Arrêté - AR2026 9 Delegation de signature DST

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Arrêté - AR2026 9 Delegation de signature DST Document publié le Mercredi 9 mai 2018 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - AR2026 9 Delegation de signature DST)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Arrêté n° 2026/DGS/R-CP Délégation Nicolas Maslier 1/3

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

——————————————

Commune de Montigny-le-Bretonneux

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

ARRÊTE MUNICIPAL permanent - DGS/2026/R-CP/9

OBJET : Délégation de signature à Monsieur Nicolas Maslier, Directeur des Services

Techniques

Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-19, L2122-

27, L.2213-9 et L. 2122-30,

Vu le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 notamment l’article 4,

Vu l’élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT en qualité de Maire lors du Conseil Municipal

du 23 mai 2020,

Considérant que Monsieur Nicolas Maslier occupe le poste de Directeur des Services

Techniques depuis le 1er août 2025,

Considérant que pour un meilleur fonctionnement des services et au regard des nombreux

actes pris par l’administration communale et ceux nécessaires à la passation des marchés à

procédures adaptées, il y a lieu de déléguer la signature du Maire au Directeur des Services

Techniques

Considérant la nécessité pour Monsieur le Maire, en tant qu’agent de l’Etat de procéder à la

délégation de signature auprès du Directeur des Services Techniques pour statuer sur les

opérations électorales,

ARRÊTÉ

Article 1 :

Que la délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas Maslier, Directeur des Services

Techniques, pour signer sous la surveillance et la responsabilité du Maire :

- La délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux,Arrêté n° 2026/DGS/R-CP Délégation Nicolas Maslier 2/3

- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, dans

les conditions prévues par l’article L. 2122-30 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

- La légalisation des signatures,

- La certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produites à

l’appui des mandats de paiement,

- Tous les actes ayant un simple caractère informatif,

- Les éléments de gestion interne de personnel, tels que notamment les congés, les

attestations concernant le personnel, et notamment les certificats administratifs de

situation,

- Toutes les correspondances relatives à la communication de documents administratifs,

- Toutes les correspondances à destination des avocats, notaires et huissiers dans les affaires

pour lesquelles la Ville est partie,

- Les autorisations de fermeture de cercueil,

- Les autorisations d’exhumation,

- Les autorisations de crémation,

- Les autorisations d’inhumation.

Article 2 :

Que délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas Maslier, Directeur des Services

Techniques, pour signer sous la surveillance et la responsabilité du Maire, tout document, dont

les bons de commande et ordres de service, relatifs à la préparation, la passation, l’exécution

et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres

ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget

dans la limite d’un montant inférieur ou égal à 20.000 € HT,

Article 3 :

Que la délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas Maslier, sous la responsabilité

du Maire pour :

• Statuer sur les demandes d’inscriptions sur les listes électorales,

Article 4 :

Que cette délégation est donnée sous la surveillance et la responsabilité du Maire, et est

révocable à tout moment.Arrêté n° 2026/DGS/R-CP Délégation Nicolas Maslier 3/3

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet

- Monsieur Nicolas Maslier

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l’objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l’acte) dans un délai de deux mois : - D’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - Ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

Le 12 janvier 2026

Acte rendu exécutoire par :

Affichage/Publication le : 13/01/2026