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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 071 du 26 juillet 2018 special tous services
Document publié le Jeudi 26 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 071 du 26 juillet 2018 special tous services)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2018-071
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2018 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2018-07-26-001 - AP destruction Sangliers VESSEAUX (2 pages) Page 3
07-2018-07-26-003 - AP_Camping_la_Drobie_SABLIERES (2 pages) Page 6
07-2018-07-25-001 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'intérêt général les travaux de
suppression de digues sur la Claysse en aval de Saint Sauveur de CruzièresSYNDICAT
MIXTE d’AMENAGEMENT du BASSIN VERSANT de la CEZE (5 pages) Page 9
07-2018-07-25-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL JC ENERGY
représentée par Monsieur Yves JOUVE de respecter les dispositions prévues dans l'arrêté
préfectoral n° 2013-106-0008 en date du 16 avril 2013 sur la micro-centrale
hydroélectrique du Malfondu sur la rivière « Eyrieux » sur la commune de SAINT JEAN
ROURE (3 pages) Page 15
07-2018-07-25-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant nomination d’un liquidateur
chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office de l’AFR DE BEAULIEU (2 pages) Page 19
07-2018-07-26-002 - Camping_le_Ceytrou_ST LAURENT LES BAINS (2 pages) Page 22
07-2018-07-24-004 - DECISION AE MODIFICATIVE EARL VIGNE ET FILS (2 pages) Page 25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-07-09-019 - Arrêté n°2018-21 portant la liste des communes dont les écoles
publiques organiseront le temps scolaire sur 4 jours à la rentrée 2018 (9 pages) Page 28
07-2018-07-24-003 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service
mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé sous contrat de l'Académie
de Grenoble (3 pages) Page 38
2 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-26-001
AP destruction Sangliers VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-26-001 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 3 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Julien NICOLAS de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 2018 n° 07-2018-05-29-005 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de VESSEAUX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VESSEAUX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-26-001 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 4 Article 1 : M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VESSEAUX.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VESSEAUX, du président de l'association communale de chasse agréée de VESSEAUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 26 juillet au 27 août 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Julien NICOLAS pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Julien NICOLAS devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Julien NICOLAS adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VESSEAUX, et au président de l'A.C.C.A. de VESSEAUX.
Privas, le 26 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-26-001 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 5 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-26-003
AP_Camping_la_Drobie_SABLIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-26-003 - AP_Camping_la_Drobie_SABLIERES 6 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
ARRETE PREFECTORAL n°
portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu
pour l'aménagement de foyers de cuisson
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis sur le territoire du département de l’Ardèche et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-05-29-005 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande en date du 15/05/2018 présentée par Monsieur David TALAGRAND propriétaire et gérant du camping « LA DROBIE » à SABLIERES ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par monsieur le maire de SABLIERES le 15/05/2018 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par le directeur départemental des services incendie et secours le 25/07/2018 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par le directeur départemental des territoires le 23/07/2018;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 susvisé, Monsieur David TALAGRAND propriétaire et gérant du camping « LA DROBIE » situé sur la commune de SABLIERES est autorisé de façon permanente, à faire usage du feu sur 1 équipement de 2 foyers spécialement aménagés à cet effet, conformément au dossier présenté et sous les conditions suivantes :
appliquer la réglementation sur le débroussaillement tel que défini dans l’arrêté préfectoral précité (abords des installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que de part et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres ) et éliminer les rémanents de ce débroussaillement ;
assurer la stabilité des barbecues par ancrage ou scellement au sol ;
sécuriser la surface au sol dans un rayon de 5 m autour des barbecues par élimination de toute végétation et épandage de gravier ou de sable ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-26-003 - AP_Camping_la_Drobie_SABLIERES 7 installer à proximité immédiate (moins de 25 m) des barbecues un point d’eau équipé d’un tuyau d’arrosage d’une longueur de 25 ml, d’un diamètre minimum de 19 mm ou d’un extincteur laissé disponible à cet usage lors de l’utilisation des barbecues ;
élaguer sur une hauteur minimale de 4 mètres tout végétal (arbuste et arbre) situé dans un rayon de 5 m des équipements et s’assurer qu'aucune branche ne surplombe les foyers ;
afficher les mesures de sécurité et les consignes d’utilisation en trois langues (utilisation exclusive de charbon de bois, extinctions des braises après usage, pas d'utilisation du barbecue en cas de conditions climatiques défavorables telles que vent fort et forte sécheresse) ;
afficher à proximité des installations le présent arrêté d’autorisation et l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu ;
assurer l’élimination des cendres par la mise à disposition d’un bac en acier dont la gestion sera assurée exclusivement par le responsable de l’établissement ;
obtenir l’autorisation de l’autorité préfectorale préalablement à toute modification de l’installation concernée ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 - La sous-préfète de LARGENTIERE, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le maire de SABLIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PRIVAS, le 26 juillet 2018
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel
«signé»
DUMONT Jérôme
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-26-003 - AP_Camping_la_Drobie_SABLIERES 8 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-25-001
ARRETE PREFECTORAL déclarant d'intérêt général les
travaux de suppression de digues sur la Claysse en aval de
Saint Sauveur de Cruzières
SYNDICAT MIXTE d’AMENAGEMENT du BASSIN
VERSANT de la CEZE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-25-001 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'intérêt général les travaux de suppression de digues sur la Claysse en aval de Saint Sauveur de Cruzières 9 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Déclarant d'intérêt général les travaux de suppression de digues sur la Claysse en aval de Saint Sauveur de Cruzières
SYNDICAT MIXTE d’AMENAGEMENT du BASSIN VERSANT de la CEZE
Dossier n° 07-2018- 00151
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-05-29-005 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux présenté par le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Versant de la Cèze le 17 avril 2018 ;
CONSIDERANT la nécessité, pour l'intérêt général de remédier aux, facteurs d'aggravation des risques inondation, et d’améliorer le fonctionnement hydraulique du cours d’eau ;
CONSIDERANT que la suppression des digues présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2°, 8° et 10 de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les orientations du SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021 ;
CONSIDERANT que par ses missions et son champ de compétence géographique, le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Versant de la Cèze, a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux ;
CONSIDERANT que la rivière Claysse et ses affluents sont des cours d'eau non domaniaux.
CONSIDERANT les motifs de décision établis par le service instructeur ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté soumis à la consultation environnementale du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche du 04 juillet 2018 au 24 juillet 2018 inclus ;
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-25-001 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'intérêt général les travaux de suppression de digues sur la Claysse en aval de Saint Sauveur de Cruzières 10 CONSIDERANT que la procédure administrative a été conduite selon les formes prévues par les dispositions réglementaires en vigueur,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires l’Ardèche,
ARRETE
Article 1- DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les travaux de suppression de digues sur la Claysse en aval de Saint Sauveur de Cruzières sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 2 - MAÎTRISE D'OUVRAGE ET PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX
Les travaux portent sur un arasement de 600 ml de digues sur la commune de Saint Sauveur de Cruzières pour un montant estimé de 41 167,50 € HT et sont pris en charge par le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Versant de la Cèze, 95 chemin de la Carrière 30500 Saint Ambroix nommé ci-après le pétitionnaire, sur les parcelles listées en annexe.
Article 3 – PARTICIPATION FINANCIERE DES RIVERAINS
Aucune participation ne sera demandée aux propriétaires ni aux exploitants des parcelles concernées par les travaux.
Article 4 - NATURE DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés conformément au dossier élaboré par le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Versant de la Cèze, et après signature d’une convention avec les propriétaires du lieu des travaux.
Les travaux concernent la gestion de la végétation du lit et des berges par un entretien sélectif de la ripisylve, l'élagage ou le recépage de la végétation des berges, le traitement des embâcles et la gestion des espèces invasives.
Ces travaux visent à restaurer le libre écoulement des eaux, préserver la stabilité des berges et du lit, rétablir également un fonctionnement hydraulique naturel du champ d’expansion de crue.
Article 5 – LOCALISATION DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés en rives droite et gauche de la rivière Claysse, prévus dans le dossier de déclaration d’intérêt général, et sur la commune de Saint Sauveur de Cruzières.
Article 6 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation des milieux aquatiques, des espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation.
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :
prendre toutes les précautions pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux
notamment par la mise en place d'aires de parquage des engins de chantier, le stockage des hydrocarbures et l’utilisation d’huiles biodégradables ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-25-001 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'intérêt général les travaux de suppression de digues sur la Claysse en aval de Saint Sauveur de Cruzières 11 les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation de berge ;
ces interventions seront réalisées en tenant compte de la diversité du milieu biologique et
physique de la rivière et de ses abords .
La direction départementale des territoires et l'Agence française pour la biodiversité de l'Ardèche devront obligatoirement être prévenus 15 jours avant le début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.
Article 7 - ACCÈS AUX PARCELLES
En application de l'article L215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leur terrain les fonctionnaires et agents char- gés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques stricte- ment nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6m. Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de cette servitude.
Article 8 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution acci- dentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le pétitionnaire doit interrompre les tra- vaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les dispositions nécessaires afin de li- miter l'effet de l'incident sur le milieu ou l'écoulement des eaux, et éviter qu'il ne se repro- duise.
Il informe sans délai le service en charge de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 9 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - SÉCURITÉ PUBLIQUE-SALUBRITÉ
Le pétitionnaire est tenu de signaler au public et aux utilisateurs les dangers afférents aux tra- vaux. Il devra respecter la réglementation en matière de salubrité et de sécurité publique.
Article 11 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par le code de l’environnement ou par d’autres réglemen- tations.
Article 12 - DURÉE DE VALIDITÉ
La présente déclaration d'intérêt général est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 13 - DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON :
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai d'un an à
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-25-001 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'intérêt général les travaux de suppression de digues sur la Claysse en aval de Saint Sauveur de Cruzières 12 compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu' à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 14 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ,
Le président du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Versant de la Cèze, Le maire de Saint Sauveur de Cruzières,
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
- au chef de service de l’Agence Française pour la Biodiversité de l'Ardèche , - à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ar- dèche.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Une copie du présent arrêté de déclaration d'intérêt général sera déposée et affichée en mairie des communes concernées par les travaux pendant une durée minimale d'un mois pour y être consultée. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet de l'Ardèche.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 25 juillet 2018
Pour le préfet
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-25-001 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'intérêt général les travaux de suppression de digues sur la Claysse en aval de Saint Sauveur de Cruzières 13 Annexe à l'arrêté préfectoral n°
déclarant d'intérêt général les travaux de suppression de digues sur la Claysse en aval de Saint Sauveur de Cruzières
Commune Section Numéro de parcelle
St Sauveur de Cruzières C 141
St Sauveur de Cruzières C 145
St Sauveur de Cruzières B 55
St Sauveur de Cruzières B 57
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-25-001 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'intérêt général les travaux de suppression de digues sur la Claysse en aval de Saint Sauveur de Cruzières 14 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-25-003
Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL JC
ENERGY représentée par Monsieur Yves JOUVE de
respecter les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral
n° 2013-106-0008 en date du 16 avril 2013 sur la
micro-centrale hydroélectrique du Malfondu sur la rivière
« Eyrieux » sur la commune de SAINT JEAN ROURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-25-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL JC ENERGY représentée par Monsieur Yves JOUVE de respecter les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2013-106-0008 en date du 16 avril 2013 sur la micro-centrale 15 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° ………………
mettant en demeure la SARL JC ENERGY
représentée par Monsieur Yves JOUVE
de respecter les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2013-106-0008 en date du 16 avril 2013 sur la micro-centrale hydroélectrique du Malfondu sur la rivière « Eyrieux » sur la commune de SAINT JEAN ROURE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L.171-6, L.172-9, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé le 21 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-106-0008 du 16 avril 2013 portant autorisation de mise en exploitation d'une micro-centrale hydroélectrique sur la rivière « Eyrieux » sur la commune de SAINT JEAN ROURE en date du 16 avril 2013 et imposant la mise en place d'un plan de grilles avec un espacement entre barreaux de 25 mm, l'installation d'un dispositif de régulation automatique du débit turbiné permettant le maintien du niveau de la retenue à son niveau normal d'exploitation et la pose d'un repère définitif et invariable le tout dans un délai de 2 ans à compter de sa notification soit au plus tard le 16 avril 2015 ;
VU les données de production électrique du 1 février 2018 au 30 avril 2018, fournies à la direction départementale des territoires par ENEDIS en application de l’article L171-11 du code de l’environnement ;
VU le contrôle de l’installation effectué sur place le 28 mai 2018 par Monsieur Jean-François LEFEBVRE, inspecteur de l'environnement affecté au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et Monsieur Olivier SALGUES affecté au service environnement à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche ;
VU le rapport de manquement administratif établi par la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 13 juin 2018 suite à un contrôle effectué sur le terrain le 28 mai 2018 et à des contrôles effectués au bureau ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure adressé par courrier recommandé avec accusé de réception le 21 juin 2018 à la SARL JC ENERGY représentée par Monsieur Yves JOUVE ;
VU le retour du courrier recommandé à la DDT avec la mention "pli avisé et non réclamé" ;
VU le mail envoyé le 13 juillet 2018 à la SARL JC ENERGY représentée par Monsieur Yves JOUVE afin de l'informer du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
VU les observations formulées par Monsieur Yves JOUVE reçues par mail le16 juillet 2018 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-25-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL JC ENERGY représentée par Monsieur Yves JOUVE de respecter les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2013-106-0008 en date du 16 avril 2013 sur la micro-centrale 16 CONSIDÉRANT que lors du contrôle le 28 mai 2018, Monsieur Jean-François LEFEBVRE, et Monsieur Olivier SALGUES ont constaté que l’installation est équipée d’un plan de grilles avec espacements entre barreaux de 40 mm, que ce plan de grilles ne respecte pas les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2013-106-0008 qui impose la mise en place d’un nouveau plan de grilles avec espacements entre barreaux de 25 mm dans un délai de 2 ans soit au plus tard le 16 avril 2015,
CONSIDERANT que les plans de grilles placés en amont des turbines ont pour objectif d’éviter le passage des poissons dans les turbines et donc d’éviter les mortalités piscicoles ; qu’un espacement entre barreaux de 25 mm a été prescrit par l’arrêté préfectoral du 16 avril 2013 pour garantir que les poissons sont stoppés en amont des turbines, que des grilles à 40 mm ne stoppent que les poissons les plus gros, occasionnant des mortalités piscicoles dans les turbines,
CONSIDÉRANT que lors du contrôle effectué le 28 mai 2018, Monsieur Jean-François LEFEBVRE, et Monsieur Olivier SALGUES ont constaté que le repère définitif et invariable imposé par arrêté préfectoral du 16 avril 2013 n’a pas été mis en place ;
CONSIDÉRANT que l’analyse des données de production fournies par ENEDIS sur la période du 1 février 2018 au 30 avril 2018 montrent un fonctionnement irrégulier de la micro-centrale hydroélectrique ; et mettent en évidence que le dispositif de régulation automatique de l’installation imposé par arrêté préfectoral du 16 avril 2013 n’a pas été mis en place ou n’est pas efficace ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement irrégulier de l'installation entraîne des variations de débits rapides et importantes à l’aval de l’installation, et a un impact négatif sur la faune piscicole ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1- Objet de la mise en demeure
La SARL JC ENERGY représentée par Monsieur Yves JOUVE est mise en demeure :
• de changer le plan de grilles à l'amont de la chambre d'eau, afin de respecter l’espacement
entre barreaux de 25 mm ;
• d'installer un dispositif de régulation automatique efficace du débit turbiné permettant en
tout temps le maintien du niveau de la retenue à son niveau normal d'exploitation et le maintien en aval de l'usine d’un débit identique au débit naturel arrivant en amont de l'installation ;
• la pose d'un repère définitif et invariable rattaché au Nivellement Général de la France
(NGF) à proximité du barrage.
L'ensemble des travaux devra être achevé au plus tard le 30 septembre 2018.
Au minimum 10 jours avant la réalisation des travaux la SARL JC ENERGY représentée par Monsieur Yves JOUVE préviendra le service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et le service Environnement de la Direction Départementale des Territoires du démarrage des travaux.
Article 2- Régularisation de la situation administrative
La SARL JC ENERGY représentée par Monsieur Yves JOUVE est informée que la régularisation de la situation irrégulière découlera :
• du changement du plan de grilles à l'amont de la chambre d'eau, afin de respecter
l’espacement entre barreaux de 25 mm ;
• de l'installation d'un dispositif de régulation automatique efficace du débit turbiné permettant
le maintien du niveau de la retenue à son niveau normal d'exploitation et le maintien en aval de l'usine du même débit naturel que celui arrivant en amont de l'installation ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-25-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL JC ENERGY représentée par Monsieur Yves JOUVE de respecter les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2013-106-0008 en date du 16 avril 2013 sur la micro-centrale 17 • de la pose d'un repère définitif et invariable rattaché au Nivellement Général de la France
(NGF) à proximité du barrage.
Article 3- Sanctions applicables en cas de non-respect de l’arrêté de mise en demeure
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, la SARL JC ENERGY représentée par Monsieur Yves JOUVE est passible des sanctions administratives mentionnées à l'article L.171-8 du code de l'environnement, notamment la suspension du fonctionnement de la micro-centrale hydroélectrique et le paiement d'une amende au plus égale à 15000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1500 € à partir de la notification de la décision la fixant ainsi que des sanctions pénales mentionnées à l’article L173-2 du code de l'environnement.
Article 4- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5- Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de LYON) dans les conditions prévues à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Article 6- Notification, publication
Le présent arrêté sera notifié à la SARL JC ENERGY représentée par Monsieur Yves JOUVE.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche http://www.ardeche.pref.gouv.fr.
Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie de SAINT JEAN ROURE pendant une durée minimale d'un mois pour y être consultée. Un procès verbal de cette formalité sera transmis à la direction départementale des territoires.
Article 7- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au commandant du groupement de gendarmerie ;
- au chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité ; - à l'opérateur rachetant l'électricité produite (ard-rab@enedis.fr).
Privas, le 25 juillet 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-25-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL JC ENERGY représentée par Monsieur Yves JOUVE de respecter les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2013-106-0008 en date du 16 avril 2013 sur la micro-centrale 18 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-25-002
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant nomination d’un
liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution
d’office de l’AFR DE BEAULIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-25-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office de l’AFR DE BEAULIEU 19 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Pôle Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 07-2018-
PORTANT NOMINATION D’UN LIQUIDATEUR CHARGÉ DE METTRE EN ŒUVRE LA DISSOLUTION D’OFFICE DE L’AFR DE BEAULIEU
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre- Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
CONSIDERANT l’absence totale d’activité de l’AFR DE BEAULIEU depuis plus de 3 ans;
CONSIDERANT que l’AFR DE BEAULIEU a demandé expressément sa dissolution en raison de l’absence d’activité depuis plusieurs années et l’absence d’établissement de compte administratif et de budget ;
CONSIDERANT que l’AFR DE BEAULIEU peut dans ces conditions faire l'objet d'une dissolution d'office ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Paul-Marie PINOLI, Inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de liquidateur de l’AFR DE BEAULIEU.
Il aura pour mission, sous réserve du droit des tiers :
- d’évaluer le montant de l’actif et du passif de l’AFR DE BEAULIEU,
- d’apurer les dettes et les créances de l’AFR DE BEAULIEU,
- de procéder à la cession des actifs de l’AFR DE BEAULIEU,
- de déterminer le ou les attributaire(s) des biens de l’AFR DE BEAULIEU .
Article 2 : A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l’appui des comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état de répartition de l’actif et du passif entre chacun des attributaires qu’il aura désignés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-25-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office de l’AFR DE BEAULIEU 20 Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Paul-Marie PINOLI et au président de l’AFR DE BEAULIEU et sera publié au recueil des actes administratifs sur le site Internet des services de l'Etat dans le département de l'Ardèche.
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires, Le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur Lilian CHABAS, Trésorier de LES VANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 25 juillet 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-25-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office de l’AFR DE BEAULIEU 21 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-26-002
Camping_le_Ceytrou_ST LAURENT LES BAINS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-26-002 - Camping_le_Ceytrou_ST LAURENT LES BAINS 22 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
ARRETE PREFECTORAL n°
portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu
pour l'aménagement de foyers de cuisson
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis sur le territoire du département de l’Ardèche et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-05-29-005 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande en date du 30/06/2018 présentée par Monsieur Frank GARDELLI propriétaire et gérant du camping « LE CEYTROU» à SAINT LAURENT LES BAINS ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par monsieur le maire de SAINT LAURENT LES BAINS le 30/06/2018 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par le directeur départemental des services incendie et secours le 25/07/2018 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par le directeur départemental des territoires le 23/07/2018;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 susvisé, Monsieur Frank GARDELLI propriétaire et gérant du camping « LE CEYTROU » situé sur la commune de SAINT LAURENT LES BAINS est autorisé de façon permanente, à faire usage du feu sur 1 équipement de 2 foyers spécialement aménagés à cet effet, conformément au dossier présenté et sous les conditions suivantes :
appliquer la réglementation sur le débroussaillement tel que défini dans l’arrêté préfectoral précité (abords des installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que de part et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres ) et éliminer les rémanents de ce débroussaillement ;
assurer la stabilité des barbecues par ancrage ou scellement au sol ;
sécuriser la surface au sol dans un rayon de 5 m autour des barbecues par élimination de toute végétation et épandage de gravier ou de sable ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-26-002 - Camping_le_Ceytrou_ST LAURENT LES BAINS 23 installer à proximité immédiate (moins de 25 m) des barbecues un point d’eau équipé d’un tuyau d’arrosage d’une longueur de 25 ml, d’un diamètre minimum de 19 mm ou d’un extincteur laissé disponible à cet usage lors de l’utilisation des barbecues ;
élaguer sur une hauteur minimale de 4 mètres tout végétal (arbuste et arbre) situé dans un rayon de 5 m des équipements et s’assurer qu'aucune branche ne surplombe les foyers ;
afficher les mesures de sécurité et les consignes d’utilisation en trois langues (utilisation exclusive de charbon de bois, extinctions des braises après usage, pas d'utilisation du barbecue en cas de conditions climatiques défavorables telles que vent fort et forte sécheresse) ;
afficher à proximité des installations le présent arrêté d’autorisation et l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu ;
assurer l’élimination des cendres par la mise à disposition d’un bac en acier dont la gestion sera assurée exclusivement par le responsable de l’établissement ;
obtenir l’autorisation de l’autorité préfectorale préalablement à toute modification de l’installation concernée ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 - La sous-préfète de LARGENTIERE, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le maire de SAINT LAURENT LES BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PRIVAS, le 26 juillet 2018
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel
«signé»
DUMONT Jérôme
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-26-002 - Camping_le_Ceytrou_ST LAURENT LES BAINS 24 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-24-004
DECISION AE MODIFICATIVE EARL VIGNE ET FILS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-24-004 - DECISION AE MODIFICATIVE EARL VIGNE ET FILS 25 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE MODIFICATIVE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par l’EARL VIGNE et FILS demeurant à MIRABEL ,
VU la décision d’autorisation d’exploiter N° 07-2018-07-09-018 en date du 09/07/2018 autorisant l’EARL VIGNE ET FILS à exploiter 163 ha 34 situés à CROS DE GEORAND – LAVILLEDIEU – MIRABEL – ROCHECOLOMBE – SAGNES ET GOUDOULET – ST DIDIER SOUS AUBENAS – STE EULALIE – ST GERMAIN – VILLENEUVE DE BERG – VOGUE.
CONSIDERANT que, par courrier en date du 23/07/2018, la commune de ST DIDIER SOUS AUBENAS a demandé à retirer de la décision préfectorale portant autorisation d’exploiter, la parcelle lui appartenant pour une surface de 0 ha 84,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : l’autorisation susvisée accordée à l’EARL VIGNE ET FILS est modifiée comme suit :
- la parcelle A 333 appartenant à la commune de SAINT DIDIER SOUS AUBENAS pour 0 ha 84
est retirée de l’autorisation d’exploiter.
Article 2 : l’article 3 de la décision sus visée est modifiée avec l’ajout de la commune de VOGUE.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de CROS DE GOERAND – LAVILLEDIEU – MIRABEL – ROCHECOLOMBE – SAGNES ET GOUDOULET – ST DIDIER SOUS AUBENAS – STE EULALIE – ST GERMAIN – VILLENEUVE DE BERG - VOGUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-24-004 - DECISION AE MODIFICATIVE EARL VIGNE ET FILS 26 Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 24 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-24-004 - DECISION AE MODIFICATIVE EARL VIGNE ET FILS 27 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-07-09-019
Arrêté n°2018-21 portant la liste des communes dont les
écoles publiques organiseront le temps scolaire sur 4 jours
à la rentrée 2018
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-09-019 - Arrêté n°2018-21 portant la liste des communes dont les écoles publiques organiseront le temps scolaire sur 4 jours à la rentrée 2018 28 1
ARRETE n° 2018 - 21 portant la liste des communes dont les écoles publiques organiseront le temps scolaire sur 4 jours à la rentrée 2018
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L521-1, L551-1, D521-1 à D521-13, Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentation relative à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, Vu la circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013 relative à l’organisation du temps scolaire, Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation scolaire de la semaine dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, Vu la circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques, Vu l’avis rendu par le Conseil Départemental de l’Éducation Nationale de l’Ardèche en date du 1er février 2018. Vu l’avis rendu par le Conseil Départemental de l’Éducation Nationale de l’Ardèche en date 7 juin 2018
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) arrête la liste des écoles publiques qui organiseront le temps scolaire sur 4 jours à compter du 1er septembre 2018
ANDANCE
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h40 – 11h40 13h30 – 16h30 8h40 – 11h40 13h30 – 16h30 8h40 – 11h40 13h30 – 16h30 8h40 – 11h40 13h30 – 16h30
ANNONAY
lundi mardi jeudi vendredi
Matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30
ARRAS SUR RHONE
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-09-019 - Arrêté n°2018-21 portant la liste des communes dont les écoles publiques organiseront le temps scolaire sur 4 jours à la rentrée 2018 29 2
ASSIONS (LES)
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30
AUBENAS – maternelle Baza
lundi mardi jeudi vendredi
Matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 11h45 13h30 – 16h15 8h30 – 11h45 13h30 – 16h15 8h30 – 11h45 13h30 – 16h15 8h30 – 11h45 13h30 – 16h15
AUBENAS – maternelle et élémentaire Beausoleil
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30
AUBENAS – maternelle + élémentaire Le Pont + Saint Pierre
lundi mardi jeudi vendredi
Matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00
AUBENAS – élémentaire Baza + primaire les Oliviers
lundi mardi jeudi vendredi
Matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 11h45 13h30 – 16h15 8h30 – 11h45 13h30 – 16h15 8h30 – 11h45 13h30 – 16h15 8h30 – 11h45 13h30 – 16h15
BALAZUC
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30
BEAUCHASTEL lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-09-019 - Arrêté n°2018-21 portant la liste des communes dont les écoles publiques organiseront le temps scolaire sur 4 jours à la rentrée 2018 30 3
BEAUMONT
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30
BOULIEU LES ANNONAY
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00
CHAMPAGNE
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h45 – 11h45 13h30 – 16h30 8h45 – 11h45 13h30 – 16h30 8h45 – 11h45 13h30 – 16h30 8h45 – 11h45 13h30 – 16h30
CHANDOLAS
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 9h00 - 12h00 13h30 – 16h30 9h00 12h00 13h30 – 16h30 9h00 12h00 13h30 – 16h30 9h00 - 12h00 13h30 – 16h30
CHASSIERS
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30
CORNAS – maternelle et élémentaire
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30
DARBRES
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 12h00 14h00 – 16h30 8h30 – 12h00 14h00 – 16h30 8h30 – 12h00 14h00 – 16h30 8h30 – 12h00 14h00 – 16h30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-09-019 - Arrêté n°2018-21 portant la liste des communes dont les écoles publiques organiseront le temps scolaire sur 4 jours à la rentrée 2018 31 4
DAVEZIEUX
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30
GRAS
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 11h30 13h15 – 16h15 8h30 – 11h30 13h15 – 16h15 8h30 – 11h30 13h15 – 16h15 8h30 – 11h30 13h15 – 16h15
GRAVIERES
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30
GUILHERAND-GRANGES
Lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30
LAMASTRE
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 -11h30 13h30 – 16h30 8h30 -11h30 13h30 – 16h30 8h30 -11h30 13h30 – 16h30 8h30 -11h30 13h30 – 16h30
LE TEIL – maternelle + élémentaire Mélas + élémentaire Frayol + élémentaire Centre
lundi mardi jeudi vendredi
Matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 11h45 13h45 – 16h30 8h30 – 11h45 13h45 – 16h30 8h30 – 11h45 13h45 – 16h30 8h30 – 11h45 13h45 – 16h30
LE TEIL – maternelles Astier + Bas Frayol + Violette
lundi mardi jeudi vendredi
Matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h40 – 11h 55 13h35 – 16h20 8h40 – 11h 55 13h35 – 16h20 8h40 – 11h 55 13h35 – 16h20 8h40 – 11h 55 13h35 – 16h20
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-09-019 - Arrêté n°2018-21 portant la liste des communes dont les écoles publiques organiseront le temps scolaire sur 4 jours à la rentrée 2018 32 5
LIMONY
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 12h00 13h45 – 16h15 8h30 – 12h00 13h45 – 16h15 8h30 – 12h00 13h45 – 16h15 8h30 – 12h00 13h45 – 16h15
ORGNAC L’AVEN
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30
PEYRAUD
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30
PONT DE LABEAUME
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h45 – 12h00 13h45 – 16h30 8h45 – 12h00 13h45 – 16h30 8h45 – 12h00 13h45 – 16h30 8h45 – 12h00 13h45 – 16h30
PRIVAS – maternelle + élémentaire René Cassin
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 -11h30 13h30 – 16h30 8h30 -11h30 13h30 – 16h30 8h30 -11h30 13h30 – 16h30 8h30 -11h30 13h30 – 16h30
PRIVAS – maternelle + élémentaire Rosa Parks + primaire Roger Planchon
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 11h45 13h45 – 16h30 8h30 – 11h45 13h45 – 16h30 8h30 – 11h45 13h45 – 16h30 8h30 – 11h45 13h45 – 16h30
PRIVAS – primaire Clothilde Habozit
Lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-09-019 - Arrêté n°2018-21 portant la liste des communes dont les écoles publiques organiseront le temps scolaire sur 4 jours à la rentrée 2018 33 6
RUOMS
Lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30
SALAVAS
Lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30
SATILLLIEU
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h45 – 11h45 13h30 – 16h30 8h45 – 11h45 13h30 – 16h30 8h45 – 11h45 13h30 – 16h30 8h45 – 11h45 13h30 – 16h30
ST ALBAN AURIOLLES
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30
ST BAUZILE
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30
ST JULIEN DU SERRE
lundi mardi jeudi vendredi
Matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30
ST JULIEN EN SAINT ALBAN
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-09-019 - Arrêté n°2018-21 portant la liste des communes dont les écoles publiques organiseront le temps scolaire sur 4 jours à la rentrée 2018 34 7
ST LAGER BRESSAC
lundi mardi jeudi vendredi
Matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 11h45 13h15 – 16h00 8h30 – 11h45 13h15 – 16h00 8h30 – 11h45 13h15 – 16h00 8h30 – 11h45 13h15 – 16h00
ST MARTIN SUR LAVEZON
lundi mardi jeudi vendredi
Matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h45 – 12h00 13h30 – 16h15 8h45 – 12h00 13h30 – 16h15 8h45 – 12h00 13h30 – 16h15 8h45 – 12h00 13h30 – 16h15
ST PERAY – maternelle Brémondières + élémentaire Quai
Lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30
ST PERAY – maternelle Quai
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h25 – 11h25 13h25 – 16h25 8h25 – 11h25 13h25 – 16h25 8h25 – 11h25 13h25 – 16h25 8h25 – 11h25 13h25 – 16h25
ST PERAY – élémentaire Brémondières
lundi mardi jeudi vendredi
Matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h35 – 11h35 13h35 -16h35 8h35 – 11h35 13h35 -16h35 8h35 – 11h35 13h35 -16h35 8h35 – 11h35 13h35 -16h35
ST PRIEST
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30
ST VINCENT DE BARRES
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-09-019 - Arrêté n°2018-21 portant la liste des communes dont les écoles publiques organiseront le temps scolaire sur 4 jours à la rentrée 2018 35 8
UZER
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h45 – 12h00 13h30 – 16h15 8h45 – 12h00 13h30 – 16h15 8h45 – 12h00 13h30 – 16h15 8h45 – 12h00 13h30 – 16h15
VAGNAS
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 -11h30 13h30 – 16h30 8h30 -11h30 13h30 – 16h30 8h30 -11h30 13h30 – 16h30 8h30 -11h30 13h30 – 16h30
VALLON PONT D’ARC
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30
VERNOSC LES ANNONAY
lundi mardi jeudi vendredi
Matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30 8h30 – 11h30 13h30 – 16h30
VILLENEUVE DE BERG - maternelle
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h35 – 12h05 13h35 – 16h05 8h35 – 12h05 13h35 – 16h05 8h35 – 12h05 13h35 – 16h05 8h35 – 12h05 13h35 – 16h05
VILLENEUVE DE BERG - élémentaire
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00
VIVIERS - maternelle
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h25 – 11h55 13h25 – 15h55 8h25 – 11h55 13h25 – 15h55 8h25 – 11h55 13h25 – 15h55 8h25 – 11h55 13h25 – 15h55
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-09-019 - Arrêté n°2018-21 portant la liste des communes dont les écoles publiques organiseront le temps scolaire sur 4 jours à la rentrée 2018 36 9
VIVIERS - élémentaire
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00 8h30 – 12h00 13h30 – 16h00
VOGÜÉ
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 11h45 13h30 – 16h15 8h30 – 11h45 13h30 – 16h15 8h30 – 11h45 13h30 – 16h15 8h30 – 11h45 13h30 – 16h15
VOULTE (LA) – maternelles Centre – les Cités – Gonnettes + élémentaires Centre - Gonnettes
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h30 – 11h45 13h30 – 16h15 8h30 – 11h45 13h30 – 16h15 8h30 – 11h45 13h30 – 16h15 8h30 – 11h45 13h30 – 16h15
VOULTE (LA) – élémentaire les Cités
lundi mardi jeudi vendredi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi
2018-2019 8h40 – 12h00 13h50 – 16h30 8h40 – 12h00 13h50 – 16h30 8h40 – 12h00 13h50 – 16h30 8h40 – 12h00 13h50 – 16h30
A Privas, le 09 juillet 2018
Pour la rectrice et par délégation,
L’inspecteur d’académie, directeur académique de l’éducation nationale de l’Ardèche
SIGNÉ
Christophe MAUNY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-09-019 - Arrêté n°2018-21 portant la liste des communes dont les écoles publiques organiseront le temps scolaire sur 4 jours à la rentrée 2018 37 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-07-24-003
Convention de délégation de gestion dans le cadre du
service mutualisé de gestion des personnels enseignants
1er degré privé sous contrat de l'Académie de Grenoble
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-24-003 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé sous contrat de l'Académie de Grenoble 38 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-24-003 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé sous contrat de l'Académie de Grenoble 39 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-24-003 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé sous contrat de l'Académie de Grenoble 40 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-24-003 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé sous contrat de l'Académie de Grenoble 41