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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 01 017 TI GOUSKET tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 01 017 TI GOUSKET tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Union Européenne,
Emoyé on péfeclure b 1802202
Foçu on préteclur ls 16021202 .
Guingam At» 16/02/2023 = Pa i p 0 ID :022-200087981-202201 21-2022 01 017-AR
AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2023-01-017
n du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération
Le Président ;
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°20171109 du 14 novembre 2017 approuvant les termes de la convention de
partenariat relative aux politiques de développement économique entre le Conseil régional de
Bretagne et Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu la délibération n°20190513 du 21 mai 2019, portant création d'un dispositif d'aide aux projets
structurants ou innovants de l'Economie Sociale et Solidaire et autorisant le Président à signer tout
document afférent à ce dispositif; Vu l'avenant n°1 à la convention de partenariat susmentionnée signé le 30 décembre 2019 ;
Considérant la demande déposée par la SAS Auberge Ti’gousket (Siret 908 877 251 00011) le 02
décembre 2021, avec faculté de substituer ;
Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide
exposé dans la délibération susvisée;
DÉCIDE
ARTICLE 1 — Une subvention d'investissement de 5 000.00 € (cinq mille euros) est attribuée à la SAS
Ti’gousket sis 7, rue Anatole le Braz à Guingamp. Cette subvention est destinée à financer plusieurs investissements matériels (literie, interphones, meubles de cuisine, laves linge, sèches linge, fours encastrables, réfrigérateurs, ordinateur d'occasion et imprimante).
ARTICLE 2 — La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
Le versement de l'aide à la SAS Tigousket se fera en une seule fois au prorata des dépenses
effectivement réalisées, dans la limite du montant attribué et sur présentation d'un état récapitulatif
des dépenses réalisées accompagné des factures certifiées acquittées par les entreprises ayant
effectué les prestations, ou tout document justifiant le bon règlement de ces dernières (relevé de
compte bancaire, attestation signée par un cabinet comptable)
Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la présente décision, l'entreprise n'a pas adressé ces justificatifs, la subvention sera considérée comme caduque et annulée de plein droit.
ARTICLE 3 : L'association devra valoir la participation de la collectivité dans l'ensemble de ses actions
de communication sur son installation. Le bénéficiaire s'engage à répondre favorablement aux
sollicitations de l'agglomération concernant des évènementiels visant à promouvoir l'action de la
collectivité en matière d'aide à l’agriculture.
ARTICLE 4: Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle de l’utilisation de la subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées, l'association devra reverser tout ou partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par l'Agglomération.
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Foçu on prétecur ls 1602/2028
Guingam ae ns 16/02/2023 Sun nana ue à 070
=Paimpo AGGLOMÉRATION
ARTICLE 5 : Le Directeur général des services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'association.
Fait à Guingamp, le 31 janvier 2023
Le Président,
|
/ Vincent LÉ MEAUX
La présente Décision du Président peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans les deux moisà compter de sa notification
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