unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16 21

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 73 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 17 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 18 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 110 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 193 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 12 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 201 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 51 16

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 21 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 30 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16 21)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-016/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 18 février 2021 - Cession à titre onéreux d'une partie de la parcelle non bâtie cadastrée section AE numéro 24, sise sur la commune d'Istres lieudit Rassuen au profit de la SCI Handivie, dans le cadre du projet de construction d'un centre d'accueil pour enfants - Abrogation de la délibération n° URB 032- 2947/17/BM du 14 décembre 2017

L'an deux mille vingt et un, le 15 février, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusées et représentées :

Mme Nicole JOULIA à Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Etait excusé :

M. Yves VIDAL

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-016/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 février 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle non bâtie cadastrée section AE numéro 24, sise sur la commune d’Istres lieudit Rassuen au profit de la SCI Handivie, dans le cadre du projet de construction d’un centre d’accueil pour enfants - Abrogation de la délibération n° URB 032-2947/17/BM du 14 décembre 2017, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 2 février 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 février 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle non bâtie cadastrée section AE numéro 24, sise sur la commune d’Istres lieudit Rassuen au profit de la SCI Handivie, dans le cadre du projet de construction d’un centre d’accueil pour enfants - Abrogation de la délibération n° URB 032-2947/17/BM du 14 décembre 2017, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-016/21

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle non bâtie cadastrée section AE numéro 24, sise sur la commune d’Istres lieudit Rassuen au profit de la SCI Handivie, dans le cadre du projet de construction d’un centre d’accueil pour enfants - Abrogation de la délibération n° URB 032-2947/17/BM du 14 décembre 2017, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

 Séance du 18 Février 2021

 Cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle non bâtie cadastrée section

AE numéro 24, sise sur la commune d’Istres lieudit Rassuen au profit de la SCI Handivie, dans le cadre du projet de construction d’un centre d’accueil pour enfants - Abrogation de la délibération n° URB 032-2947/17/BM du 14 décembre 2017

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire de la parcelle de terrain nu cadastrée section AE sous le numéro 24 sise lieudit Rassuen à Istres d’une contenance totale de 790 m².

Par délibération n° URB 032-2947/17/BM du 14 décembre 2017, la Métropole a approuvé la cession à titre onéreux de ladite parcelle au profit de l’association La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos, dans le cadre de son projet de construction de son siège social et d’un centre d’accueil d’enfants inadaptés.

Le projet ci-dessus détaillé est maintenant porté par la SCI HANDIVIE en lieu et place de la Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos.

Par ailleurs, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite conserver une langue de terrain le long de la voie publique. En conséquence, conformément au plan annexé, il convient de ne céder qu’une partie de la parcelle AE 24, soit environ 748 m² au lieu de 790 m² à la SCI Handivie et d’abroger la délibération initiale sus citée.

Régulièrement saisie, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a évalué la valeur vénale dudit bien immobilier 40 400 euros (quarante mille quatre cents euros).

La SCI Handivie a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière.

Il est ici précisé que l'ensemble des frais liés à cette transaction foncière est à la charge de la SCI Handivie qui comprennent :

 Tous les frais, droits et honoraires liés à la vente,

 En ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage, s’ils sont requis,  Le remboursement de la taxe foncière prorata temporis.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site : 13047053T001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat du 13 août 2020 ;

 La délibération n° URB 032-2947/17/BM du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017 portant approbation de la promesse de vente de la parcelle cadastrée section AE n° 24 ;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 15 février 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la cession de l’immeuble situé lieudit Rassuen à Istres est nécessaire afin de créer un centre d’accueil pour enfants inadaptés et le siège social de la SCI Handivie.

Délibère

Article 1 :

Est abrogée la délibération n° URB 032-2947/17/BM du 14 décembre 2017 du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 2 :

Est approuvée la cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle AE 24 d’une contenance d’environ 748 m² conformément au plan annexé à la présente délibération, située lieudit Rassuen à Istres, à la SCI Handivie, pour un montant de quarante mille quatre cents euros hors taxe (40 400 HT) auquel n’est pas appliqué de TVA.

Article 3 :

Maître Anne-Sophie Hugel-Fauvel, notaire à Istres, est désigné pour rédiger l’avant-contrat et pour le réitérer par acte authentique de vente.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 4 :

L'ensemble des frais lié à la présente procédure est mis à la charge de la SCI Handivie.

Article 5 :

La recette correspondante sera constatée au budget de la Métropole, chapitre 024, nature 024.

Article 6 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisée à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY