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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 18 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 18 21)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-018/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 18 février 2021 - Acquisition à titre onéreux de la parcelle bâtie cadastrée section K n° 1108, appartenant à Madame Sandra Romero, 69 Chemin des Bellons à Istres et prise en charge du paiement de l'indemnité d'éviction due par le bailleur, Sandra Roméro à son preneur évincé, la Société Cap Solutions, dans le cadre du projet de l'aménagement routier sur la RN 569 de l'entrée Nord d'Istres

L'an deux mille vingt et un, le 15 février, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusées et représentées :

Mme Nicole JOULIA à Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Etait excusé :

M. Yves VIDAL

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-018/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 février 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à l’acquisition à titre onéreux de la parcelle bâtie cadastrée section K n° 1108, appartenant à Madame Sandra Romero, sise 69 Chemin des Bellons sur la commune d’Istres, et prise en charge du paiement de l’indemnité d’éviction due par le bailleur, Sandra Roméro à son preneur évincé, la Société Cap Solutions, dans le cadre du projet de l’aménagement routier sur la RN 569 de l’entrée Nord d’Istres, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 2 février 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 février 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’acquisition à titre onéreux de la parcelle bâtie cadastrée section K n° 1108, appartenant à Madame Sandra Romero, sise 69 Chemin des Bellons sur la commune d’Istres, et prise en charge du paiement de l’indemnité d’éviction due par le bailleur, Sandra Roméro à son preneur évincé, la Société Cap Solutions, dans le cadre du projet de l’aménagement routier sur la RN 569 de l’entrée Nord d’Istres, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-018/21

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’acquisition à titre onéreux de la parcelle bâtie cadastrée section K n° 1108, appartenant à Madame Sandra Romero, sise 69 Chemin des Bellons sur la commune d’Istres, et prise en charge du paiement de l’indemnité d’éviction due par le bailleur, Sandra Roméro à son preneur évincé, la Société Cap Solutions, dans le cadre du projet de l’aménagement routier sur la RN 569 de l’entrée Nord d’Istres, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

 Séance du 18 Février 2021

 Acquisition à titre onéreux de la parcelle bâtie cadastrée section K n° 1108,

appartenant à Madame Sandra Romero, sise 69 Chemin des Bellons sur la commune d’Istres, et prise en charge du paiement de l’indemnité d’éviction due par le bailleur, Sandra Roméro à son preneur évincé, la Société Cap Solutions, dans le cadre du projet de l’aménagement routier sur la RN 569 de l’entrée Nord d’Istres

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La ville d’Istres connait une situation de saturation extrême au niveau du carrefour situé entre le chemin des Bellons et la RN 569.

Le secteur de Grand Bayanne, desservi par le chemin des Bellons, est identifié comme un secteur de développement urbain important, la zone d’aménagement concerté du Tubé est une zone commerciale qui a vocation à se développer. Ces projets d’aménagement sont conditionnés par l’amélioration des conditions de circulation de l’entrée Nord de la ville d’Istres.

En conséquence le 12 décembre 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a conclu avec l’Etat, une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage relative à l’aménagement de l’accès nord de la ville d’Istres sur la RN 569.

Dans ce cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé des discussions avec les propriétaires impactés par l’aménagement routier, et notamment avec Madame Sandra Romero propriétaire de la propriété immobilière comprenant une maison d’habitation d’une surface d’environ 170 m² avec piscine, cuisine d’été, garage et jardin arboré, et une construction professionnelle type bac acier d’environ 140 m² occupé par le service commercial de la société Cap Solutions. Ce bien immobilier est cadastré section k sous le numéro 1108, pour une superficie d’environ 3 220 m². Il est situé 69 chemin des Bellons à Istres.

La Métropole Aix-Marseille-Provence a manifesté son intérêt pour l'acquisition à titre onéreux, à son profit dudit bien immobilier libre de toute occupation. En conséquence, la Métropole Aix-Marseille- Provence prendra en charge le paiement de l’indemnité d’éviction due par le bailleur, Sandra Romero à son preneur évincé, la société Cap Solutions.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Régulièrement saisie, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a évalué la valeur vénale dudit bien immobilier à 620 000 € (six cent vingt mille euros), et l’indemnité d’éviction due à 836 000 € (huit cent trente-six mille euros).

Madame Sandra Romero, propriétaire et bailleur, a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière. La Société Cap Solutions, rue Barthélemy Contestin, à Nîmes, preneur évincé a également fait connaître son accord.

Il est ici précisé que l'ensemble des frais lié à cette transaction foncière est à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence et comprend :

 tous les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition ;

 le remboursement de la taxe foncière au prorata temporis.

Ce bien sera enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro : 13047107.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégations de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

 La convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage relative à l’aménagement de l’accès nord de la ville d’Istres sur la RN 569, conclue entre l’Etat et la Métropole Aix-Marseille- Provence le 12 décembre 2019 ;

 Les deux avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 7 décembre 2020 ;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 15 février 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que le projet d’aménagement routier de l’entrée Nord de la ville d’Istres nécessite l’acquisition de l’immeuble libre de toute occupation situé 69 chemin des Bellons à Istres ;  Que l’activité commerciale de Cap Solutions exercée dans les locaux professionnels situés sur ladite propriété devra cesser, ce qui suppose la prise en charge par la Métropole Aix-Marseille- Provence du paiement de l’indemnité d’éviction due par le bailleur au preneur évincé pour cause de cessation d’activité.

DélibèreMétropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 1 :

Est approuvée l'acquisition à titre onéreux du bien immobilier libre de toute occupation, et constitué d’une maison d’habitation d’une surface d’environ 170 m² avec piscine, cuisine d’été, garage et jardin arboré, et une construction professionnelle type bac acier d’environ 140 m² actuellement occupé par le service commercial de la société Cap Solutions, sur la parcelle cadastrée section K n° 1108, d’une contenance cadastrale d’environ 3 220 m² propriété de Madame Sandra Romero pour un montant de six cent vingt mille euros HT (620 000 €) auquel n’est pas appliqué de TVA.

Article 2 :

Est approuvée la prise en charge du paiement de l’indemnité d’éviction due par Madame Sandra Romero, bailleur, à la société Cap Solutions, preneur évincé pour un montant de huit cent trente-six mille euros HT (836 000 €).

Article 3 :

Maître Hugel-Fauvel, notaire à Istres, est désigné pour rédiger l'acte authentique en résultant ainsi que le cas échéant et préalablement une promesse de vente.

Article 4 :

L'ensemble des frais lié à la présente procédure est mis à la charge de la Métropole Aix-Marseille- Provence et comprend :

- les frais, droits et honoraires,

- le remboursement de la taxe foncière au prorata temporis.

Article 5 :

Les crédits nécessaires à l’acquisition foncière sont inscrits à l’Etat Spécial de Territoire Istres-Ouest Provence, chapitre 4581195001, nature 4581195001, code opération 2019500100.

Article 6 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY