Conseil Municipal - cms 10 11 2022 ANNEXES Partie II

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Conseil Municipal - cms 10 11 2022 ANNEXES Partie II Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 10 11 2022 ANNEXES Partie II)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité, Conseil municipal du 10 novembre 2022

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2022

SOMMAIRE DES ANNEXES AUX DELIBERATIONS

– Deuxième partie –

PATRIMOINE

20221110_22- Annexe 1 – Rapport de gestion 2021 – page 1

20221110_22- Annexe 2 – Rapport général du Commissaire aux Comptes – page 49 20221110_22- Annexe 3 – Rapport spécial du Commissaire aux Comptes – page 67

20221110_23- Annexe 1 – Convention de partenariat – page 691

SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE

Société publique locale au capital de 10 999 050 euros

Siège social : Hôtel de la Région Auvergne Rhône Alpes

1 Esplanade François Mitterrand

69002 LYON

RCS Lyon 791 623 069

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 15/06/2022

RAPPORT DE GESTION SUR LES OPERATIONS DE L’EXERCICE

CLOS LE 31 DECEMBRE 2021

NEUVIEME EXERCICE

Délibération 22 - ANNEXE 1

12

Préambule

Mesdames et Messieurs les Actionnaires,

Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire annuelle en application des statuts et des dispositions du Code de commerce pour vous rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, des résultats de cette activité, des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.

Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.

23

I – RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

1. L’actionnariat

Le tableau ci-dessous récapitule l’actionnariat et la répartition des postes d’administrateurs à la clôture de l’exercice écoulé.

La société est composée de 32 actionnaires, représentés par 12 administrateurs et 29 censeurs.

Pour rappel,

Le Conseil d’Administration du 8 février 2021 a validé l’augmentation de capital de 107 000 euros visant à faire entrer la métropole du Grand Lyon, et les villes de Lyon et Thoiry portant ainsi le capital de la société à 10 908 050 €.

Le Conseil d’Administration du 19 novembre 2021 a validé l’augmentation de capital de 91 000 euros visant à faire entrer les villes de Charbonnières-les-Bains, Le Bourget-du-Lac, Loriol-sur-Drôme, Saint-Pierre-de-Chartreuse, Villeurbanne, et Voiron portant ainsi le capital de la société à 10 999 050 €.

2. Situation des mandats des administrateurs

Conformément aux dispositions de l'article L 225-102-1, al. 3 du Code de commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux de la Société.

34

Actionnaires Représentants Actions %

735 278 66,85%

Monsieur Xavier ODO

Madame Sophie BLACHERE

Monsieur Eric FOURNIER

Monsieur Emmanuel MANDON

Monsieur Yannick LUCOT

Madame Michèle CEDRIN

Monsieur Axel MARIN

Monsieur François CHEMIN

Ville d'Annecy Madame Magali MUGNIER 100 617 9,15%

Ville de Bourg-en-Bresse Madame Charline LIOTIER 93 514 8,50%

170 496 15,50%

Monsieur Vincent FRISTOT, Ville de Grenoble

Monsieur Christian DORANGE, Ville de Roanne

Métropole du Grand Lyon 5 000 0,45%

S.I.E.L. 5 000 0,45% Ville d’Aix-les-Bains 2 958 0,27%

Ville d’Ambérieu-en-Bugey 1 488 0,14%

Ville d’Annemasse 3 380 0,31%

Ville d’Eybens 1 000 0,09%

Ville d'Albertville 2 000 0,18%

Ville de Charbonnières-les-Bains 600 0,05%

Ville de Gières 630 0,06%

Ville de Grenoble 64 707 5,88%

Ville de Grigny 40 630 3,69%

Ville de La Motte-Servolex 1 300 0,12%

Ville de Le Bourget-du-Lac 600 0,05% Ville de Loriol-sur-Drôme 700 0,06%

Ville de Lyon 5 000 0,45%

Ville de Megève 400 0,04%

Ville de Meyzieu 3 000 0,27%

Ville de Montmélian 8 138 0,74%

Ville de Passy 1 165 0,11%

Ville de Pont-de-Claix 1 100 0,10%

Ville de Rillieux-la-Pape 3 200 0,29%

Ville de Roanne 3 600 0,33%

Ville de Saint-Fons 1 700 0,15%

Ville de Saint-Pierre-de-Chartreuse 100 0,01%

Ville de Saint-Priest 4 100 0,37%

Ville de Thoiry 700 0,06%

Ville de Valserhône 1 200 0,11% Ville de Villeurbanne 5 000 0,45% Ville de Voiron 2 100 0,19%

Total des actions 1 099 905 100,00%

Région Auvergne-Rhône-Alpes

Assemblée spéciale représentants les

actionnaires ci-dessous :

45

Mandataire Qualité et fonctions Nom et adresse de l'entité

Conseiller Régional depuis 2021 Membre des commissions : - Finances, Ressources Humaines et Administration

Générale

- Transport

- Enseignement Supérieur et recherche, Innovation

- Syndicat mixte des Transports pour l'aire

métropolitaine lyonnaise - Comité syndical : Vice

président

- INSPIRA - Comité syndical

- Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts de Lyon

- CREFOP - Comité plénier

- CAEN - Académie de Lyon

- CDCI du Rhône

- Comité technique régional Compétitivité

- Lyon II - Conseil de l'IETL

- Lyon II - Université Lumière – CA

- Lyon III - Conseil de l'IUT

- Lyon 1 - Ecole Polytechnique Universitaire de Lyon

- IUT Lyon 1 - Université Claude Bernard

- Institut supérieur d'optométrie Lyon

- EM Lyon – AG

- Elue référent emploi formation Lyon Métropole

- Ecole de la 2e chance du Rhône

- Ecole centrale de Lyon - Conseil scientifique

- ECEMA – Rhône

- CROUS de Lyon - Saint-Etienne

- Commission Permanente – SPIRAL

- Commission de la recherche du conseil académique

de l'Université Lumière - Lyon II

- Comité de pilotage du projet NANOBIO

- Comité de bassin Rhône Méditerranée (+3

commissions géographiques)

- Comité consultatif interrégional de règlement amiable

des litiges relatifs aux marchés publics

- Centre d'études européen – Rhône

- Campus Veolia Rhin Rhône Méditerranée – Rhône

- Association TDIE – Transports, Développement,

Intermodalité, Environnement

- ADULLACT

- EPORA

- Lycée Danielle Casanova Givors

- LP Aragon Picasso Givors

- Lycée privé Notre-Dame Givors

- Lycée René Descartes Saint-Genis-Laval

Membres des Organismes Extérieurs

en qualité de Conseiller régional -

Suppléant

- Lycée Ella Fitzgerald St-Romain-en-Gal (MC)

- Lyon III Conseil Scientifique (CG)

- CFA INTERFORA IFAIP - Saint-Fons (MP)

- Faculté de médecine et de maïeutique Lyon Sud

Charles Mérieux

- IFAS - Lycée Jean-Marie Jacquard Oullins (M. Millet)

- IFAS - UGECAM - La Maisonnée - Francheville (M.

Millet)

- IFSI CHU HCL Saint-Genis-Laval (M. Millet)

- Etablissement public de coopération culturelle "Cité

du Design - Ecole supérieure d'art et de design" (E.

Mandon)

Représentation du Président de la

région Auvergne-Rhône-Alpes

- Axelera Auvergne-Rhône-Alpes Pôle de Compétitivité

- Cluster Lumière

- INDURA Auvergne-Rhône-Alpes

- Comité technique SRESRI (Suppléant)

- Conseil Supérieur de l’Education Nationale

- Commission académique de la carte scolaire

- GT Transport scolaire et interurbain

- CDR du CDG du Rhône

Maire de Grigny depuis 2014 Membres des organismes extérieurs en qualité de Maire de Grigny :

- Vice-président du SMAGGA, en charge des ouvrages

écrêteurs

- SIGERLY

- Conférence Métropolitaine des Maires de la

Métropole de Lyon

Membres des Organismes Extérieurs

en qualité de Conseiller régional -

Titulaire

Monsieur Xavier ODO

56

Mandataire Qualité et fonctions Nom et adresse de l'entité

Madame Sophie BLACHERE SCC France SAS, 96 Rue des Trois Fontanot, 92744 Nanterre Cedex - salariée

Syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse Lyon

Syndicat mixte des Transports pour l'aire métropolitaine lyonnaise - Comité syndical

AuvergneRhôneAlpes Energie Environnement – AG et bureau

Building Information Modeling Auvergne Rhône Alpes

Commission de concertation de l'enseignement privé Lyon

Schéma de développement du réseau public de transport de l'électricité de Rhône Alpes Auvergne - Comité régional de concertation

VEGEPOLYS Valley

Lyon I Institut Techniques de réadaptation

LY Formation (Ecoris)– Rhône

LP Sermenaz Rillieux la Pape

Institut de formation des pédicures podologues EIASS Rockefeller ICOGI

Institut de formation en masso-kinésithérapie pour déficients de la vue(IFMKDV)

Institut de formation en infirmier anesthésiste CHU HCL (Lyon 3) IADE de Lyon

IFAS Lycée professionnel Marie Curie Villeurbanne

Compétences Pro Rhône CFA du CREAP Caluire et Cuire

Lycée André Cuzin Caluire et Cuire

Lycée Magenta Villeurbanne

Lycée Marie Curie Villeurbanne

LP Frédéric Fays Villeurbanne

Lycée StExupéry CIté scolaire Elie Vignal Caluire et Cuire

Boisard Ecole de production

Membre des Organismes Extérieurs

en qualité de Conseiller régional -

Titulaire

- ANEM - Association Nationale des Elus de la Montagne

- Association AMORCE

- Association EUROMONTANA

- Association pour la Mesure de la Pollution Atmosphérique d'Auvergne-RhÔne-Alpes (ATMo) AG et CA

- Auvergne-Rhône-Alpes Energie Environnement - AG

- Comité de pilotage du projet INES "lnstitut National de l'Energie Solaire" - EPF - Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie - 74

- Fonds pour le développement d'une politique intermodale dans les transports dans le massif alpin

- IFAS - lnstitut de Formation Aide-Soignant - CHI Mont-BIanc - SALLANCHES - LP PRIVE DU MONT BLANC - SALLANCHES (74) - TLPR390

- LYCEE DE CHAMONIX - CHAMONIX MONT BLANC (74) - TLPU512 - LYCEE MONT BLANC RENE DAYVE (74) - PASSY - TLPU237

- Réserve Naturelle Régionale (RNR) des Aiguilles Rouges (Comité consultatif) - SAEM Alpes du Nord Aménagement Touristique - ANAT - Assemblée Générale & Conseil d'administration

Membres des Organismes Extérieurs

en qualité de Conseiller régional -

Suppléant

- Association TDIE - Transports, Développement. lntermodalité, Environnement (Suppléant) - LP HOTELIER FRANCOIS BISE - BONNEVILLE (74) - TLPU231 (Suppléant) - LPO CHARLES PONCET - CLUSES (74) - TLPU233 (Suppléant)

- LYCEE GUILLAUME FICHET - BONNEVILLE (74) - TLPU230 (Suppléant) - SMAG (Syndicat Mixte d'Aménagement du Genevois) 74 - Comité syndical (Suppléant)

Maire de CHAMONIX-MONT-BLANC

Préisident de la Communauté de communes du VALLEE de CHAMONIX

Commission Montagne

Commission Environnement et écologie positive

Conseiller spécial

Monsieur Emmunuel MANDON

Monsieur Yannick LUCOT Gérant SCI Amétis

Vienne 1ère adjointe

CA VIENNE CONDRIEU Conseillère communautaire

Conseil d'Administration Inspira

Conseil d'Administration Lycée Galiliée

Conseil d'Administration Lycée Agrotec

Conseil d'Administration Lycée la Pléiade

Conseil d'Administration Lycée Robin

Conseil d'Administration Lycée Saint-Châles

Conseil d'Administration Via Fluvia

Bureau et Conseil d'Administration Cluster éco bâtiment

Monsieur Axel MARIN

Monsieur François CHEMIN

Madame Magali MUGNIER

Madame Charline LIOTIER Sociétaire non gestionnaire SCI DES QUATRES ROUTES, 14 Place de l'Eglise, 42560 Gumieres

Président du conseil d’administration,

administrateur représentant la Ville

de Grenoble

SEM Gaz et Electricité de Grenoble

Président et membre du conseil de

surveillance

SAS GreenAlp

Administrateur représentant la Ville

de Grenoble

SEM CCIAG Compagnie de Chauffage

Administrateur représentant la Ville

de Grenoble

SEM Innovia

Administrateur représentant la Ville

de Grenoble

SPL ALEC Agence locale de l’énergie

Administrateur représentant

Grenoble Alpes Métropole

EPFL-D Etablissement public foncier local

Membre du bureau, comité syndical,

représentant Grenoble Alpes

Métropole

EP SCOT

Administrateur, représentant Gaz et

Electricité de Grenoble

FNCCR, Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies

Administrateur, représentant la SEM

GEG

Fédération des EPL Entreprises publiques locales

Monsieur Christian DORANGE Gérant majoritaire SARL SMR au 3 place victor HUGO 42120 LE COTEAU

Non communiqué à la date du 29/04/2022

Monsieur Vincent FRISTOT

Aucun autre mandat

Non communiqué à la date du 29/04/2022

Aucun autre mandat

Autres mandats

Région Auvergne-Rhône-Alpes

Organismes extérieurs

Madame Michèle CEDRIN

Monsieur Eric FOURNIER

67

Le Conseil examine la situation des mandats des administrateurs et constate qu'aucun des mandats n'est parvenu à son terme.

En effet, il est rappelé que conformément aux statuts (art. 15) « le mandat des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements prend fin avec celui de l’assemblée qui les a désignés ».

3. La gouvernance

Conformément à l'article R 225-102 du Code de commerce, nous vous indiquons que votre Conseil d'administration a procédé au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la Direction Générale prévues à l'article L 225-51-1 du Code de commerce.

Lors de sa réunion du 31 mai 2013, il a opté pour la séparation des fonctions de président et de directeur général.

4. Les dirigeants

4.1 - Le Président

La présidence du conseil d’administration est assurée par la Région Auvergne- Rhône-Alpes représentée par M. Eric FOURNIER, désigné à cette fonction par le conseil d’administration du 25 avril 2016 pour la durée de son mandat d’administrateur. Le mandat a été renouvelé le 19 novembre 2021 pour la durée de son mandat d’administrateur.

4.2 - Le Directeur général

Le Directeur général est Monsieur Philippe TRUCHY, désigné par délibération du conseil d’administration du 31 mai 2013 et renouvelé lors du conseil d’administration du 25 avril 2016, puis du 8 avril 2019 pour un nouveau mandat expirant lors du conseil d’administration convoquant l’assemblée générale qui approuvera les comptes de l’exercice 2021.

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des restrictions suivantes : • Il devra se conformer aux règles mises en place au titre du contrôle analogue exercé par les collectivités actionnaires de la société dans le cadre de son statut d’organisme « in house » ;

• Il devra se conformer aux règles mises en place au titre des obligations de transparence et de concurrence résultant de son statut de pouvoir adjudicateur ;

• Il ne pourra passer aucun contrat de tiers investisseur avec une collectivité actionnaire sans un accord préalable du conseil d’administration.

78

4.3 - Le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes titulaire est la société CABINET SERAPIONE, 445 Rue Lavoisier 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, représentée par Monsieur Nicolas SERAPIONE.

Il n’y a pas de commissaire aux comptes suppléant.

Le mandat a été accordé suite à la Commission d’appel d’offres de la SPL OSER du 26 juin 2019 pour une durée de 6 ans. Le mandat expirera lors de l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l’exercice 2024.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, nous tenons à votre disposition les rapports de votre Commissaire aux comptes.

4.4 - Les changements intervenus au cours de l’exercice

Suite aux élections régionales en 2021, de nouveaux censeurs et administrateurs ont été désignés.

Le collège des membres de la commission d’appel d’offres, du Comité d’Engagements et d’Investissements, et de l’Assemblée Générale a été modifié en conséquence.

Le représentant à l’Assemblée Générale pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes, actionnaire principal, est désormais M. Frédéric BONNICHON, désigné par délibération du conseil régional du 19 juillet 2021.

Les règlements de l’assemblée spéciale et du conseil d’administration n’ont pas connu de modifications en 2021.

Les statuts ont été mis à jour en 2021.

Un livret de gouvernance qui synthétise le fonctionnement des instances de la Société est régulièrement mis à jour et communiqué aux nouveaux actionnaires.

4.5 - Le personnel de la société

Au 31 décembre 2021, l’effectif de la société se composait de 15 salariés, qui représentent 14.45 ETP (soit 13,23 ETP en moyenne sur l’année), 15 salariés en CDI, et aucun salarié en CDD.

Dont

- 12 cadres,

- 0 agent de maîtrise

- 2 employées

- 1 apprenti.

Il n’a pas été mis en place de modalités d’association des salariés aux résultats.

89

4.6 - Les locaux de l’entreprise

Depuis le 1er septembre 2015, les bureaux de la société sont situés au 5 rue Eugène FAURE, 38000 Grenoble. La SPL OSER loue ces bureaux à la Région Auvergne- Rhône-Alpes.

Une agence a été créée au 3 route de Clermont, 63530 Volvic. La SPL OSER loue un bureau à la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans.

910

II – PRESENTATION DES COMPTES DE L’EXERCICE

Nous vous proposons de vous présenter dans cette partie du rapport de gestion les résultats les plus significatifs dans les domaines comptables et financiers.

Les comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2021 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

1. Situation et activité de la Société au cours de l’exercice écoulé

L’exercice écoulé, qui est le neuvième de la société, se caractérise par des missions réparties principalement en deux types de marchés entre la société et les collectivités :

Pour les études en amont, dont les audits énergétiques et l’accompagnement à la rédaction du programme de travaux, l’activité a été plus soutenue que celle de l’exercice précédent avec la signature de 16 marchés contre 7 en 2020. Ces prestations sont effectuées via des marchés de prestations intellectuelles, d’une durée moyenne de l’ordre de 6 mois.

Pour la phase opérationnelle, l’activité se poursuit en mandat de maîtrise d’ouvrage sur une durée longue, couramment plus de dix ans avec la phase exploitation maintenance. L’activité s’est déroulée sur une majorité de mandats signés dans les années précédentes mais aussi sur la phase de lancement d’un nombre important de nouveaux mandats signés en 2021 (7 en 2021 contre 2 en 2020). Les collectivités concernées par ces nouveaux mandats sont soit des collectivités historiques, à savoir Grigny, Bourg-en-Bresse et Eybens, soit des collectivités ayant pris part plus récemment au capital telles que Albertville, Lyon, le Grand Lyon et Le Bourget-du- Lac, pour lesquelles la société est intervenue sur la phase en amont.

Plus marginalement l’activité a été réalisée via d’autres types de marchés notamment via une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à Passy.

L’activité pour les phases opérationnelles (Phase 2 contractualisation des marchés et Phase 3 Conception-réalisation) constitue, comme chaque année, la majorité des moyens mis en œuvre par la société, et également des honoraires, avec :

- Une hausse d’activité sur la phase contractualisation grâce aux nouveaux mandats signés en 2021.

- Pour la Phase Conception réalisation, une activité portant sur treize opérations en cours, avec des opérations d’importance sur le plan du volume des travaux à engager, mais représentant au global une activité légèrement plus faible que les années précédentes. Au cours de cette année 2021, se sont déroulées les réceptions d’une opération pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur le lycée Aragon Picasso à Givors (réalisée en B.E.A) et de deux opérations en mandat

1011

de maîtrise d’ouvrage portant sur l’espace Jean Poperen à Meyzieu et le groupe scolaire Cotfa à Annecy.

Il convient de noter que l’activité a été très dense en phase d’audit, sur un grand nombre d’opérations, en bonne partie pour les collectivités ayant pris part plus récemment au capital de la SPL.

2. Analyse de l’évolution des affaires

2.1 - Activité économique

L’activité de la société s’est poursuivie durant l’année 2021 sur les phases classiquement développées pour les opérations réalisées en marché global de performance, avec en amont, des missions d’audits énergétiques, puis les mandats de maîtrise d’ouvrage. La phase exploitation maintenance prend de l’ampleur compte-tenu du nombre d’opérations réceptionnées, soit près d’une trentaine désormais au 31/12/2021.

Il est important de noter que la pandémie liée au COVID-19 a touché la société avec un impact sur son chiffre d’affaires et notamment sur le lancement de nouvelles opérations En effet, en 2020 seulement deux mandats de maitrise d’ouvrage ont été signés. Le nombre de mandats signés en 2021 (7) est le plus important sur une année jusqu’à présent, ce qui s’explique principalement par le nombre croissant d’actionnaires.

Par ailleurs, l’activité de la SPL sur l’année 2021 et le résultat négatif découle de plusieurs facteurs sur le plan du résultat financier :

Sur les moyens d’encadrement des équipes :

- Les phases de développement avec de nouveaux actionnaires nécessitent des moyens d’encadrement importants (directeur général, directeur technique, responsables de secteur) pour aboutir à un mandat de maîtrise d’ouvrage et le lancement d’une opération.

- Les recrutements successifs nécessitent également un encadrement significatif, sur une durée supérieure à 6 mois.

- L’évolution des effectifs, et ce sur un territoire régional, engendre une nécessaire évolution des méthodes et des partages de pratiques internes.

Sur le déroulement des opérations :

Le ralentissement lié au COVID-19, très fort en 2020, a eu un impact moindre en 2021 sur l’activité de la société. Cependant, cet impact persiste avec notamment l’allongement de la durée des opérations. Sur le plan économique, les évolutions sur le montant des honoraires, qui ont pu être acceptés par les collectivités dans certains cas, ne couvrent pas les moyens supplémentaires mis en œuvre par la société du fait de l’allongement de la durée d’intervention. D’une manière générale, lorsque les opérations de rénovation énergétique subissent des aléas, s’allongent, les moyens à

1112

mettre en œuvre s’accroissent et l’activité économique de la SPL se trouve pénalisée.

Sur le renouvellement des marchés passés entre actionnaires et la société : Il convient de rappeler que l’activité d’une SPL dépend de la sollicitation de ses actionnaires qui sont ses seuls clients.

Il est courant de constater un creux dans les sollicitations autour des périodes d’élections, et pour la SPL, les élections municipales ont un effet plus particulièrement significatif. Le faible renouvellement des contrats en 2020 a eu un impact, alors qu’il est essentiel que ce renouvellement soit le plus régulier possible pour maintenir une activité rentable économiquement, et permettre de répondre aux demandes à moindre coût.

2.2 - Organisation interne et adaptation aux besoins

Le recrutement d’un responsable d’opération à Lyon, en mars 2021, remplacé en octobre 2021, a contribué à accroître les moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins des nouvelles collectivités sur le territoire de l’agglomération lyonnaise. Une responsable d’opération a été recrutée à Grenoble en avril 2021 pour répondre aux besoins des collectivités sur les départements de l’Est de la Région.

Une assistante a été recrutée en avril 2021 pour renforcer l’équipe administrative et financière.

Un apprenti a été recruté en septembre 2021. Ce recrutement permet d’accompagner un jeune ingénieur qui complète sa formation par une spécialisation dans le domaine du bâtiment ; il a permis de soutenir l’activité importante des responsables d’opérations sur les audits énergétiques.

2.3 - Changement dans le mode de réalisation

Depuis plusieurs années et la fin des opérations en B.E.A, l’intervention en mandat de maîtrise d’ouvrage, s’est développée. Le mandat de maîtrise d’ouvrage répond bien aux demandes des collectivités.

La société a cherché à répondre favorablement à la plupart des demandes d’adaptations sur les mandats ; il est important de souligner que la société restera plus efficace si ces mandats sont basés sur les mêmes règles, afin d’éviter notamment une lourdeur de gestion administrative et financière.

Pour mémoire, les coûts journaliers proposés à l’ensemble des collectivités ont été actualisés lors du Conseil d’Administration du 21 avril 2021, l’évolution précédente datant du 26 mars 2018.

1213

2.4 - Description des principaux risques et incertitudes

Les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée sont les suivants :

- Risque quant aux pics ou baisses d’activité engendrant des difficultés à répondre à toutes les demandes des collectivités et à assurer un plan de charge régulier.

- Risque quant aux capacités des collectivités à financer les projets de rénovation de leurs bâtiments publics, risque accru en cas de période de forte inflation.

- Risque d’allongement des opérations en cas de crise qui engendrerait des mesures de ralentissement, ou des retards de fourniture de matériaux, ou des hausses de coûts.

- Risque en cas de retard de paiement des avances de fonds en mandat de maîtrise d’ouvrage, notamment si les retards se cumulent sur plusieurs opérations.

2.5 - Utilisation des instruments financiers

La société a souscrit 28 comptes à terme de 250 000 euros chacun d’une durée de 5 ans pour les 20 premiers contractés en 2019 ; et d’une durée de 3 ans pour les 10 derniers contractés en 2020, l’ensemble auprès de la Caisse d’Epargne. Le montant de 7 millions d’euros permet à la Société d’obtenir un résultat financier bénéficiaire.

Le montant souscrit permet à la Société de percevoir des intérêts en fin de contrat. Une première enveloppe contractée le 1er février 2019 de 12 comptes à terme est rémunérée au taux fixe de 0.80% par an.

Une deuxième enveloppe contractée le 15 février 2019 de 8 comptes à terme est rémunérée au taux fixe de 0.66% par an.

Une troisième enveloppe contractée le 7 décembre 2020 de 8 comptes à terme est rémunérée au taux fixe de 0.50% par an.

Pour mémoire, la société avait, en 2014 et dans le cadre du financement des trois lycées, Montgolfier à Annonay, la Pléiade à Pont-de-Chéruy et Amblard à Valence, souscrit des instruments de couverture des taux (« swaps ») auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes, pour un montant de près de 4 M€ et une durée de 20 années d’amortissement. Ces instruments permettent de faire correspondre des financements à taux variables avec un loyer fixe, de sorte que la société ne soit pas exposée en cas d’évolution des taux.

2.6 - Evénements intervenus depuis la clôture de l’exercice

2.6.1 Activité économique

Depuis la clôture de l’exercice, l’activité économique de la société poursuit sa reprise avec la signature d’un second mandat de maitrise d’ouvrage avec le Grand Lyon en janvier 2022, un mandat avec la Ville de Grenoble, et un mandat avec la Ville de Saint-Fons. Un mandat est en cours de signature avec la commune de Villeurbanne.

1314

L’activité est forte pour le premier trimestre du fait des 7 mandats signés en 2021 avec des actionnaires historiques mais aussi avec de nouveaux actionnaires.

Il est à noter qu’une négociation est en cours avec la Région pour pallier aux difficultés rencontrées sur l’opération de rénovation énergétique du Lycée La Fayette à Clermont Ferrand. Elle n’est pas provisionnée dans les comptes.

Enfin, un mois après le début la guerre en Ukraine, les hausses du coût de l’énergie et des matières premières commencent à créer des interrogations sur les plannings et le bon déroulement des opérations. Des échanges avec les collectivités concernées seront vraisemblablement nécessaires.

2.6.2 Trésorerie

La trésorerie est très satisfaisante. Le système de financement des opérations des collectivités étant basé sur un régime de demandes d’avances, la trésorerie est excédentaire.

L’objectif de règlement des fournisseurs se poursuit autour d’un délai de 20 jours à 30 jours après réception des factures. Cela présente un intérêt significatif pour les entreprises.

2.6.3 Vie sociale

Le Conseil d’Administration du 4 avril 2022 permettra d’ouvrir une augmentation de capital réservée à la Ville de Caluire-et-Cuire pour 44 000 euros.

2.6.4 Recrutement

La société est en cours de recrutement sur le territoire lyonnais d’un deuxième responsable d’opérations afin de répondre aux besoins des nouveaux actionnaires sur ce territoire.

2.7 - Activités en matière de recherche et de développement

Eu égard à l'article L 232-1 du Code de commerce, nous vous informons que la Société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé.

2.8 - Evolution prévisible de la situation de la société et perspectives d’avenir

L’entrée de neufs nouveaux actionnaires dans la société et la prévision de nouvelles entrées de collectivités en 2022 doivent conduire à une forte hausse de l’activité pour les années à venir. Les effets seront visibles avec un décalage lié au besoin d’investissement humain nécessaire avant de parvenir à lancer les premières missions pour ces nouveaux actionnaires.

1415

L’activité avec les actionnaires présents depuis plusieurs années, dont la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les communes qui disposent d’un gros patrimoine immobilier, représente une réserve conséquente à confirmer dans les faits par la signature de nouveaux marchés avec la société.

Le Décret tertiaire et les objectifs fixés de réduction des dépenses d’énergie impliquant des rénovations lourdes devraient inciter encore davantage les collectivités locales à rénover leur patrimoine.

Par ailleurs le financement des projets reste un sujet important pour les collectivités et la société poursuit ses efforts pour apporter ses compétences en assistance aux actionnaires. La mise en place des nouvelles règles de financement FEDER sur la fin du 1er semestre 2022 est attendue par les collectivités locales.

Le contexte international, dont les évolutions créent de fortes incertitudes, aura vraisemblablement des impacts sur l’activité économique et dans le domaine du bâtiment sur la fourniture des matières premières nécessaires. Les conséquences qui pourraient être l’allongement des délais de réalisation des opérations et leur renchérissement constitue une source de questionnements.

Compte-tenu des marchés signés et des prévisions au cours des mois à venir, des efforts à poursuivre pour intégrer les nouveaux recrutements dans les pratiques de la société, l’exercice 2022 devrait se traduire par un résultat net proche de l’équilibre.

2.9 - Succursales

Outre son siège situé à l’hôtel de la Région Auvergne Rhône Alpes, la Société a six établissements :

- A Grenoble (38000, 5 rue Eugène FAURE) où sont situés ses bureaux et la majorité de son personnel ;

- A Volvic (63530, 3 route de Clermont) où a été créée une agence.

Au cours des années précédentes, des établissements ont été créés sur des sites où sont exploités une centrale photovoltaïque dans le cadre d’un B.E.A : - A Grenoble (38000, 71 et 73 Rue Joseph Bouchayer, Groupe Scolaire Paul Painlevé)

- A Grenoble (38000, 55 et 59 Rue Ampère, Groupe Scolaire Ampère) - A Givors (69700, 12 Chemin de la Côte à Cailloux, Lycée Aragon Picasso) - A Saint-Priest-en-Jarez (42270, 63 Avenue Albert Raimond, Lycée Simone Weil)

- A Valence (26000, 43 rue Amblard, Lycée Amblard)

Il convient de préciser que la création d’établissement est obligatoire au-delà d’un seuil sur la puissance installée de la centrale photovoltaïque.

2.10 - Participation des salariés au capital

Conformément aux dispositions de l'article L 225-102 du Code de commerce, nous vous rendons compte de l'état de la participation des salariés au capital de la Société

1516

au dernier jour de l'exercice, soit le 31 décembre 2021 : les salariés ne détiennent pas de participation au capital de la Société.

2.11 - Exposé sur les résultats économiques et financiers

Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 :

- Le chiffre d'affaires H.T. s'est élevé à 2 064 923 euros contre 3 558 440 euros au titre de l'exercice précédent ;

o La diminution du chiffre d’affaires est due à la livraison des derniers travaux conduits par la SPL en tiers financement. En effet, les travaux contractés par le biais de mandats de maîtrise d’ouvrage ne sont pas comptabilisés dans le chiffre d’affaires ;

- Le total des produits d'exploitation s'élève ainsi à 2 470 923 euros contre 4 469 749 euros au titre de l'exercice précédent ;

- Les charges d'exploitation de l'exercice se sont élevées à 2 600 504 euros contre 4 653 739 euros au titre de l'exercice précédent :

o Le montant reflète principalement les achats de travaux pour les opérations réalisées en B.E.A. Les coûts de structure propres s’élèvent à 1 143 159 euros contre 942 090 euros lors de l’exercice précédent, la progression étant essentiellement attribuable aux recrutements effectués en cours d’année 2021 ;

- Le résultat d'exploitation ressort négatif à -129 580 euros contre -183 989 euros au titre de l'exercice précédent ;

- Le montant des traitements et salaires s'élève à 652 328 euros contre 533 848 euros au titre de l'exercice précédent, soit une variation de 22.19 % : o Cette augmentation résulte pour l’essentiel du recrutement d’une assistante à Grenoble et de deux responsables d’opérations situés à Grenoble et à Lyon, ainsi que d’un apprenti à Grenoble ;

- Le montant des charges sociales s'élève à 275 132 euros contre 228 963 euros au titre de l'exercice précédent, soit une variation de 20.16 % ;

- L'effectif salarié moyen s'élève à 13.23 contre 10.37 au titre de l'exercice précédent. Il est précisé que la Société n'a supporté aucune dépense de travail intérimaire ;

- Le résultat financier s’élève à 47 701 euros contre 52 031 euros au titre de l'exercice précédent. Le gain s’explique par le placement en compte à terme d’excédents de trésorerie ;

- Le résultat courant avant impôt de l'exercice ressort négatif à 81 879 contre un résultat négatif à 131 959 euros pour l'exercice précédent ;

1617

 Compte tenu des éléments ci-dessus,

o Du résultat exceptionnel négatif de 300 euros contre un résultat positif de 100 743 euros pour l'exercice précédent, expliqué par le mécanisme de pénalités appliquées sur les B.E.A des deux groupes scolaires Painlevé et Elisée Chatin à Grenoble,

o Le résultat de l'exercice se solde par une perte de 82 179 euros contre 31 216 euros pour l'exercice précédent.

Est joint en annexe au présent rapport, le tableau des résultats prévu par l'article R 225-102 du Code de commerce.

2.12 - Analyse de l’évolution des résultats

Depuis l’année 2019, qui marquait la signature des premiers mandats de maîtrise d’ouvrage, le résultat d’exploitation est négatif alors qu’il était positif de 2015 à 2018. L’allongement de la durée de certains projets, le ralentissement lié à la crise sanitaire expliquent une partie de ce constat. Il convient de souligner que la société est davantage soumise aux validations de la collectivité en mandat de maîtrise d’ouvrage, ce qui peut allonger le délai de réalisation des opérations. Un nombre de projets lancés insuffisant dans les années antérieures a conduit à une activité plus faible en phase réalisation pour 2021, avec un impact sur le résultat. Les recrutements et les moyens nécessaires d’encadrement ont mobilisés les équipes dans une adaptation de la société à une croissance prévisible.

Il est donc nécessaire de maintenir une certaine vigilance à la fois sur la régularité de l’activité de la société, sur la gestion des aléas dont les décalages de projets, et les impacts à prendre en compte sur les honoraires de la société.

Il convient de souligner l’importance des placements des excédents de trésorerie afin d’améliorer le résultat de la société.

Malgré tout, il est important de souligner que le résultat 2020 hors résultat exceptionnel approchait un résultat négatif de 132 K€ contre un résultat négatif 2021 de 82 K€, ce qui traduit une amélioration de la situation.

En termes de résultat, le déficit de l’exercice (82 k€) démontre :

- La sensibilité de la société aux aléas et ralentissements d’activité, aux retards des opérations,

- La nécessité d’une continuité de l’activité et le besoin de sollicitations régulières de la part des collectivités,

L’année 2021 a marqué la livraison du dernier projet signé en bail emphytéotique administratif qui concernait le lycée Aragon Picasso pour la Région Auvergne- Rhône-Alpes. Il est important de souligner que les résultats à prévoir sont dépendants du volume des opérations apportées par l’ensemble des actionnaires présents et futurs, la société s’étant organisée pour y faire face.

1718

2.13 - Présentation des comptes annuels

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Les résultats des cinq derniers exercices, le bilan et le compte de résultat figurent en annexe.

2.14 - Affectation du résultat

Nous vous proposons d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à 82 179.48 euros en prélevant sur les autres réserves.

Réserve légale 30 887.36

Réserve légale après affectation 30 887.36

Autres réserves 505 072.76

Affectation du résultat 2021 - 82 179.48

Autres réserves après affectation 422 893.28

Le montant total ainsi généré au terme des 9 exercices est donc de 453 780.64 €.

2.15 - Rappel des dividendes distribués au cours de 3 exercices précédents

Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, nous vous rappelons qu'il n'a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices.

2.16 - Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.

2.17 - Informations sur les délais de paiement

En application des dispositions du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, conformément aux modèles établis par l'arrêté du 20 mars 2017 des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître : - Les factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu : leurs montants correspondent à 7 741.69 euros dont le règlement est intervenu en 2022 ;

1819

- Les factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu : leurs montants représentent 97 964.27 €. Le recouvrement est prévu en 2022 ;

- Les demandes d’avances ou de remboursement échues non réglées à la date de clôture représentent respectivement 469 201.30 € et 32 999.89 €. Le recouvrement est prévu en 2022.

2.18 - Contrôle des commissaires aux comptes

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, nous tenons à votre disposition les rapports de votre Commissaire aux comptes.

III – LES PARTICIPATIONS ET LES ACTIVITES DES FILIALES

La société ne dispose d’aucune participation dans une autre société et n’a aucune filiale.

Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.

Le Conseil d'administration

Le Président

Monsieur Éric FOURNIER

1920

ANNEXE 1 : BILAN ET COMPTES DE RÉSULTAT ET LEURS ANNEXES

20SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

1 ESP FRANCOIS MITERRAND

CS 20033 LYON 2EME

69002 LYON

Dossier financier de l'exercice en Euros

Période du 01/01/2021 au 31/12/2021

Activité principale de l'entreprise : INGENIERIE

Nous vous présentons ci-après le dossier financier qui se décompose

ainsi :

- Les comptes annuels

Fait à MONTBONNOT SAINT MARTIN

Le 23/03/2022

Emilie VOLLERIN

Expert-Comptable

Cabinet E-VECA

90 ALLEE PRE MAYEN

38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN

06.30.57.52.33

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable Edité le 23/03/2022 à 15:35 Dossier N° 200040 en Euros .

21SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

1 ESP FRANCOIS MITERRAND

CS 20033 LYON 2EME

69002 LYON

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2021

Pages

Cabinet E-VECA

90 ALLEE PRE MAYEN

38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN

06.30.57.52.33

- Rapport de présentation 1

COMPTES ANNUELS

- Bilan actif-passif 2 et 3 - Compte de résultat 4 et 5 - Détail des comptes bilan actif passif 6 à 9 - Détail Compte de résultat 1 0 à 1 3 - Annexe 1 4 à 2 3

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable Edité le 23/03/2022 à 15:35 Dossier N° 200040 en Euros .

2223COMPTES ANNUELS

Cabinet E-VECA

90 ALLEE PRE MAYEN

38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN

SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

1 ESP FRANCOIS MITERRAND

CS 20033 LYON 2EME

69002 LYON

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable Edité le 23/03/2022 à 15:35 Dossier N° 200040 en Euros .

24Exercice N Exercice N-1 31/12/2021 12 31/12/2020 12 Amortissements

Brut et dépréciations Net Net

Ecart N / N-1

Euros % (à déduire)

ACTIF IMMOBILISÉ

ACTIF CIRCULANT

Comptes de Régularisation

SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

69002 LYON

Page : 2

BILAN ACTIF

ACTIF

Capital souscrit non appelé (I)

Immobilisations incorporelles

Frais d'établissement

Frais de développement

Concessions, brevets et droits similaires

Fonds commercial (1)

Autres immobilisations incorporelles

Avances et acomptes

Immobilisations corporelles

Terrains

Constructions

Installations techniques, matériel et outillage

Autres immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

Avances et acomptes

Immobilisations financières (2)

Participations mises en équivalence

Autres participations

Créances rattachées à des participations

Autres titres immobilisés

Prêts

Autres immobilisations financières

Total II

Stocks et en cours

Matières premières, approvisionnements

En-cours de production de biens

En-cours de production de services

Produits intermédiaires et finis

Marchandises

Avances et acomptes versés sur commandes

Créances (3)

Clients et comptes rattachés

Autres créances

Capital souscrit - appelé, non versé

Valeurs mobilières de placement

Disponibilités

Charges constatées d'avance (3)

Total III

Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)

Primes de remboursement des obligations (V)

Ecarts de conversion actif (VI)

TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V+VI)

(1) Dont droit au bail

(2) Dont à moins d'un an

(3) Dont à plus d'un an

61 061. 50

81 004. 94

4 296. 24

146 362. 68

43 817 983. 42

43 613 732. 02

12 786 136. 32

24 705. 22

100 242 556. 98

100 388 919. 66

51 405. 60

64 342. 38

115 747. 98

115 747. 98

9 655. 90

16 662. 56

4 296. 24

30 614. 70

43 817 983. 42

43 613 732. 02

12 786 136. 32

24 705. 22

100 242 556. 98

100 273 171. 68

0. 24

40 420 300. 00

6 603. 78

18 839. 11

2 243. 97

1 471. 24

29 158. 10

44 983 615. 11

22 455 976. 99

12 586 786. 23

18 905. 84

80 045 284. 17

80 074 442. 27

3 052. 12

2 176. 55-

2 243. 97-

2 825. 00

1 456. 60

1 165 631. 69-

21 157 755. 03

199 350. 09

5 799. 38

20 197 272. 81

20 198 729. 41

46. 22

11. 55-

100. 00-

192. 01

5. 00

2. 59-

94. 22

1. 58

30. 68

25. 23

25. 22

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable Edité le 23/03/2022 à 15:35 Dossier N° 200040 en Euros . Cabinet E-VECA

25Exercice N Exercice N-1 31/12/2021 12 31/12/2020 12

Ecart N / N-1

Euros %

CAPITAUX PROPRES

AUTRES FONDS PROPRES

PROVISIONS

DETTES (1)

Comptes de Régularisation

SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

69002 LYON

Page : 3

BILAN PASSIF

PASSIF

Capital (Dont versé : )

Primes d'émission, de fusion, d'apport

Ecarts de réévaluation

Réserves

Réserve légale

Réserves statutaires ou contractuelles

Réserves réglementées

Autres réserves

Report à nouveau

Résultat de l'exercice (Bénéfice ou perte)

Subventions d'investissement

Provisions réglementées

Total I

Produit des émissions de titres participatifs

Avances conditionnées

Total II

Provisions pour risques

Provisions pour charges

Total III

Dettes financières

Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires

Emprunts auprès d'établissements de crédit

Concours bancaires courants

Emprunts et dettes financières diverses

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

Dettes d'exploitation

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Dettes fiscales et sociales

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Autres dettes

Produits constatés d'avance (1)

Total IV

Ecarts de conversion passif (V)

TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V)

(1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an

10 999 050 10 999 050. 00

30 887. 36

505 072. 76

82 179. 48-

11 452 830. 64

30 093 647. 57

150. 00

4 615 529. 95

7 402 709. 68

46 566 760. 17

141 543. 67

88 820 341. 04

100 273 171. 68

60 429 597. 00

10 801 050. 00

30 887. 36

536 288. 99

31 216. 23-

11 337 010. 12

31 763 014. 85

150. 00

3 915 475. 32

7 587 355. 72

25 120 663. 21

350 773. 05

68 737 432. 15

80 074 442. 27

38 643 785. 30

198 000. 00

31 216. 23-

50 963. 25-

115 820. 52

1 669 367. 28-

700 054. 63

184 646. 04-

21 446 096. 96

209 229. 38-

20 082 908. 89

20 198 729. 41

1. 83

5. 82-

163. 26-

1. 02

5. 26-

17. 88

2. 43-

85. 37

59. 65-

29. 22

25. 22

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable Edité le 23/03/2022 à 15:35 Dossier N° 200040 en Euros . Cabinet E-VECA

26Exercice N 31/12/2021 12 Exercice N-1 Ecart N / N-1

France Exportation Total Euros % 31/12/2020 12

*

* Proratisation de l'écart en fonction du nombre de mois

SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

69002 LYON

Page : 4

COMPTE DE RESULTAT

Produits d'exploitation (1)

Ventes de marchandises

Production vendue de biens

Production vendue de services

Chiffre d'affaires NET

Production stockée

Production immobilisée

Subventions d'exploitation

Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges

Autres produits

Total des Produits d'exploitation (I)

Charges d'exploitation (2)

Achats de marchandises

Variation de stock (marchandises)

Achats de matières premières et autres approvisionnements

Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements)

Autres achats et charges externes *

Impôts, taxes et versements assimilés

Salaires et traitements

Charges sociales

Dotations aux amortissements et dépréciations

Sur immobilisations : dotations aux amortissements

Sur immobilisations : dotations aux dépréciations

Sur actif circulant : dotations aux dépréciations

Dotations aux provisions

Autres charges

Total des Charges d'exploitation (II)

1 - Résultat d'exploitation (I-II)

Quotes-parts de Résultat sur opération faites en commun

Bénéfice attribué ou perte transférée (III)

Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)

(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs

(2) Dont charges afferentes à des exercices antérieurs

618 544. 26

1 446 378. 74

2 064 923. 00

618 544. 26

1 446 378. 74

2 064 923. 00

2 666. 64

839. 94

402 493. 90

2 470 923. 48

1 257 471. 45

13 068. 52

652 328. 37

275 131. 70

17 096. 58

385 407. 35

2 600 503. 97

129 580. 49-

628 319. 34

2 930 120. 88

3 558 440. 22

521. 05

910 788. 17

4 469 749. 44

2 945 173. 50

13 631. 09

533 847. 97

228 962. 78

20 846. 33

911 277. 04

4 653 738. 71

183 989. 27-

9 775. 08-

1 483 742. 14-

1 493 517. 22-

2 666. 64

318. 89

508 294. 27-

1 998 825. 96-

1 687 702. 05-

562. 57-

118 480. 40

46 168. 92

3 749. 75-

525 869. 69-

2 053 234. 74-

54 408. 78

1. 56-

50. 64-

41. 97-

61. 20

55. 81-

44. 72-

57. 30-

4. 13-

22. 19

20. 16

17. 99-

57. 71-

44. 12-

29. 57

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable Edité le 23/03/2022 à 15:35 Dossier N° 200040 en Euros . Cabinet E-VECA

27Exercice N

31/12/2021 12

Exercice N-1 Ecart N / N-1 Euros % 31/12/2020 12

*

* Proratisation de l'écart en fonction du nombre de mois

SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

69002 LYON

Page : 5

COMPTE DE RESULTAT

Produits financiers

Produits financiers de participations (3)

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)

Autres intérêts et produits assimilés (3)

Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges

Différences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total V

Charges financieres

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

Intérêts et charges assimilées (4)

Différences négatives de change

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total VI

2. Résultat financier (V-VI)

3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI)

Produits exceptionnels

Produits exceptionnels sur opérations de gestion

Produits exceptionnels sur opérations en capital

Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges

Total VII

Charges exceptionnelles

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Charges exceptionnelles sur opérations en capital

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

Total VIII

4. Résultat exceptionnel (VII-VIII)

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX)

Impôts sur les bénéfices (X)

Total des produits (I+III+V+VII)

Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)

5. Bénéfice ou perte (total des produits - total des charges)

* Y compris : Redevance de crédit bail mobilier

: Redevance de crédit bail immobilier

(3) Dont produits concernant les entreprises liées

(4) Dont intérêts concernant les entreprises liées

47 861. 52

444 004. 69

491 866. 21

444 165. 20

444 165. 20

47 701. 01

81 879. 48-

360. 00

360. 00

300. 00

360. 00

660. 00

300. 00-

2 963 149. 69

3 045 329. 17

82 179. 48-

47 097. 16

473 910. 59

521 007. 75

468 977. 22

468 977. 22

52 030. 53

131 958. 74-

208 413. 98

208 413. 98

107 671. 47

107 671. 47

100 742. 51

5 199 171. 17

5 230 387. 40

31 216. 23-

764. 36

29 905. 90-

29 141. 54-

24 812. 02-

24 812. 02-

4 329. 52-

50 079. 26

208 413. 98-

360. 00

208 053. 98-

107 371. 47-

360. 00

107 011. 47-

101 042. 51-

2 236 021. 48-

2 185 058. 23-

50 963. 25-

1. 62

6. 31-

5. 59-

5. 29-

5. 29-

8. 32-

37. 95

100. 00-

99. 83-

99. 72-

99. 39-

100. 30-

43. 01-

41. 78-

163. 26-

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable Edité le 23/03/2022 à 15:35 Dossier N° 200040 en Euros . Cabinet E-VECA

28SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

69002 LYON

Page : 6

DETAIL BILAN ACTIF

Exercice N Exercice N-1 31/12/2021 12 31/12/2020 12

Ecart N / N-1

Euros % ACTIF

AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 9 655. 90 6 603. 78 3 052. 12 46. 22

20880000 AUTRES IMMOBILISATIONS 61 061. 50 51 781. 60 9 279. 90 17. 92

28088000 AMORT. AUTRES IMMOB. INCORP 51 405. 60- 45 177. 82- 6 227. 78- 13. 79-

AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 16 662. 56 18 839. 11 2 176. 55- 11. 55-

21830000 MATÉRIEL DE BUREAU & INFORMATI 65 302. 72 57 453. 47 7 849. 25 13. 66

21840000 MOBILIER 10 210. 22 9 367. 22 843. 00 9. 00

21880000 AUTRES IMMOBILISATIONS 5 492. 00 5 492. 00

28183000 AMORT. MATÉRIEL DE BUREAU & IN 51 630. 27- 42 159. 26- 9 471. 01- 22. 46-

28184000 AMORT. MOBILIER 8 311. 11- 7 230. 32- 1 080. 79- 14. 95-

28188000 AMORT. AUTRES IMMOBILISATIONS 4 401. 00- 4 084. 00- 317. 00- 7. 76-

IMMOBILISATIONS EN COURS 2 243. 97 2 243. 97- 100. 00-

23100000 IMMOB. CORPORELLES EN COURS 2 243. 97 2 243. 97- 100. 00-

AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 4 296. 24 1 471. 24 2 825. 00 192. 01

27500000 DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS VERSÉ 4 296. 24 1 471. 24 2 825. 00 192. 01

Total II 30 614. 70 29 158. 10 1 456. 60 5. 00

CLIENTS ET COMPTES RATTACHES 43 817 983. 42 44 983 615. 11 1 165 631. 69- 2. 59-

41100000 COLLECTIF CLIENTS 1 259 697. 42 365 632. 00 894 065. 42 244. 53

41810000 CLIENTS - FACTURES À ÉTABLIR 57 817. 20 7 209. 60 50 607. 60 701. 95

41820000 CLIENTS - AUTRES B.E.A. 36 628. 41 46 642. 03 10 013. 62- 21. 47-

41840000 CLIENTS - B.E.A DONT K.RÉSIDUE 42 463 840. 39 44 564 131. 48 2 100 291. 09- 4. 71-

AUTRES CREANCES 43 613 732. 02 22 455 976. 99 21157755. 03 94. 22

40100000 COLLECTIF FOURNISSEURS 420. 00 420. 00

40980000 R.R.R. À OBTENIR, AVOIRS NON 1 200. 00 1 200. 00- 100. 00-

43870000 ORGANISMES - PROD. À RECEVOIR 795. 60 795. 60

44410000 ETAT-IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 19 180. 66 19 180. 66

44566000 TVA DEDUCTIBLE SUR ABS 28 052. 60 28 052. 60- 100. 00-

44567000 CRÉDIT DE TVA À REPORTER 95 608. 43 95 608. 43- 100. 00-

44569200 TVA SUR ACHATS INTRACOM. À 20 34. 98 34. 98- 100. 00-

44583000 DEMANDES DE REMBOURSEMENT TVA 100 000. 00 100 000. 00- 100. 00-

44585000 TVA NON ENCORE RÉCUPÉRABLE 23 517. 68 49 580. 87 26 063. 19- 52. 57-

44586000 TVA SUR FACTURES NON PARVENUES 325 783. 24 337 700. 60 11 917. 36- 3. 53-

44870000 ETATS - PROD. À RECEVOIR 540. 00 10 495. 00 9 955. 00- 94. 85-

46131000 MANDAT - BUDGET ÉTUDES 522 819. 65 434 702. 23 88 117. 42 20. 27

46133000 MANDAT - BUDGET TRAVAUX 40 135 257. 80 19 516 967. 82 20 618 289. 98 105. 64

46134200 MANDAT - BUDGET HONORAIRES 524 725. 71 290 562. 27 234 163. 44 80. 59

46137000 MANDAT - FRAIS DIVERS 1 551 195. 92 1 318 785. 88 232 410. 04 17. 62

46139200 MANDAT MAINTENANCE - P2 MAINTE 324 693. 75 179 701. 49 144 992. 26 80. 69

46139300 MANDAT MAINTENANCE - P3 GER 61 905. 66 19 506. 83 42 398. 83 217. 35

46139500 MAINTENANCE MANDAT - P5 SENSIB 49 717. 06 19 398. 20 30 318. 86 156. 30

46139600 MANDAT MAINTENANCE - P6 72 317. 69 34 499. 13 37 818. 56 109. 62

46139800 MANDAT MAINTENANCE INTERESSEMT 861. 60 861. 60

DISPONIBILITES 12 786 136. 32 12 586 786. 23 199 350. 09 1. 58

51200100 CE SPL OSER 4 938 847. 76 5 013 220. 18 74 372. 42- 1. 48-

51200200 CE DÉPÔT EN CAPITAL 397 798. 45 134 918. 03 262 880. 42 194. 84

51210100 CE BOURG EN BRESSE BODIN 28 364. 33 28 364. 34 0. 01- 0. 00-

51210200 CE BOURG EN BRESSE ROBIN 26 628. 83 26 628. 85 0. 02- 0. 00-

51210300 CE BOURG EN BRESSE VENNES 21 459. 03 21 459. 04 0. 01- 0. 00-

51220100 CE RÉGION L. MONTGOLFIER 15 445. 92 29 786. 86 14 340. 94- 48. 15-

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29SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

69002 LYON

Page : 7

DETAIL BILAN ACTIF

Exercice N Exercice N-1 31/12/2021 12 31/12/2020 12

Ecart N / N-1

Euros % ACTIF

51220200 CE RÉGION L. CLAUDEL 83 318. 28 33 327. 30 49 990. 98 150. 00

51220300 CE RÉGION L. LA PLÉIADE 20 848. 31 76 137. 65 55 289. 34- 72. 62-

51220400 CE RÉGION L. AMBLARD 8 709. 16 20 183. 17 11 474. 01- 56. 85-

51230100 CE CRAN GEVRIER HOTEL DE VILLE 63 250. 67 63 250. 69 0. 02- 0. 00-

51240100 CE MONTMÉLIAN MÉDIATÈQUE 5 502. 42 5 502. 42

51250100 C.A.T. 12*250K_ 0.80%ÉCH 01/02 3 000 000. 00 3 000 000. 00

51250200 C.A.T. 10*250K_ 0.66%ÉCH 15/02 2 000 000. 00 2 000 000. 00

51250300 C.A.T. 10*250k€_%_ECH 07/12 2 000 000. 00 2 000 000. 00

51280100 CE GRIGNY JOLIOT CURIE 60 641. 91 60 641. 91

51870100 INTÉRÊTS COMPTE-COURANT À PERÇ 471. 34 2 256. 75 1 785. 41- 79. 11-

51870200 INTÉRÊTS COMPTE À TERME 114 849. 91 71 109. 04 43 740. 87 61. 51

CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 24 705. 22 18 905. 84 5 799. 38 30. 68

48600000 CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE 24 705. 22 18 905. 84 5 799. 38 30. 68

Total III 100242556. 98 80 045 284. 17 20197272. 81 25. 23

TOTAL GENERAL 100273171. 68 80 074 442. 27 20198729. 41 25. 22

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30SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

69002 LYON

Page : 8

DETAIL BILAN PASSIF

Exercice N Exercice N-1 31/12/2021 12 31/12/2020 12

Ecart N / N-1

Euros % PASSIF

CAPITAL 10 999 050. 00 10 801 050. 00 198 000. 00 1. 83

10130100 CAPITAL SOCIAL - ENTRANT 5 764 510. 00 5 566 510. 00 198 000. 00 3. 56

10130200 CAPITAL SOCIAL - OPÉRATIONS 5 234 540. 00 5 234 540. 00

RESERVE LEGALE 30 887. 36 30 887. 36

10611000 RÉSERVE LÉGALE 30 887. 36 30 887. 36

AUTRES RESERVES 505 072. 76 536 288. 99 31 216. 23- 5. 82-

10680000 AUTRES RÉSERVES 505 072. 76 536 288. 99 31 216. 23- 5. 82-

RESULTAT DE L'EXERCICE (Bénéfice ou perte) 82 179. 48- 31 216. 23- 50 963. 25- 163. 26-

Total I 11 452 830. 64 11 337 010. 12 115 820. 52 1. 02

EMPRUNTS AUPRES D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 30 093 647. 57 31 763 014. 85 1 669 367. 28- 5. 26-

16410100 CE - CRAN GEVRIER - HÔTEL DE V 1 609 564. 87 1 692 859. 74 83 294. 87- 4. 92-

16410200 CE - BOURG-EN-BRESSE - BAUDIN 666 933. 20 704 670. 47 37 737. 27- 5. 36-

16410300 CE - BOURG-EN-BRESSE - ROBIN 626 125. 85 661 554. 11 35 428. 26- 5. 36-

16410400 CE - BOURG-EN-BRESSE - LES VEN 511 732. 11 540 087. 25 28 355. 14- 5. 25-

16410500 CE - RÉGION - L.CLAUDEL 805 949. 32 849 686. 05 43 736. 73- 5. 15-

16410600 CE - MONTMÉLIAN - MÉDIATHÈQUE 136 715. 86 144 102. 24 7 386. 38- 5. 13-

16410700 CE - GRIGNY - ECOLES JOLIOT CU 2 030 893. 77 2 122 058. 27 91 164. 50- 4. 30-

16420100 CDC - CRAN GEVRIER - HÔTEL DE 1 586 444. 06 1 667 844. 79 81 400. 73- 4. 88-

16420200 CDC - BOURG-EN-BRESSE - BAUDIN 663 037. 65 699 489. 87 36 452. 22- 5. 21-

16420300 CDC - BOURG-EN-BRESSE - ROBIN 622 468. 68 656 690. 53 34 221. 85- 5. 21-

16420400 CDC - BOURG-EN-BRESSE - LES VE 503 503. 09 530 967. 20 27 464. 11- 5. 17-

16420500 CDC - BOURG-EN-BRESSE - ST EXU 1 498 949. 28 1 596 115. 64 97 166. 36- 6. 09-

16420600 CDC - BOURG-EN-BRESSE - FAVIER 1 158 664. 88 1 221 282. 16 62 617. 28- 5. 13-

16420700 CDC - RÉGION - L.MONTGOLFIER 466 904. 40 493 522. 06 26 617. 66- 5. 39-

16420800 CDC - RÉGION - L.CLAUDEL 790 713. 67 833 077. 99 42 364. 32- 5. 09-

16420900 CDC - RÉGION - L.AMBLARD 707 764. 50 745 701. 87 37 937. 37- 5. 09-

16421000 CDC - RÉGION - L.LES CANUTS 2 750 111. 42 2 899 334. 02 149 222. 60- 5. 15-

16421100 CDC - RÉGION - L.A.PICASSO 2 465 849. 14 2 606 512. 24 140 663. 10- 5. 40-

16421200 CDC - RÉGION - L.S.WEIL 1 787 255. 42 1 898 881. 38 111 625. 96- 5. 88-

16421300 CDC - MONTMÉLIAN - MÉDIATHÈQUE 408 781. 02 430 331. 04 21 550. 02- 5. 01-

16421400 CDC - ANNECY - LES ROMAINS 2 383 492. 61 2 526 533. 25 143 040. 64- 5. 66-

16421500 CDC - GRIGNY - ECOLES JOLIOT C 1 059 035. 26 1 125 087. 38 66 052. 12- 5. 87-

16421600 CDC - RÉGION - L.LA PLÉIADE 1 814 258. 15 1 911 130. 99 96 872. 84- 5. 07-

16430100 BPI - RÉGION - L.MONTGOLFIER 473 237. 42 500 808. 95 27 571. 53- 5. 51-

16430200 BPI - RÉGION - L.LA PLÉIADE 1 844 257. 30 1 944 423. 45 100 166. 15- 5. 15-

16430300 BPI - RÉGION - L.AMBLARD 721 004. 64 760 261. 91 39 257. 27- 5. 16-

CONCOURS BANCAIRES COURANTS 150. 00 150. 00

51860000 FRAIS BANCAIRES À PAYER 150. 00 150. 00

DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 4 615 529. 95 3 915 475. 32 700 054. 63 17. 88

40100000 COLLECTIF FOURNISSEURS 2 248 517. 98 1 779 944. 51 468 573. 47 26. 33

40810000 FOURNISSEURS - FACT. NON PARVE 2 367 011. 97 2 135 530. 81 231 481. 16 10. 84

DETTES FISCALES ET SOCIALES 7 402 709. 68 7 587 355. 72 184 646. 04- 2. 43-

42100000 PERSONNEL - RÉMUNÉRATIONS DUES 21. 19 21. 19

42510000 NOTES DE FRAIS 1 909. 37 746. 11 1 163. 26 155. 91

42820000 DETTES PROV. CONGÉS PAYÉS 52 974. 11 37 897. 78 15 076. 33 39. 78

43100000 URSSAF 18 753. 00 27 499. 00 8 746. 00- 31. 80-

43720000 MUTUELLE - MALAKOFF MÉDÉRIC HU 9 132. 47 6 087. 27 3 045. 20 50. 03

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable Edité le 23/03/2022 à 15:35 Dossier N° 200040 en Euros . Cabinet E-VECA

31SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

69002 LYON

Page : 9

DETAIL BILAN PASSIF

Exercice N Exercice N-1 31/12/2021 12 31/12/2020 12

Ecart N / N-1

Euros % PASSIF

43732000 RETRAITE - APICIL 5 759. 28 8 502. 38 2 743. 10- 32. 26-

43820000 CHARGES SUR CONGÉS À PAYER 22 983. 36 16 862. 65 6 120. 71 36. 30

43860000 ORGANISMES - AUTRES CHARGES À 5 624. 17 7 063. 09 1 438. 92- 20. 37-

44210000 ETAT-PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 3 101. 00 3 677. 00 576. 00- 15. 66-

44551000 TVA À DÉCAISSER 115 241. 00 115 241. 00

44566000 TVA DEDUCTIBLE SUR ABS 641. 50 641. 50

44579200 TVA COLL ACQUIS INTRACOM 34. 98 34. 98- 100. 00-

44581000 TVA NON ENCORE DÉCLARABLE 72 532. 16 40 233. 64 32 298. 52 80. 28

44587000 TVA SUR FACTURES À ÉTABLIR 7 093 034. 07 7 436 010. 82 342 976. 75- 4. 61-

44860000 ETAT - AUTRES CHARGES À PAYER 1 003. 00 2 741. 00 1 738. 00- 63. 41-

AUTRES DETTES 46 566 760. 17 25 120 663. 21 21446096. 96 85. 37

41940000 CLIENTS - REDEVANCE AVANCE PRÊ 58 391. 31 62 420. 31 4 029. 00- 6. 45-

41980000 R.R.R. À ACCORDER ET AVOIRS ÉT 173. 06 173. 06- 100. 00-

46111000 MANDAT - AVANCES DEMANDÉES 46 059 347. 03 24 893 398. 04 21 165 948. 99 85. 03

46112000 MANDAT MAINTENANCE - RBT DEMAN 442 402. 99 160 052. 84 282 350. 15 176. 41

46152000 MANDAT - PÉNALITÉS RETENUES 4 083. 00 4 083. 00

46778000 DETTES DIVERSES 2 535. 84 535. 96 1 999. 88 373. 14

PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 141 543. 67 350 773. 05 209 229. 38- 59. 65-

48710000 PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE 141 543. 67 350 773. 05 209 229. 38- 59. 65-

Total IV 88 820 341. 04 68 737 432. 15 20082908. 89 29. 22

TOTAL GENERAL 100273171. 68 80 074 442. 27 20198729. 41 25. 22

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32SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

69002 LYON

Page : 10

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

Exercice N Exercice N-1 31/12/2021 12 31/12/2020 12

Ecart N / N-1

Euros %

*

* Proratisation de l'écart en fonction du nombre de mois

PRODUCTION VENDUE DE BIENS 618 544. 26 628 319. 34 9 775. 08- 1. 56-

70220000 B.E.A. REDEVANCES R2 226 142. 76 227 733. 91 1 591. 15- 0. 70-

70220100 B.E.A. REDEVANCE R2 - REV 21 089. 90 18 152. 47 2 937. 43 16. 18

70230000 B.E.A. REDEVANCES R3 124 623. 80 137 400. 19 12 776. 39- 9. 30-

70230100 B.E.A. REDEVANCE R3 - REV 10 784. 50 9 366. 62 1 417. 88 15. 14

70240000 B.E.A. REDEVANCES R4 124 500. 00 116 713. 73 7 786. 27 6. 67

70240100 B.E.A. REDEVANCE R4 - REV 5 998. 28 4 088. 26 1 910. 02 46. 72

70250000 B.E.A. REDEVANCES R5 54 933. 20 54 933. 20

70250100 B.E.A. REDEVANCE R5 - REV 2 677. 70 1 943. 78 733. 92 37. 76

70260000 B.E.A. REDEVANCES R6 34 764. 63 42 827. 10 8 062. 47- 18. 83-

70260100 B.E.A. REDEVANCE R6 - REV 2 008. 04 959. 45 1 048. 59 109. 29

70270000 B.E.A. REDEVANCES INTÉRESSEMEN 11 021. 45 14 200. 63 3 179. 18- 22. 39-

PRODUCTION VENDUE DE SERVICES 1 446 378. 74 2 930 120. 88 1 483 742. 14- 50. 64-

70610000 B.E.A TRAVAUX 645 489. 31 2 383 817. 36 1 738 328. 05- 72. 92-

70610100 HONORAIRES - AUDITS ÉNERGÉTIQU 230 204. 50 38 726. 50 191 478. 00 494. 44

70610200 HONORAIRES - A.M.O. 22 847. 00 21 705. 14 1 141. 86 5. 26

70610400 HONORAIRES - MANDATS - EXPLOIT 17 535. 00 22 671. 40 5 136. 40- 22. 66-

70610600 HONORAIRES - MANDATS 562 770. 29 495 161. 66 67 608. 63 13. 65

70612600 HONORAIRES - RÉV - MANDATS 12 767. 92 10 486. 14 2 281. 78 21. 76

70860000 INDEMNITÉ RÉSILIATION DE MANDA 18 134. 56 18 134. 56- 100. 00-

70880000 AUTRES PRODUITS D'ACTIVITÉS 1 621. 00 1 621. 00

70880100 RÉTROCESSION PDT. PHOTOVOLTA"Q 48 665. 23- 59 897. 93- 11 232. 70 18. 75

70880200 RÉTROCESSION PRIME PHOTOVOLTA" 1 155. 60- 1 733. 40- 577. 80 33. 33

70880300 RÉTROCESSION FRAIS PHOTOVOLTA" 2 964. 55 1 049. 45 1 915. 10 182. 49

Chiffre d'affaires NET 2 064 923. 00 3 558 440. 22 1 493 517. 22- 41. 97-

SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 2 666. 64 2 666. 64

74000000 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 2 666. 64 2 666. 64

REPRISES SUR DEPRECIATIONS, PROV. (ET AMORT.), TRANSF.DE CHARGES 839. 94 521. 05 318. 89 61. 20

79110000 TRANSFERTS DE CHARGES 839. 94 340. 00 499. 94 147. 04

79120000 AUTRES TRANSFERTS DE CHARGES 181. 05 181. 05- 100. 00-

AUTRES PRODUITS 402 493. 90 910 788. 17 508 294. 27- 55. 81-

75800000 PRODUIT DE GESTION COURANTE 21 309. 83 26. 54 21 283. 29 NS

75880000 PRODUITS DIVERS DE GESTION COU 381 184. 07 910 761. 63 529 577. 56- 58. 15-

Total des Produits d'exploitation 2 470 923. 48 4 469 749. 44 1 998 825. 96- 44. 72-

AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES 1 257 471. 45 2 945 173. 50 1 687 702. 05- 57. 30-

60534000 B.E.A. BUDGET CREM 467 919. 19 2 200 205. 92 1 732 286. 73- 78. 73-

60535000 B.E.A. BUDGET COÛTS SUR TRAVAU 65 900. 13 15 751. 28 50 148. 85 318. 38

60537000 B.E.A. BUDGET CHARGE PHOTOVOLT 2 964. 55 917. 01 2 047. 54 223. 28

60537100 B.E.A. RÉTROCESSION PHOTOVOLTA 48 665. 23- 59 897. 93- 11 232. 70 18. 75

60537200 BEA RETROCESS PRIME PHOTOVOLTA 1 155. 60- 1 733. 40- 577. 80 33. 33

60538000 B.E.A. INTERESSEMENT 10 877. 18 14 344. 45 3 467. 27- 24. 17-

60539000 B.E.A. BUDGET COMPTE DE RÉSERV 101 804. 79 141 875. 72 40 070. 93- 28. 24-

60612000 CARBURANTS, LUBRIFIANTS 5 044. 91 3 959. 66 1 085. 25 27. 41

60630000 FOURNITURES ENTRETIEN, PETIT É 3 773. 85 1 798. 45 1 975. 40 109. 84

60640000 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 1 052. 09 1 479. 21 427. 12- 28. 87-

60680000 AUTRES MATÈRES ET FOURNITURES 217. 71 217. 71- 100. 00-

61320000 LOCATIONS IMMOBILIÈRES 30 364. 65 27 646. 78 2 717. 87 9. 83

61380100 LOCATION 208 DIESEL 01/18 123. 81 3 816. 30 3 692. 49- 96. 76-

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33SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

69002 LYON

Page : 11

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

Exercice N Exercice N-1 31/12/2021 12 31/12/2020 12

Ecart N / N-1

Euros %

*

* Proratisation de l'écart en fonction du nombre de mois

61380400 LOCATION 308 ESSENCE 08/19 4 195. 20 4 871. 20 676. 00- 13. 88-

61380500 LOCATION 208 ESSENCE 09/19 3 292. 80 3 709. 12 416. 32- 11. 22-

61400000 CHARGES LOCATIVES ET COPROPRIÉ 4 300. 00 4 300. 00

61551000 ENTRETIEN MATÉRIEL DE TRANSPOR 727. 22 1 304. 85 577. 63- 44. 27-

61560100 CPRO - MAIL IN BLACK 668. 02 425. 60 242. 42 56. 96

61560200 CPRO - FIREWALL 2 427. 67 1 782. 22 645. 45 36. 22

61560300 CPRO - BOITE AUX LETTRES HÉBER 1 246. 42 1 081. 92 164. 50 15. 20

61560400 CPRO - COPIEUR LOCATION MAINTE 3 632. 42 4 272. 19 639. 77- 14. 98-

61560500 CPRO - MAINTENANCE CONTRAT PRI 3 531. 43 3 363. 27 168. 16 5. 00

61560600 CPRO - SAUVEGARDE ISI BACKUP 3 060. 01 2 016. 68 1 043. 33 51. 74

61560700 ATELIER 111 - SITE INTERNET 1 620. 00 1 620. 00

61560800 CPRO - TEAMS 604. 80 302. 40 302. 40 100. 00

61560900 GESPROJET 1 600. 00 2 026. 67 426. 67- 21. 05-

61561000 MAINTENANCE - P1 34 764. 63 42 827. 10 8 062. 47- 18. 83-

61561100 MAINTENANCE - P1 - RÉVISION 2 008. 04 959. 45 1 048. 59 109. 29

61562000 MAINTENANCE - P2 226 143. 86 227 791. 42 1 647. 56- 0. 72-

61562100 MAINTENANCE - P2 - RÉVISION 21 089. 89 22 528. 71 1 438. 82- 6. 39-

61563000 MAINTENANCE - P3 122 878. 22 129 533. 09 6 654. 87- 5. 14-

61563100 MAINTENANCE - P3 - RÉVISION 10 784. 00 7 851. 92 2 932. 08 37. 34

61565000 MAINTENANCE - P5 54 933. 20 55 199. 53 266. 33- 0. 48-

61565100 MAINTENANCE - P5 - RÉVISION 2 657. 91 2 734. 87 76. 96- 2. 81-

61566000 CPRO - SAGE & EFAKTO 3 319. 00 3 319. 00

61566100 ORANGE - MCO COLLAB 464. 04 464. 04

61566200 C PRO LICENCES OFFICE 365 769. 15 769. 15

61566300 LUCCA - FIGGO - LOGICIEL RH 420. 00 420. 00

61610100 ASSURANCES - RESP. CIVILE GÉNÉ 21 906. 94 12 815. 92 9 091. 02 70. 94

61610200 ASSURANCES - R.C.M.S. 1 200. 00 977. 94 222. 06 22. 71

61610300 ASSURANCES - LOCAUX GRENOBLE 347. 60 333. 84 13. 76 4. 12

61610400 ASSURANCE LOCAUX VOLVIC 291. 37 160. 74 130. 63 81. 27

61630000 ASSURANCES - TRANSPORT 1 765. 93 2 644. 13 878. 20- 33. 21-

61810000 DOCUMENTATION GÉNÉRALE 109. 88 505. 90 396. 02- 78. 28-

62260000 HONORAIRES 11 500. 00 1 750. 00 9 750. 00 557. 14

62260100 HONORAIRES EXPERTISE-COMPTABLE 10 225. 00 8 000. 00 2 225. 00 27. 81

62260200 HONORAIRES COMMISSARIAT AUX CO 8 608. 60 8 600. 00 8. 60 0. 10

62270000 FRAIS ACTES ET CONTENTIEUX 1 167. 10 165. 47 1 001. 63 605. 32

62280000 AUTRES RÉMUNÉRATIONS 784. 90 1 215. 00 430. 10- 35. 40-

62300000 PUBLICITÉ, PUBLICATIONS, RELAT 1 841. 95 1 841. 95- 100. 00-

62310000 ANNONCES ET INSERTIONS 2 205. 40 711. 88 1 493. 52 209. 80

62510000 FRAIS AREA 3 915. 34 3 142. 55 772. 79 24. 59

62514000 FRAIS PÉAGE, TRAIN, PARKING, H 8 034. 40 2 226. 56 5 807. 84 260. 84

62520000 INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES 5 490. 85 3 392. 55 2 098. 30 61. 85

62561000 FRAIS REPAS 1 797. 28 1 392. 62 404. 66 29. 06

62570000 RÉCEPTIONS 865. 07 272. 47 592. 60 217. 49

62600300 FRAIS POSTAUX 2 312. 04 2 750. 75 438. 71- 15. 95-

62620100 LIGNE FIXE 311. 43 290. 97 20. 46 7. 03

62620200 ABONNEMENT INTERNET 957. 70 1 090. 80 133. 10- 12. 20-

62620300 LIGNES MOBILES 5 158. 07 5 974. 38 816. 31- 13. 66-

62620400 FIBRE 6 259. 15 6 259. 15

62780000 SERVICES BANCAIRES 7 174. 82 6 880. 38 294. 44 4. 28

62810000 COTISATIONS ET CONCOURS DIVERS 3 940. 33 3 834. 33 106. 00 2. 76

IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 13 068. 52 13 631. 09 562. 57- 4. 13-

63120000 TAXE D'APPRENTISSAGE 3 732. 00 3 577. 70 154. 30 4. 31

63130000 FORMATION CONTINUE 3 808. 52 3 485. 39 323. 13 9. 27

63511000 C.F.E. ET C.V.A.E. 2 904. 00 5 327. 00 2 423. 00- 45. 49-

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable Edité le 23/03/2022 à 15:35 Dossier N° 200040 en Euros . Cabinet E-VECA

34SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

69002 LYON

Page : 12

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

Exercice N Exercice N-1 31/12/2021 12 31/12/2020 12

Ecart N / N-1

Euros %

*

* Proratisation de l'écart en fonction du nombre de mois

63512000 TAXE FONCIÈRE 1 621. 00 1 621. 00

63514000 TAXE SUR VÉHICULES DE SOCIÉTÉ 1 003. 00 1 241. 00 238. 00- 19. 18-

SALAIRES ET TRAITEMENTS 652 328. 37 533 847. 97 118 480. 40 22. 19

64110000 SALAIRES APPOINTEMENTS 627 517. 05 530 888. 39 96 628. 66 18. 20

64122000 CONGÉS PAYÉS PROVISIONNÉS 15 076. 33 6 911. 92 8 164. 41 118. 12

64130000 INDEMNITÉS TRANSPORT PUBLIC 2 445. 60 2 196. 39 249. 21 11. 35

64141000 INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS 8 000. 00 8 000. 00

64149000 INDEMNITES ACTIVITES PARTIELLE 837. 34- 14 148. 73- 13 311. 39 94. 08

64149010 AVANTAGE EN NATURE VEHICULE 1 437. 89- 1 726. 43- 288. 54 16. 71

64170000 AVANTAGES EN NATURE 1 564. 62 1 726. 43 161. 81- 9. 37-

CHARGES SOCIALES 275 131. 70 228 962. 78 46 168. 92 20. 16

64502000 CHARGES SOCIALES SUR PROV. C.P 6 120. 71 3 049. 79 3 070. 92 100. 69

64510000 COTISATIONS - URSSAF 175 069. 28 150 417. 80 24 651. 48 16. 39

64520000 COTISATIONS - MUTUELLES 26 420. 15 20 125. 94 6 294. 21 31. 27

64531000 COT. CAISSE RETRAITE COMPL. EM 48 863. 21 40 816. 66 8 046. 55 19. 71

64713000 PART PATRONALE TICKETS RESTAUR 14 774. 40 11 664. 00 3 110. 40 26. 67

64750000 MÉDECINE DU TRAVAIL 1 345. 00 1 050. 00 295. 00 28. 10

64800000 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL 2 538. 95 1 838. 59 700. 36 38. 09

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOBILISATIONS 17 096. 58 20 846. 33 3 749. 75- 17. 99-

68111000 DOT/AMORT. IMMOB. INCOPORELLES 6 227. 78 5 844. 40 383. 38 6. 56

68112000 DOT/AMORT. IMMOB. CORPORELLES 10 868. 80 15 001. 93 4 133. 13- 27. 55-

AUTRES CHARGES 385 407. 35 911 277. 04 525 869. 69- 57. 71-

65800000 CHARGES DE GESTION COURANTE 4 223. 28 515. 41 3 707. 87 719. 40

65880000 SUBVENTIONS À REVERSER 381 184. 07 910 761. 63 529 577. 56- 58. 15-

Total des Charges d'exploitation 2 600 503. 97 4 653 738. 71 2 053 234. 74- 44. 12-

Résultat d'exploitation 129 580. 49- 183 989. 27- 54 408. 78 29. 57

AUTRES INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 47 861. 52 47 097. 16 764. 36 1. 62

76880000 AUTRES PRODUITS FINANCIERS 4 120. 65 9 486. 20 5 365. 55- 56. 56-

76885000 INTÉRÊTS COURUS SUR COMPTE À T 43 740. 87 37 610. 96 6 129. 91 16. 30

REPRISES SUR DEPRECIATIONS ET PROVISIONS, TRANSFERTS DE CHARGES 444 004. 69 473 910. 59 29 905. 90- 6. 31-

79600000 TRANSFERTS DE CHARGES FINANCIÈ 444 004. 69 473 910. 59 29 905. 90- 6. 31-

Total des Produits financiers 491 866. 21 521 007. 75 29 141. 54- 5. 59-

INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES 444 165. 20 468 977. 22 24 812. 02- 5. 29-

66110000 INTÉRÊTS DES EMPRUNTS 444 165. 20 468 977. 22 24 812. 02- 5. 29-

Total des Charges financières 444 165. 20 468 977. 22 24 812. 02- 5. 29-

Résultat financier 47 701. 01 52 030. 53 4 329. 52- 8. 32-

Résultat courant avant impôts 81 879. 48- 131 958. 74- 50 079. 26 37. 95

PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPERATIONS DE GESTION 208 413. 98 208 413. 98- 100. 00-

77100000 PRODUITS EXCEPT. /OPÉ. GESTION 208 413. 98 208 413. 98- 100. 00-

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35SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

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Page : 13

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

Exercice N Exercice N-1 31/12/2021 12 31/12/2020 12

Ecart N / N-1

Euros %

*

* Proratisation de l'écart en fonction du nombre de mois

PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPERATIONS EN CAPITAL 360. 00 360. 00

77560000 PRODUITS DE CESSION D'ÉLÉM. D' 360. 00 360. 00

Total des Produits exceptionnels 360. 00 208 413. 98 208 053. 98- 99. 83-

CHARGES EXCEPTIONNELLES SUR OPERATIONS DE GESTION 300. 00 107 671. 47 107 371. 47- 99. 72-

67100000 CHARGES EXCEP. /OPÉRATION GEST 300. 00 107 671. 47 107 371. 47- 99. 72-

CHARGES EXCEPTIONNELLES SUR OPERATIONS EN CAPITAL 360. 00 360. 00

67560000 VNC ÉLÉMENTS D'ACTIF CÉDÉS 360. 00 360. 00

Total des Charges exceptionnelles 660. 00 107 671. 47 107 011. 47- 99. 39-

Résultat exceptionnel 300. 00- 100 742. 51 101 042. 51- 100. 30-

Total des produits 2 963 149. 69 5 199 171. 17 2 236 021. 48- 43. 01-

Total des charges 3 045 329. 17 5 230 387. 40 2 185 058. 23- 41. 78-

Bénéfice ou perte (Produits - Charges) 82 179. 48- 31 216. 23- 50 963. 25- 163. 26-

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36SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

1 ESP FRANCOIS MITERRAND

CS 20033 LYON 2EME

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ANNEXE DU 01/01/2021 AU 31/12/2021

Cabinet E-VECA

90 ALLEE PRE MAYEN

38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN

06.30.57.52.33

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37SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

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ANNEXE

SOMMAIRE

page

NA = Non Applicable NS = Non significative

Faits caractéristiques de l'exercice 14 Evènements significatifs postérieurs à la clôture 14 - REGLES ET METHODES COMPTABLES

Principes et conventions générales 15 Permanence ou changement de méthodes 15

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN

Etat des immobilisations 16 Etat des amortissements 16 Etat des échéances des créances et des dettes 17 Composition du capital social 17 Autres immobilisations incorporelles 17 Evaluation des immobilisations corporelles 17 Evaluation des amortissements 18 Evaluations des produits et en cours 18 Evaluation des créances et des dettes 18 Dépréciation des créances 18 Disponibilités en Euros 18 Produits à recevoir 19 Charges à payer 19 Charges et produits constatés d'avance 19 Eléments relevant de plusieurs postes du bilan 20

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT

Ventilation du chiffre d'affaires 20 Ventilation de l'effectif moyen 20 Honoraires des commissaires aux comptes 21

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS

Engagement en matière de pensions et retraites 21

- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Produits et charges exceptionnels 21 Transferts de charges 21 Résultats financiers des cinq derniers exercices 23

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38SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

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ANNEXE

Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021

La Société Publique Locale d'Efficacité Energétique a été créée le 1er Janvier 2013.

Son objet est, sur le territoire de la région Rhône-Alpes, d'accompagner ses actionnaires dans la mise en oeuvre de leur stratégie de de leurs projets de rénovation énergetique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d'une politique dédié.

Son siége social est fixée dans les locaux de la Région Rhône-Alpes, 1 esplanade François Mitterrand, CS20033, 69269 LYON cedex 02.

Sa durée est fixée à 99 ans.

Les Annexes au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 100 273 171.68 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 2 064 923.00 Euros et dégageant un déficit de 82 179.48- Euros.

L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Les notes et les tableaux présentés ci-après, font partie intégrante des comptes annuels.

FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

Conséquences de l'événement Covid-19 : IMPACT NON SIGNIFICATIF

L'événement Covid-19 n'a pas eu d'impact significatif sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'entreprise. Etant toujours en cours à la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer les conséquences précises sur les exercices à venir.

I nformation relative aux traitements comptables induits par l'épidémie de Coronavirus Points d'attention

Sur l'exercice, la société a pu bénéficier de la prise en charge d'une partie des frais de personnel par le biais de l'activité partielle pour un montant total de 1k€.

EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Information relative aux traitements comptables induits par l'épidémie de Coronavirus

Conformément aux dispositions de l'article L 833-2 du Plan Comptable Général, les comptes annuels de l'entité au 31/12/2021 ont été arrêtés sans aucun ajustement lié à l'épidémie du Coronavirus.

les éléments suivants reflètent uniquement les conditions qui existaient à la date de clôture, sans tenir compte de l'évolution ultérieure de la situation :

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39SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

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ANNEXE

Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021

- la valeur comptable des actifs et des passifs

- la dépréciation des créances clients

- la dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles

- la dépréciation des stocks

- les impôts différés actifs

- le chiffre d'affaires

- les « covenants » bancaires

- REGLES ET METHODES COMPTABLES -

(PCG Art. 831-1/1)

Principes et conventions générales

Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du règlement ANC 2014-03 et des règlements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.

Permanence des méthodes

Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -

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Page : 16

ANNEXE

Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021

Etat des immobilisations

Valeur brute Augmentations

début

d'exercice Réévaluations Acquisitions

Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL 5 1 7 8 2 9 2 8 0

Matériel de bureau et informatique, Mobilier 6 6 8 2 1 8 6 9 2

Emballages récupérables et divers 5 4 9 2

TOTAL 7 2 3 1 3 8 6 9 2

Prêts, autres immobilisations financières 1 4 7 1 3 1 8 5

TOTAL 1 4 7 1 3 1 8 5

TOTAL GENERAL 1 2 5 5 6 6 2 1 1 5 7

Diminutions Valeur brute Réévaluation

en fin Valeur d'origine

Poste à Poste Cessions d'exercice fin exercice

Autres immobilisations incorporelles TOTAL 6 1 0 6 2 6 1 0 6 2

Matériel de bureau et informatique, Mobilier 7 5 5 1 3 7 5 5 1 3

Emballages récupérables et divers 5 4 9 2 5 4 9 2

TOTAL 8 1 0 0 5 8 1 0 0 5

Prêts, autres immobilisations financières 3 6 0 4 2 9 6 4 2 9 6

TOTAL 3 6 0 4 2 9 6 4 2 9 6

TOTAL GENERAL 3 6 0 1 4 6 3 6 3 1 4 6 3 6 3

Etat des amortissements

Situations et mouvements de l'exercice Montant début Dotations Diminutions Montant fin

d'exercice de l'exercice Reprises d'exercice

Autres immobilisations incorporelles TOTAL 4 5 1 7 8 6 2 2 8 5 1 4 0 6

Matériel de bureau et informatique, Mobilier 4 9 3 9 0 1 0 5 5 2 5 9 9 4 1

Emballages récupérables et divers 4 0 8 4 3 1 7 4 4 0 1

TOTAL 5 3 4 7 4 1 0 8 6 9 6 4 3 4 2

TOTAL GENERAL 9 8 6 5 1 1 7 0 9 7 1 1 5 7 4 8

Ventilation des dotations Amortissements Amortissements Amortissements Amortissements dérogatoires

de l'exercice linéaires dégressifs exceptionnels Dotations Reprises

Autres immob.incorporelles TOTAL 6 2 2 8

Matériel de bureau informatique mobilier 2 5 3 8 8 0 1 4

Emballages récupérables et divers 3 1 7

TOTAL 2 5 3 8 8 3 3 1

TOTAL GENERAL 8 7 6 6 8 3 3 1

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Page : 17

ANNEXE

Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021

Etat des échéances des créances et des dettes

Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an

Autres immobilisations financières 4 2 9 6 0 4 2 9 6

Autres créances clients 4 3 8 1 7 9 8 3 3 3 9 7 6 8 3 4 0 4 2 0 3 0 0

Sécurité sociale et autres organismes sociaux 7 9 6 7 9 6

Impôts sur les bénéfices 1 9 1 8 1 1 9 1 8 1

Taxe sur la valeur ajoutée 3 4 9 3 0 1 3 4 9 3 0 1

Divers état et autres collectivités publiques 5 4 0 5 4 0

Débiteurs divers 4 3 2 4 3 9 1 5 4 3 2 4 3 9 1 5

Charges constatées d'avance 2 4 7 0 5 2 4 7 0 5

TOTAL 8 7 4 6 0 7 1 7 4 7 0 3 6 1 2 1 4 0 4 2 4 5 9 6

Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans

Emprunts et dettes ets crédit à 1 an maximum à l'origine 1 0 4 1 0 4

Emprunts et dettes ets crédit à plus de 1 an à l'origine 3 0 0 9 3 6 9 4 1 7 0 2 9 5 0 7 1 1 3 2 8 3 2 1 2 7 7 4 6 1

Fournisseurs et comptes rattachés 4 6 1 5 5 3 0 4 6 1 5 5 3 0

Personnel et comptes rattachés 5 4 9 0 5 5 4 9 0 5

Sécurité sociale et autres organismes sociaux 6 2 2 5 2 6 2 2 5 2

Taxe sur la valeur ajoutée 7 2 8 1 4 4 9 7 2 8 1 4 4 9

Autres impôts taxes et assimilés 4 1 0 4 4 1 0 4

Autres dettes 4 6 5 6 6 7 6 0 4 6 5 6 6 7 6 0

Produits constatés d'avance 1 4 1 5 4 4 1 4 1 5 4 4

TOTAL 8 8 8 2 0 3 4 1 6 0 4 2 9 5 9 7 7 1 1 3 2 8 3 2 1 2 7 7 4 6 1

Emprunts remboursés en cours d'exercice 1 6 6 9 3 6 7

Composition du capital social

(PCG Art. 831-3 et 832-13)

Différentes catégories de titres nominales Valeurs Nombre de titres en euros Au début Créés Remboursés En fin

Actions 10. 0000 1 080 105 19 800 1 099 905

Autres immobilisations incorporelles

(Code du Commerce Art. R 123-186)

Les brevets, concessions et autres valeurs incorporelles immobilisées ont été évalués à leur coût d'acquisition, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

Valeurs Taux

d'amortissement

Logiciel 5 3 3 9 7 3 3 . 3 3

Logiciel avant 2017 2 2 9 0 1 0 0 . 0 0

Site internet 5 3 7 5 3 3 . 3 3

Les logiciels étaient amortis en linéaire sur 12 mois jusqu'au 31.12.2016

Depuis le 01.01.2017, les logiciels sont amortis en linéaire sur 3 ans. Le site inernet acquis en 2014, était également amortis en linéaire sur 3 ans.

Evaluation des immobilisations corporelles

La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

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42SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

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Page : 18

ANNEXE

Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021

Evaluation des amortissements

Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Catégorie Mode Durée

Agencements et aménagements Dégressif 4 à 10 ans

Matériel de bureau Dégressif 3 ans

Mobilier Linéaire 6 ans

Evaluation des produits et en cours

(PCG Art. 831-2)

Les produits et en cours de production ont été évalués à leur coût de production. Les charges indirectes de fabrication ont été prises en compte sur la base des capacités normales de production de l'entreprise, à l'exclusion de tous coûts de sous activité et de stockage.

La société appréhende ses produits selon la méthode à l'avancement.

Evaluation des créances et des dettes

Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.

Les créances et les dettes des mandats apparaisent à l'actif et au passif du bilan.

Le solde vis-à-vis des Collectivités Mandantes figure au passif dans la rubique "autres dettes" pour 3.262.338,18 €.

Dépréciation des créances

(PCG Art.831-2/3)

Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

Disponibilités en Euros

Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.

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43SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

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Page : 19

ANNEXE

Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021

Produits à recevoir

Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant

Créances clients et comptes rattachés 4 2 5 5 8 2 8 6

Autres créances 1 3 3 6

Disponibilités 1 1 5 3 2 1

Total 4 2 6 7 4 9 4 3

Charges à payer

Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 5 0

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 3 6 7 0 1 2

Dettes fiscales et sociales 8 2 5 8 5

Total 2 4 4 9 7 4 7

Charges et produits constatés d'avance

Charges constatées d'avance Montant

Charges d'exploitation 2 4 7 0 5

Total 2 4 7 0 5

Produits constatés d'avance Montant

Produits d'exploitation 1 4 1 5 4 4

Total 1 4 1 5 4 4

Le solde des subventions reçues de l'ADEME s'élèvent à 79.431 € au 31 décembre 2020. Ces sommes ont été intégralement reversées aux Collectivités au cours de l'exercice 2021.

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44SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

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Page : 20

ANNEXE

Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021

Eléments relevant de plusieurs postes au bilan

(Code du Commerce Art. R 123-181)

Comptabilisation des baux emphytéotiques administratifs (BEA) de rénovation énergetique

La société a comptabilisé les BEA qu'elle a signé en 2014, 2015, 2016 et 2017 suivant le modèle dit de la "créance financière" car le contrôle qu'exerce l'autorité publique sur l'investissement que la SPL réalise n'autorise pas cette dernière à inscrire à inscrire cet actif à son bilan.

Comptabilisation de 3 contrats de SWAP de taux d'intérêts

La société a souscrit 3 contrats de swap de taux d'intérêts afin de faire correspondre les contrats de prêts à taux variables aux loyers fixes prévus dens les baux emphytéotiques administratifs.

Cession Dailly sur les opérations

La société a consenti, en garantie des emprunts de long terme et au profit des prêteurs, sur toutes les opérations, une cession Dailly de la part des loyers correspondant aux remboursements et aux intérêts desdits emprunts.

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -

Ventilation du chiffre d'affaires net

(PCG Art. 831-2/14)

Répartition par secteur d'activité Montant

Prestations de Services 8 4 6 1 2 5

Prestations liées aux baux emphytéotiques (BEA) 6 4 5 4 8 9

Redevances facturées aux Collectivités dans le cadre des BEA 6 1 8 5 4 4

Refacturations diverses 4 5 2 3 5 -

Total 2 0 6 4 9 2 3

Répartition par secteur géographique Montant

Région Auvergne-Rhône-Alpes 2 0 6 4 9 2 3

Total 2 0 6 4 9 2 3

Effectif moyen

(PCG Art. 831-3)

Personnel

salarié

Cadres 1 1

Employés 2

Total 1 3

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45SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

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Page : 21

ANNEXE

Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021

Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice est de 8 608,60 euros, décomposés de la manière suivante : - honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes : 8 608,60 €

- honoraires facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L. 822-11 : 0 €

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -

Engagement en matière de pensions et retraites

(PCG Art. 832-13)

La société n'a signé aucun accord particulier en matière d'engagements de retraite.

Aucune provision pour charge n'a été comptabilisée au titre de cet exercice.

- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES -

Produits et charges exceptionnels

(PCG Art. 831-2/13)

Nature Montant imputé au compte

Produits exceptionnels

- Produit Cession Elements Actifs 3 6 0 7 7 5 6 0 0 0 0

Total 3 6 0

Charges exceptionnelles

- Charges Exceptionnelles 3 0 0 6 7 1 0 0 0 0 0

- VNC des elements d'actif cédés 3 6 0 6 7 5 6 0 0 0 0

Total 6 6 0

Transferts de charges

(PCG Art. 831-2/13)

Nature Montant

Produits activité partielle 1 7 5

Remboursements URSSAF 6 6 5

Total 8 4 0

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46SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

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Page : 22

ANNEXE

Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021

Le 31/03/2021

TRUCHY PHILIPPE DIRECTEUR GENERAL

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47SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

69002 LYON Page : 23

Tableau des résultats de la société au cours des 5 derniers exercices (Code du Commerce Art. R 225-102) CAPITAL EN FIN D'EXERCICE Capital social Nbre des actions ordinaires existantes Nbre des actions à dividendes prioritaires existantes Nbre maximal d'actions futures à créer - par conversion d'obligations - par exercice de droit de souscription OPERATIONS ET RESULTATS Chiffre d'affaires hors taxes Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions Impôts sur les bénéfices Participation des salariés au titre de l'exercice Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions Résultat distribué RESULTAT PAR ACTION Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions Dividende distribué à chaque action PERSONNEL Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice Montant de la masse salariale de l'exercice Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice

31/12/2017

31/12/2018

31/12/2019

31/12/2020

31/12/2021

9

6 0 9

1 0

8 5 5

1 0

8 0 1

1 0

8 0 1

1 0

9 9 9

9 6 0

8 6 2

1

0 8 5

5 0 5

1

0 8 0

1 0 5

1

0 8 0

1 0 5

1

0 9 9

9 0 5

9

9 1 3

1 2

5 4 7

7

7 5 4

3

5 5 8

2

0 6 5

6 8 -

1 0 9

3 6

1 0 -

6 5 -

2 9 -

2 3

5

5 1 -

6 7

1 1

3 1 -

8 2 -

0 . 0 4 -

0 . 0 8

0 . 0 3

0 . 0 1 -

0 . 0 6 -

6

8

9

1 2

1 3

3 3 4

3 8 9

4 6 6

5 3 4

6 5 2

1 5 1

1 7 5

1 9 5

2 2 9

2 7 5

Edité le 23/03/2022 à 15:35 Dossier N° 200040 en Euros . Cabinet E-VECA

48SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE

1 Esplanade François MITTERRAND

69269 LYON CEDEX 02

Rapport du Commissaire aux Comptes

sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2021

Délibération 22 - ANNEXE 2

49Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE

2

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2021

Aux associés de la société SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.

50Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE

3

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Comptabilisation des baux emphytéotiques administratifs (BEA) de rénovation énergétique La note de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des baux emphytéotiques administratifs (BEA) de rénovation énergétique.

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par la société, nous avons examiné les modalités de leur comptabilisation et nous nous sommes assurés que la note de l’annexe fournit une information appropriée ainsi que sur le solde des créances clients.

Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux associés

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le président.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en

51Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE

4

France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Montbonnot St-Martin, le 30 mai 2022

Cabinet SERAPIONE

Commissaire aux comptes

Nicolas SERAPIONE

Associé

52Exercice N Exercice N-1

31/12/2021 12 31/12/2020 12

Amortissements

Brut et dépréciations Net Net

Ecart N / N-1

Euros %

(à déduire)

ACTIF IMMOBILISÉ

ACTIF CIRCULANT

Comptes de Régularisation

SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

69002 LYON

Page : 2

BILAN ACTIF

ACTIF

Capital souscrit non appelé (I)

Immobilisations incorporelles

Frais d'établissement

Frais de développement

Concessions, brevets et droits similaires

Fonds commercial (1)

Autres immobilisations incorporelles

Avances et acomptes

Immobilisations corporelles

Terrains

Constructions

Installations techniques, matériel et outillage

Autres immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

Avances et acomptes

Immobilisations financières (2)

Participations mises en équivalence

Autres participations

Créances rattachées à des participations

Autres titres immobilisés

Prêts

Autres immobilisations financières

Total II

Stocks et en cours

Matières premières, approvisionnements

En-cours de production de biens

En-cours de production de services

Produits intermédiaires et finis

Marchandises

Avances et acomptes versés sur commandes

Créances (3)

Clients et comptes rattachés

Autres créances

Capital souscrit - appelé, non versé

Valeurs mobilières de placement

Disponibilités

Charges constatées d'avance (3)

Total III

Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)

Primes de remboursement des obligations (V)

Ecarts de conversion actif (VI)

TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V+VI)

(1) Dont droit au bail

(2) Dont à moins d'un an

(3) Dont à plus d'un an

61 061. 50

81 004. 94

4 296. 24

146 362. 68

43 817 983. 42

43 613 732. 02

12 786 136. 32

24 705. 22

100 242 556. 98

100 388 919. 66

51 405. 60

64 342. 38

115 747. 98

115 747. 98

9 655. 90

16 662. 56

4 296. 24

30 614. 70

43 817 983. 42

43 613 732. 02

12 786 136. 32

24 705. 22

100 242 556. 98

100 273 171. 68

0. 24

40 420 300. 00

6 603. 78

18 839. 11

2 243. 97

1 471. 24

29 158. 10

44 983 615. 11

22 455 976. 99

12 586 786. 23

18 905. 84

80 045 284. 17

80 074 442. 27

3 052. 12

2 176. 55-

2 243. 97-

2 825. 00

1 456. 60

1 165 631. 69-

21 157 755. 03

199 350. 09

5 799. 38

20 197 272. 81

20 198 729. 41

46. 22

11. 55-

100. 00-

192. 01

5. 00

2. 59-

94. 22

1. 58

30. 68

25. 23

25. 22

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable Edité le 23/03/2022 à 15:35 Dossier N° 200040 en Euros . Cabinet E-VECA

53Exercice N Exercice N-1

31/12/2021 12 31/12/2020 12

Ecart N / N-1

Euros %

CAPITAUX PROPRES

AUTRES FONDS PROPRES

PROVISIONS

DETTES (1)

Comptes de Régularisation

SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

69002 LYON

Page : 3

BILAN PASSIF

PASSIF

Capital (Dont versé : )

Primes d'émission, de fusion, d'apport

Ecarts de réévaluation

Réserves

Réserve légale

Réserves statutaires ou contractuelles

Réserves réglementées

Autres réserves

Report à nouveau

Résultat de l'exercice (Bénéfice ou perte)

Subventions d'investissement

Provisions réglementées

Total I

Produit des émissions de titres participatifs

Avances conditionnées

Total II

Provisions pour risques

Provisions pour charges

Total III

Dettes financières

Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires

Emprunts auprès d'établissements de crédit

Concours bancaires courants

Emprunts et dettes financières diverses

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

Dettes d'exploitation

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Dettes fiscales et sociales

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Autres dettes

Produits constatés d'avance (1)

Total IV

Ecarts de conversion passif (V)

TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V)

(1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an

10 999 050 10 999 050. 00

30 887. 36

505 072. 76

82 179. 48-

11 452 830. 64

30 093 647. 57

150. 00

4 615 529. 95

7 402 709. 68

46 566 760. 17

141 543. 67

88 820 341. 04

100 273 171. 68

60 429 597. 00

10 801 050. 00

30 887. 36

536 288. 99

31 216. 23-

11 337 010. 12

31 763 014. 85

150. 00

3 915 475. 32

7 587 355. 72

25 120 663. 21

350 773. 05

68 737 432. 15

80 074 442. 27

38 643 785. 30

198 000. 00

31 216. 23-

50 963. 25-

115 820. 52

1 669 367. 28-

700 054. 63

184 646. 04-

21 446 096. 96

209 229. 38-

20 082 908. 89

20 198 729. 41

1. 83

5. 82-

163. 26-

1. 02

5. 26-

17. 88

2. 43-

85. 37

59. 65-

29. 22

25. 22

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable Edité le 23/03/2022 à 15:35 Dossier N° 200040 en Euros . Cabinet E-VECA

54Exercice N 31/12/2021 12 Exercice N-1 Ecart N / N-1

France Exportation Total Euros % 31/12/2020 12

*

* Proratisation de l'écart en fonction du nombre de mois

SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

69002 LYON

Page : 4

COMPTE DE RESULTAT

Produits d'exploitation (1)

Ventes de marchandises

Production vendue de biens

Production vendue de services

Chiffre d'affaires NET

Production stockée

Production immobilisée

Subventions d'exploitation

Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges

Autres produits

Total des Produits d'exploitation (I)

Charges d'exploitation (2)

Achats de marchandises

Variation de stock (marchandises)

Achats de matières premières et autres approvisionnements

Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements)

Autres achats et charges externes *

Impôts, taxes et versements assimilés

Salaires et traitements

Charges sociales

Dotations aux amortissements et dépréciations

Sur immobilisations : dotations aux amortissements

Sur immobilisations : dotations aux dépréciations

Sur actif circulant : dotations aux dépréciations

Dotations aux provisions

Autres charges

Total des Charges d'exploitation (II)

1 - Résultat d'exploitation (I-II)

Quotes-parts de Résultat sur opération faites en commun

Bénéfice attribué ou perte transférée (III)

Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)

(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs

(2) Dont charges afferentes à des exercices antérieurs

618 544. 26

1 446 378. 74

2 064 923. 00

618 544. 26

1 446 378. 74

2 064 923. 00

2 666. 64

839. 94

402 493. 90

2 470 923. 48

1 257 471. 45

13 068. 52

652 328. 37

275 131. 70

17 096. 58

385 407. 35

2 600 503. 97

129 580. 49-

628 319. 34

2 930 120. 88

3 558 440. 22

521. 05

910 788. 17

4 469 749. 44

2 945 173. 50

13 631. 09

533 847. 97

228 962. 78

20 846. 33

911 277. 04

4 653 738. 71

183 989. 27-

9 775. 08-

1 483 742. 14-

1 493 517. 22-

2 666. 64

318. 89

508 294. 27-

1 998 825. 96-

1 687 702. 05-

562. 57-

118 480. 40

46 168. 92

3 749. 75-

525 869. 69-

2 053 234. 74-

54 408. 78

1. 56-

50. 64-

41. 97-

61. 20

55. 81-

44. 72-

57. 30-

4. 13-

22. 19

20. 16

17. 99-

57. 71-

44. 12-

29. 57

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable Edité le 23/03/2022 à 15:35 Dossier N° 200040 en Euros . Cabinet E-VECA

55Exercice N

31/12/2021 12

Exercice N-1 Ecart N / N-1

Euros % 31/12/2020 12

*

* Proratisation de l'écart en fonction du nombre de mois

SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

69002 LYON

Page : 5

COMPTE DE RESULTAT

Produits financiers

Produits financiers de participations (3)

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)

Autres intérêts et produits assimilés (3)

Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges

Différences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total V

Charges financieres

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

Intérêts et charges assimilées (4)

Différences négatives de change

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total VI

2. Résultat financier (V-VI)

3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI)

Produits exceptionnels

Produits exceptionnels sur opérations de gestion

Produits exceptionnels sur opérations en capital

Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges

Total VII

Charges exceptionnelles

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Charges exceptionnelles sur opérations en capital

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

Total VIII

4. Résultat exceptionnel (VII-VIII)

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX)

Impôts sur les bénéfices (X)

Total des produits (I+III+V+VII)

Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)

5. Bénéfice ou perte (total des produits - total des charges)

* Y compris : Redevance de crédit bail mobilier

: Redevance de crédit bail immobilier

(3) Dont produits concernant les entreprises liées

(4) Dont intérêts concernant les entreprises liées

47 861. 52

444 004. 69

491 866. 21

444 165. 20

444 165. 20

47 701. 01

81 879. 48-

360. 00

360. 00

300. 00

360. 00

660. 00

300. 00-

2 963 149. 69

3 045 329. 17

82 179. 48-

47 097. 16

473 910. 59

521 007. 75

468 977. 22

468 977. 22

52 030. 53

131 958. 74-

208 413. 98

208 413. 98

107 671. 47

107 671. 47

100 742. 51

5 199 171. 17

5 230 387. 40

31 216. 23-

764. 36

29 905. 90-

29 141. 54-

24 812. 02-

24 812. 02-

4 329. 52-

50 079. 26

208 413. 98-

360. 00

208 053. 98-

107 371. 47-

360. 00

107 011. 47-

101 042. 51-

2 236 021. 48-

2 185 058. 23-

50 963. 25-

1. 62

6. 31-

5. 59-

5. 29-

5. 29-

8. 32-

37. 95

100. 00-

99. 83-

99. 72-

99. 39-

100. 30-

43. 01-

41. 78-

163. 26-

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable Edité le 23/03/2022 à 15:35 Dossier N° 200040 en Euros . Cabinet E-VECA

56SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

69002 LYON

Page : 14

ANNEXE

Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021

La Société Publique Locale d'Efficacité Energétique a été créée le 1er Janvier 2013.

Son objet est, sur le territoire de la région Rhône-Alpes, d'accompagner ses actionnaires dans la mise en oeuvre de leur stratégie de de leurs projets de rénovation énergetique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d'une politique dédié.

Son siége social est fixée dans les locaux de la Région Rhône-Alpes, 1 esplanade François Mitterrand, CS20033, 69269 LYON cedex 02.

Sa durée est fixée à 99 ans.

Les Annexes au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 100 273 171.68 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 2 064 923.00 Euros et dégageant un déficit de 82 179.48- Euros.

L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Les notes et les tableaux présentés ci-après, font partie intégrante des comptes annuels.

FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

Conséquences de l'événement Covid-19 : IMPACT NON SIGNIFICATIF

L'événement Covid-19 n'a pas eu d'impact significatif sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'entreprise. Etant toujours en cours à la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer les conséquences précises sur les exercices à venir.

Information relative aux traitements comptables induits par l'épidémie de Coronavirus Points d'attention

Sur l'exercice, la société a pu bénéficier de la prise en charge d'une partie des frais de personnel par le biais de l'activité partielle pour un montant total de 1k€.

EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Information relative aux traitements comptables induits par l'épidémie de Coronavirus

Conformément aux dispositions de l'article L 833-2 du Plan Comptable Général, les comptes annuels de l'entité au 31/12/2021 ont été arrêtés sans aucun ajustement lié à l'épidémie du Coronavirus.

les éléments suivants reflètent uniquement les conditions qui existaient à la date de clôture, sans tenir compte de l'évolution ultérieure de la situation :

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ANNEXE

Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021

- la valeur comptable des actifs et des passifs

- la dépréciation des créances clients

- la dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles

- la dépréciation des stocks

- les impôts différés actifs

- le chiffre d'affaires

- les « covenants » bancaires

- REGLES ET METHODES COMPTABLES -

(PCG Art. 831-1/1)

Principes et conventions générales

Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du règlement ANC 2014-03 et des règlements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.

Permanence des méthodes

Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -

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Page : 16

ANNEXE

Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021

Etat des immobilisations

Valeur brute Augmentations

début

d'exercice Réévaluations Acquisitions

Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL 5 1 7 8 2 9 2 8 0

Matériel de bureau et informatique, Mobilier 6 6 8 2 1 8 6 9 2

Emballages récupérables et divers 5 4 9 2

TOTAL 7 2 3 1 3 8 6 9 2

Prêts, autres immobilisations financières 1 4 7 1 3 1 8 5

TOTAL 1 4 7 1 3 1 8 5

TOTAL GENERAL 1 2 5 5 6 6 2 1 1 5 7

Diminutions Valeur brute Réévaluation

en fin Valeur d'origine

Poste à Poste Cessions d'exercice fin exercice

Autres immobilisations incorporelles TOTAL 6 1 0 6 2 6 1 0 6 2

Matériel de bureau et informatique, Mobilier 7 5 5 1 3 7 5 5 1 3

Emballages récupérables et divers 5 4 9 2 5 4 9 2

TOTAL 8 1 0 0 5 8 1 0 0 5

Prêts, autres immobilisations financières 3 6 0 4 2 9 6 4 2 9 6

TOTAL 3 6 0 4 2 9 6 4 2 9 6

TOTAL GENERAL 3 6 0 1 4 6 3 6 3 1 4 6 3 6 3

Etat des amortissements

Situations et mouvements de l'exercice Montant début Dotations Diminutions Montant fin

d'exercice de l'exercice Reprises d'exercice

Autres immobilisations incorporelles TOTAL 4 5 1 7 8 6 2 2 8 5 1 4 0 6

Matériel de bureau et informatique, Mobilier 4 9 3 9 0 1 0 5 5 2 5 9 9 4 1

Emballages récupérables et divers 4 0 8 4 3 1 7 4 4 0 1

TOTAL 5 3 4 7 4 1 0 8 6 9 6 4 3 4 2

TOTAL GENERAL 9 8 6 5 1 1 7 0 9 7 1 1 5 7 4 8

Ventilation des dotations Amortissements Amortissements Amortissements Amortissements dérogatoires

de l'exercice linéaires dégressifs exceptionnels Dotations Reprises

Autres immob.incorporelles TOTAL 6 2 2 8

Matériel de bureau informatique mobilier 2 5 3 8 8 0 1 4

Emballages récupérables et divers 3 1 7

TOTAL 2 5 3 8 8 3 3 1

TOTAL GENERAL 8 7 6 6 8 3 3 1

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Page : 17

ANNEXE

Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021

Etat des échéances des créances et des dettes

Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an

Autres immobilisations financières 4 2 9 6 0 4 2 9 6

Autres créances clients 4 3 8 1 7 9 8 3 3 3 9 7 6 8 3 4 0 4 2 0 3 0 0

Sécurité sociale et autres organismes sociaux 7 9 6 7 9 6

Impôts sur les bénéfices 1 9 1 8 1 1 9 1 8 1

Taxe sur la valeur ajoutée 3 4 9 3 0 1 3 4 9 3 0 1

Divers état et autres collectivités publiques 5 4 0 5 4 0

Débiteurs divers 4 3 2 4 3 9 1 5 4 3 2 4 3 9 1 5

Charges constatées d'avance 2 4 7 0 5 2 4 7 0 5

TOTAL 8 7 4 6 0 7 1 7 4 7 0 3 6 1 2 1 4 0 4 2 4 5 9 6

Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans

Emprunts et dettes ets crédit à 1 an maximum à l'origine 1 0 4 1 0 4

Emprunts et dettes ets crédit à plus de 1 an à l'origine 3 0 0 9 3 6 9 4 1 7 0 2 9 5 0 7 1 1 3 2 8 3 2 1 2 7 7 4 6 1

Fournisseurs et comptes rattachés 4 6 1 5 5 3 0 4 6 1 5 5 3 0

Personnel et comptes rattachés 5 4 9 0 5 5 4 9 0 5

Sécurité sociale et autres organismes sociaux 6 2 2 5 2 6 2 2 5 2

Taxe sur la valeur ajoutée 7 2 8 1 4 4 9 7 2 8 1 4 4 9

Autres impôts taxes et assimilés 4 1 0 4 4 1 0 4

Autres dettes 4 6 5 6 6 7 6 0 4 6 5 6 6 7 6 0

Produits constatés d'avance 1 4 1 5 4 4 1 4 1 5 4 4

TOTAL 8 8 8 2 0 3 4 1 6 0 4 2 9 5 9 7 7 1 1 3 2 8 3 2 1 2 7 7 4 6 1

Emprunts remboursés en cours d'exercice 1 6 6 9 3 6 7

Composition du capital social

(PCG Art. 831-3 et 832-13)

Différentes catégories de titres nominales Valeurs Nombre de titres en euros Au début Créés Remboursés En fin

Actions 10. 0000 1 080 105 19 800 1 099 905

Autres immobilisations incorporelles

(Code du Commerce Art. R 123-186)

Les brevets, concessions et autres valeurs incorporelles immobilisées ont été évalués à leur coût d'acquisition, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

Valeurs Taux

d'amortissement

Logiciel 5 3 3 9 7 3 3 . 3 3

Logiciel avant 2017 2 2 9 0 1 0 0 . 0 0

Site internet 5 3 7 5 3 3 . 3 3

Les logiciels étaient amortis en linéaire sur 12 mois jusqu'au 31.12.2016

Depuis le 01.01.2017, les logiciels sont amortis en linéaire sur 3 ans.

Le site inernet acquis en 2014, était également amortis en linéaire sur 3 ans.

Evaluation des immobilisations corporelles

La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

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Page : 18

ANNEXE

Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021

Evaluation des amortissements

Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Catégorie Mode Durée

Agencements et aménagements Dégressif 4 à 10 ans

Matériel de bureau Dégressif 3 ans

Mobilier Linéaire 6 ans

Evaluation des produits et en cours

(PCG Art. 831-2)

Les produits et en cours de production ont été évalués à leur coût de production. Les charges indirectes de fabrication ont été prises en compte sur la base des capacités normales de production de l'entreprise, à l'exclusion de tous coûts de sous activité et de stockage.

La société appréhende ses produits selon la méthode à l'avancement.

Evaluation des créances et des dettes

Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.

Les créances et les dettes des mandats apparaisent à l'actif et au passif du bilan.

Le solde vis-à-vis des Collectivités Mandantes figure au passif dans la rubique "autres dettes" pour 3.262.338,18 €.

Dépréciation des créances

(PCG Art.831-2/3)

Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

Disponibilités en Euros

Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.

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Page : 19

ANNEXE

Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021

Produits à recevoir

Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant

Créances clients et comptes rattachés 4 2 5 5 8 2 8 6

Autres créances 1 3 3 6

Disponibilités 1 1 5 3 2 1

Total 4 2 6 7 4 9 4 3

Charges à payer

Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 5 0

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 3 6 7 0 1 2

Dettes fiscales et sociales 8 2 5 8 5

Total 2 4 4 9 7 4 7

Charges et produits constatés d'avance

Charges constatées d'avance Montant

Charges d'exploitation 2 4 7 0 5

Total 2 4 7 0 5

Produits constatés d'avance Montant

Produits d'exploitation 1 4 1 5 4 4

Total 1 4 1 5 4 4

Le solde des subventions reçues de l'ADEME s'élèvent à 79.431 € au 31 décembre 2020. Ces sommes ont été intégralement reversées aux Collectivités au cours de l'exercice 2021.

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Page : 20

ANNEXE

Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021

Eléments relevant de plusieurs postes au bilan

(Code du Commerce Art. R 123-181)

Comptabilisation des baux emphytéotiques administratifs (BEA) de rénovation énergetique

La société a comptabilisé les BEA qu'elle a signé en 2014, 2015, 2016 et 2017 suivant le modèle dit de la "créance financière" car le contrôle qu'exerce l'autorité publique sur l'investissement que la SPL réalise n'autorise pas cette dernière à inscrire à inscrire cet actif à son bilan.

Comptabilisation de 3 contrats de SWAP de taux d'intérêts

La société a souscrit 3 contrats de swap de taux d'intérêts afin de faire correspondre les contrats de prêts à taux variables aux loyers fixes prévus dens les baux emphytéotiques administratifs.

Cession Dailly sur les opérations

La société a consenti, en garantie des emprunts de long terme et au profit des prêteurs, sur toutes les opérations, une cession Dailly de la part des loyers correspondant aux remboursements et aux intérêts desdits emprunts.

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -

Ventilation du chiffre d'affaires net

(PCG Art. 831-2/14)

Répartition par secteur d'activité Montant

Prestations de Services 8 4 6 1 2 5

Prestations liées aux baux emphytéotiques (BEA) 6 4 5 4 8 9

Redevances facturées aux Collectivités dans le cadre des BEA 6 1 8 5 4 4

Refacturations diverses 4 5 2 3 5 -

Total 2 0 6 4 9 2 3

Répartition par secteur géographique Montant

Région Auvergne-Rhône-Alpes 2 0 6 4 9 2 3

Total 2 0 6 4 9 2 3

Effectif moyen

(PCG Art. 831-3)

Personnel

salarié

Cadres 1 1

Employés 2

Total 1 3

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63SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

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Page : 21

ANNEXE

Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021

Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice est de 8 608,60 euros, décomposés de la manière suivante : - honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes : 8 608,60 €

- honoraires facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L. 822-11 : 0 €

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -

Engagement en matière de pensions et retraites

(PCG Art. 832-13)

La société n'a signé aucun accord particulier en matière d'engagements de retraite.

Aucune provision pour charge n'a été comptabilisée au titre de cet exercice.

- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES -

Produits et charges exceptionnels

(PCG Art. 831-2/13)

Nature Montant imputé au compte

Produits exceptionnels

- Produit Cession Elements Actifs 3 6 0 7 7 5 6 0 0 0 0

Total 3 6 0

Charges exceptionnelles

- Charges Exceptionnelles 3 0 0 6 7 1 0 0 0 0 0

- VNC des elements d'actif cédés 3 6 0 6 7 5 6 0 0 0 0

Total 6 6 0

Transferts de charges

(PCG Art. 831-2/13)

Nature Montant

Produits activité partielle 1 7 5

Remboursements URSSAF 6 6 5

Total 8 4 0

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64SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

69002 LYON

Page : 22

ANNEXE

Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021

Le 31/03/2021

TRUCHY PHILIPPE DIRECTEUR GENERAL

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65SPL EFFICACITE ENERGETIQUE

69002 LYON Page : 23

Tableau des résultats de la société au cours des 5 derniers exercices (Code du Commerce Art. R 225-102) CAPITAL EN FIN D'EXERCICE Capital social Nbre des actions ordinaires existantes Nbre des actions à dividendes prioritaires existantes Nbre maximal d'actions futures à créer - par conversion d'obligations - par exercice de droit de souscription OPERATIONS ET RESULTATS Chiffre d'affaires hors taxes Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions Impôts sur les bénéfices Participation des salariés au titre de l'exercice Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions Résultat distribué RESULTAT PAR ACTION Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions Dividende distribué à chaque action PERSONNEL Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice Montant de la masse salariale de l'exercice Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice

31/12/2017

31/12/2018

31/12/2019

31/12/2020

31/12/2021

9

6 0 9

1 0

8 5 5

1 0

8 0 1

1 0

8 0 1

1 0

9 9 9

9 6 0

8 6 2

1

0 8 5

5 0 5

1

0 8 0

1 0 5

1

0 8 0

1 0 5

1

0 9 9

9 0 5

9

9 1 3

1 2

5 4 7

7

7 5 4

3

5 5 8

2

0 6 5

6 8 -

1 0 9

3 6

1 0 -

6 5 -

2 9 -

2 3

5

5 1 -

6 7

1 1

3 1 -

8 2 -

0 . 0 4 -

0 . 0 8

0 . 0 3

0 . 0 1 -

0 . 0 6 -

6

8

9

1 2

1 3

3 3 4

3 8 9

4 6 6

5 3 4

6 5 2

1 5 1

1 7 5

1 9 5

2 2 9

2 7 5

Edité le 23/03/2022 à 15:35 Dossier N° 200040 en Euros . Cabinet E-VECA

66SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE

1 Esplanade François MITTERRAND

69269 LYON CEDEX 02

Rapport spécial du Commissaire aux Comptes

sur les conventions réglementées

Exercice clos le 31 décembre 2021

Délibération 22 - ANNEXE 3

67Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées- SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE

2

RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES

CONVENTIONS REGLEMENTEES

Exercice clos le 31 décembre 2021

Aux associés,

En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société, je vous présente mon rapport sur les conventions réglementées.

Il m’appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui m’ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont j’ai été avisées ou que j’aurai découvertes à l’occasion de ma mission, sans avoir à me prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

J’ai mis en œuvre les diligences que j’ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui m’ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale

Je vous informe qu’il ne m’a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale, en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.

Fait à Montbonnot St-Martin, le 30 mai 2022

Cabinet SERAPIONE

Commissaire aux comptes

Nicolas SERAPIONE

Associé

68Convention de partenariat dans le cadre

de la mise en œuvre du Programme CEE

ACTEE

(PRO-INNO 52)

AAP SEQUOIA

Session 3

Entre

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), sise 20, boulevard de la Tour-

Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,

Désignée ci-après par « la FNCCR » ou « le Porteur », d’une part,

ET,

La SPL OSER, représentée par M. TRUCHY, son Directeur Général, habilité aux fins des présentes par délibération du 04/04/2022

Désignée ci-après par « SPL OSER » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,

ET,

La Commune de Bourg-en-Bresse, représentée par Madame Charline LIOTIER, Maire-adjointe

déléguée, habilitée aux fins des présentes par délibération du 06/07/2020

DocuSign Envelope ID: C599CF80-EE0A-4C70-8E14-57AC9897DB9A

Délibération 23 - ANNEXE 1

692

Désignée ci-après par « Commune de Bourg en Bresse » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,

ET,

La Commune de Caluire-et-Cuire, représentée par Monsieur Philippe COCHET, son Maire, habilité aux

fins des présentes par délibération du 23/05/2020

Désignée ci-après par « Commune de Caluire et Cuire » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,

ET,

La Commune d’Eybens représentée par Monsieur Nicolas RICHARD, son Maire, habilité aux fins des

présentes par délibération du 04/07/2020

Désignée ci-après par « Commune d’Eybens » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,

ET,

La Commune de Grenoble, représentée par Monsieur Vincent FRISTOT, Adjoint au Maire, habilité aux

fins des présentes par délibération du 25/07/2020

Désignée ci-après par « Commune de Grenoble » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,

Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52, est porté par la FNCCR.

Le programme ACTEE 2, dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 1 vise à aider les

collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation

énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le

territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.

ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un

réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le

financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation

énergétique. ACTEE 2 apporte également différents outils à destination des collectivités et des acteurs

de la filière, avec notamment la mise à disposition d’un simulateur énergétique, un site internet

informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu’un centre de ressources adapté aux

territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à destination des élus et des agents

territoriaux.

Le Programme permettra ainsi :

- La mise en place d’outils innovants, notamment d’identification des communes pour porter

l’investissement dans leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux de rénovation énergétique à

destination de l’ensemble des collectivités, lauréates ou non des AAP ;

DocuSign Envelope ID: C599CF80-EE0A-4C70-8E14-57AC9897DB9A

703

- Une série d’actions (création et mise à jour d’outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif

avec le déploiement d’économes de flux) pour accompagner les projets d’efficacité énergétique,

notamment en substitution de chaufferies fioul à destination des collectivités lauréates des AAP ;

- La création d’une cellule d’appui ouverte à toutes les collectivités dans une logique de « hotline »

avec en complément la mise à disposition d’outils d’aide à la décision, de communication à des

destinations des élus ;

- Pour une part prépondérante, le financement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour

la rénovation des bâtiments publics pour les collectivités sélectionnées dans le cadre des appels à

projets et des sous-programmes spécifiques ;

- De renforcer le réseau des économes de flux et des conseillers en financement initié par le

Programme ACTEE 1, toujours en coordination et en complémentarité avec le réseau des conseillers

en énergie partagé (CEP) mis en œuvre par l’ADEME. Ce dernier point fera l’objet d’une surveillance renforcée.

Le volume de certificats d’économie d’énergie délivré dans le cadre du Programme ACTEE 2 n’excède

pas 20 TWh Cumac pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023, ce qui correspond à un budget de 100 M€.

Dans la même logique qu’ACTEE 1, ACTEE 2 poursuit les objectifs suivants :

• Favoriser le taux de passage à l’acte dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique ;

• Encourager les mutualisations entre acteurs et collectivités ;

• Inciter les collectivités à déployer des stratégies d’actions sur le long terme pour rénover leur

patrimoine ;

• Développer le réseau des économes de flux.

Suite à la réponse à l’appel à projets (AAP) « SEQUOIA 3 » lancé le 9 novembre 2021 à destination des

bâtiments publics tertiaires des collectivités, le jury a décidé de sélectionner les projets du groupement

constitué de la SPL OSER, de la Commune de Bourg-en-Bresse, de la Commune de Caluire-et-Cuire, de

la Commune d’Eybens et de la Commune de Grenoble.

L’objectif premier de cet AAP est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux

actions d’efficacité énergétique des bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs

publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de

réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les fonds attribués via

cet AAP génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique

avant la fin de l’AAP et du programme ou a minima la mise en place de plans de travaux avec une

faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité des actions et des travaux par suite

des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix des lauréats.

Le second objectif de l’AAP est de créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs

d’actions d’efficacité énergétique, idéalement à la maille interdépartementale, mais également infra-

départementale.

DocuSign Envelope ID: C599CF80-EE0A-4C70-8E14-57AC9897DB9A

714

DEFINITIONS

Au sens de la présente convention, les termes suivants s’entendent comme suit :

Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du

groupement lauréat agissant comme intermédiaire dans le cadre du Programme pour le(s)

bénéficiaire(s) final (aux) (cf. schéma annexe 4). Le cas échéant, le bénéficiaire peut également être

bénéficiaire final.

Bénéficiaire final : est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui

bénéficie in fine des fonds et/ou actions du Programme (cf. schéma annexe 4).

Coordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », la structure

membre du groupement lauréat désignée parmi les membres dudit groupement agissant comme

interlocuteur privilégié de la FNCCR, chargé notamment de centraliser et de lui transmettre tous les

justificatifs nécessaires à la bonne mise en œuvre du Programme.

DocuSign Envelope ID: C599CF80-EE0A-4C70-8E14-57AC9897DB9A

725

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de définir le cadre du Partenariat entre les Parties pour le

déroulement opérationnel du Programme, dans le respect de la convention de mise en œuvre du

Programme ACTEE 2 PRO INNO 52 conclue entre l’Etat, l’ADEME, la FNCCR, l’AMF et les co-financeurs

du Programme – ci-après désignée « convention multipartite ».

ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS

Les Bénéficiaires prévoient les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe (annexe1) :

achat d’outils de mesure de mesure et de suivi de la performance énergétique, des audits énergétiques

et la préparation d’un programme de travaux spécifique à chaque audit, des études d’amélioration du

confort d’été, des études de conversion d’une chaufferie fuel au bois et des études de conception.

Pour répondre à ces ambitions, le groupement utilisera les moyens d’actions, tous complémentaires

suivants :

Moyens de la SPL d’efficacité énergétique, ou de bureaux d’études spécialisés, avec un travail en

coordination avec les équipes des collectivités qui disposent des connaissances du patrimoine et de

l’historique de la vie des bâtiments.

Le budget prévisionnel de ces actions s’établit à 1.024.820 euros HT entre le 01/01/2022 et le

31/12/2023.

Le détail du budget est décrit en annexe (annexe 2).

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES

3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR

Dans le cadre du programme et conformément à la convention multipartite, la FNCCR s’engage à initier

ou à poursuivre les chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La FNCCR s’engage,

en tant que porteur du programme, au titre de la présente convention à :

- Mettre en œuvre les actions du Programme ;

- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci

et sous contrôle du comité de pilotage ;

- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;

- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les

attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l’obtention

des certificats d’économie d’énergie ;

- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des

bâtiments publics ;

- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;

La FNCCR s’engage également à :

DocuSign Envelope ID: C599CF80-EE0A-4C70-8E14-57AC9897DB9A

736

- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et

justifier de leurs versements aux bénéficiaires, à l’euro ;

- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le cadre de la présente convention.

En effet, la FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et agit

sous la supervision du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).

3.2 ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES

Article 3.2.1 Désignation et missions du coordinateur de groupement

Afin de faciliter les échanges et les flux entre la FNCCR et les Bénéficiaires, ces derniers ont désigné

parmi eux un membre coordinateur de leur groupement.

Coordinateur du groupement : SPL OSER

Ce membre coordinateur sera l’interlocuteur privilégié de la FNCCR tout au long de la mise en œuvre

Programme.

Les missions du coordinateur sont les suivantes : centraliser les échanges, faire remonter les demandes

des Bénéficiaires, et faire suivre tout échange descendant communiqué par la FNCCR.

Ce dernier sera notamment chargé d’établir un rapport d’activité selon le modèle fourni par la FNCCR,

en coopération avec l’ensemble des membres du groupement, de transmettre les documents relatifs

aux appels de fonds, de les recevoir et de les répartir par membre du groupement sur la base de leurs

justificatifs, conformément à l’article 4 de la présente convention.

Le coordinateur fournira un rapport d’activité à jour à la FNCCR, pour chaque demande d’appel de

fonds et a minima tous les 6 mois, ainsi que, le cas échéant, sur demande expresse de la FNCCR.

Article 3.2.2 Engagements des Bénéficiaires

Les Bénéficiaires se sont engagés lors de la candidature à l’appel à projets (AAP) à mettre en œuvre les

actions telles que décrites en annexe 1. Celles-ci doivent être mises en œuvre au plus tard le 31

décembre 2023.

Les Bénéficiaires s’engagent à rénover le patrimoine public des collectivités suivant les actions définies

à l’article 2.

Les Bénéficiaires ayant obtenu une aide relative à l’embauche d’un économe de flux, s’engagent à

signer et à appliquer la charte des économes de flux ACTEE qui sera transmise avec la présente

convention.

Les Bénéficiaires seront financés sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel

financier et les objectifs définis. Une évaluation d’atteinte des objectifs de réalisation des actions des

Bénéficiaires du Programme sera établie chaque semestre en Comité de pilotage. Pour ce faire, les

Bénéficiaires s’engagent à transmettre au coordinateur du groupement, tous les éléments nécessaires

DocuSign Envelope ID: C599CF80-EE0A-4C70-8E14-57AC9897DB9A

747

à l’établissement du rapport d’activité devant être transmis à la FNCCR conformément à l’article 3.2.1

de la présente. Il est demandé à l’ensemble des membres du groupement de veiller à la bonne

concordance des actions et du budget.

Le projet et l’engagement des dépenses, devront pouvoir être réalisés dans les délais du Programme

ACTEE. La capacité à réaliser les actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont

des éléments importants pour l’attribution des fonds.

Les Bénéficiaires s’engagent à transmettre à la FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées

au titre du Programme s’agissant notamment de l’élaboration des guides et documents contractuels

types, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de ses missions (cahiers des charges,

marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes...). Ils s’engagent à participer aux animations

proposées par la FNCCR et permettant les partages d’expériences et la co-construction entre lauréats.

Les Bénéficiaires s’engagent également à inviter la FNCCR aux différents Comités de pilotage, en tant

qu’invité permanent. Il est également suggéré d’y inviter, lorsque cela s’y prête, la direction régionale

de l’ADEME, la DDT/DREAL, ainsi qu’un représentant de la Banque des Territoires.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT

Le montant global des fonds attribué sera de 137 460 (cent trente sept mille quatre cent soixante euros

) euros HT.

Les dépenses sont éligibles à compter du 01/01/2022. Les fonds seront versés après envoi des

justificatifs de dépenses et validation par le Comité de pilotage ACTEE qui se réunit tous les 6 mois, et

ne pourront être versés avant signature de la Convention par tous les membres du

groupement. Exceptionnellement, et sur validation du Comité de pilotage ACTEE, les fonds pourront

être versés tous les 3 mois en fonction des contraintes des projets.

Les sommes dues au titre de la présente Convention sont versées aux services financiers du

coordinateur du groupement désigné parmi les Bénéficiaires (cf. schéma annexe 4). Celui-ci fera son

affaire de rétribuer les sommes dues aux autres Bénéficiaires, conformément à ses missions définies à

l’article 3.2.1 de la présente convention.

Coordinateur du groupement : SPL OSER

Coordonnées bancaires : FR76 1382 5002 0008 0072 9695 194 - BIC : CEPAFRPP382

Les versements seront effectués après et sous réserve de l’encaissement de l’appel de fonds des co--

financeurs par la FNCCR.

En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour

quelque motif que ce soit, la FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard ou du non-versement

des fonds dus aux bénéficiaires.

Les sommes allouées à chaque typologie d’actions mises en place par les Bénéficiaires (études

techniques, ressources humaines, outils de suivi et maîtrise d’œuvre) ne pourront faire l’objet d’une

fongibilité, sauf exception dans la limite de 10 % maximum du montant de la ligne qui serait ré-

abondée par une autre ligne budgétaire et ce, après arbitrage de la FNCCR.

DocuSign Envelope ID: C599CF80-EE0A-4C70-8E14-57AC9897DB9A

758

ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS DES DEPENSES PAR LES BENEFICIAIRES

La justification de réalisation des actions mises en œuvre par les Bénéficiaires et par les Bénéficiaires

finaux du Programme devra être effectuée au moyen de rapports techniques et de justifications de

dépenses selon les modèles fournis par la FNCCR.

Les fiches justificatives de dépenses de chaque bénéficiaire devront être dument signées à la fois par

le représentant légal du bénéficiaire et un trésorier payeur ou, le cas échéant, par un commissaire aux

comptes. Conformément à l’article 3.2.1 de la présente convention, les fiches justificatives devront

être centralisées auprès du coordinateur du groupement, qui en contrôlera la bonne signature, et les

communiquera à la FNCCR.

Toutes les dépenses affectées au projet et les activités correspondantes devront être justifiées dans le

cadre du Programme et faire mention explicite à celui-ci (« ACTEE – PRO-INNO-52 »). Les justificatifs

détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, feuilles de présence...) devront être conservés

par le bénéficiaire et par la FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du MTES pour une durée de

6 ans.

La FNCCR se réserve le droit de demander à l’ensemble des Bénéficiaires de faire réaliser, avant la fin

du Programme, un audit sur la situation du Programme les concernant.

ARTICLE 6 : GARANTIE D’AFFECTATION DES FONDS

Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les fonds versés par la FNCCR uniquement dans le cadre et aux

bonnes fins d’exécution du Programme.

A ce titre, le Bénéficiaire garantit la FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité de

quelque nature que ce soit en cas d’utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la

Convention et à d’autres fins que celles du Programme.

Dans le cas où des fonds du Programme n’auraient pas été engagés par le Bénéficiaire au 31 décembre

2023, ce dernier s’engage à rembourser le reliquat non engagé à la FNCCR.

ARTICLE 7 : EVALUATION DU PROGRAMME

Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le MTES afin de déterminer si cet instrument

permet d’obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la FNCCR pourra être amenée à faire évaluer

par un bureau d’étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués dans le

cadre du Programme.

Le Bénéficiaire s’engage à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des

CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui-ci. Il s’engage, dans ce cadre, à répondre à des

enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par

DocuSign Envelope ID: C599CF80-EE0A-4C70-8E14-57AC9897DB9A

769

téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Il s'engage en particulier à fournir tous

les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d’efficacité énergétique,

d’économies d’énergie, d’émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et

environnementaux du Programme.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION

Article 8.1 Communication des bénéficiaires lauréats

Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter

atteinte aux droits des autres Parties ni à leur image.

Chaque Bénéficiaire s’engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec

le Programme ACTEE, les logos de la FNCCR, de Territoire d’énergie et d’ACTEE (annexe 3).

La FNCCR demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logo

ACTEE ainsi qu’au site internet du Programme.

Par ailleurs, chaque bénéficiaire s’engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme,

sur tous supports. L’usage du logo CEE est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel.

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraires à

l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi

et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter

atteinte à l’Etat français ou lui être préjudiciable.

Chaque bénéficiaire fait parvenir son logo à la FNCCR et l’autorise à en faire l’utilisation dans ses

actions de communications relatives au Programme.

Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique

respective (annexe 3). Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un

droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.

Chaque Bénéficiaire s’engage à informer la FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en

lien avec le Programme, et notamment à inviter la FNCCR à chaque comité de pilotage, et l’informer

des signatures de conventions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, des conférences...

En amont de toute campagne d’envergure nationale ou de communiqué de presse à l’initiative du

bénéficiaire, une information de la FNCCR sera nécessaire

Article 8.2 Communication des Bénéficiaires Finaux

Chaque Bénéficiaire Final du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo

du Programme ACTEE (annexe 3) sur les supports de communication en lien avec des opérations ou

travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux...) bénéficiant de financements

versés par un bénéficiaire lauréat. Le Bénéficiaire Final peut également intégrer le logo FNCCR (annexe

3).

Les Bénéficiaires devront s’assurer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en

fassent usage, et qu’ils citent le Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien avec

le dispositif.

DocuSign Envelope ID: C599CF80-EE0A-4C70-8E14-57AC9897DB9A

7710

La FNCCR pourra disposer de la liste des contacts des Bénéficiaires Finaux fournie par les bénéficiaires

et se réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au Programme.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

Les documents et toute information appartenant au(x) Bénéficiaire(s) et communiqués à la FNCCR, sur

quelque support que ce soit, ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en

application de l’exécution de la décision de financement ou de la présente convention, ne sont pas

considérés comme confidentiels.

ARTICLE 10 : RESILIATION

La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à

l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec

accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois

à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de plein

droit la Convention. Le Comité de pilotage se réunira alors pour définir les modalités de poursuite ou

d’arrêt de tout ou partie du Programme du bénéficiaire concerné.

Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs

ou réglementaires relatifs aux économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions

de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les

adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un

délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.

Le Comité de pilotage se réunira alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et

notamment la répartition des fonds restants.

ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter

par leurs sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires,

internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des données à caractère

personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.

ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter

par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et

réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption,

au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.

ARTICLE 13 : DUREE

DocuSign Envelope ID: C599CF80-EE0A-4C70-8E14-57AC9897DB9A

7811

La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31 décembre

2023.

En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l’objet d’un avenant si une modification

significative devait avoir lieu sur les actions, les budgets associés ou la durée du Programme.

Ces évolutions seront argumentées et discutées en Comité de pilotage du Programme, et, le cas

échéant, les objectifs seront alors revus pour intégrer les évolutions.

ARTICLE 14 : LITIGES

Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en

premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les

Parties.

À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une

Partie à l’autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français

compétents.

Fait en 6 exemplaires originaux (nombre de signataires)

A ............................................, le ..................

Pour la FNCCR,

Le Président

Xavier PINTAT

Pour la SPL OSER

Monsieur Philippe TRUCHY, Directeur Général

Pour la Commune de Bourg-en-Bresse

Madame Charline LIOTIER, Maire-adjointe déléguée

DocuSign Envelope ID: C599CF80-EE0A-4C70-8E14-57AC9897DB9A

7912

Pour la Commune de Caluire-et-Cuire

Monsieur Philippe COCHET, Maire

Pour la Commune d’Eybens

Monsieur Nicolas RICHARD, Maire

Pour la Commune de Grenoble

Monsieur Vincent FRISTOT, Adjoint au Maire

DocuSign Envelope ID: C599CF80-EE0A-4C70-8E14-57AC9897DB9A

8013

ANNEXE 1 : ACTIONS

Achat d’outils de mesure de mesure et de suivi de la performance énergétique :

Il s’agit de matériels permettant de mesurer soit la température, soit la température et l’humidité, soit

la température et le CO2 ; ces équipements permettent des enregistrements sur des périodes de

plusieurs semaines voire plusieurs mois, ce qui est très utile pour comprendre et analyser le

comportement du bâtiment, en toutes saisons.

Audits énergétiques et la préparation d’un programme de travaux spécifique :

Ces audits ont pour but de faire un état des lieux précis des bâtiments, de définir une liste d’actions

permettant de réduire les consommations d’énergie et les émissions de CO2, d’étudier le potentiel

d’utilisation des énergies renouvelables. Ils aboutissent à plusieurs scénarii avec des estimations du

coût des travaux de rénovation énergétique. La préparation d’un programme de travaux complet

permet de prendre en compte les autres aspects et de définir l’enveloppe financière prévisionnelle

toutes dépenses confondues.

Etudes d’amélioration du confort d’été :

Ces études s’appuient sur des simulations qui visent à estimer les gains de confort pour un ensemble

d’actions qui touchent à la fois à l’enveloppe du bâtiment et aux équipements techniques.

Etudes de conversion d’une chaufferie fuel au bois :

Ces études ont pour but d’analyser la faisabilité de la conversion au bois, d’estimer le coût des travaux,

les gains énergétiques attendus, de préconiser un combustible en fonction de la puissance et des

particularités du bâtiment, d’analyser les pistes d’implantation sur le site.

Etudes de conception :

Dans le cadre d’opérations de rénovation énergétique, les études de conception ciblées sur la

performance énergétique visent à optimiser les économies d’énergie et font appel notamment à une

Simulation Thermique Dynamique (STD)

DocuSign Envelope ID: C599CF80-EE0A-4C70-8E14-57AC9897DB9A

8114

ANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNEL

Lot 2 - Outils de mesure et suivi de consommation énergétique SPL OSER Ville de Bourg en Bresse Ville de caluire et Cuire Ville d'Eybens Ville de Grenoble

Equipements de mesure et de télérelève Sondes température

Nombre 70

Coût unitaire 68,00 €

Action Lot 2 - Coût global 4 760,00 € - € - € - € - €

Action Lot 2 - Aide ACTEE éligible 2 380,00 € - € - € - € - €

Action Lot 2 - Aide ACTEE sollicitée 2 380,00 € - € - € - € - €

Commentaires

Equipements de mesure et de télérelève Sondes température, CO2, HR Sondes température connectée

Nombre 10 25

Coût unitaire 460,00 € 300,00 €

Action Lot 2 - Coût global 4 600,00 € - € - € - € 7 500,00 €

Action Lot 2 - Aide ACTEE éligible 2 300,00 € - € - € - € 3 750,00 €

Action Lot 2 - Aide ACTEE sollicitée 2 300,00 € - € - € - € 3 750,00 €

Commentaires

Lot 2 - Coût global par membre 9 360 € - € - € - € 7 500 €

Lot 2 - Aide ACTEE sollicitée par membre 4 680 € - € - € - € 3 750 €

Lot 2 - Total des coûts pour le groupement 16 860 € Taux d'aide Plafond par membre

Lot 2 - Total d'aides ACTEE sollicitées pour le groupement 8 430 € 50% 20 000 €

Lot 3 - Etudes Techniques SPL OSER Ville de Bourg en Bresse Ville de caluire et Cuire Ville d'Eybens Ville de Grenoble

Audits énergetiques

Audit énergétique et

préparation d'un

programme de travaux

Audit énergétique et

préparation d'un

programme de travaux

Audit énergétique et

préparation d'un

programme de travaux

Nombre d'études programmées en 2021

Nombre d'études programmées en 2022 1 2 1

Nombre d'études programmées en 2023 1 2 2

Nombre total d'études programmées 0 2 4 3 0

Coût unitaire 11 000,00 € 13 200,00 € 12 600,00 €

Action Lot 3 - Coût global - € 22 000,00 € 52 800,00 € 37 800,00 € - €

Action Lot 3 - Aide ACTEE éligible - € 11 000,00 € 26 400,00 € 18 900,00 € - €

Action Lot 3 - Aide ACTEE sollicitée - € 11 000,00 € 26 400,00 € 18 900,00 € - €

Commentaires

SEQUOIA 3 - Etudes bonifiées Amélioration du confort d'été Amélioration du confort d'été Amélioration du confort d'été

Nombre d'études programmées en 2021

Nombre d'études programmées en 2022

Nombre d'études programmées en 2023 1 1 1

Nombre total d'études programmées 0 0 1 1 1

Coût unitaire 12 580,00 € 13 000,00 € 17 000,00 €

Action Lot 3 - Coût global - € - € 12 580,00 € 13 000,00 € 17 000,00 €

Action Lot 3 - Aide ACTEE éligible - € - € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

Action Lot 3 - Aide ACTEE sollicitée - € - € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

Commentaires

Etudes de faisabilité Amélioration du confort d'été

Nombre d'études programmées en 2021

Nombre d'études programmées en 2022

Nombre d'études programmées en 2023 1

Nombre total d'études programmées 0 0 1 0 0

Coût unitaire 15 780,00 €

Action Lot 3 - Coût global - € - € 15 780,00 € - € - €

Action Lot 3 - Aide ACTEE éligible - € - € 7 890,00 € - € - €

Action Lot 3 - Aide ACTEE sollicitée - € - € 7 890,00 € - € - €

Commentaires

SEQUOIA 3 - Etudes bonifiées Etude Conversion fioul / bois

Nombre d'études programmées en 2021

Nombre d'études programmées en 2022

Nombre d'études programmées en 2023 1

Nombre total d'études programmées 0 0 0 1 0

Coût unitaire 10 000,00 €

Action Lot 3 - Coût global - € - € - € 10 000,00 € - €

Action Lot 3 - Aide ACTEE éligible - € - € - € 10 000,00 € - €

Action Lot 3 - Aide ACTEE sollicitée - € - € - € 10 000,00 € - €

Commentaires

Lot 3 - Coût global par membre - € 22 000 € 81 160 € 60 800 € 17 000 €

Lot 3 - Aide ACTEE sollicitée par membre - € 11 000 € 44 290 € 38 900 € 10 000 €

Lot 3 - Total des coûts pour le groupement 180 960 € Taux d'aide Plafond par membre Taux & plafond Etudes bonifiées

Lot 3 - Total d'aides ACTEE sollicitées pour le groupement 104 190 € 50% 70 000 € 100% max 10000€

DocuSign Envelope ID: C599CF80-EE0A-4C70-8E14-57AC9897DB9A

8215

ANNEXE 3 : LOGOS

Lot 4 - Maitrise d'œuvre SPL OSER Ville de Bourg en Bresse Ville de caluire et Cuire Ville d'Eybens Ville de Grenoble

MOE travaux

Etudes de conception

MPGP 2 groupes

scolaires

Etudes de conception

MPGP 1 groupe scolaire

+ salle polyvalente

Plafond selon cout global Lot 3 - € 6 600,00 € 24 348,00 € 18 240,00 € 5 100,00 €

Action Lot 4 - Coût global 407 000,00 € 420 000,00 €

Action Lot 4 - Aide ACTEE éligible - € 6 600,00 € - € 18 240,00 € - €

Action Lot 4 - Aide ACTEE sollicitée - € 6 600,00 € - € 18 240,00 € - €

Commentaires

Coupe car réduction du

montant global lot 3

Lot 4 - Coût global par membre - € 407 000 € - € 420 000 € - €

Lot 4 - Aide ACTEE sollicitée par membre - € 6 600 € - € 18 240 € - €

Lot 4 - Total des coûts pour le groupement 827 000 € Taux d'aide Plafond par membre

Lot 4 - Total d'aides ACTEE sollicitées pour le groupement 24 840 € 30% du CG lot 3 30 000 €

Récapitulatifs

Récapitulatif par membre SPL OSER Ville de Bourg en Bresse Ville de caluire et Cuire Ville d'Eybens Ville de Grenoble

Lot 1 - Coût global par membre - € - € - € - € - €

Lot 2 - Coût global par membre 9 360,00 € - € - € - € 7 500,00 €

Lot 3 - Coût global par membre - € 22 000,00 € 81 160,00 € 60 800,00 € 17 000,00 €

Lot 4 - Coût global par membre - € 407 000,00 € - € 420 000,00 € - €

Total - Coût global par membre 9 360,00 € 429 000,00 € 81 160,00 € 480 800,00 € 24 500,00 €

Lot 1 - Aide ACTEE sollicitée par membre - € - € - € - € - €

Lot 2 - Aide ACTEE sollicitée par membre 4 680,00 € - € - € - € 3 750,00 €

Lot 3 - Aide ACTEE sollicitée par membre - € 11 000,00 € 44 290,00 € 38 900,00 € 10 000,00 €

Lot 4 - Aide ACTEE sollicitée par membre - € 6 600,00 € - € 18 240,00 € - €

Total - Aide ACTEE sollicitée par membre 4 680,00 € 17 600,00 € 44 290,00 € 57 140,00 € 13 750,00 €

Récapitulatif pour le groupement Montant total du projet Aide totale sollicitée

Lot 1 Ressources humaines - € - €

Lot 2 Outils de mesure et suivi de consommation énergétique 16 860,00 € 8 430,00 €

Lot 3 Etudes techniques 180 960,00 € 104 190,00 €

Lot 4 Maitrise d'œuvre 827 000,00 € 24 840,00 €

Total des lots 1 024 820,00 € 137 460,00 €

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8316

DocuSign Envelope ID: C599CF80-EE0A-4C70-8E14-57AC9897DB9A

8417

ANNEXE 4 : SCHEMA DE MUTUALISATION : ORGANISATION ET FLUX

FINANCIERS

DocuSign Envelope ID: C599CF80-EE0A-4C70-8E14-57AC9897DB9A

85Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: C599CF80EE0A4C708E1457AC9897DB9A État: Envoyée

Objet: Complétez avec DocuSign : ACTEE_FNCCR_Convention_SEQUOIA3_SPL OSER_VF.docx

Enveloppe source:

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Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 Tiphaine CORDIER

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Suivi du dossier

État: Original

13/10/2022 09:59:00

Titulaire: Tiphaine CORDIER

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Emplacement: DocuSign

Événements de signataire Signature Horodatage

Charline LIOTIER

LIOTIERC@bourgenbresse.fr

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Envoyée: 13/10/2022 10:08:18

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté: 12/07/2022 07:47:57

ID: da15f3de-42e8-4bf8-b004-38ba8b336eff

Nicolas RICHARD

n.richard@ville-eybens.fr

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compte (aucune)

Envoyée: 13/10/2022 10:08:19

Consultée: 13/10/2022 10:51:14

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté: 13/10/2022 10:51:14

ID: 4e27863e-5233-439f-bec9-bb9a2f3b9cd0

Philippe COCHET

p.cochet@ville-caluire.fr

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Envoyée: 13/10/2022 10:08:19

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Philippe TRUCHY

philippe.truchy@spl-oser.fr

Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de

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Sélection d’une signature : Style présélectionné

En utilisant l’adresse IP: 92.174.209.9

Envoyée: 13/10/2022 10:08:19

Consultée: 13/10/2022 10:10:46

Signée: 13/10/2022 10:11:37

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté: 13/10/2022 10:10:46

ID: a26f855a-3d20-4451-a9eb-6db9ceadcce5

Vincent FRISTOT

vincent.fristot@grenoble.fr

Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de

compte (aucune)

Envoyée: 13/10/2022 10:08:19

Consultée: 13/10/2022 10:51:43

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté: 13/10/2022 10:51:43

ID: 49fb4783-b58d-4a4f-9bed-47a0f3875bf9

86Événements de signataire en personne Signature Horodatage

Événements de livraison à l’éditeur État Horodatage

Événements de livraison à l’agent État Horodatage

Événements de livraison intermédiaire État Horodatage

Événements de livraison certifiée État Horodatage

Événements de copie carbone État Horodatage

Franck MABILON

franck.mabilon@grenoble.fr

Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de

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Copié Envoyée: 13/10/2022 10:08:20

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offert par DocuSign

Loan HEMERY

l.hemery@fnccr.asso.fr

Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de

compte (aucune)

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Madame BOLLE

c.bolle@ville-caluire.fr

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compte (aucune)

Copié Envoyée: 13/10/2022 10:08:20 Consultée: 13/10/2022 10:09:56

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offert par DocuSign

Paul RONGY

paul.rongy@eybens.fr

Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de

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Copié Envoyée: 13/10/2022 10:08:21

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offert par DocuSign

Sophie COLLET

COLLETS@bourgenbresse.fr

Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de

compte (aucune)

Copié Envoyée: 13/10/2022 10:08:21

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offert par DocuSign

Événements de témoins Signature Horodatage

Événements notariaux Signature Horodatage

Récapitulatif des événements de

l’enveloppe

État Horodatages

Enveloppe envoyée Haché/crypté 13/10/2022 10:08:21

Livraison certifiée Sécurité vérifiée 13/10/2022 10:51:43

Événements de paiement État Horodatages

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques

87ELECTRONIC RECORD AND SIGNATURE DISCLOSURE

From time to time, FNCCR (we, us or Company) may be required by law to provide to you certain written notices or disclosures. Described below are the terms and conditions for providing to you such notices and disclosures electronically through the DocuSign system. Please read the information below carefully and thoroughly, and if you can access this information electronically to your satisfaction and agree to this Electronic Record and Signature Disclosure (ERSD), please confirm your agreement by selecting the check-box next to ‘I agree to use electronic records and signatures’ before clicking ‘CONTINUE’ within the DocuSign system.

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Withdrawing your consent

If you decide to receive notices and disclosures from us electronically, you may at any time change your mind and tell us that thereafter you want to receive required notices and disclosures only in paper format. How you must inform us of your decision to receive future notices and disclosure in paper format and withdraw your consent to receive notices and disclosures electronically is described below.

Consequences of changing your mind

If you elect to receive required notices and disclosures only in paper format, it will slow the speed at which we can complete certain steps in transactions with you and delivering services to you because we will need first to send the required notices or disclosures to you in paper format, and then wait until we receive back from you your acknowledgment of your receipt of such paper notices or disclosures. Further, you will no longer be able to use the DocuSign system to receive required notices and consents electronically from us or to sign electronically documents from us.

All notices and disclosures will be sent to you electronically

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 03/08/2021 16:32:38

Parties convenues: Charline LIOTIER, Nicolas RICHARD, Philippe TRUCHY, Vincent FRISTOT

88Unless you tell us otherwise in accordance with the procedures described herein, we will provide electronically to you through the DocuSign system all required notices, disclosures, authorizations, acknowledgements, and other documents that are required to be provided or made available to you during the course of our relationship with you. To reduce the chance of you inadvertently not receiving any notice or disclosure, we prefer to provide all of the required notices and disclosures to you by the same method and to the same address that you have given us. Thus, you can receive all the disclosures and notices electronically or in paper format through the paper mail delivery system. If you do not agree with this process, please let us know as described below. Please also see the paragraph immediately above that describes the consequences of your electing not to receive delivery of the notices and disclosures electronically from us.

How to contact FNCCR:

You may contact us to let us know of your changes as to how we may contact you electronically, to request paper copies of certain information from us, and to withdraw your prior consent to receive notices and disclosures electronically as follows:

To contact us by email send messages to: informatique@fnccr.asso.fr

To advise FNCCR of your new email address

To let us know of a change in your email address where we should send notices and disclosures electronically to you, you must send an email message to us at informatique@fnccr.asso.fr and in the body of such request you must state: your previous email address, your new email address. We do not require any other information from you to change your email address.

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To request paper copies from FNCCR

To request delivery from us of paper copies of the notices and disclosures previously provided by us to you electronically, you must send us an email to informatique@fnccr.asso.fr and in the body of such request you must state your email address, full name, mailing address, and telephone number. We will bill you for any fees at that time, if any.

To withdraw your consent with FNCCR

To inform us that you no longer wish to receive future notices and disclosures in electronic format you may:

89i. decline to sign a document from within your signing session, and on the subsequent page, select the check-box indicating you wish to withdraw your consent, or you may;

ii. send us an email to informatique@fnccr.asso.fr and in the body of such request you must state your email, full name, mailing address, and telephone number. We do not need any other information from you to withdraw consent.. The consequences of your withdrawing consent for online documents will be that transactions may take a longer time to process..

Required hardware and software

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Acknowledging your access and consent to receive and sign documents electronically

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through electronic means all notices, disclosures, authorizations, acknowledgements, and other documents that are required to be provided or made available to you by FNCCR during the course of your relationship with FNCCR.

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