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Arrêté - 08 2023 Arrete de stationnement Ambulance de la vilaine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lohéac.
Lien du pdf (Arrêté - 08 2023 Arrete de stationnement Ambulance de la vilaine)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ee ARRETE MUNICIPAL
AUTORISATION DE CIRCULATION
ET DE STATIONNEMENT
Téléphone : 02.99.34.10.20 Stationnements n° 1 et n° 3 Télécopie : 02.99.34,09.04
Le Maire de Lohéac ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2112-1 et L.2213-2;
Vu la loi du 13 mars 1937 modifiée, relative à l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu la loi n°77-6 du 3 janvier 1977, relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise et le décret n°77-1308 du 29 novembre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi n°95-66 du 20 janvier 1955, relative à l'accès et à l’activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et le décret n°95-935 du 17 août 1995 pris pour son application ;
Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973, relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise ;
Vu la circulaire n°73-250 du 11 mai 1973, relatif à la zone de prise en charge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1998 ;
Vu la demande d'autorisation de stationnement sur la commune de Lohéac, présentée par Les Ambulances de la Vilaine pour les véhicules immatriculés EN-681-NF et FR-129-AA ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des taxis et des véhicules de petite remise en date du 17 octobre 2017 ;
Vu la délibération n°62/07 du 31 août 2007 du Conseil Municipal de Lohéac donnant un avis favorable à cette demande,
ARRETE
ARTICLE 1: Les Ambulances de la Vilaine, sis au droit du n° 108, rue de la Gare — 35480 GUIPRY-MESSAC sont autorisées à exploiter deux taxis immatriculés EN- 681-NF et FR-129-AA sur la commune de Lohéac pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée sous réserve que l'intéressé soit titulaire de la carte professionnelle et que le véhicule possède les équipements spécifiques à l’activité de taxi.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de PIPRIAC
Fait à LOHEAC, le 10 janvier 2023