuré inchangé hormis pour les communes nouvellement clientes. La société 3D Ouest souhaite réévaluer le coût de la maintenance pour les communes ayant bénéficié d’une absence d’augmentation depuis plusieurs années afin qu’elles prennent en charge le coût réel de la maintenance.

Le contrat est proposé pour la période du 25/05/2022 au 24/05/2026.

Le coût de la maintenance annuelle s’élève à 453,44 € HT.

Le prix sera ensuite actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice Syntec.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer avec la société 3D Ouest l’avenant au contrat de maintenance du logiciel gestion enfance annexé à la présente délibération.

11- PERSONNEL COMMUNAL

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Ratio promus-promouvables - Délibération n°2022-54

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Vu les Lignes de Gestion (LDG) adoptées par la commune de Plouguiel,

Vu l’avis favorable de principe du Comité Technique Départemental,

le maire propose à l’assemblée, de fixer le ratio d’avancement de grade à 100 % pour l’ensemble des grades,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’adopter un ratio d’avancement de grade au taux de 100 % pour l’ensemble des grades dans le respect des dispositions des lignes Directrices de Gestion adoptées par la commune.

M. le Maire explique que le Comité Technique Paritaire n’a statué que pour l’année 2022 et que l’an prochain une nouvelle délibération devra être prise. Il en profitera pour proposer à ce moment une application sur toute la mandature.

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Création de deux postes d’adjoint technique principal 2ème classe (pour avancement de grade) - Délibération n°2022-55

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le maire informe le conseil que 2 agents actuellement sur le grade d’adjoint technique sont susceptibles de bénéficier d’un avancement au grade d’adjoint technique principal 2ème classe. Il convient donc :

- de créer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet à raison de 31h hebdomadaire à compter du 1er septembre 2022 ;

- de créer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet à raison de 32h30 hebdomadaire à compter du 09 décembre 2022 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’adopter la proposition du maire ;

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

M. Jean-Joseph PICARD demande s’il est prévu le recrutement d’un nouveau contractuel pour pallier au départ de M. Djonathan DARKAOUI.

M. le Maire informe que ce dernier a saisi une opportunité d’embauche en contrat à durée indéterminée sur une autre commune. Deux saisonniers viennent d’être recrutés pour la période estivale. Ces derniers disposent d’une formation récente au permis BE.

Délibération mandatant le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG22) pour la mise en concurrence du contrat-groupe d’assurance statutaire - Délibération n°2022-56

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Le Centre de Gestion des Côtes d'Armor (CDG 22) a pour intention de proposer un contrat-groupe d'assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

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Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l'intérieur d'un marché d'assurance dit « police d'assurance collective à adhésion facultative ». La collectivité est soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurances et peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d'Armor par la présente délibération permet à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe. La décision définitive fera l'objet d'une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la Commande publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l'exposé du Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance garantissant la collectivité/l'établissement contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la Commande publiques, pour le contrat-groupe d'assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2023. - Prend acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat-groupe d'assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2024.

12- INFORMATIONS

1 - PLAN AMENAGEMENT BOURG : CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

M. le Maire donne connaissance d’une entrevue avec un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie au sujet d’une étude qui portera sur les opportunités de commerces à envisager dans le cadre du plan d’aménagement du bourg. Une enquête auprès de la population sera diligentée en ce sens. Cette démarche complètera l’étude en cours du cabinet CHERVET. Un devis à hauteur de 7 500 euros TTC a été établi mais certaines prestations sont à revoir.

Le travail de la CCI devrait démarrer fin août 2022, pour un résultat déposé dès octobre 2022. Il sera fait un retour de ce dossier dès le prochain conseil municipal.

M. le Maire précise qu’à l’issue de ces études, la consultation pour une mission de concours d’architecte devra être lancée en cette fin d’année sur le projet d’aménagement de Saint Joseph.

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2 - TERRAIN DES SPORTS

Mme Sophie KERLÉVÉO fait état de la présence de deux enfants, entre 4 ans et 6 ans, sur des petites motos, utilisant le terrain de bicross alors même que cet endroit est interdit au véhicule à moteur. Elle interroge donc sur la responsabilité de la commune en cas d’accident. M. Jean-Joseph PICARD indique être déjà intervenu auprès de la personne qui encadrait ces mêmes enfants mais que cette personne aurait mal accepté son intervention et qu’une polémique s’en est suivie.

Mme Sophie KERLEVEO confirme que les réseaux sociaux ont fait échos de cette intervention. M. le Maire tient à remercier et soutenir l’intervention de M. Jean-Joseph PICARD. Il indique que le règlement s’applique à tous les administrés d’une part, et que d’autre part, il est inadmissible de prendre à partie des personnes publiquement. Il se charge de prévoir de convoquer en mairie la ou les personnes concernées.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire déclare la séance close à 19h30 et souhaite de bonnes vacances aux membres de l’assemblée.

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Signatures des membres du Conseil Municipal :

M. HUONNIC Pierre M. HERLIDOU Laurent

M. LE COSTOËC Guy

M. HUONNIC Yvon

Mme LE MERRER

Martine

Mme KERLÉVÉO

Sophie

M. OFFRET Pascal

Mme KERVELLEC

Françoise

Mme SAGE Harisoa

M. LE FLEM Thierry

M. CORBEL Yves

Mme L'HORCET

Isabelle

Mme BILLON Sarah M. NEDELEC Jean-Yves

M. BLANCHARD

Grégory

M. PICARD Jean-

Joseph

Mme DÉNÈS Rozenn M. PICHOURON Jean

Paul

Mme FORESTAS

Patricia