Le Pays des Savanez
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°04_BR_2021_CCDS
PORTANT ATTRIBUTION DU MARCHE DE CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SERVICES AU PUBLIC (MSAP) A IRACOUBO - 3EME CONSULTATION
Séance du 30 mars 2021
Date de convocation : 22 mars 2021
L'an deux mil vingt et un et le trente mars à 10 heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la commune de Saint-Elie, sous la présidence de
Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH.
Absents excusés : Michel-Ange JEREMIE, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, Pierre-Richard AUGUSTIN,
Absent non excusé : Denis BURLOT.
Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La Communauté de Communes des Savanes (CCDS) souhaite, dans le cadre de ses compétences, doter son territoire d'équipements notamment en zone rurale afin de développer les services publics tout en mutualisant ces derniers dans des espaces numériques. La CCDS a donc mis en œuvre un projet d'investissement lié à cet objectif : La construction d'une Maison de Services au public à Iracoubo.
Une troisième consultation en marché négocié sans publicité ni mise en concurrence a été lancée, pour le lot n°1 : Gros œuvre suite à une déclaration «sans suite pour cause d'infructuosité » de la deuxième consultation, Les travaux visés par cette nouvelle procédure font l'objet d'une seule tranche de réalisation.
L'exécution du marché comporte une clause d'insertion par l’activité économique obligatoire en application des
dispositions de l’article L2112-2 du Code de la commande publique.
Pour information, les autres lots ci-dessous ont fait l’objet de précédentes consultations et ont été attribués ; ils ne sont donc pas concernés par cette consultation :
Lot n°02 : Charpente-Couverture / 02b Menuiseries bois ;
Lot n°03 : Menuiseries aluminium ;
Lot n°04 : Électricité - CF/cf ;
Lot n°05 : Plomberie - Sanitaires ;
Lot n°06 : Carrelage-Faïence-Cloisons-Peinture ;
Lot n°07 : Terrassements - VRD ;
Lot n°08 : Espaces-verts. ee
Le délai global d'exécution est de dix (10) mois y compris la période de préparation d'un (1) mois. La date prévisionnelle de début des travaux est fixée au début 2è"e trimestre 2021.
Le jugement des offres est effectué en choisissant l'offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères d'attribution pondérés suivants :
- La valeur technique des prestations : 50 %,
- Le prix des prestations : 50 %.
Délibération n°04-BR-CCDS
Attribution du marché de construction de la Maison de Services Au Public (MSAP) d'Iracoubo-3è"e consultation
Page 1 La date limite de remise des offres initialement fixée au 05 mars 2021 - 12 heures a été repoussée au 10 mars 2021-12 heures suite à une modification non substantielle des pièces contractuelles, puis à nouveau repoussée au 18 mars 2021 - 12 heures eu égard à l'incendie des locaux contenant les serveurs du Maitre d'ouvrage délégué.
Après étude du rapport d'analyse des offres établi par le maître d'œuvre et débat, la Commission des Marchés A procédure Adaptée (MAPA) réunie le 29 mars 2021 à 16 heures, propose au Bureau Communautaire de délibérer comme suit :
Lot n°1 : Gros œuvre
ATTRIBUER le marché au candidat ENTREPRISE DEMEURES D'OUTREMER, pour un montant de 98 143.69 € TTC (quatre-vingt-dix-huit mille cent quarante-trois euros et soixante-neuf centimes TTC) en offre variante ;
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. »
Le Bureau du Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, en particulier l’article R.2122-2 ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu l'avis de la commission MAPA du 29 mars 2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : DECIDE D'ATTRIBUER le lot n°1 : Gros œuvre relatif au marché de construction d'une Maison de Services au public à Iracoubo, au candidat ENTREPRISE DEMEURES D'OUTREMER, pour un montant de 98 143.69 € TTC (quatre-vingt-dix-huit mille cent quarante-trois euros et soixante-neuf centimes TTC) en offre variante.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Joie : : ; Fait et délibéré à Saint-Elie, le 30 mars 2021 -Nombre de conseillers en exercice : 12
-Quorum : 07 Pour extrait et certifié conforme,
-Nombre de conseillers présents : 07
-Nombre de procurations : 00
-Nombre de votants : 07
-Pour : 07
-Contre : 00
-Abstention(s) : 00
Délibération n°04-BR-CCDS
Attribution du marché de construction de la Maison de Services Au Public (MSAP) d'Iracoubo-3è" consultation
Page 2 Yalémi TIOUKA
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: vendredi 9 avril 2021 11:57
À: Yalémi TIOUKA
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210409-26850.xml; 973-200027548-20210330-04
_BR_2021_CCDS-DE-1-2_29367.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 9 avril 2021 10:40
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com:; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Ex y Accusé de réception
Liberes « Liberté + Égutèré + Fratreaité » Fratrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MONTE
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MINIME
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-04-09(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 04_BR_2021_CCDS
Objet acte: ATTRIBUTION DU MARCHE DE CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC (MSAP) À
IRACOUBO - 3EME CONSULTATION
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 1.1-Marchés publics
Identifiant Acte: 973-200027548-20210330-04_BR_2021_CCDS-DE