Déliberation - cms 10 11 2022 Deliberations

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Déliberation - cms 10 11 2022 Deliberations Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms 10 11 2022 Deliberations)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Éducation, Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 17/11/2022

Publié le : 17/11/2022

Conseil municipal du 10 novembre 2022 Page 1 sur 25

VILLE D’EYBENS

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2022

Le 10 novembre 2022 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.

Date de la convocation : vendredi 4 novembre 2022

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Malika Merabet - Jean-Marc Assorin - Pierre- Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy Excusés ont donné pouvoir :

Pascal Boudier à Elodie Taverne

Pierre Bejjaji à Henry Reverdy

Damien Conticchio à Catherine Noérie

Suzanne Faustino à Jean-Jacques Pierre

Clotilde Hogrel à Xavier Osmond

Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck

Pascale Versaut à Armand Lévy

Secrétaire de séance : Mehdi Debza-Kioulou

DEL20221110_1 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants

Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L.2121-1 a L.2121-2, R2121-10 qui concerne le Conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu, l’article du Code de la santé publique portant élaboration du règlement de fonctionnement des services d’accueil des jeunes enfants ;

Vu, la circulaire ministérielle n° DGCS/SD2C du 17 août 2016, relative à la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant ; Vu, les articles L.3111-1 à L.3111-11 à R3111-8 du code de la santé publique relatifs aux obligations vaccinales ;

Vu, le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 ;

Vu, l’article R227-7 du code de l’action sociale relatif à l’admission des mineurs en établissement au regard des obligations vaccinales ;

Vu, la loi d’accélération et simplification de l’Action Publique (ASAP) du 7 décembre (publié au journal officiel du 8 décembre 2020) ;

Vu, la lettre circulaire de la CNAF du 5 juin 2019 portant sur l’attribution de la Prestation de Service Unique (PSU) ;

Vu, les agréments du Conseil Départemental de l’Isère (Jardin des couleurs 30 places, Tom Pouce 18 places, crèche P’tit chose 45 places, crèche familiale 20 places) ;

Considérant, qu’il y a lieu d’adapter le règlement de fonctionnement aux évolutions législatives et règlementaires ainsi que de tenir compte des évolutions organisationnelles ; Considérant, qu’il convient de préciser les modalités de fonctionnement de la commission d’attribution des places ;

Considérant, qu’il convient de préciser les missions du référent santé et inclusion ; Considérant, qu’il convient de préciser les fermetures annuelles des établissements d’accueil du jeune enfant ;

Elus en exercice : 33

Elus présents : 26

Ont donné pouvoir : 7

Absents : 0Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

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Publié le : 17/11/2022

Conseil municipal du 10 novembre 2022 Page 2 sur 25

Considérant, qu’il convient de préciser les modalités de modification de contrat avec les familles ;

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré :

- D'approuver le règlement de fonctionnement unique pour les établissements d'accueil du jeune enfant de la commune d'Eybens, annexé à la délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20221110_2 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Ecoles maternelles et élémentaires – sectorisation : modification du périmètre scolaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l’Education ;

Vu la délibération n° DEL20210520_5 du 20 mai 2021 fixant la sectorisation à compter de l’année scolaire 2020/2021 ;

Considérant que la Ville d’Eybens a le souci d'assurer la sécurité, le bien-être et le confort de travail des élèves, en veillant à une bonne adéquation des capacités d'accueil des locaux scolaires, du nombre de postes d'enseignants mis à disposition et des effectifs scolaires ;

Considérant que les évolutions démographiques et urbaines permanentes nécessitent des adaptations régulières des secteurs scolaires afin de répondre à ces enjeux ;

Considérant que l'adaptation des secteurs scolaires ne doit pas fragiliser les écoles concernées ;

Il convient d'établir et de mettre à jour régulièrement un document officiel présentant de manière précise et détaillée, les différents secteurs scolaires de la commune.

La carte scolaire constitue un système d’affectation des élèves dans une école, un collège, un lycée dans un secteur géographique où ces élèves sont domiciliés. Les communes définissent la carte scolaire pour les élèves du 1er degré par délibération du Conseil municipal. Ainsi pour chaque inscription scolaire (compétence de la commune pour les écoles publiques du 1er degré), l’école du secteur est affectée en fonction de la domiciliation de l’élève.

A Eybens, les secteurs sont au nombre de quatre pour l'enseignement élémentaire : Bel-Air, Bourg, Ruires, Val, et de quatre pour l'enseignement maternel : Bel-Air, Bourg, Maisons Neuves, Ruires. Chaque secteur comprend toutes les voiries indiquées pour chaque périmètre, avec les habitations qui y sont domiciliées.

Afin d’équilibrer les effectifs des écoles en tenant compte des programmes de logements en cours sur la commune, de favoriser la mixité sociale et éviter au maximum les fermetures de classes, il est proposé de modifier le périmètre scolaire actuel. Cette modification prendra effet le 2 janvier 2023 lors des inscriptions scolaires pour la rentrée de septembre 2023.

Les modifications porteront sur les rues suivantes :

Les rues suivantes passent du secteur du Bourg au secteur de Bel Air :

Rue des Javaux – Rue du Muret – Rue Paul Gauguin – Rue Paul Cézanne – Rue Renoir -Rue Manet- Place Raffin Dugens – Chemin de BA – 1 partie de l’avenue de Poisat – 1 partie de la rue Pierre Mendes France

Les rues suivantes passent du secteur du Bourg au secteur des Ruires :

Rue du Pressoir, rue de la Maritelle, 1 partie du chemin Laguay, rue des Vignes, rue du cellier, rue du crêt, allée du crêt, une partie de l’avenue d’Echirolles, et une partie de l’avenue de Bresson.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

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Publié le : 17/11/2022

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La rue suivante passe du secteur des Ruires au secteur du Bourg :

Une partie de l’avenue d’Echirolles

Les rues suivantes passent du secteur Maisons Neuves au secteur Bel Air (pour la maternelle uniquement afin de mieux équilibrer les effectifs de l’école des Maisons Neuves par rapport à la maternelle Bel Air et faciliter le cursus scolaire des enfants de Maisons Neuves qui dépendent de l’école Bel Air en élémentaire) : Rue de Belledonne, Rue du Pré Batard, Allée du Rachais

En conséquence, le nouveau périmètre scolaire sera le suivant :

I - Périmètre élémentaire

BEL-AIR

Rues : J.J Rousseau, J. Racine, J. Brenier, de Belledonne, du Pré Batard, du Vercors (côté pair du 34 au 38), V. Hugo, Rabelais, Molière, Stendhal, P. Verlaine, Diderot, C. Piot, F. Chopin, Baudelaire, M. Ravel, E. Rostand, Rimbaud, Ronsard, Lamartine, des Rosiers, des Lilas, de Champ-Fila, Mendès-France (côté pair du 2 au 14), Berlioz, Mozart, Préfleury, des Javaux (du 34 au 62 côté pair et du 41 au 75 côté impair), P. Gauguin, du Muret, Renoir, Cézanne, E. Manet

Impasses : A. Gide, des Lauriers, des Fleurs, des Camélias, de Champ-Fila, D. Milhaud, J. B Lulli,

Allées : de la Pra, du Rachais, R. Parks, F. Villon

Avenues : Teisseire (côté pair du 8 au 18), de Poisat (côté impair du 15 au 31 et du 61 au 71, côté pair du 38 au 48 et n°70), J. Jaurès (côté pair du 88 au 106, côté impair du 81 au 89)

Place : des Coulmes, Raffin Dugens

Chemin : des Aubépines, Bel-Air

BOURG

Rues : P. Mistral, J. Macé, du Château, des Vors, des Javaux (du 2 au 32 côté pair et du 1 au 39 côté impair), Mendès France (côté pair le 16, côté impair du 9 au 15), des Arraults, de Valmy, de la Tuilerie, des Pellets, Bonneton, des Marronniers, des Peupliers, du 4 août 1789, du Général Vergnes, rue Antoine Augustin Cournot, rue des Châtaigniers, rue Olympe de Gouges (côté pair du 6 au 12, côté impair du 5 au 15), rue Germaine Tillion, des Frênes, des Bouleaux

Impasses : des Camélias, des Javaux, de Valmy

Avenues : de Poisat (côté pair du 2 au 36, côté impair du 1 au 13), J. Jaurès (côté pair du 108 au 174, côté impair du 95 au 141), du Maquis de l'Oisans, de Bresson (côté pair du 2 au 4, côté impair du 1 au 53), de la République, d'Echirolles (côté pair du 2 au 18, côté impair du 1 au 15)

Allées : des Arcelles,

Places : de Verdun, du 11 novembre 1918

RUIRES

Rues : des Grands Champs, du Taillefer, des Ruires, Mendès-France (côté impair du 23 au 25), du Moucherotte, du Pré de la Treille, E. Trouillon, Mounier, R. Cassin, J. Moulin, JP. Sartre, E. de la Boétie,Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

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A. Einstein, E. Galois, L. Carnot, I.Joliot Curie, Maupertuis, Mersenne, Baruch Spinoza, J. Bistesi, J. Fourier J. Offray de la Metrie, Jean Baptiste Lamarck, Montesquieu, des Vignes, du Cellier, Pressoir, de la Maritelle (côté impair) du Crêt

Impasses : H. Bergson, des Ruires

Places : A. Malraux, L. Terray, Fontenelle, R. Char, G. Dumézil, Michel de Montaigne, Condorcet

Allée : G. Bachelard, du Crêt

Chemin : Lagay (côté impair du 1 au 13)

Square : B. Pascal, Linné

Avenue : d'Echirolles (côté pair à partir du 20, côté impair du 35 au 59), de Bresson (côté pair du 6 au 38)

VAL

Rues : Galilée, de l'Avenir, P. Helbronner (côté impair du 15 au 23), Voltaire, du 8 Mai 1945, de Cure Bourse, Monge, Descartes, des Jardins, Lavoisier, A. Camus, du Vercors (côté pair du 20 au 26, côté impaire N°11), du Gd Veymont, du Mt Aiguille, du Trièves, de Paris, des Acacias, E. Ravanat, J. Barthez, L. Farçat, Le Nôtre, du 19 mars 1962, de l'Industrie, J. Mermoz, R. Chanas, R. Garros, H. Barbusse, Le Corbusier

Avenues : J. Jaurès (côté pair du 2 au 86, côté impair du 1 au 73), du Général de Gaulle, d'Innsbruck

Allées : du Gerbier, de l'Obiou

Impasses : de l'Avenir, des Bergers

Places : de Gèves, des Tilleuls

Square : des Maisons Neuves

II- Périmètre maternelle

BEL-AIR

Rues : J.J Rousseau, J. Racine, J. Brenier, du Vercors (côté pair du 34 au 38), V. Hugo, Rabelais, Molière, Stendhal, P. Verlaine, Diderot, C. Piot, F. Chopin, Baudelaire, M. Ravel, E. Rostand, Rimbaud, Ronsard, Lamartine, des Rosiers, des Lilas, de Champ-Fila, Berlioz, Mozart, Préfleury, des Javaux (du 34 au 62 côté pair et du 41 au 75 côté impair), Mendes France (côté pair du 2 au 14), P. Gauguin, du Muret, Renoir, Cézanne, de Belledonne, du Pré Batard

Avenue : Jean Jaurès (côté pair du 88 au 106 côté impair du 81 au 89), de Poisat (côté impair du 15 au 31 et du 61 au 71, côté pair du 38 au 48 et n°70), Teisseire (côté pair du 8 au 18),

Impasses : A. Gide, des Lauriers, des Fleurs, des Camélias, de Champ-Fila, D. Milhaud, J.B Lulli

Allées : R. Parks, F. Villon, du Rachais, de la Pra

Place : Raffin Dugens

Chemin : des Aubépines, Bel-AirLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

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Publié le : 17/11/2022

Conseil municipal du 10 novembre 2022 Page 5 sur 25

BOURG :

Rues : P. Mistral, J. Macé, du Château, des Vors, des Javaux des Javaux (du 2 au 32 côté pair et du 1 au 39 côté impair), Mendès France (côté pair le 16, côté impair du 9 au 15), des Arraults, de Valmy, de la Tuilerie, des Pellets, A. Bonneton, des Marronniers, des Peupliers, du 4 août 1789, du Général Vergnes, Antoine Augustin Cournot, Olympe de Gouges (côté pair du 6 au 12, côté impair du 5 au 15), rue Germaine Tillion, des Châtaigniers, des Frênes, des Bouleaux

Impasses : des Camélias, des Javaux, de Valmy

Avenues : de Poisat (côté pair du 2 au 36, côté impair du 1 au 13), J. Jaurès (côté pair du 108 au 174, côté impair du 95 au 141), du Maquis de l'Oisans, de Bresson (côté pair du 2 au 4, côté impair du 1 au 53), de la République, d'Echirolles (côté pair du 2 au 18, côté impair du 1 au 15)

Allées : des Arcelles,

Places : de Verdun, du 11 novembre 1918

MAISONS-NEUVES

Rues : du Vercors (côté pair du 20 au 26, côté impair n°11), du Gd Veymont, du Mt Aiguille, du Trièves, Galilée, de l’Avenir, P. Helbronner (côté impair du 15 au 23), Voltaire, du 8 Mai 1945, de Cure Bourse, Monge, Descartes, des Jardins, Lavoisier, A. Camus, de Paris, des Acacias, E. Ravanat, J. Barthez, L. Farçat, Le Nôtre, du 19 mars 1962, de l'Industrie, J. Mermoz, R. Chanas, R. Garros, H. Barbusse, Le Corbusier.

Avenues : J. Jaurès (côté pair du 2 au 86, côté impair du 1 au 79), du Général de Gaulle, d'Innsbruck

Impasses : de l'Avenir, des Bergers

Allées : du Gerbier, de l'Obiou,

Places : des Tilleuls, de Gèves, des Coulmes

Square : des Maisons Neuves

RUIRES

Rues : des Grands Champs, du Taillefer, des Ruires, Mendès-France (côté impair du 23 au 25), du Moucherotte, du Pré de la Treille, E. Trouillon, Mounier, R. Cassin, J. Moulin, JP. Sartre, E. de la Boétie, A. Einstein, E. Galois, L. Carnot, I. Joliot Curie, Maupertuis, Mersenne, Baruch Spinoza, J. Bistesi, J. Fourier J. Offray de la Mettrie, Jean Baptiste Lamarck, Montesquieu, des Vignes, du Cellier, Pressoir de la Maritelle (côté impair), du Crêt

Impasses : H. Bergson, des Ruires

Places : A. Malraux, L. Terray, Fontenelle, R. Char, G. Dumézil, Michel de Montaigne, Condorcet

Allée : G. Bachelard, du Crêt

Chemin : Lagay (côté impair du 1 au 13)

Square : B. Pascal, Linné

Avenues : d'Echirolles (côté pair du 20, côté impair du 35 au 59), de Bresson (côté pair du 6 au 38)Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

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Conseil municipal du 10 novembre 2022 Page 6 sur 25

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver et d’adopter l’actualisation des périmètres scolaires des écoles maternelles et élémentaires, - De dire que la Direction Education affectera les enfants en fonction des critères établis dans la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20221110_3 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Appel à projets – Accueil périscolaire

Vu, les Articles L. 2121-29 à L. 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu, le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu, la délibération DEL20210701_3 du 1er juillet 2021, portant sur le renouvellement du Projet Éducatif De Territoire labélisé plan mercredi pour la période 2021 – 2024 ;

Vu, la délibération DEL20210701_4 relative à l’adoption de la « Charte Éducative Eybinoise » ;

Considérant que la ville d’Eybens s’investit depuis longtemps dans les politiques éducatives visant à assurer l’égalité des chances et des droits entre les jeunes Eybinois ;

Considérant que La ville d'Eybens souhaite poursuivre et renforcer les actions menées dans le champ péri éducatif ;

Considérant que la ville d’Eybens souhaite associer l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire, notamment les acteurs associatifs à la mise œuvre d’actions dans le temps périscolaire ; Considérant que la coordination, la cohérence et la complémentarité des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires sont organisées par le Projet Éducatif de Territoire (PEDT), dont les objectifs s’appliquent à l’appel à projet proposé en annexe ;

L’un des marqueurs du nouveau PEDT est le renforcement des relations avec les associations, dans le cadre du champ éducatif, afin de mettre en valeur les richesses locales et le savoir-faire des acteurs associatifs spécialisés. Ainsi, c’est en l’application de cet objectif que la ville propose aux associations d’organiser des activités de qualité sur le temps périscolaire afin d’enrichir l’offre péri-éducative.

Afin de venir enrichir l’offre et d’assurer une continuité de service tout au long de l’année, il est proposé de permettre à des associations d’intervenir dans leurs spécialités.

Le Conseil municipal décide :

- D’APPROUVER, l’appel à projet ainsi que le projet de convention concernant le développement d’interventions par les associations dans le temps périscolaire,

- D’AUTORISER, le Maire, ou son représentant, à signer les conventions avec les associations retenues dans le cadre de l’appel à projet présenté en annexe,

- D’AUTORISER les dépenses et donc le paiement des interventions réalisées dans le temps périscolaire par les associations conventionnées

Délibération adoptée à l’unanimitéLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

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Publié le : 17/11/2022

Conseil municipal du 10 novembre 2022 Page 7 sur 25

DEL20221110_4 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Signature de l’avenant n°1, à la convention de création de service unifié entre les communes d’Eybens, Bresson et Poisat, définissant la répartition des charges afférentes des temps collectifs

Vu, la Convention Territoriale Globale unissant les villes de Bresson, Eybens et Poisat ; Vu, l’article 1 de la convention de création de service unifié Bresson- Eybens-Poisat relatif aux missions du Relais Petite Enfance ;

Vu, les articles 4, alinéa 6, et 8, titre 4, de la convention de création de service unifié Bresson- Eybens-Poisat relatif aux temps collectifs culturels et aux temps de formation ;

Considérant que, La convention initiale encadrant le Relais Petite enfance (RPE) mutualisé avec Bresson et Poisat dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), prévoit la mise en place de temps collectifs culturels ou thématiques faisant appel à des intervenants spécialisés ;

Considérant que, ladite convention prévoit la rédaction d’un avenant définissant les modalités de répartition du budget afférent ;

Considérant que, que le Comité de Pilotage de la CTG a débattu et défini ces modalités lors de sa réunion du 13 juin 2022 ;

Considérant que, les modalités proposées sont équitables sans préjudice aux finances de la ville d’Eybens ;

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré :

- D’APPROUVER, l’Avenant n°1 à la convention de création du service unifié « Relais Petite Enfance » entre les communes d’Eybens, Bresson et Poisat, définissant la répartition des charges afférentes des temps collectifs

- D’AUTORISER, le Maire à signer l’Avenant n°1 à la convention de création du service unifié « Relais Petite Enfance » entre les communes d’Eybens, Bresson et Poisat,

- DE SOLICITER, le concours financier des communes de Bresson et Poisat.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20221110_5 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Subvention à projet - Harmonie Eybens Poisat

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations eybinoises via l’octroi de subventions ;

Considérant les engagements de la Ville d’Eybens en matière de politique culturelle ; Considérant la demande de subvention de l’Harmonie Eybens Poisat pour son projet Queen Symphony ;

En 2022, l’Harmonie Eybens Poisat pose les premières pierres d’un projet de grande ampleur. L’association s’attelle à l’œuvre Queen Symphony de Tolga Kashif, s’ouvrant ainsi à un nouveau répertoire musical et à de nouvelles disciplines.

Le projet est décliné en deux volets, dont le premier se déroule en 2022 et fait l’objet de la présente demande de subvention. Il s’agit de soutenir la préparation du projet (location de partitions, campagne de recrutement des choristes, communication autour du projet) et de soutenir la formation des musiciens amateurs via un stage en novembre 2022 en présence des solistes.

Il est prévu pour le concert de Noël 2022 à l’Odyssée de présenter un des mouvements de l’œuvre.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

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Conseil municipal du 10 novembre 2022 Page 8 sur 25

Le budget prévisionnel du premier volet du projet est de 10 486 €.

Pour ce projet, l’Harmonie Eybens Poisat a fait des demandes de subvention à hauteur de 6 300€, notamment auprès de la DRAC (Plan Fanfare 2022), du Département et de communes autres. Leur demande pour la ville d’Eybens est de 2 000 €, soit 19,7 % du coût total. Leur part prévisionnelle d’autofinancement est de 42,78 pour un montant de 4 486 €.

Le Conseil municipal décide :

- d'octroyer une subvention de 2 000 € à l'Harmonie Eybens Poisat pour le premier volet du projet Queen Symphony, subvention dont le premier tiers sera versé à l’issue du Conseil municipal et les deux tiers restants sur présentation d’un bilan.

L’octroi de cette subvention est subordonné à la signature d’un contrat d’engagement républicain, conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/2021.

Cette somme est prévue au chapitre 65-ligne 6574 VIAD 623.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20221110_6 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Co-réalisation pour le spectacle En pleine France, saison culturelle 2022-2023

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Considérant la politique culturelle de la Ville d’Eybens ;

Considérant la programmation initiée par les communes de Grenoble, Saint Martin d’Hères, Eybens, Echirolles et Gières pour “Algérie 1962-2022 : des récits et des solidarités en partage” ; Considérant l’accueil du spectacle En pleine France à l’Odyssée le 2 décembre 2022 dans le cadre de sa programmation culturelle ;

Il convient d’établir un contrat de co-réalisation fixant les modalités d’accueil du spectacle.

Dans le cadre des 60 ans de la fin de la guerre et de l’indépendance de l’Algérie, les Villes d’Échirolles, Grenoble, Saint-Martin d’Hères, Eybens et Gières ainsi que des associations proposent un programme commun de manifestations. Cinéma, débats, conférences, table-rondes, expositions, spectacle vivant...

Le 19 mars 1962, le cessez-le-feu déclaré en Algérie marquait la fin d’une guerre de 8 ans pour l’indépendance de ce pays. Dans l’unité et la fraternité de cet événement, les Villes de Grenoble, Échirolles, Eybens, Gières et Saint-Martin-d’Hères se sont associées pour mettre en place une programmation commune nommée “Algérie 1962-2022 : des récits et des solidarités en partage”.

Cet événement inédit se décline en plusieurs manifestations, réparties sur les cinq territoires, avec pour objectif de raconter les mémoires et s’enrichir du partage.

Dans cette programmation, l’Odyssée accueillera le spectacle « En pleine France », nouvelle création de la compagnie El Ajouad, en co-réalisation avec la MC2 à Grenoble, La Rampe/la Ponatière à Echirolles, et Saint Martin d’Hères en scène.

Deux représentations sont programmées le jeudi 1er décembre à 14 pour une représenation scolaire et le vendredi 02 décembre pour une séance tout public à 20h.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

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Cette co-réalisation fait l’objet d’un contrat qui définit les modalités organisationnelles et financières de l’accueil du spectacle avec les répartitions des jauges/billetteries, des responsabilités et des pertes et profits entre les quatre structures.

Un budget prévisionnel de co-réalisation est annexé à la convention et prévoit un déficit de 17 280,84 €, réparti entre chaque structure à hauteur de 4 320,21 €.

La Ville d’Eybens étant signataire du contrat de cession et prenant en charge l’ensemble des dépenses se verra donc reverser un total de 16 554,63 € (participation des trois autres partenaires au déficit et reversement du produit des billetteries).

Le spectacle étant en cours de création, des ajustements financiers sont encore possibles, notamment en ce qui concerne les coûts techniques. Toute modification se fera en concertation avec les co-réalisateurs et selon les règles de partage établies dans le contrat et fera l’objet d’un avenant.

Enfin, un décompte de co-réalisation sera effectué à l’issue des représentations pour ajuster les participations aux dépenses et recettes réelles.

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver ces dispositions et d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat ainsi que tous les documents afférents,

Délibération adoptée par 27 oui, 1 non (Jean-Marc Assorin), 5 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

DEL20221110_7 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention à projet pour l’association Union des Commerçants d’Eybens

L’Union des commerçants représente l'ensemble des entreprises exerçant sur la commune d'Eybens et défend les intérêts communs de ses adhérents.

Elle favorise le partage et l’échange d’informations et participe à la dynamisation commerciale du territoire.

Dans le cadre de ses activités d’animation et de promotion du commerce local, l’association organise, avec le soutien de la commune et d’un collectif d’habitants, son troisième Marché de Noël, le samedi 3 décembre 2022 sur les places du Bourg.

Cette journée rassemblera une soixantaine d’exposants et de nombreuses animations, contribuant ainsi directement à vie locale et au rayonnement d’Eybens.

Afin de soutenir cette action, le Conseil municipal décide :

- d’attribution d’une subvention à projet de 3 500 € à l’UCE (dont le 1er tiers sera versé à l’issue du Conseil municipal et les deux tiers restants sur présentation d’un bilan du projet).

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574

Délibération adoptée à l’unanimitéLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 17/11/2022

Publié le : 17/11/2022

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DEL20221110_8 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Convention de partenariat pour la création d'un écuroduc avenue de Bresson

Engagée dans une démarche de prise en compte et de valorisation de la biodiversité, la Ville d’Eybens souhaite réduire les écrasements d'écureuils roux constatés sur le territoire communal, en particulier au sud de la commune dans le secteur de l’avenue de Bresson.

Il s’agit ainsi de créer une passerelle à écureuils, autrement dit un "écuroduc", qui consiste à tendre une ligne de chaque côté de l’avenue de Bresson afin de permettre aux écureuils de rester sur les hauteurs des arbres sans descendre jusque sur la chaussée.

Le site d’implantation de l’écuroduc a été précisément déterminé suite aux constats d’écrasements d’écureuils dont certains ont d’ailleurs fait l’objet de signalement par des riverains.

Avec l’accord de Grenoble-Alpes Métropole, qui porte la compétence de la voirie, la Ville d’Eybens financera et installera un poteau du côté de l’avenue où il n’y a pas d’arbre suffisamment haut pour attacher l’écuroduc. Par ailleurs, et avec l’accord de la copropriété des Arcelles, de l’autre côté de la rue, l’attache de l’écuroduc et de son contrepoids pourra être réalisée sur un arbre au-dessus du mur.

L’écuroduc en lui-même, -fourniture du matériel et installation-, sera à la charge de la LPO Auvergne Rhône- Alpes dans le cadre du Contrat Vert et Bleu de Grenoble-Alpes Métropole, lequel est un outil contractuel et opérationnel de la Région Auvergne Rhône-Alpes visant à améliorer les continuités écologiques sur le territoire.

La mise en œuvre de ce projet se traduit par une convention quadripartite entre la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes), Grenoble-Alpes Métropole, la copropriété des Arcelles et la Ville d’Eybens réunissant tous les acteurs concernés et fixant les engagements de chacun.

La convention établit les conditions dans lesquelles l’écuroduc sera installé ainsi que les conditions de suivi de l’ouvrage. A ce sujet, il est prévu que l’écuroduc fera l’objet d’un suivi et d’un entretien pendant une durée de cinq ans jusqu’à la date anniversaire de sa pose. Au terme de cette période, l’ouvrage pourra devenir propriété de la Ville d’Eybens, être démonté ou faire l’objet d’un nouveau contrat d’entretien.

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire à signer la convention quadripartite avec la LPO AURA délégation de l’Isère, Grenoble- Alpes Métropole et la copropriété Les Arcelles fixant les engagements mutuels pour la création d’un passage à écureuils roux sur la commune d’Eybens.

Délibération adoptée par 27 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

DEL20221110_9 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Constitution d'une équipe communale pour la campagne de recensement de la population en 2023

Depuis 2018, la ville d’Eybens, comme l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants, fait l’objet d’un recensement annuel de la population par sondage. La campagne de recensement et la méthode de sondage sont fixées par l’INSEE (Institut Nationale de la statistique et des études économiques) au niveau national, et organisées par une équipe communale au niveau local. Chaque année, un échantillon différent de 8% de laLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

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Publié le : 17/11/2022

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population eybinoise est sondé. A partir d’un calcul sur cinq ans, le sondage de 40% de la population permet d’estimer la population officielle de la commune.

Dans la perspective de la prochaine campagne de recensement prévue du 19 janvier au 25 février 2023, il convient de désigner, en interne aux services de la ville, un coordonnateur communal et son suppléant qui seront chargés de piloter l'enquête de recensement. De même, il convient de désigner un correspondant RIL (Répertoire d'Immeubles Localisés) qui doit impérativement avoir des connaissances en urbanisme et maîtriser l'outil informatique en vue de tenir à jour le répertoire des immeubles et des logements de la commune.

Vu le code général des collectivités, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (en particulier le titre V) relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu également le courrier de l'INSEE reçu le 23 mai 2022, relatif aux préparatifs d'organisation de l'enquête de recensement annuelle ;

Considérant également qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des opérations de recensement ;

Le Conseil municipal décide, conformément à la réglementation :

- de nommer un coordonnateur communal et son suppléant,

- de nommer un correspondant RIL (Répertoire d'Immeubles Localisés),

- d’autoriser le Maire à prendre les arrêtés de nominations correspondants.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20221110_10 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Recrutement et rémunération des agents recenseurs

La prochaine campagne de recensement de la population aura lieu du 19 janvier au 25 février 2023.

La commune est chargée par la loi de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement en lien avec l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Il appartient donc à la commune de fixer le nombre et la rémunération des agents recenseurs en vue des opérations de collecte.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de recruter le nombre nécessaire d’agents recenseurs (trois maximum) pour la période du 2 janvier au 3 mars 2023, de manière à assurer la campagne de recensement ainsi que les missions préparatoires et post collecte. Il est proposé de rémunérer les agents de la façon suivante :

• 2 € brut par feuille de logement

• 2, 60 € brut par bulletin individuel

• 12,50 € brut par heure de formation INSEE, de tournée de reconnaissance des adresses à

recenser, et de réunions de suivi hebdomadaire pendant la campagne

• 100 € brut d’indemnité de défraiements (déplacements par moyens personnels, usage du

téléphone mobile personnel, fournitures non fournies type agenda...)

A titre indicatif, au vu du nombre de logements à recenser (plus de 400 pour un échantillon de 8% de la population), le montant de la rémunération pour 3 agents est estimé à 3500 € brut. La commune reçoitLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

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chaque année - au titre de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement - une dotation forfaitaire de l’État couvrant partiellement ces frais.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal de l'exercice 2023.

Le Conseil municipal décide :

- d'approuver ces modalités de recrutement.

Délibération adoptée à l’unanimité

Le 10 novembre 2022 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.

Date de la convocation : vendredi 4 novembre 2022

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Malika Merabet - Jean-Marc Assorin - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy Excusés ont donné pouvoir :

Pascal Boudier à Elodie Taverne

Pierre Bejjaji à Henry Reverdy

Damien Conticchio à Catherine Noérie

Suzanne Faustino à Jean-Jacques Pierre

Clotilde Hogrel à Xavier Osmond

Pierre-Georges Crozet à Jean-Marc Assorin

Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck

Pascale Versaut à Armand Lévy

Secrétaire de séance : Mehdi Debza-Kioulou

DEL20221110_11 FINANCES – RESSOURCES – Convention de partenariat entre Grenoble-Alpes Métropole et la commune d’Eybens relative à la mise en œuvre des clauses emploi dans la commande publique

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et ses différents outils juridiques permettant de pratiquer une commande publique socialement responsable ;

Considérant que les acheteurs publics ont la faculté d’insérer une clause dans les marchés publics, imposant aux titulaires de réserver un certain volume d’heures de travail à des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ;

Considérant que le dispositif du Plan Local pour l’Insertion et pour l’Emploi (PLIE) rassemble un réseau de partenaires de l’insertion et de l’emploi, d’organismes de formations et d’entreprises, coordonné et structuré par Grenoble-Alpes Métropole, travaillant ensemble pour faciliter la rencontre entre l’offre et la demande d’emploi sur le territoire ;

Elus en exercice : 33

Elus présents : 25

Ont donné pouvoir : 8

Absents : 0Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

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Considérant que, dans le cadre du Plan Local pour l’Insertion et pour l’Emploi (PLIE), Grenoble-Alpes Métropole accompagne les acheteurs publics pour favoriser le retour à l’emploi des publics en difficultés à travers :

• L’identification des marchés susceptibles d’intégrer une clause emploi dans le cadre de la programmation des marchés de l’acheteur concerné ;

• L’identification de candidats potentiels susceptibles de répondre à des besoins pouvant faire l’objet de marchés réservés au profit de structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) ; • Le suivi de la mise en œuvre de la clause emploi par le titulaire du marché ; • La transmission d’un bilan annuel précisant notamment le nombre d’heures d’insertion effectuées et le profil des personnes bénéficiaires du dispositif ;

Considérant que la commune d’Eybens souhaite s’inscrire dans une démarche d’achat socialement responsable et dans ce cadre, bénéficier de l’appui de Grenoble-Alpes Métropole à travers la signature d’une convention décrivant les engagements réciproques ;

Considérant que la convention précitée s’exécutera pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, reconductible une fois de manière tacite pour une même durée ;

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver la convention de partenariat à conclure avec Grenoble-Alpes Métropole relative à la mise en œuvre des clauses emploi dans la commande publique,

- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20221110_12 FINANCES – RESSOURCES – Adhésion à l’offre de mutualisation risques et résilience de Grenoble-Alpes Métropole

Vu la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite Loi Matras ; Vu la délibération n°78 du Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole du 8 juillet 2022 adoptant l’Offre de Mutualisation Risques et Résilience : Réseau et Actions de développement des capacités de résilience des communes membres de Grenoble-Alpes Métropole ;

Grenoble-Alpes Métropole propose à ses communes membres une démarche de mutualisation. A partir du 1er janvier 2023, une offre de mutualisation sera lancée dans le champ des Risques et Résilience.

Cette offre sous forme d’adhésion à un réseau de travail permettra aux communes membres de continuer à disposer de l’accompagnement de la mission risques mais aussi de disposer de nouveaux services à destination du bloc communal et de profiter d’une dynamique de travail et de réseau active et resserrée sur ces sujets complexes.

Les principales activités qui seront proposées dans le cadre de l’Offre de Mutualisation Risques et Résilience seront :

• Animation d’un réseau communal « Risques & Résilience » avec différents ateliers thématiques, études de cas, exercices pluri communal...

• Amélioration des capacités de sauvegarde communales : développement / transmission / appropriation de nouvelles méthodologies pour renforcer, homogénéiser les Plans Communaux de Sauvegarde, dont la logique de Plan d’Anticipation Graduée (PAG).Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

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• Mise à disposition et actualisation des nouvelles connaissances Risques / Vulnérabilités : données et illustrations cartographiques, indicateurs, diagnostics risques territoriaux pour alimenter et actualiser les DICRIM, les réunions publiques et projets communaux...

• Production et suivi d’outils de gestion tels que l’Application Cartographique D’aide à la gestion de Crise (ACDC) dont l’objectif est de proposer une aide à la décision en matière de gestion de crise communale, mais aussi de proposer un outil de capitalisation des retours d’expérience. • Mise à disposition de conseils et d’expertises techniques en amont des opérations d’urbanisme complexes à enjeu communal (Il ne s’agit pas d’une activité de pré-instruction des autorisations du droit des sols et ne porte pas sur les projets individuels).

L’adhésion de la commune d’Eybens s’élève en 2023 à 481 €.

Considérant que cette offre de mutualisation s’inscrit dans les obligations réglementaires des communes et

de la Métropole en matière de prévention des risques et des catastrophes ;

Considérant l’intérêt de cette offre de mutualisation pour permettre la mise à jour régulière du Document

d’Information Communale sur les Risques Majeurs (DICRIM) et du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), et

garantir leur caractère opérationnel ;

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver l’adhésion de la commune à l’offre mutualisée « Risques et Résilience »,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention type de prestation de service « Risques et Résilience »,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de « géoservice » permettant la mise à disposition de

l’application cartographique d’aide à la gestion de crise.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20221110_13 FINANCES – RESSOURCES – Prise en charge des frais de mission – Congrès des Maires de France du 22 au 24 novembre 2022

Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu la délibération n° 5 du 21 mars 2019 précisant les modalités de remboursement des frais de mission des élus dans le cadre d’un mandat spécial ;

Considérant que le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du Conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci ;

Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 22 au 24 novembre 2022.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

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Publié le : 17/11/2022

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Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion au- delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes.

La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

M. le Maire et son adjointe Béatrice Bouchot participeront au prochain congrès des Maires.

La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants votés lors du Conseil municipal du 21 mars 2019– délibération n°5.

Le Conseil municipal décide :

- De mandater M. le Maire et Béatrice Bouchot pour se rendre au Congrès des Maires ; - D’autoriser la prise en charge des frais liés à ce déplacement.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20221110_14 FINANCES – RESSOURCES – Evolution des tarifs en 2023 – encarts publicitaires dans le journal municipal d’Eybens

Vu la délibération portant sur les tarifs concernant les encarts publicitaires du 17 novembre 2016 ;

Considérant que le journal d’Eybens est distribué gratuitement dans toutes les boîtes aux lettres des Eybinois ainsi que dans les équipements publics de la Ville et que sa parution a lieu six fois par an (janvier-février, mars-avril, mai-juin, juillet-août, septembre-octobre et novembre-décembre) ;

Considérant que le journal fait aussi l’objet d’une diffusion sur le site Internet (www.eybens.fr) ainsi qu’une publicité sur les réseaux sociaux de la commune comme Facebook ;

Considérant que le prix d’un numéro composé de 24 pages s’élève à 3179 € ttc en 2022 et qu’une page du journal (page 19 pour un journal de 20 pages et page 23 pour un numéro de 24 pages) est réservée aux annonces publicitaires, afin d’aider au financement du journal communal et promouvoir des activités économiques ;

Considérant que les tarifs des encarts publicitaires n’ont pas évolué depuis cinq ans ;

Il est proposé au Conseil municipal de voter une nouvelle grille tarifaire pour l’année 2023, ainsi que la création de trois nouveaux formats (2/16ème, 3/16ème et 4/16ème) pour l’insertion publicitaire dans la page du journal qui lui est consacrée.

Taille de l’encart publicitaire dans la page Tarifs

1/16ème de page 80 € le numéro

450 € les 6 numéros

2/16ème de page 160 € le numéro

920 € les 6 numéros

3/16ème de page 240 € le numéro

1 400 € les 6 numéros

4/16ème de page 320 € par numéro

1 860 € les 6 numérosLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

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Publié le : 17/11/2022

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Les encarts publicitaires sont vendus pour une durée d'une année civile renouvelable. Néanmoins si un annonceur souhaite prendre une publicité en cours d’année, il payera au prorata du nombre de numéros encore à publier.

La création graphique de l’annonce sera à la charge de l’annonceur qui transmettra le fichier au service communication de la Ville dans les délais fixés lors de la signature du bon de commande.

Si des espaces publicitaires ne sont pas vendus, la commune pourra utiliser cet espace pour annoncer des manifestations communales qui seront insérées dans le bas de la page.

Si des espaces publicitaires ne sont pas vendus, la commune pourra proposer un encart à prix réduit (50%, soit 40 euros pour 1/16ème de page) à l’Union des commerçants de la ville d’Eybens.

La facturation sera réalisée par les services de la commune.

Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20221110_15 FINANCES – RESSOURCES – Création d’un Comité Social Territorial local

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agent-e-s ;

Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agent-e-s ; Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est au moins égal à 200 agent-e-s ;

Vu la délibération n° DEL20220519_37 du 19 mai2022 fixant le nombre de représentants titulaires ;

Considérant qu’une erreur de plume s’est glissée dans la rédaction de ladite délibération, fixant le nombre de représentant de chaque collège à 5 et non à 4 comme convenu avec les représentants du personnel ;

Le Conseil municipal décide :

Article 1er : La création d’un Comité Social Territorial local avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article 2 : De fixer le nombre de représentant-e-s du personnel titulaires au sein du CST à 4. Article 3 : De fixer le nombre de représentant-e-s de la collectivité titulaires au sein du CST à 4. Article 4 : D’autoriser le recueil de l’avis des représentant-e-s de la collectivité ou de l'établissement public. Article 5 : Une formation spécialisée est instituée au sein du Comité Social Territorial. Article 6 : De fixer le nombre de représentant-e-s du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à 4.

Article 7 : De fixer le nombre de représentant-e-s de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à 4.

Article 8 : D’autoriser le recueil de l’avis des représentant-e-s de la collectivité.

Délibération adoptée à l’unanimitéLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 17/11/2022

Publié le : 17/11/2022

Conseil municipal du 10 novembre 2022 Page 17 sur 25

DEL20221110_16 FINANCES – RESSOURCES – Avenant n° 1 au marché MP22_07 Achat de matériels d'éclairage public Lot n° 01 : Fourniture de luminaires éclairage public

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Le marché MP22_07 Achat de matériels d'éclairage public Lot n° 01 : Fourniture de luminaires éclairage public a été attribué à la société ECLATEC pour un montant minimum de 40 000 € HT et un montant maximum de 200 000 € HT. Le marché a été notifié au titulaire le 3 juin 2022.

En application de l’article L. 2194-1 5° et de l’article R. 2194-7 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque les modifications ne sont pas substantielles.

Au cours de la planification des interventions, la nécessité de bénéficier de la prise ZAGHA pour certains luminaires est apparu inutile.

Il convient donc de procéder à l’ajout d’un prix nouveau au bordereau des prix unitaires correspondant aux fournitures suivantes :

- Fourniture d'un luminaire fonctionnel type 1, classe 2, RAL à définir LED, conforme aux spécifications du CCTP hors prise ZHAGA, y compris source lumineuse, équipement et câblage, d'une puissance comprise entre 10 et 30W. Toutes sujétions comprises.

- Fourniture d'un luminaire fonctionnel type 1, classe 2, RAL à définir LED, conforme aux spécifications du CCTP hors prise ZHAGA, y compris source lumineuse, équipement et câblage, d'une puissance comprise entre 31 et 55W. Toutes sujétions comprises.

Le montant de marché reste inchangé.

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser M. le Maire, à signer l’avenant n° 1 au marché MP22_07 Achat de matériels d'éclairage public Lot n° 01 : Fourniture de luminaires éclairage public, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20221110_17 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Grenoble Métropole Cyclisme 38 (GMC38) en direction de classes élémentaires d’Eybens

La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire.

Durant la période du 12/09 au 21/10/22, le GMC38 est intervenu en appui pédagogique auprès de classes à

raison de 18h (6 interventions de 3h), dans le cadre de l’apprentissage du « Savoir rouler » au cours du cycle

élémentaire, selon le tableau suivant :

Interventions du 12/09 au 21/10/22 (6 interventions)

Jours Horaires Classes

Vendredi De 13h30 à 16h30 CM2 et CE2 du ValLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 17/11/2022

Publié le : 17/11/2022

Conseil municipal du 10 novembre 2022 Page 18 sur 25

Le tarif horaire convenu pour ces interventions est de 30€ soit un total de 30€ x 18h = 540 € pour cette période.

Le Conseil municipal décide :

- d'attribuer une subvention d’un montant de 540 € au GMC 38.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20221110_18 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Handball Club Echirolles Eybens en direction de classes élémentaires d’Eybens

La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire.

Durant le période du 12/09 au 21/10/22, un éducateur du Handball Club Echirolles Eybens est intervenu en

appui pédagogique auprès de classes à raison de 18h (6 interventions) selon le tableau suivant :

Interventions du 03/01/22 au 11/02/22 – 6 interventions

Jours Horaires Classes

Jeudi De 8h30 à 11h30 CP/CE1 et CP Ruires

Le tarif horaire convenu pour ces interventions est de 30€ (30€ x 18h) soit 540€ pour cette période.

Le Conseil municipal décide :

- d'attribuer une subvention d’un montant de 540 € au Handball Club Echirolles Eybens.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20221110_19 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Basket-ball Club Eybens Poisat (BBCEP) pour Sport Passion durant les vacances d’automne du 31/10 au 4/11/22

La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire.

Durant les vacances scolaires d’automne du 31/10 au 4/11/22, un éducateur du BBCEP est intervenu dans l’encadrement d'un cycle de quatre séances à destination de douze enfants de 6 à 11 ans de 13h45 à 16h15

Le tarif horaire convenu pour l'encadrement est de 30€. Il a été réalisé 10h d’encadrement ce qui correspond à une subvention de 10h x 30 € soit 300 €.

Le Conseil municipal décide :

- d'attribuer une subvention d’un montant de 300 € au BBCEP.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 17/11/2022

Publié le : 17/11/2022

Conseil municipal du 10 novembre 2022 Page 19 sur 25

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20221110_20 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention de partenariat entre L’Inter CE Hewlett Packard et la ville d’Eybens

Dans le cadre de sa politique d’animation sportive et socio-culturelle, la commune d’Eybens entend favoriser la pratique sportive des associations sportives eybinoises pour lesquelles les créneaux disponibles dans les équipements de la ville sont parfois insuffisants.

Ainsi le Comité d’établissement HEWLETT PACKARD D’EYBENS peut mettre ses installations et activités propres à la disposition des utilisateurs des équipements municipaux d’Eybens dans le cadre associatif, scolaire, périscolaire ou extra-scolaire.

L’Inter CE HEWLETT PACKARD situé à Eybens souhaite, quant à lui, trouver un accord permettant au personnel qu’il représente d’utiliser les installations sportives de la ville d’Eybens pour ses différentes sections sportives.

Les modalités de cet accord font l’objet de la présente convention réactualisée et modernisée.

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver la présente convention et d’autoriser le Maire à la signer.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20221110_21 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Subventionnement des associations eybinoises ayant participé à l’organisation du raid d’Eybens le 18/09/22

La commune d’Eybens a organisé le dimanche 18/09/2022 un événement sportif multisports dont l’organisation était composée d’agents du service des sports et de membres d’associations sportives.

Ce projet est l’aboutissement de plusieurs mois de travail collectif et s’inscrit dans le plan de mandat en poursuivant les objectifs suivants :

- Promouvoir l’activité physique pour tous et notamment auprès des Eybinois dans un but de santé et de loisir ;

- Fédérer le tissu associatif autour d’un projet commun ;

- Valoriser les espaces naturels de la commune et les faire redécouvrir aux habitants.

Ce raid multisports a été un franc succès du fait du nombre de participants (plus de 300) et les premiers retours des différents acteurs notamment des membres de l’organisation. Sur deux parcours de différents niveaux, les participants ont pu pratiquer de l’escalade, de la course d’orientation ou encore du taekwondo et découvrir des lieux insolites tels que le vélodrome d’Eybens propriété de la Métro.

Au vu des résultats financiers de l’opération et afin de pérenniser l’organisation dans le temps de cet événement,

Le Conseil municipal décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 300 €/association dans le cadre de leur participation à ce projet soit 2 400 € au total :

- Grenoble Métropole CyclismeLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 17/11/2022

Publié le : 17/11/2022

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- Les Archers du Château

- Handball Club Échirolles Eybens

- Taekwondo Eybens

- Eybens Escalade

- Eybens Tai Jitsu Club 38

- Joyeuse Boule Eybens

- Smash Club Tennis Eybens

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20221110_22 PATRIMOINE – RAPPORT DE GESTION DE LA SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE OSER POUR L’EXERCICE 2021

La ville d’EYBENS est membre de la SPL d’efficacité énergétique – SPL OSER – depuis 2015.

Les Sociétés Publiques Locales, au nombre de 420 environ sur le plan national, contribuent à la réalisation de différentes politiques locales, avec un champ d’intervention très large.

La SPL d’efficacité énergétique – SPL OSER - a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d’accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique.

L’année 2021 a vu l’entrée de neuf nouveaux actionnaires au sein de la SPL OSER : Métropole de Lyon, Villes de Lyon, Thoiry, Le Bourget du Lac, Charbonnières-Les Bains, Saint-Pierre de Chartreuse, Loriol sur Drôme, Villeurbanne, Voiron.

Sur le plan de l’activité de la société,

 L’activité a été très dense pour les études amont dont les audits énergétiques et l’accompagnement à la rédaction du programme de travaux. La SPL a signé 16 marchés avec ses actionnaires pour ce type d’études qui préparent le lancement des opérations.  L’activité opérationnelle se poursuit en mandat de maîtrise d’ouvrage avec des marchés signés dans les années précédentes et le lancement d’un nombre important de nouveaux mandats en 2021 : sept mandats pour les Villes de Grigny, Albertville, Bourg en Bresse, Lyon, Eybens Le Bourget du Lac et un mandat pour la métropole de Lyon portant sur un collège. Plusieurs mandats portent sur la rénovation énergétique de plusieurs établissements publics (2 groupes scolaires à Bourg en Bresse, 3 groupes scolaires dont un comportant une crèche et des bureaux à Lyon, 2 écoles et une salle polyvalente à Eybens, mandats qui permettent ainsi de massifier la rénovation énergétique).

- L’avancement opérationnel est en développement significatif sur les phases de contractualisation des marchés globaux de performance et la conception réalisation :

 Une hausse d’activité sur la phase contractualisation grâce aux nouveaux mandats signés en 2021 ;

 Pour la Phase Conception réalisation, une activité portant sur treize opérations en cours, avec des opérations d’importance sur le plan du volume des travaux à engager ;  La réception des travaux sur trois établissements, pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur le lycée Aragon Picasso à Givors (réalisé en B.E.A) et la réception de deux opérations en mandat de maîtrise d’ouvrage portant sur l’espace Jean Poperen, équipement qui accueilleLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 17/11/2022

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notamment les spectacles de la saison culturelle à Meyzieu et le groupe scolaire Cotfa à Annecy ;

 Une trentaine de sites en phase exploitation maintenance sur lesquels dans la grande majorité des cas la performance énergétique attendue a été atteinte ou dépassée.

L’exercice 2021 se traduit pour la SPL d’efficacité énergétique par :

− Un chiffre d’affaires de 2.064.923 euros, largement constitué des travaux réalisés en tiers financement dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs ;

− Un montant d’honoraires perçus de 990 863 euros ;

− Une perte de 82.179 euros.

L’article 1524-5 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur(s) représentants(s) au conseil d’administration ou de surveillance des sociétés d’économie mixte locales (SEML), ou le cas échéant de l’assemblée spéciale, ainsi que des SPL, SPLA et SEMOP.

Pour l’exercice 2021, le représentant de la ville d’EYBENS désigné par l’assemblée délibérante est Monsieur Pascal BOUDIER.

Les rapports de gestion de ces sociétés détaillant les éléments significatifs pour l’exercice 2021 sont joints en annexe.

En conséquence, le Conseil municipal :

- prend acte du rapport de la Société Publique Locale d’Efficacité Énergétique pour l’exercice 2021, joint en annexe

DEL20221110_23 PATRIMOINE – Convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu l’arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE ;

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.

Le Programme ACTEE 2 vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires

Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’Appel à Projet, les Villes de Bourg en Bresse, Caluire et Cuire, Eybens, Grenoble ont déposé une candidature commune, portée par la SPL OSER, coordinateur du groupement.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 17/11/2022

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Le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d’efficacité énergétique validées par le Jury de l’AAP SEQUOIA 3.

Les dépenses éligibles sont de différentes natures :

- Poste d’économe de flux,

- Acquisition d’outils de mesure et suivi des consommations énergétiques,

- Études techniques,

- Missions de maitrise d’œuvre.

Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.

Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature Eybinoise concernent, pour les années 2022 et 2023, le lot n°3 Etudes techniques : audits énergétiques et études bonifiées pour notamment le complexe culturel Odyssée et l'Hôtel de ville et le lot n°4 Maîtrise d'œuvre pour les études de conception concernant la rénovation énergétique du secteur BOURG.

Total des aides prévisionnelles attendues : 57 140 € (cf. annexe 2 à la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE)"

À la suite de la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par la SPL OSER, coordinateur, et dont la Ville d’Eybens est membre à part entière, il est proposé que soit signée une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat, conclue entre la FNCCR et l’ensemble des collectivités membres du groupement.

Le Conseil municipal décide :

- de valider la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l’AAP sequoia 3, - de valider le montage et le fonctionnement du groupement porté par la SPL OSER, - d’autoriser le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération, - d’autoriser le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement dans le cadre de la candidature à l’AAP SEQUOIA 3 et retenue par le Jury ACTEE.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20221110_24 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Présentation du rapport d’activité et du Compte administratif de Grenoble-Alpes Métropole – Exercice 2021

Dotée du statut de Métropole depuis 2015, Grenoble-Alpes Métropole assure de nombreuses missions de service public : de l'aménagement du territoire à la gestion des services d'intérêts collectifs (eau, déchets...), en passant par l'habitat, le développement économique, la protection de l'environnement, le cadre de vie...

Le président de l’établissement de coopération intercommunale adresse, chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Le rapport d'activité ainsi établi, accompagné du compte administratif, doit faire l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique.

VU l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales ;Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 17/11/2022

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Considérant le rapport d’activité et le Compte administratif 2021 de Grenoble-Alpes Métropole transmis le 19 septembre 2022 et présentés en séance ;

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport d’activité et du compte administratif de Grenoble-Alpes Métropole pour l’exercice de l’année 2021.

DEL20221110_25 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Rapport annuel de l’élu mandataire au sein de TERRITOIRES 38

Le rapporteur expose :

La commune d’Eybens, actionnaire de TERRITOIRES 38, est représentée à l’Assemblée générale par Monsieur Gilles BUGLI.

En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil municipal sur la SEM TERRITOIRES 38, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune.

Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l’exercice écoulé et les perspectives de la société.

Conformément aux dispositions qui précèdent,

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport de son représentant au sein du Conseil d’administration/de l’Assemblée de TERRITOIRES 38 pour l’exercice 2021.

DEL20221110_26 PATRIMOINE – Cession par l’EPFLD (Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné) sur le marché immobilier privé des parcelles 1 rue Le Nôtre

Vu la délibération 20220519_30 du Conseil municipal du 19 mai 2022 :

- approuvant le principe de mise en vente des parcelles cadastrées AB6, 8 et 10, sises 1 rue Le Nôtre, par cession, par l’EPFLD, sur le marché immobilier privé pour le compte de la collectivité ; - approuvant la convention définissant et déterminant les modalités de mise en vente de ces biens et les engagements respectifs de l’EPFLD et de la collectivité garante le temps de ce portage ; - autorisant Le Maire à signer la convention de portage s’y rapportant pour la mise en vente de ces parcelles ainsi que tous documents s’y rapportant ;

- notant que la commune et l’EPFLD conviendraient du prix de mise en vente de ce bien sur le marché immobilier ;Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 17/11/2022

Publié le : 17/11/2022

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Considérant que l’EPFLD a consulté trois agences immobilières :

- l’agence Vercors immobilier, 12 place Paul Mistral à Grenoble (38000), qui a proposé de présenter ce bien à la vente à un prix compris entre 320 000 et 340 000 € Frais d’agence inclus ; - l’agence Immobilier du Bonheur, 45 avenue de Grugliasco à Echirolles (38130), qui a estimé ce bien à 364 500 €, hors frais d’agence ;

- l’agence Agda Andréoléty, 85 avenue Jean Jaurès à Eybens (38320), qui a donné un avis de valeur de 330 00 à 350 000 €, hors frais d’agence ;

Considérant que la Régie Assainissement de Grenoble Alpes Métropole, consultée par rapport au règlement intercommunal d’assainissement, précise que ce bien dispose d’un branchement à l’égout pour la partie sous domaine public et que celui-ci n’est pas conforme eu égard à l’absence de regard de façade ;

Considérant que l’acquéreur devra assurer, à sa charge, la mise en conformité, par rapport au règlement en implantant en limite de propriété, sur le domaine public, ledit regard de façade ;

Considérant que les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées dans le réseau eaux pluviales public et que l’acquéreur devra y remédier, les eaux usées ne devant pas être rejetées dans le réseau eaux pluviales ;

Considérant que l’acquéreur de la maison aura de nombreux travaux à réaliser et que le diagnostic mentionne un classement G en matière de performance énergétique ;

Considérant qu’il n’y a eu que trois visites et qu’une seule offre, d’un montant de 348 000 €, a été présentée pour cette acquisition ;

Considérant que cette offre permettrait de rester sur un bilan favorable de cession pour cette sortie de portage évaluée à 333 137 € ;

Le Conseil municipal décide :

- d’émettre un avis favorable à cette cession et d’autoriser Le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20221110_27 MOTION – Motion de l'association des maires de France sur les finances locales

Le Conseil municipal de la commune d’Eybens exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 17/11/2022

Publié le : 17/11/2022

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Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’État n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune d’Eybens soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif notamment sur les points suivants :

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

Concernant la crise énergétique, la Commune d’Eybens soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Concernant la commune d’Eybens les enjeux à ce jour sont estimés à :

- Près de 400 000 € par an sur la masse salariale

- 150 000 € pour 2022, 235 000 € pour 2023 pour l’évolutions des couts énergétiques

La présente délibération sera transmise au préfet de l’Isère Laurent PREVOST, à la Députée de notre circonscription Madame Cyrielle CHATELAIN et aux Sénateurs de l’Isère.

Délibération adoptée à l’unanimité