Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 072 du 27 juillet 2018 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 072 du 27 juillet 2018 special tous services Document publié le Vendredi 27 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 072 du 27 juillet 2018 special tous services)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Environnement, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2018-072

PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2018Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2018-07-26-006 - decision prorogation gamon (2 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-07-26-005 - AP Mesures N1 RAA (4 pages) Page 6

07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche

07-2018-07-05-006 - Habilitation médecins SP pour visite aptitude permis de conduire

ambulances et PL (3 pages) Page 11

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-07-25-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

07-2017-05-24-003 du 24 mai 2017 et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 07-2018-07-09-011

du 9 juillet 2018 (2 pages) Page 15

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-07-26-006

decision prorogation gamon

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-26-006 - decision prorogation gamon 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT PROROGATION DU DELAI D'INSTRUCTION

(Contrôle des structures)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.330-1 à R.331-12 du code rural,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

VU l'arrêté préfectoral n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,

VU la demande présentée par Monsieur GAMON Norbert demeurant à GILHOC,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

DECIDE :

Article 1er :

L'instruction par les services de la DDT de la demande d’autorisation d’exploiter de Monsieur GAMON Norbert doit être réalisée conjointement avec deux autres demandes concurrentes déposées par ailleurs.

A l’issue du délai légal de formulation des candidatures concurrentes fixé au 25/10/2018, il ressort que sur 39 ha 69 a des 98 ha pour lesquels Monsieur GAMON Norbert s’est porté candidat, la DDT constate une situation de concurrence. La DDT doit expertiser les situations des trois exploitants, au regard des priorités du schéma départemental des structures du département de l’Ardèche, et éventuellement, en cas de concurrence de même niveau, présenter le dossier à la prochaine CDOA qui devrait se tenir le 18/09/2018.

En conséquence, le délai d'instruction du dossier de demande préalable d’autorisation d'exploiter déposé par Monsieur GAMON Norbert est porté à six mois à compter de la première date d'enregistrement, soit au 23/10/2018.

Article 2 :

Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche,

- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LYON.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-26-006 - decision prorogation gamon 4Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Privas, le 26 juillet 2018

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

le responsable

« signé »

Fabien CLAVE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-26-006 - decision prorogation gamon 507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-07-26-005

AP Mesures N1 RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-26-005 - AP Mesures N1 RAA 6PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles prises

dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 26 juillet 2018

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal n° PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation, d’alerte du public et aux mesures d’urgence à prendre en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche ;

Considérant que l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ardèche, qualifié de « Estival », concerne l’ensemble du département ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : activation des mesures socles

Les mesures socles pour un épisode de type « Estival », de niveau « Alerte N1 » définies à l’article 11 et en annexe 3 de

l’arrêté n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 sus-visé, prennent effet à compter du 26 juillet 2018 à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.

Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes de l’Ardèche jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : Mesures applicables

Secteur industriel – Toute activité

M-I 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement…) et sur l’application des bonnes pratiques.

PREFECTURE DE L’ARDECHE

Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau Interministériel de Protection Civile

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-26-005 - AP Mesures N1 RAA 7M-I 2 : Interdiction des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

M-I 3 : Interdiction des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux…) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.

M-I 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution.

M-I 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustibles.

M-I 6 : Limitation de l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques.

M-I 7 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur industriel – Gros émetteurs ICPE

M-I 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 1.

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

M-C 1 : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise ne place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

M-C 2 : Limitation de l’usage des engins de manutention thermiques au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

M-C 3 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur agricole et espaces verts

M-A 4 : Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d’épandage. Tout chantier d’épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l’épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, l’obligation d’enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.

Secteur résidentiel

M-R 3 : Interdiction de la pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

M-R 4 : Interdiction des barbecues à combustible solide.

M-R 5 : Interdiction des travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans les espaces verts, les jardins publics et les lieux privés.

Secteur du transport

M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.

M-T 2 : Abaissement des vitesses de 20 km/h, pour tous les véhicules à moteur, sur tous les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h. A compter du 1 er juillet 2018, les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h, seront limités à 70 km/h (mesure applicable le 27 juillet 2018 à partir de 05h00).

M-T 3 : Réduire les temps d’entraînement et d’essai des compétitions mécaniques (terre, eau, air) de 50 %.

Collectivités

M-C 1 : Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution.

Article 3 : Renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

• des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

• des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ; • de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

• des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; • des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ; • des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ; • des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-26-005 - AP Mesures N1 RAA 8autorité compétente.

Article 4 : Répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui : • sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche, • fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ardèche,

• sera affiché dans chacune des communes de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 26 juillet 2018

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-26-005 - AP Mesures N1 RAA 9Annexe : Carte des bassins d’air en Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-26-005 - AP Mesures N1 RAA 1007_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours

de l'Ardèche

07-2018-07-05-006

Habilitation médecins SP pour visite aptitude permis de

conduire ambulances et PL

Habilitation médecins SP pour visite aptitude permis de conduire ambulances et PL

07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-07-05-006 - Habilitation médecins SP pour visite aptitude permis de conduire ambulances et PL 11PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale

des Services d’Incendie et de Secours

ARRETÉ PRÉFECTORAL ARR-2018-

PORTANT HABILITATION DES MEDECINS SAPEURS-POMPIERS POUR LES VISITES D’APTITUDE DES CANDIDATS A L’OBTENTION ET AU MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE AMBULANCES ET/OU POIDS LOURDS

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de route, notamment les articles R 221-10, R 211-11, R 226-1 et suivants, relatif à l’obtention ou la prorogation de validité de certaines catégories de permis de conduire ; Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU l’arrêté préfectoral du ARR-2017-08-03-012 du 3 août 2017 portant l’habilitation de médecins sapeurs-pompiers à effectuer des visites médicales pour l’obtention ou le maintien du permis de conduire ;

SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours :

ARRETE

Article 1er : L’arrêté préfectoral ARR-2017-08-03-012 du 3 août 2017 est abrogé.

Article 2 : Les médecins de sapeurs-pompiers figurant à l’article 3 du présent arrêté sont habilités à apprécier l’aptitude physique des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, candidats au permis de conduire ou conducteurs poids lourds et/ou ambulances.

Article 3 : Les médecins de sapeurs-pompiers bénéficiant de l’habilitation susmentionnée sont :

Centre d’incendie

et de secours Nom Prénom du Médecin Grade SDIS

Lavie Jean-Michel Médecin Cle

Millier Gérard Médecin commandant

Scherer Emmanuel Médecin capitaine

Groupement Centre

Cruas Romain Eric Médecin commandant Le Cheylard Capeillère Annabelle Médecin capitaine Le Cheylard Perret Alexis Médecin capitaine Le Cheylard Ponce Coralie Médecin commandant Le Cheylard Sauzet Pierre Médecin commandant

07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-07-05-006 - Habilitation médecins SP pour visite aptitude permis de conduire ambulances et PL 12Le Cheylard Subtil Jean-Michel Médecin capitaine Le Teil Frixon Marin Véronique Médecin commandant Les Ollières Jugnet Olivier Médecin commandant St Marcel d’Ardèche Carillion Alain Médecin capitaine St Marcel d’Ardèche Fontaine Jean-Marc Médecin lieutenant-colonel St Marcel d’Ardèche Muraccioli Patrice Médecin commandant St Martin de Valamas Berly Christian Médecin commandant St Martin de Valamas Creppy Sylvie Médecin commandant St Martin de Valamas Maza Jean-Noël Médecin commandant St Remèze Khim Sinot Médecin commandant St Sauveur de Montagut Beyron Jean-Louis Médecin commandant Vernoux Aunave Bénédicte Médecin capitaine Vernoux Deteix François Médecin commandant Viviers Blanc Jean-Noël Médecin capitaine

Groupement Nord

Annonay Aublin Blandine Médecin capitaine Annonay Proust Philippe Médecin commandant Lamastre Bouit Raymond Médecin commandant Lamastre Bouquet Sylvain Médecin commandant Lamastre Langin Nicolas Médecin capitaine Sarras Arhancet Dominique Médecin commandant Satillieu Heyraud Christophe Médecin commandant St Agrève Gonsolin Philippe Médecin commandant St Agrève Metzdorff Pierre Médecin commandant St Félicien Benguigui Yoni Médecin capitaine St Félicien Girard Philippe Médecin commandant Tournon Bard Patrice Médecin lieutenant-colonel Tournon Dechaux-Blanc Catherine Médecin commandant

Groupement Sud

Aubenas Divol Pierre Médecin commandant Coucouron Magat Jean-Luc Médecin lieutenant-colonel Fabras Delenne Jean-Luc Médecin capitaine Joyeuse Cambuzat Benoît Médecin commandant Joyeuse Carrasco Georges Médecin commandant Largentière Miltgen Philippe Médecin lieutenant-colonel Les Vans Faubry Paul Médecin capitaine Les Vans Florival Francis Médecin commandant Les Vans Pellet Francis Médecin commandant Montpezat sous Bauzon Badia Laurence Médecin commandant Ruoms Plantevin Bernard Médecin lieutenant-colonel St Cirgues en Montagne Blanc Roland Médecin commandant Thueyts Bourgeas Marianne Médecin commandant Thueyts Heijermans Herman Médecin commandant Thueyts Maily Régis Médecin commandant Valgorge Velay Brigitte Médecin commandant Vallon Pont d’Arc Boucant Richard Médecin lieutenant-colonel Vallon Pont d’Arc Giroud Benoit Médecin capitaine Vallon Pont d'Arc Alogna Philippe Médecin commandant Vallon Pont d'Arc Morin Gilles Médecin commandant Vals les Bains Renaud Chautard Mireille Médecin commandant Villeneuve de Berg Coureau Lise Médecin capitaine

07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-07-05-006 - Habilitation médecins SP pour visite aptitude permis de conduire ambulances et PL 13

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours et Monsieur le médecin-chef du service d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié sur le système d’information territorial de la région Rhône-Alpes.

Fait à Privas, le 5 juillet 2018

Signé

Le Préfet

Philippe Court

07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2018-07-05-006 - Habilitation médecins SP pour visite aptitude permis de conduire ambulances et PL 1484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-07-25-004

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

07-2017-05-24-003 du 24 mai 2017 et abrogeant l'arrêté

préfectoral n° 07-2018-07-09-011 du 9 juillet 2018

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-25-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2017-05-24-003 du 24 mai 2017 et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 07-2018-07-09-011 du 9 juillet 2018 15PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale de l'Ardèche

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE PREFECTORAL

modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2017-05-24-003 du 24 mai 2017

et abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2018-07-09-011 du 9 juillet 2018

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3, R.126-36 ;

VU l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique n°07-2017-05-24-003 du 24 mai 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-07-09-011 du 9 juillet 2018 modifiant l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique n°07-2017-05-24-003 du 24 mai 2017 ;

VU les courriers électroniques en date du 2 juillet 2018 et du 23 juillet 2018 du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche ;

CONSIDERANT que les modifications apportées à l’arrêté préfectoral n°07-2017-05-24-003 du 24 mai 2017 susvisé ne sont pas de nature à modifier notablement les conditions d’exploitation et de protection du captage, ne nécessitant pas de ce fait une révision de l’arrêté d’autorisation ;

CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

A R R E T E

L’arrêté préfectoral n°07-2017-05-24-003 du 24 mai 2017 déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine du captage « Reboules » situé sur la commune de Chazeaux est modifié comme ci-après :

Article 1 : A l’article 3 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.) de l’arrêté préfectoral n°07-2017-05-24-003 du 24 mai 2017 cité en visa, le paragraphe : Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe en section A du plan cadastral de la commune de CHAZEAUX, les parcelles n° 7, 8, 42, 43, 44 et 1217 et une partie des parcelles n°9, 10, 45, 46, 1218, 1219 et 1220.

À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-25-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2017-05-24-003 du 24 mai 2017 et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 07-2018-07-09-011 du 9 juillet 2018 16Est remplacé par le paragraphe suivant :

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : -en section A du plan cadastral de la commune de CHAZEAUX, les parcelles n° 42 à 44, 1217 et une partie des parcelles n° 45, 46, 1218 à 1220.

-en section B du plan cadastral de la commune de CHAZEAUX, les parcelles n° 7, 8 et une partie des parcelles n° 9 et 10.

À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.

Article 2 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles mentionnées à l’article 1. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

En outre, le présent arrêté sera :

-affiché en mairie de CHAZEAUX, pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de CHAZEAUX); mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E.; -publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.

La P.R.P.D.E. et le maire de CHAZEAUX conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n°07-2018-07-09-011 du 9 juillet 2018 est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon : - en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

-la déléguée départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

-le Maire de CHAZEAUX,

-le président du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de CHAZEAUX,

-au président du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche,

-à la déléguée départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme.

Privas, le 25 juillet 2018

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Laurent LENOBLE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-07-25-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2017-05-24-003 du 24 mai 2017 et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 07-2018-07-09-011 du 9 juillet 2018 17