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Arrêté - DEC2015 23 Creation Regie Generale de Recettes 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2015 23 Creation Regie Generale de Recettes 1)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Tourisme,
aïgues-mortes
Le Sel de la Vie
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2015/n° 23/7.1
Objet : Création d’une régie générale de recettes
Le Maire de la Commune d’Aigues-Mortes
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles 1617-1 à 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et fixant le montant du cautionnement imposé aux agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 autorisant le maire à créer
des régies communales en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 6 mai 2015
DECIDE
Article 1°
Il est institué une régie générale de recettes auprès de la Mairie d’Aigues-Mortes à compter du 1
SEPTEMBRE 2015.
Article 2
Cette régie est installée en Mairie d’Aigues-Mortes.
Article 3
La régie fonctionne de façon permanente.
Article 4
La régie encaisse pour le compte de la ville, du centre communal d’action sociale d’Aigues-Mortes,
de l'Office de Tourisme d’Aigues-Mortes, ou pour le compte de tiers payant ayant préalablement
conventionné avec la commune les produits suivants :
Occupation du domaine public
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09 Accusé de réception en préfecture 030-213000037-20150526-DEC2015-23-AU
Date de télétransmission : 01/06/2015
Date de réception préfecture : 01/06/2015 e Droits de place (marchés-forains-brocantes-vide-greniers)
e Garderies du matin, du midi et du soir
° Activités de loisirs avec ou sans hébergement
e Produits liés aux Nouvelles Activités Périscolaires
e Produits liés aux activités périscolaires
e Séjours d'enfants
e Produits des ventes liées à l’activité enfance jeunesse - éducation (repas, boissons, objets
dérivés)
e Accompagnement scolaire des collégiens
e Transports scolaires
e Droits d'entrée à la ludothèque
e Séjours organisés par la direction des affaires sociales et de la petite enfance
°e Cours université populaire
° Produits des ventes liées à l’activité action sociale et petite enfance (repas-boissons-
aliments-braderies- objets dérivés)
e Prestations de services liées à l’activité affaires sociales et petite enfance: redevances pour
prêts (livres, disques, objets), activités, animations du centre social municipal, services aux
associations (prêts — locations)
e Ventes de biens, produits ou services liés aux activités cultuelles et à l'animation
o Entrées de spectacle
Publications
Cartes postales
Sandwiches
Boissons
Exposants
Salons-foires-marchés liés aux activités culturelles et à l’animation O
©O
O©O
O©O
©
O
o Dons
e Encarts publicitaires dans le bulletin municipal ou les autres vecteurs de communication
e Produits liés à l'accueil des enfants au sein de la structure multi-accueil Gavroche
e Produits liés à la vente des produits réalisés au cours des activités organisées par la structure
multi-accueil Gavroche
à
Z
° Produits liés à la vente de biens ou produits de l’épicerie solidaire
à
e Produits liés à la vente des repas sociaux
e Produits liés à la vente de livres et de manuels de cuisine
° Produits liés à la vente des produits réalisés au cours des activités organisées par le CCAS
e Produits liés à la vente de matériel déclassé et sorti de l'inventaire
e Produits liés à la vente de vêtements (friperie)
e Produits des locations des salles communales
e Produits des locations des petits matériels communaux
e Produits dérivés vendus par l'office de tourisme
e Cotisations annuelles à l'office de tourisme
e Achat des fichiers contacts de l'office de tourisme
° _ Produits liés aux visites et aux ventes de dépliants touristiques
e Dons reçus pour les différentes manifestations organisées par l'office de tourisme
e Produits générés par les actions d'animation touristique (dont marché médiéval)
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
: - FABt Z OUI +
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150526-DEC2015-23-AU
Date de télétransmission : 01/06/2015
Date de réception préfecture : 01/06/2015 Produits liés à l'ouverture des « comptes familles » et au remplacement des cartes liées à ce
compte
Produits liés à la vente de matériel déclassé et sorti de l'inventaire (pour toutes les régies ou
sous régies)
Droits de copies des documents administratifs (pour toutes les régies et sous régies)
Article 5
Les recettes reprises à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Numéraire
Chèques bancaires postaux ou assimilés
Cartes bancaires
Terminal de paiement électronique
Carte privative locale mono prestataire (dite carte service)
Virement
Prélèvements automatiques
Paiement par carte bancaire à distance
Mandat postal
A l'aide d'instruments de paiement (chèques vacances, chèque d'accompagnement
personnalisé, chèque emploi services universels, tickets-restaurant)
Les recouvrements pourront être effectués à l’aide des machines enregistreuses ou automates.
En contrepartie des droits encaissés, le régisseur est tenu de remettre au débiteur un justificatif de
paiement, qui prendra la forme soit :
D'un ticket ou autre formule assimilée
D'une facture valant quittance, en cas de traitement informatisé des opérations de la régie
D'une quittance extraite d’un journal à souches si aucun des justificatifs de paiement
précédents n’est utilisé
Article 6
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès du comptable du
Trésor.
Article 7
Un suivi des dépôts valant «caution» pourra être mis en place pour la location des salles
communales et le prêt de petit matériel. La caution sera effectuée uniquement par chèque.
Si le cautionnement constitué par un chèque est exigé de l’usager pour une période
supérieure à 1 mois, le régisseur sera tenu de remettre ce chèque à l'encaissement.
Si le cautionnement est d’une durée inférieure à 1 mois, le régisseur pourra conserver le(s)
chèque(s) de cautionnement et les remettre à l’usager lors de la restitution de l'objet
emprunté ?
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09 Accusé de réception en préfecture 030-213000037-20150526-DEC2015-23-AU
Date de télétransmission : 01/06/2015
Date de réception préfecture : 01/06/2015 Article 8
IL est créé des sous régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans
l’acte constitutif de la sous régie.
Article 9
L'intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leurs) actes(s) de
nomination.
Article 10
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 30 000 €.
Article 11
Un fonds de caisse de 800 € est mis à la disposition du régisseur.
Article 12
Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci a
atteint le montant repris à l’article 10 et au minimum une fois par mois.
Article 13
Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de
recettes au minimum une fois par mois.
Article 14
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination
selon la réglementation en vigueur.
Article 15
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de
nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 16
Le Maire de la ville d’Aigues-Mortes et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à AIGUES-MORTES, le 26 Mai 2015 Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150526-DEC2015-23-AU
Date de télétransmission : 01/06/2015
Date de réception préfecture : 01/06/2015