Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DEC2015 40 SUPPRESSION DES REGIES DE RECETTES AU 3
Arrêté - DEC2015 35 CREATION SOUS REGIE DAVANCES CCAS 1
Arrêté - DEC2015 68 SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES DU
Arrêté - DEC2015 33 CREATION SOUS REGIE DAVANCES CULTURE ET
Arrêté - DEC2015 36 CREATION SOUS REGIE DAVANCES ENFANCE JE
Arrêté - DEC2015 54 CREATION REGIE GENERALE DE RECETTES 1
Arrêté - DEC2015 23 CREATION REGIE GENERALE DE RECETTES 1
Arrêté - DEC2015 34 CREATION SOUS REGIE DAVANCES ACTIONS SO
Déliberation - DEC2015 42 TARIF GALA LYRIQUE DU 14 AOUT 2015 1
Déliberation - DEC2015 31 CREATION SOUS REGIE DE RECETTES CCAS 1
Arrêté - DEC2015 39 Suppression DES Regies Davances au 31 AOUT 2015 1
Document publié le Lundi 31 août 2015 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2015 39 Suppression DES Regies Davances au 31 AOUT 2015 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes DECISION DU MAIRE Le Sel de la Vie
Réf. : DEC/2015/n° 39/7.1
Objet : Suppression des régies d’avances au 31 Aout 2015
Le Maire de la Commune d’Aigues-Mortes
° Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment l'article 18 ;
° Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
° Vu les articles 1617-1 à 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
e Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et fixant le montant du cautionnement imposé aux agents ;
° Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 Avril 2014 autorisant le maire à créer
des régies communales en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
e Vu l'arrêté municipal du 7 octobre 2009 portant création d’une régie d’avances auprès du
service des finances de la ville d’Aigues-Mortes,
e Vu l'arrêté municipal du 7 octobre 2009 portant création d’une régie d'avances auprès du
service culture de la commune d’Aigues-Mortes.
e Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 6 mai 2015
Considérant que les régies d’avances du service des finances et du service culture n'ont plus
lieu d’être.
DECIDE
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09 Accusé de réception en préfecture 030-213000037-20150526-DEC2015-39-AU Date de télétransmission : 01/06/2015
Date de réception préfecture : 01/06/2015 Article 1°"
e La régie d’avances du service des finances de la mairie d’Aigues-Mortes installée en Mairie
Place Saint Louis 30220 Aigues-Mortes, est supprimée à compter du 31 Aout 2015.
e La régie d’avances du service culture de la mairie d’Aigues-Mortes installée en Mairie Place
Saint Louis 30220 Aigues-Mortes, est supprimée à compter du 31 Aout 2015.
Fait à AIGUES-MORTES, le 26 Mai 2015 Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage : css
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
_- Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150526-DEC2015-39-AU
Date de télétransmission : 01/06/2015
Date de réception préfecture : 01/06/2015