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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 073 du 31 juillet 2018 tous services
Document publié le Mardi 31 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 073 du 31 juillet 2018 tous services)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Armement,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2018-073
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2018 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2018-07-27-010 - AP auto epreuve de chiens du 04-5 aout 2018 MATHON Cne
MIRABEL (2 pages) Page 4
07-2018-07-27-009 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
DDT/SIH/SRDT-13052015-001 portant règlement particulier de police de la navigation
sur les plans d'eau et les rivières (hors Rhône et section de l'Ardèche comprise entre le
vieux pont de Vogüé et le Rhône) (3 pages) Page 7
07-2018-07-11-010 - Décision préfectorale modificative portant autorisation d'exploiter à
MR MAIGNIEN Raphaël sur les communes de MEYSSE et
SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON. (1 page) Page 11
07-2018-07-27-001 - Décision préfectorale N° 07-2018-07-19-004 en date du 19/07/2018
portant autorisation d'exploiter, autorisant Mr PORTAL Olivier à exploiter 4 ha 94 situés à
BANNE et BERRIAS. (2 pages) Page 13
07-2018-07-27-004 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande
présentée par Mr AUJOULAT Pierre demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES. (2
pages) Page 16
07-2018-07-27-007 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande
présentée par l’EARL DOMAINE DE CHAZALIS (CHAMPETIER Richard –
CHAMPETIER Geneviève) demeurant à BEAULIEU. (2 pages) Page 19
07-2018-07-27-005 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande
présentée par l’EARL DU CAPRE (DUCHESNE Bruno – DUCHESNE Isabelle –
DUCHESNE Charles) demeurant à EMPURANY. (2 pages) Page 22
07-2018-07-27-003 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande
présentée par Mme CHAPUS Sandra demeurant à SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS. (2
pages) Page 25
07-2018-07-27-006 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande
présentée par Mr BAUD Eric demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES. (2 pages) Page 28
07-2018-07-27-002 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande
présentée par Mr SOUBEYRAT Benoît demeurant à VANOSC. (2 pages) Page 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-07-27-008 - Arrêté préfectoral portant agrément de validation du certificat de
qualification F4-C4-T2 niveau 1 à l'attention de M. Sébastien Aberlenc (1 page) Page 34
07-2018-07-30-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du port, du transport et du
maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet
ayant l'apparence d'une arme à feu dans l'enceinte et aux abords de Festival EQUIBLUES
du 10 au 15 Août 2018 (2 pages) Page 36
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-07-30-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 414995019 INFOTECH PRIVAS Monsieur RAMOS Nicolas
07000 COUX (2 pages) Page 39
2 07-2018-07-30-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 776277923 Association Centre d’Aide et de Maintien à
Domicile (CAMAD) 07300 TOURNON SUR RHONE (3 pages) Page 42
3 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-27-010
AP auto epreuve de chiens du 04-5 aout 2018 MATHON
Cne MIRABEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-010 - AP auto epreuve de chiens du 04-5 aout 2018 MATHON Cne MIRABEL 4 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l’organisation d’une épreuve de chiens d’arrêt sur le territoire communal de MIRABEL
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 n° 07-2018-05-29-005 portant subdélégation de signature,
VU la demande du 8 juillet 2018, présentée par Monsieur Yannick MATHON responsable demeurant 480 rue Claude CONSTANT sur la commune de LAVILLEDIEU (07170) sollicitant l’autorisation d’organiser une épreuve de chiens d'arrêt sur perdrix rouges,
VU la consultation du public réalisée du 10 au 24 juillet 2018 inclus, en application des dispositions de l’article L123-19-2 du code de l’environnement,
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
VU l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
VU l’accord des propriétaires et du détenteur de droit de chasse,
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Arrête
ARTICLE 1 : Monsieur Yannick MATHON est autorisé à organiser sur les parcelles sur lesquelles l'ACCA de MIRABEL exerce le droit de chasse, avec l'accord écrit du Président de l'ACCA de MIRABEL monsieur Jean-Paul CROS et après accord des propriétaires, une épreuve de chiens d’arrêt sur « perdrix rouge » non tirés les 04 et 05 août 2018.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-010 - AP auto epreuve de chiens du 04-5 aout 2018 MATHON Cne MIRABEL 5 ARTICLE 2 : La surveillance sanitaire sera assurée sur place par Mme Héléna ZERIS TRUCHELUT docteur vétérinaire de VILLENEUVE DE BERG.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à cinquante (50 ).
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
ARTICLE 3 : Il ne sera fait usage d’aucune arme à feu, mais l’utilisation de pistolets d’alarme est autorisée pour habituer les jeunes chiens au bruit de détonation. L’organisateur devra empêcher la destruction du gibier.
Les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées: le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code de l’environnement) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.
ARTICLE 5 Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yannick MATHON responsable de l’épreuve de chiens de chasse. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS de l’Ardèche, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche, Monsieur le président de l’ACCA de MIRABEL ainsi qu'au Maire de MIRABEL pour être affiché en mairie.
Privas, le 27 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
DUMONT Jérôme
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-010 - AP auto epreuve de chiens du 04-5 aout 2018 MATHON Cne MIRABEL 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-27-009
arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
DDT/SIH/SRDT-13052015-001 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les plans d'eau et
les rivières (hors Rhône et section de l'Ardèche comprise
entre le vieux pont de Vogüé et le Rhône)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-009 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral DDT/SIH/SRDT-13052015-001 portant règlement particulier de police de la navigation sur les plans d'eau et les rivières (hors Rhône et section de l'Ardèche 7 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT/SIH-SRDT/13052015-001 portant règlement particulier de police de la navigation sur les plans d’eau et les rivières (hors Rhône et section de l’Ardèche comprise entre le vieux pont de Voguë et le Rhône)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment les articles L. 4241-2 et L. 4243-1 ;
VU le code des sports, notamment les articles A. 322-43 à A 322-63 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 214-12 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/SIH-SRDT/13052015-001 portant règlement particulier de police de la navigation sur les plans d’eau et les rivières (hors Rhône et section de l’Ardèche comprise entre le vieux pont de Voguë et le Rhône) ;
VU le jugement du tribunal administratif de Lyon du 21/06 2018, devenu définitif par absence d’appel qui a annulé l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° DDT/SIH-SRDT/13052015-001 portant règlement particulier de police de la navigation sur les plans d’eau et les rivières (hors Rhône et section de l’Ardèche comprise entre le vieux pont de Voguë et le Rhône) ;
CONSIDÉRANT que l’annulation de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° DDT/SIH-SRDT/13052015-001 prononcée par le tribunal administratif repose sur l’insuffisance de démonstration que les impératifs de sécurité publique justifient les restrictions apportées à la pratique du rafting ; que l’article 3 ainsi annulé avait une portée plus large que celle des restrictions apportées à la pratique du rafting ; que les autres dispositions de cet article 3 n’ont pas, en tant que telles, été contredites par le raisonnement du tribunal ; qu’il convient en la circonstance de restituer à l’arrêté un nouvel article 3 n’apportant pas de restriction à la pratique du rafting mais réglementant, en raison des impératifs de sécurité publique, les autres usages qui n’ont pas été contredits par le raisonnement du tribunal ;
CONSIDÉRANT que les impératifs de sécurité publique nécessitent d’apporter des restrictions à la navigation afin que les activités autorisées se déroulent dans des conditions garantissant la sécurité de ceux qui les pratiquent ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à un partage des usages de l’eau entre les différents utilisateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-009 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral DDT/SIH/SRDT-13052015-001 portant règlement particulier de police de la navigation sur les plans d'eau et les rivières (hors Rhône et section de l'Ardèche 8 ARRÊTE
Article 1er :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° DDT/SIH-SRDT/13052015-001 portant règlement particulier de police de la navigation sur les plans d’eau et les rivières (hors Rhône et section de l’Ardèche comprise entre le vieux pont de Voguë et le Rhône) est ainsi rédigé :
Sont seules autorisées à naviguer, toutes les embarcations propulsées à la pagaie ou à la rame. Sont de plus autorisées :
• les embarcations à moteur électrique pour la pêche, d’une puissance maximum de 55lbs sur batterie de 12 volts et circulant à une vitesse limitée de 5 km/h sur : • le lac de Coucouron,
• le lac d’Issarlès pour une ligne d’eau supérieure à la côte 995,00 m NGF.
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* le reste sans changement *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le Préfet du département de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Directeur de l'Agence Départementale du Tourisme, au Président du Conseil Départemental de l’Ardèche, à Mmes et MM. les Maires du département de l’Ardèche, aux Présidents des communautés de communes ou d’agglomération de l’Ardèche, au Président de la Fédération Départementale des Loueurs d'Embarcations Ardéchoises, au Président du Comité Départemental de canoë-kayak de l’Ardèche, au Président du Syndicat National des Guides professionnels Canoë Kayak et Disciplines Associées. Antenne Ardèche, au Président du Syndicat d’étude du bassin versant du Chassezac, au Président du Syndicat de l'Hôtellerie de Plein Air, au Président du Syndicat des 3 rivières, au Président du Syndicat des rivières Beaume Drobie, au Président du Syndicat Intercommunal Eyrieux Clair, au Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de l’Ay-Ozon, au Président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents, au Président du Syndicat Intercommunal du Bassin de l’Escoutay, au Président du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin versant de la Cèze, au Président du Syndicat Mixte Ardèche Claire, au Président du Syndicat Intercommunal de Découverte de l’Environnement et du Territoire, au Président du Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche, au Directeur d’Electricité Réseau Distribution France de Drôme Ardèche, au Commandant du groupement de la gendarmerie de l’Ardèche, au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, au Directeur du service de Prévision des Crues Grand Delta, au délégué départemental de l’Agence Française de Biodiversité.
Privas, le 27 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-009 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral DDT/SIH/SRDT-13052015-001 portant règlement particulier de police de la navigation sur les plans d'eau et les rivières (hors Rhône et section de l'Ardèche 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-009 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral DDT/SIH/SRDT-13052015-001 portant règlement particulier de police de la navigation sur les plans d'eau et les rivières (hors Rhône et section de l'Ardèche 10 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-11-010
Décision préfectorale modificative portant autorisation
d'exploiter à MR MAIGNIEN Raphaël sur les communes
de MEYSSE et SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-11-010 - Décision préfectorale modificative portant autorisation d'exploiter à MR MAIGNIEN Raphaël sur les communes de MEYSSE et SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON. 11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-11-010 - Décision préfectorale modificative portant autorisation d'exploiter à MR MAIGNIEN Raphaël sur les communes de MEYSSE et SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON. 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-27-001
Décision préfectorale N° 07-2018-07-19-004 en date du
19/07/2018 portant autorisation d'exploiter, autorisant Mr
PORTAL Olivier à exploiter 4 ha 94 situés à BANNE et
BERRIAS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-001 - Décision préfectorale N° 07-2018-07-19-004 en date du 19/07/2018 portant autorisation d'exploiter, autorisant Mr PORTAL Olivier à exploiter 4 ha 94 situés à BANNE et BERRIAS. 13 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE MODIFICATIVE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.330-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la décision d’autorisation d’exploiter N° 07-2018-07-19-004 en date du 19/07/2018 autorisant Monsieur PORTAL Olivier à exploiter 4 ha 94 situés à BANNE et BERRIAS,
CONSIDERANT que , par mail en date du 27/07/2018, Monsieur PORTAL Olivier a demandé à rajouter dans la décision préfectorale portant autorisation d’exploiter, les parcelles lui appartenant et celles appartenant à PORTAL Jean-marie,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : l’autorisation susvisée accordée à Monsieur PORTAL Olivier est modifiée comme suit :
Les parcelles ci-dessous sont rajoutées dans l’autorisation d’exploiter.
Propriétaire Parcelles Surface Commune
PORTAL Olivier ZC 125-126 2 ha 85 BANNE
PORTAL Olivier ZH 165 0 ha 02 BERRIAS ET CASTELJAU
PORTAL Jean-Marie E 242-246
G 426-433-434-473-474-476-
482-498-499-503-507-517
AE 392-412-417-528-564-566-
390-519
ZC 124-128-130-136-143-154-
164-186
21 ha 33 BANNE
PORTAL Jean-Marie A 475-1292
ZH 111-118-121-122-124-139-
141-142
8 ha 04 BERRIAS ET CASTELJAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-001 - Décision préfectorale N° 07-2018-07-19-004 en date du 19/07/2018 portant autorisation d'exploiter, autorisant Mr PORTAL Olivier à exploiter 4 ha 94 situés à BANNE et BERRIAS. 14 Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de BANNE et BERRIAS ET CASTELJAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 27 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signée
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-001 - Décision préfectorale N° 07-2018-07-19-004 en date du 19/07/2018 portant autorisation d'exploiter, autorisant Mr PORTAL Olivier à exploiter 4 ha 94 situés à BANNE et BERRIAS. 15 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-27-004
Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter,
demande présentée par Mr AUJOULAT Pierre demeurant
à SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-004 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par Mr AUJOULAT Pierre demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES. 16 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur AUJOULAT Pierre demeurant à ST ETIENNE DE LUGDARES ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur AUJOULAT Pierre demeurant à ST ETIENNE DE LUGDARES est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Propriétaire Parcelles Surface Commune
Section communale AR 38-49
AZ 4
BE 48-52
BD 85-86-95
BI 24-30
34 ha 55 ST ETIENNE DE LUGDARES
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de COMMUNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-004 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par Mr AUJOULAT Pierre demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES. 17 soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 27 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signée
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-004 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par Mr AUJOULAT Pierre demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES. 18 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-27-007
Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter,
demande présentée par l’EARL DOMAINE DE
CHAZALIS (CHAMPETIER Richard – CHAMPETIER
Geneviève) demeurant à BEAULIEU.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-007 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par l’EARL DOMAINE DE CHAZALIS (CHAMPETIER Richard – CHAMPETIER Geneviève) demeurant à BEAULIEU. 19 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par l’EARL DOMAINE DE CHAZALIS (CHAMPETIER Richard – CHAMPETIER Geneviève) demeurant à BEAULIEU ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : l’EARL DOMAINE DE CHAZALIS demeurant à BEAULIEU est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Propriétaire Parcelles Surface Commune
CHAMPETIER Richard WD 44
WC 112
1 ha 48 BEAULIEU
RESSAYRE Francis WC 113
WD 41
1 ha 74 BEAULIEU
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de BEAULIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-007 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par l’EARL DOMAINE DE CHAZALIS (CHAMPETIER Richard – CHAMPETIER Geneviève) demeurant à BEAULIEU. 20 Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 27 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signée
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-007 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par l’EARL DOMAINE DE CHAZALIS (CHAMPETIER Richard – CHAMPETIER Geneviève) demeurant à BEAULIEU. 21 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-27-005
Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter,
demande présentée par l’EARL DU CAPRE (DUCHESNE
Bruno – DUCHESNE Isabelle – DUCHESNE Charles)
demeurant à EMPURANY.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-005 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par l’EARL DU CAPRE (DUCHESNE Bruno – DUCHESNE Isabelle – DUCHESNE Charles) demeurant à EMPURANY. 22 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par l’EARL DU CAPRE (DUCHESNE Bruno – DUCHESNE Isabelle – DUCHESNE Charles) demeurant à EMPURANY ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : L’EARL DU CAPRE demeurant à EMPURANY est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Propriétaire Parcelles Surface Commune
DESBOS Jean-Marc C 834-836-851 6 ha 60 EMPURANY
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de EMPURANY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-005 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par l’EARL DU CAPRE (DUCHESNE Bruno – DUCHESNE Isabelle – DUCHESNE Charles) demeurant à EMPURANY. 23 Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 27 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signée
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-005 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par l’EARL DU CAPRE (DUCHESNE Bruno – DUCHESNE Isabelle – DUCHESNE Charles) demeurant à EMPURANY. 24 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-27-003
Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter,
demande présentée par Mme CHAPUS Sandra demeurant
à SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-003 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par Mme CHAPUS Sandra demeurant à SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS. 25 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Mme CHAPUS Sandra demeurant à ST MARTIN DE VALAMAS ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Mme CHAPUS Sandra demeurant à ST MARTIN DE VALAMAS est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Propriétaire Parcelles Surface Commune
ROLLE François E 77-107-109-110-121-122-123-130-
134-151-244-245-248-339-340-343-
344-348-350-359-360-361-362-381-
382-383-384-387-39-393-394-398-
399-414-415-416-418-485-507-508-
527
24 ha 48 MARCOLS LES EAUX
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le mairs de MARCOLS LES EAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-003 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par Mme CHAPUS Sandra demeurant à SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS. 26 Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 27 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signée
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-003 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par Mme CHAPUS Sandra demeurant à SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS. 27 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-27-006
Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter,
demande présentée par Mr BAUD Eric demeurant à
SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-006 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par Mr BAUD Eric demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES. 28 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur BAUD Eric demeurant à ST ETIENNE DE LUGDARES ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur BAUD Eric demeurant à ST ETIENNE DE LUGDARES est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Propriétaire Parcelles Surface Commune
COUTAUD Georges AT 41-44 1 ha 24 ST ETIENNE DE LUGDARES
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de ST ETIENNE DE LUGDARES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-006 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par Mr BAUD Eric demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES. 29 de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 27 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signée
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-006 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par Mr BAUD Eric demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES. 30 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-27-002
Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter,
demande présentée par Mr SOUBEYRAT Benoît
demeurant à VANOSC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-002 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par Mr SOUBEYRAT Benoît demeurant à VANOSC. 31 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur SOUBEYRAT Benoît demeurant à VANOSC ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur SOUBEYRAT Benoît demeurant à VANOSC est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Propriétaire Parcelles Surface Commune
COSTE Claudette C 554-555-740-742-864
D 199-202
6 ha 12
VANOSC
SOUBEYRAT Benoît C 818-821-857-884-886-887-
1035-905-906-907
D 188-189-194-195-204-205-
444-445-446
8 ha 68
LOUVEL David D 242-248-271-272 3 ha 88
MEME Hubert C 518-519-532-539-541
D 197
4 ha 39
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-002 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par Mr SOUBEYRAT Benoît demeurant à VANOSC. 32 Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de VANOSC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 27 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signée
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-27-002 - Décision préfectorale portant autorisation d'exploiter, demande présentée par Mr SOUBEYRAT Benoît demeurant à VANOSC. 33 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-07-27-008
Arrêté préfectoral portant agrément de validation du
certificat de qualification F4-C4-T2 niveau 1 à l'attention
de M. Sébastien Aberlenc
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-27-008 - Arrêté préfectoral portant agrément de validation du certificat de qualification F4-C4-T2 niveau 1 à l'attention de M. Sébastien Aberlenc 34 PREFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau Interministériel de Protection Civiles
Arrêté préfectoral N°
portant agrément de validation du
certificat de qualification F4-C4-T2 niveau 1
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant la demande en date du 20 juin 2018 présentée par la mairie d’Alés, Services des animations culturelles et Festives pour le compte de M. Sébastien ABERLENC ;
Sur proposition de M. le Directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1e r : Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Date et lieu de naissance :
ABERLENC
Sébastien
Chemin du Haut Darbousset – 07700 BOURG ST ANDEOL
17 août 1982 à Alés (30)
Article 2 : Le présent certificat de qualification F4-C4-T2 niveau 1 est valable du 30 juillet 2018 au 29 juillet 2023 inclus. Son éventuel renouvellement devra être sollicité au moins 15 jours avant l’échéance.
Article 3 : A défaut, à compter du 30 juillet 2023, le titulaire du présent certificat ne disposera plus du certificat de qualification C4-T2 niveau 1.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 27 juillet 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-27-008 - Arrêté préfectoral portant agrément de validation du certificat de qualification F4-C4-T2 niveau 1 à l'attention de M. Sébastien Aberlenc 35 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-07-30-001
Arrêté préfectoral portant interdiction du port, du transport
et du maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou
d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une
arme à feu dans l'enceinte et aux abords de Festival
EQUIBLUES du 10 au 15 Août 2018
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-30-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du port, du transport et du maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu dans l'enceinte et aux abords de Festival EQUIBLUES du 10 au 15 Août 2018 36 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHÔNE – 3, rue Boissy d’Anglas-BP 62- 07301 Tournon sur Rhône Cedex – Tél : 04.75.07.07.70 - Fax : 04.75.07.03.25
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
Adresse internet de la sous-préfecture de Tournon sur Rhône : sp-tournon@ardeche.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHONE
Cabinet du Sous-Préfet
ARRÊTE PREFECTORAL N°
portant interdiction du port, du transport et du maniement de répliques d’armes à feu, d’imitations ou d’armes factices et de tout objet ayant l’apparence d’une arme à feu dans l’enceinte et aux abords
du Festival EQUIBLUES du 10 au 15 août 2018
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;
VU le Code de Sécurité Intérieure, notamment les articles L226-1, L315-1 et R 313-20 ;
VU le Code Pénal, notamment l’article 132-75 ;
VU la Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif ;
VU la Loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de sécurité et de surveillance ;
Considérant le danger pouvant résulter d’une utilisation ou d’une exposition, volontaire ou non, dans un lieu public ou recevant du public, d’objets ayant l’apparence d’armes à feu ;
Considérant les risques de graves troubles à l’ordre et à la sécurité publique que représentent le port, le transport et le maniement de répliques d’armes à feu, d’imitations ou d’armes factices, et de manière générale de tout objet ayant l’apparence d’arme à feu ;
Considérant que cela se justifie particulièrement pour l’organisation du festival country « Equiblues » à SAINT AGREVE du 10 au 15 août 2018 qui peut rassembler entre 3 000 et 5000 personnes par jour ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-30-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du port, du transport et du maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu dans l'enceinte et aux abords de Festival EQUIBLUES du 10 au 15 Août 2018 37 ARRETE
Article 1 : Le port, le transport, la vente, l’exposition et le maniement d’armes de catégories B, C, D, d’armes blanches, d’armes factices, de reproduction d’armes, et de manière générale de tout objet dont l’apparence est telle qu’ils peuvent être confondus avec une arme véritable et susciter une méprise, sont interdits pendant toute la durée du festival « EQUIBLUES », dans l’enceinte et aux abords de la manifestation, à ST AGREVE (07) du 10 au 15 août 2018 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 3 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance de Privas, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Mme Elodie ROUSS, organisatrice du festival, M. Eric BLACHE, suppléant de Mme Elodie ROUSS et M. le Maire de ST AGREVE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Commandant du service d’incendie et de secours de l’Ardèche.
Tournon sur Rhône, le
P/Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-30-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du port, du transport et du maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu dans l'enceinte et aux abords de Festival EQUIBLUES du 10 au 15 Août 2018 38 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-07-30-003
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP 414995019
INFOTECH PRIVAS Monsieur RAMOS Nicolas 07000
COUX
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP
414995019 INFOTECH PRIVAS Monsieur RAMOS Nicolas 07000 COUX
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-07-30-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 414995019 INFOTECH 39 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 414995019
INFOTECH PRIVAS
Monsieur RAMOS Nicolas
07000 COUX
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du Code du Travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes SG/2018/22 du 28 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise INFOTECH PRIVAS – représentée par Monsieur RAMOS Nicolas - dont le siège social est situé 25 avenue de la Mairie -07000 COUX.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 414995019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce l’activité suivante selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-07-30-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 414995019 INFOTECH 40 Article 2 : L’activité est la suivante, à l’exclusion de toutes autres :
• Assistance informatique à domicile.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L. 7232 à L. 7232-8 et articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du Code du Travail). L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 30 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,
La Directrice-Adjointe
Signé
Anne-Marie JUST
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-07-30-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 414995019 INFOTECH 41 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-07-30-002
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP 776277923
Association Centre d’Aide et de Maintien à Domicile
(CAMAD) 07300 TOURNON SUR RHONE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP
776277923 Association Centre d’Aide et de Maintien à Domicile (CAMAD) 07300 TOURNON
SUR RHONE
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-07-30-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 776277923 Association Centre 42 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 776277923
Association Centre d’Aide et de Maintien à Domicile (CAMAD)
07300 TOURNON SUR RHONE
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du Code du Travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes SG/2018/22 du 28 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’association Centre d’Aide et Maintien à Domicile (CAMAD), dont l’établissement principal est situé 32 avenue Foch – 07300 TOURNON SUR RHONE à compter du 2 octobre 2018.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 776277923.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-07-30-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 776277923 Association Centre 43 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), • Livraison de repas à domicile,
• Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendante,
• Livraison de courses à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité soumise à agrément de l’Etat qui peut être exercée uniquement sur le département de l’Ardèche : l’agrément est accordé pour 5 ans à compter du 02-10-2018 :
• - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire), • -Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire),
• -Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire),
• -Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire).
Activités soumises à autorisation du conseil départemental uniquement en mode prestataire : l’autorisation est valable jusqu’au 06-12-2019
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante), • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du Travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-07-30-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 776277923 Association Centre 44 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du Code du Travail.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 30 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,
La Directrice-Adjointe
Signé
Anne-Marie JUST
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-07-30-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 776277923 Association Centre 45