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Séance - 2024.05 Affouage sur pied Campagne 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Gonville.
Lien du pdf (Séance - 2024.05 Affouage sur pied Campagne 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 08/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2024
Publié
le Q 8
FEV,
2024
ESS
{D
: 001-210103602-20240206-2024_05-DE
République
française
Département
de
l’Ain
MAIRIE
DE
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
Séance
du
06
février
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le six
février
l'assemblée
régulièrement
En
exercice
: 18
convoquée,
s’est
réunie
sous
la présidence
de
Michel
BRULHART
Présents
: 15
Présents:
Michel
BRULHART,
Angélique
NICOSIA,
Patrick
DUMAS,
Emmanuelle
LAURE,
Fabien
JACQUET,
Janine
BAIL,
Votants
: 17
Christophe
LEBRUN,
Cécile
MAGNIN,
Leila
MANET,
Claude
MOREIRA,
Charline
PERRIER,
Frédéric
LEGER,
Laurent
IMBERTI,
Nicolas
PIDOUX,
Jean-Pierre
DEMORNEX
Absents
excusés:
Adeline
SIBELLE
(procuration
à Patrick
DUMAS),
Elody
BULLIARD
{procuration
à Fabien
JACQUET)
Absents
: Loïc
CHRISTIN
Secrétaire
de
séance
:
Emmanuelle
LAURE
2024_05
- Objet
: Affouage
sur
pied
— Campagne
2024
VU
le code
forestier
et
en
particulier
les
articles
L.112-1,
L121-1
à L.121-5,
L.212-1
à L.212-4,
L.214-3,
L.214-5,
L.243-1
à L243-3
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
la mise
en
valeur
et
la protection
de
la forêt
communale
sont
reconnues
d'intérêt
général.
La
forêt
communale
de
Saint-Jean-de-Gonville,
d’une
surface
de
401
ha
étant
susceptible
d'aménagement,
d'exploitation
régulière
ou
de
reconstitution,
elle
relève
du
Régime
forestier
;
Cette
forêt
est
gérée
suivant
un
aménagement
approuvé
par
le Conseil
municipal
et
arrêté
par
le
préfet
en
date
du
31
août
2018.
Conformément
au
plan
de
gestion
de
cet
aménagement,
l’agent
patrimonial
de
l’ONF
propose,
chaque
année,
les
coupes
et
les
travaux
pouvant
être
réalisés
pour
optimiser
la production
de
bois,
conserver
une
forêt
stable,
préserver
la biodiversité
et
les
paysages
;
L’affouage
qui
fait
partie
intégrante
de
ce
processus
de
gestion,
est
un
héritage
des
pratiques
communautaires
de
l’Ancien
Régime
que
la commune
souhaite
préserver.
Pour
chaque
coupe
de
la forêt
communale,
le conseil
municipal
peut
décider
d'affecter
tout
ou
partie
de
son
produit
au
partage
en
nature
entre
les
bénéficiaires
de
l'affouage
pour
la satisfaction
de
leurs
besoins
domestiques,
et
sans
que
ces
bénéficiaires
ne
puissent
vendre
les
bois
qui
leur
ont
été
délivrés
en
nature
(Articles
L.243-1
du
Code
forestier).
L’affouage
étant
partagée
par
foyer,
seules
les
personnes
qui
possèdent
ou
occupent
un
logement
fixe
et
réel
dans
la commune
sont
admises
à ce
partage.
540330
- 04
Envoyé
en
préfecture
le 08/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2024
EM
Publié
le Û
8 FEV
2074
ID
: 001-2101
03602-20240206-2024_05-DE
La
commune
à fait
une
information
auprès
des
habitants
pour
connaître
les
foyers
souhaitant
bénéficier
de
l’affouage
durant
la campagne
2024.
En
conséquence,
il invite
le Conseil
municipal
à délibérer
sur
la campagne
d’affouage
2024
en
complément
de
la délibération
concernant
l'assiette,
la dévolution
et
la destination
des
coupes.
Considérant
l’aménagement
en
vigueur
et
son
programme
de
coupes
;
Considérant
le tableau
d’assiette
des
coupes
proposé
par
l'ONF
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
-
DESTINE
le produit
des
coupes
{(houppiers,
taillis,
perches,
brins
et
petites
futaies)
de
la
parcelle
38
d’une
superficie
cumulée
de
8,52
ha
à l’affouage
sur
pied
;
- ARRÊTE
le rôle
d’affouage
joint
à la
présente
délibération
;
- _ DESIGNE
comme
garants
:
- Patrick
DUMAS,
- Loïc
CHRISTIN,
- Frédéric
LEGER.
-
ARRÊTE
le règlement
d’affouage
joint
à la
présente
délibération
:
-
FIXE
le volume
des
portions
à 10
stères
environ
; ces
portions
étant
attribuées
par
tirage
au
sort
;
-
FIXE
le montant
de
la taxe
d’affouage
à 10
€ par
affouagiste
;
-
FIXE
les
conditions
d'exploitation
suivantes
:
- L'exploitation
de
l’affouage
se
fera
sur
pied
dans
le respect
du
Règlement
national
d'exploitation
forestière.
- Les
affouagistes
se
voient
délivrer
du
taillis,
des
perches,
des
brins,
de
la petite
futaie
et
des
houppiers
désignés
par
l'ONF.
Des
tiges
nécessitant
l'intervention
préalable
d’un
professionnel
pourront
être
abattues
par
la commune
avant
mise
à disposition
aux
affouagistes.
Elles
seront
dans
ce
cas
mises
à disposition
sur
coupe.
- Le
délai
d'exploitation
par
le professionnel
est
fixé
au
15
avril
2024.
Après
cette
date,
l'exploitation
est
interdite
pour
permettre
la régénération
des
peuplements.
Au
terme
de
ce
délai,
si l’affouagiste
n’a
pas
terminé
l’exploitation
de
sa
portion,
il sera
déchu
des
droits
qui
s’y
rapportent
(article
L.243-1
du
Code
forestier).
- Le
délai
d'enlèvement
est
fixé
au
31
août
2024
pour
permettre
la sortie
du
bois
sur
sol
portant
en
dehors
des
périodes
pluvieuses.
- Les
prescriptions
particulières
propres
à chaque
portion
sont
spécifiées
dans
le règlement
d’affouage.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent.
Ainsi
fait
et
délibéré.
Le
Maire,
Michel
BRULHART
540330 - O4
Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2024
Pubiéle_()
ÿ FEV,
2024
1D
: 001-210103602-20240206-2024_05-DE
ANNEXE
N°1
RÔLE
AFFOUAGE
SUR
PIED
Campagne
2024
1- BUELIARD
Elody
- 48
impasse
de
Fontenailles
01630
Saint-Jean-de-Gonville
2-
CLARET
Nicolas
— 214
rue
Saint-Jean
01630
Saint-Jean-de-Gonville
3-
LANCE
Patrick
— 28
le
Clos
Saint-Jean
01630
Saint-Jean-de-Gonville
4-
ZINETTI
Diego
— 50
impasse
de
Fontenailles
01630
Saint-Jean-de-Gonville a
Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2024
Publié
le ()
8 FEV,
2024
ET
1D
: 001-210103602-20240206-2024_05-DE
ANNEXE
N°2
Office National
des
Forêts
Règlement
d’affouage
(bois
sur
pied)
Remarque
préalable
Les
éléments
ci-dessous
sont
prévus
pour
une
taxe
au
lot,
identique
à tous
les
bénéficiaires.
Pour
les
communes
qui
mettent
en
place
une
taxe
calculée
en
fonction
du
volume
exploité
(taxe
au
stère...),
remplacer
« est
réparti
équitablement
entre
l’ensemble
des
bénéficiaires
» par
« est
réparti
en
fonction
du
nombre
de
stères
exploités
», dans
la partie
sur
la taxe
d’affouage.
1. Données
générales
Le
Conseil
municipal
a voté
la délivrance
de
bois
sur
pied
(inclut
l’exploitation
des
houppiers)
aux
habitants
de
la commune
inscrits
au
rôle
d’affouage.
Bénéficiaires
et
rôle
d’affouage
La
coupe
affouagère
est
partagée
par
foyer.
Sont
admis
au
partage
les
habitants
qui
ont
un
domicile
réel
et
fixe
dans
la commune
avant
la date
de
publication
du
rôle
d’affouage.
Les
habitants
qui
souhaitant
bénéficier
de
l’affouage
font
une
inscription
volontaire
en
mairie
tous
les
ans.
Le
Conseil
municipal
arrête
annuellement
le rôle
d’affouage
(la
liste
des
bénéficiaires),
l'affiche
publiquement
et
le transmet
au
receveur
municipal.
Portion
d’affouage
et
interdiction
de
revente
des
bois
La
portion
d’affouage
est
délivrée
sur
pied.
Sa
quantité
ne
peut
pas
excéder
la satisfaction
de
la
consommation
rurale
et
domestique
des
bénéficiaires
: conformément
à l’article
L.243-1
du
Code
forestier,
la revente
des
bois
issus
de
l’affouage
est
interdite.
Une
portion
se
compose
de
la somme
des
lots
portant
le même
numéro.
L'attribution
des
portions
est
faite
par
tirage
au
sort.
En
cas
de
commerce
illégal,
les
contrevenants
s’exposent
aux
sanctions
prévues
pour
du
travail
dissimulé
par
dissimulation
d’activité.
La
peine
maximale
est
un
emprisonnement
de
3 ans
avec
amende
de
45
000
euros
(5
ans
et
75
000
€ si
un
mineur
est
impliqué).
En
tant
qu’Officier
de
police
judiciaire,
le
Maire
est
habilité
à constater
les
infractions.
540330
- O4, E
Envoyé
en
préfecture
le 08/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
ÉR
Publié
le Û
8 FEV.
Î k
Em
ID
: 001-210103602-20240206-2024_05-DE
Taxe
d’affouage
Le
Conseil
municipal
fixe
le montant
total
de
la taxe
d’affouage.
Son
montant
inclut
notamment
:
- les
frais
de
la commune
liés
à l’organisation
de
l’affouage,
- les
frais
de
garderie
estimés
sur
la valeur
des
produits
délivrés,
- l'assurance
responsabilité
civile
souscrite
par
la commune
au
titre
des
accidents
susceptibles
d'intervenir
durant
les
affouages
;
- les
frais
d'exploitation
engagés
par
la commune
pour
la mise
à disposition
bord
de
route.
Ce
montant
total
est
réparti
équitablement
entre
l’ensemble
des
bénéficiaires.
Durée
d’exploitation
et
d'enlèvement
Les
portions
mises
à disposition
bord
de
route
doivent
être
enlevées
par
l’affouagiste
avant
le 31
août
2023. Faute
d’avoir
enlevé
les
bois
dans
les
délais
fixés
par
le conseil
municipal,
le bénéficiaire
est
déchu
des
droits
qui
s’y
rapportent
(art.
L.243-1
du
Code
forestier).
2.
Conditions
d'enlèvement
Pour
entrer
en
possession
de
son
lot,
l’affouagiste
doit
:
- être
inscrit
sur
le rôle
d’affouage
;
- s'acquitter
de
la taxe
auprès
du
trésorier
municipal,
qui
lui
fournit
un
certificat
de
paiement
;
- s'engager
par
écrit
à respecter
le présent
règlement.
Lorsque
ces
conditions
sont
remplies,
le maire
délivre
une
autorisation
permettant
à chaque
affouagiste
d’entrer
en
possession
de
sa
portion
et
de
procéder
à son
enlèvement.
3. Responsabilités A partir
de
la remise
de
la portion
à l’affouagiste,
celui-ci
en
est
le gardien.
Il est
donc
responsable
pour
tout
dommage
qu'une
pile
de
sa
portion
pourrait
causer
à autrui.
I est
responsable
de
ses
fautes
éventuelles
lors
de
l’enlèvement
des
produits
bord
de
route.
L'affouagiste
est
tenu
de
respecter
le marquage
de
la coupe
d’affouage
et
de
ne
pas
endommager
les
tiges
d’avenir
(arbres
ceinturés
à la
peinture
chamois).
4.
Sécurité
Pour
sa
propre
sécurité,
il est
demandé
à l’affouagiste
de
se
munir
:
- d’un
casque
forestier,
- de
gants
adaptés
aux
travaux,
- d’un
pantalon
anti-coupure,
- de
chaussures
ou
bottes
de
sécurité,
-__ d'outils
aux
normes
en
vigueur
et
en
bon
état
de
fonctionnement,
- d’une
trousse
de
secours
de
première
urgence.
Il est
également
recommandé
de
ne
jamais
partir
seul
sur
un
chantier
et
de
favoriser
le travail
en
équipe.
Dans
tous
les
cas,
l’affouagiste
informera
son
entourage
du
lieu
précis
d'enlèvement
du
bois.
540330
- 04 nu 2 ra u
Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2024
Pubié
te ()
8 FEN.
2024
ID
: 001-210103602-20240206-2024_05-DE
La
voie
d’accès
au
chantier
devra
être
laissée
libre
et
le véhicule
garé
dans
le sens
du
départ.
5.
Sanctions
En
cas
de
non-respect
des
prescriptions
du
règlement
d’affouage,
le contrevenant
se
verra
appliquer
une
indemnité
forfaitaire
de
90
€.
En
cas
de
dommages,
le maire
décide,
en
fonction
des
circonstances
propres
à chaque
incident,
du
montant
des
réparations.
Si les
dommages
sont
inhérents
à une
infraction
pénale
objet
de
poursuites,
la
municipalité
décide
des
modalités
de
sa
constitution
de
partie
civile
à défaut
d'indemnisation
amiable.
Engagement
du
bénéficiaire
Je
soussigné
(NOM
et
prénOM)
: inner
,
- reconnais
avoir
pris
connaissance
du
règlement
d’affouage
de
la commune
de
Saint-Jean-de-
Gonville
sur
le territoire
de
laquelle
je
dispose
d’un
domicile
réel
et
fixe.
-_ Atteste
bénéficier
d’un
droit
d’affouage
de
stères,
pour
un
montant
de
€.
En
tant
que
bénéficiaire
de
l’affouage,
je
m'engage
à :
- respecter
ce
règlement
et ses
annexes
;
- ne
pas
revendre
tout
ou
partie
du
bois
qui
m'a
été
délivré
en
nature
par
là commune,
dans
le
respect
de
la loi
(art.
L.243-1
du
Code
forestier).
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
paraphés
et
signés,
à Saint-Jean-de-Gonville,
le
sis
Signature
de
l’ayant
droit,
précédée
de
la mention
« lu
et
approuvé
» :
540330
- 04