Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 058 DU 02 DECEMBRE 2016

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 058 DU 02 DECEMBRE 2016 Document publié le Vendredi 2 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 058 DU 02 DECEMBRE 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2016-058

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2016Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-11-25-022 - AP Courpière - Banque Chalus - autorisation vidéoprotection (4

pages) Page 3

63-2016-11-25-023 - AP Brassac les Mines - Banque Chalus - autorisation

vidéoprotection (4 pages) Page 8

63-2016-11-25-024 - AP Chabreloche - La Poste - autorisation vidéoprotection (4 pages) Page 13

63-2016-11-25-025 - AP Chateaugay - La Poste - autorisation vidéoprotection (4 pages) Page 18

63-2016-11-25-013 - AP Ennezat - La Poste - autorisation vidéoprotection (4 pages) Page 23

63-2016-11-25-014 - AP Enval - Leclerc - autorisation vidéoprotection (4 pages) Page 28

63-2016-11-25-015 - AP La Monnerie - La Poste - autorisation vidéoprotection (4 pages) Page 33

63-2016-11-25-016 - AP Malauzat - Drive Leclerc - autorisation vidéoprotection (4 pages) Page 38

63-2016-11-25-026 - AP Pérignat les Sarliève - La Poste - autorisation vidéoprotection (4

pages) Page 43

63-2016-11-25-017 - AP Pont du Château - La Poste PPDC - autorisation vidéoprotection

(4 pages) Page 48

63-2016-11-25-018 - AP Pont du Chateau - NETTO - autorisation vidéoprotection (4

pages) Page 53

63-2016-11-25-019 - AP St Amant Tallende - La Poste - autorisation vidéoprotection (4

pages) Page 58

63-2016-11-25-020 - AP St Dier d'Auvergne - La Poste - autorisation vidéoprotection (4

pages) Page 63

63-2016-11-25-021 - AP St Gervais d'Auvergne - Banque Chalus - autorisation

vidéoprotection (4 pages) Page 68

63-2016-12-01-001 - Arrêté n° 16-02733 du 1er décembre 2016 prononçant la fusion des

communautés de communes de Rochefort-Montagne et Sancy Artense Communauté (10

pages) Page 73

63-2016-11-24-005 - Arrêté préfectoral du 24/11/2016 mettant en demeure la société

CHOUVY de respecter les prescriptions réglementaires pour l'exploitation de son

établissement de Vic-le-Comte (2 pages) Page 84

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

63-2016-11-25-011 - Arrêté CALVE du 25 novembre 2016 (2 pages) Page 87

63-2016-11-25-010 - Arrêté rectoral du 25 novembre 2016 Modifiant l’arrêté rectoral du

16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission

Consultative Mixte Académique de l’académie de Clermont-Ferrand. (6 pages) Page 90

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme

63-2016-11-25-002 - RANDIER Retrait Récépissé (2 pages) Page 97

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-11-25-022

AP Courpière - Banque Chalus - autorisation

vidéoprotection

AP Courpière - Banque Chalus - vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-022 - AP Courpière - Banque Chalus - autorisation vidéoprotection 3F3 b PRÉFECTURE DU PUY-DFE-DOMI:

ARRÊTÉ N° Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6

, 0 ? 6 6 0

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

A

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION A TE

portant reconduction

de l'autorisation de fonctionnement

d'un système de vidéoprotection

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES ELECTIONS

dossier n° 2008/0112 et 2016/0353 (Rt)

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997 portant autorisation n° 97/12/003 d’installation d’un système de vidéoprotection dans 14 agences de la « BANQUE CHALUS » dont celle située 6 place de la Libération à COURPIÈRE ;

VU Parrêté préfectoral n° 12-00072 du 6 janvier 2012, autorisant la modification de installation d’un système de vidéoprotection au sein de l’établissement bancaire sis à l’adresse susmentionnée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16-02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 25 juillet 2016, présentée par le Responsable Sécurité de la Banque Chalus, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement bancaire du même nom implanté 6 place de la Libération, 63120 COURPIÈRE ;

VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2016/0353 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence de la « BANQUE CHALUS », sise 6 place de la Libération, 63120 COURPIÈRE, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2012, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.

Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-022 - AP Courpière - Banque Chalus - autorisation vidéoprotection 4ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que

dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité de la Banque Chalus, 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,

aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière

claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-022 - AP Courpière - Banque Chalus - autorisation vidéoprotection 5ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-

FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,

commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au responsable sécurité de la Banque Chalus et au maire de COURPIÈRE.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 NOV. 206

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

dla —

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-022 - AP Courpière - Banque Chalus - autorisation vidéoprotection 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-022 - AP Courpière - Banque Chalus - autorisation vidéoprotection 763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-11-25-023

AP Brassac les Mines - Banque Chalus - autorisation

vidéoprotection

AP Brassac les Mines - Banque Chalus - vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-023 - AP Brassac les Mines - Banque Chalus - autorisation vidéoprotection 8PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME

ARRÊTÉ N°

16-02659 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

portant reconduction

de l'autorisation de fonctionnement

d'un système de vidéoprotection

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES ÉLECTIONS

dossier n° 2008/0189 et 2016/0351 (Rt)

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;

VU larrêté préfectoral du 7 juillet 1998 portant autorisation n° 98/12/023 d’installation d’un

système de vidéoprotection dans 3 agences de la « BANQUE CHALUS » dont celle située 19 Cours Jean Moulin à BRASSAC LES MINES ;

VU Parrêté préfectoral n° 12-00068 du 6 janvier 2012, autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection au sein de l’établissement bancaire sis à l’adresse susmentionnée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16-02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 25 juillet 2016, présentée par le Responsable Sécurité de la Banque Chalus, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de l’établissement bancaire du même nom implanté 19 Cours Jean Moulin, 63570 BRASSAC LES MINES ;

VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2016/0351 ;

VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;

VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence de la « BANQUE CHALUS », sise 19 Cours Jean Moulin, 63570 BRASSAC LES MINES, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2012, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.

Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-023 - AP Brassac les Mines - Banque Chalus - autorisation vidéoprotection 9ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité de Ia

Banque Chalus, 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un

accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-023 - AP Brassac les Mines - Banque Chalus - autorisation vidéoprotection 10ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au responsable sécurité de la Banque Chalus et au maire de BRASSAC LES MINES.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 NOV. 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale, u

Béatrice STEFKF

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-023 - AP Brassac les Mines - Banque Chalus - autorisation vidéoprotection 1163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-023 - AP Brassac les Mines - Banque Chalus - autorisation vidéoprotection 1263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-11-25-024

AP Chabreloche - La Poste - autorisation vidéoprotection

AP Chabreloche - La Poste - vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-024 - AP Chabreloche - La Poste - autorisation vidéoprotection 13| J PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME

>, ARRÊTÉ N°

Liberté + Égalité » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 ° 0 2 6 5 3

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ETE BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection

REF : 2008/0489 et 2016/0341 (modif)

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la

sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-03785 du 4 novembre 2005, autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection dans le bureau de poste situé 13 route de Lyon à CHABRELOCHE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16-02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 26 avril 2016 2016, complétée le 6 septembre 2016, présentée par le Directeur Régional Sûreté de LA POSTE, en vue de modifier un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste sis à l'adresse sus-mentionnée ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 octobre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la:

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01

Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www. puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-024 - AP Chabreloche - La Poste - autorisation vidéoprotection 14ARRÊTE :

ARTICLE 1%: La modification du système de vidéoprotection installé dans le bureau de poste sis 13 route de Lyon, 63250 CHABRELOCHE, est autorisée.

Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.

ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0489 correspondant à la demande initiale et le numéro 2016/0341 à la demande en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de « LA POSTE », 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-024 - AP Chabreloche - La Poste - autorisation vidéoprotection 15ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle

autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant

l'échéance,

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une

déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -

Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son

titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-

FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa

publication au document précité.

ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,

commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur Régional de la Sûreté de la Poste et au maire de CHABRELOCHE.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 5 NOV. 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

VS Béatrice STERFAN

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-024 - AP Chabreloche - La Poste - autorisation vidéoprotection 1663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-024 - AP Chabreloche - La Poste - autorisation vidéoprotection 1763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-11-25-025

AP Chateaugay - La Poste - autorisation vidéoprotection

AP Chateaugay - La Poste - vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-025 - AP Chateaugay - La Poste - autorisation vidéoprotection 18Sd LES PRÉFECTURE DU PUY.

DE-DOMI: Liberté + Égatité » Fraternité ARRÊTÉ N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 16 : 0 2 6 5 2

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION A TÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation

ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection

REF : 2008/0488 et 2016/0340 (modif)

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-03784 du 4 novembre 2005, autorisant l’installation d’un

système de vidéoprotection dans le bureau de poste situé 6 route de Malauzat à CHATEAUGAY;

VU l'arrêté préfectoral n° 16-02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 26 avril 2016 2016, complétée le 6 septembre 2016, présentée par le

Directeur Régional Sûreté de LA POSTE, en vue de modifier un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste sis à l'adresse sus-mentionnée ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 octobre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01

Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-025 - AP Chateaugay - La Poste - autorisation vidéoprotection 19ARRÊTE :

ARTICLE 1‘: La modification du système de vidéoprotection installé dans le bureau de poste sis 6 route de Malauzat, 63119 CHATEAUGAY, est autorisée.

Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.

ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0488 correspondant à la demande initiale et le numéro 2016/0340 à la demande en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de « LA POSTE », 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie

et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice

des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière

claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-025 - AP Chateaugay - La Poste - autorisation vidéoprotection 20ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa . publication au document précité.

ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur Régional de la Sûreté de la Poste et au maire de CHATEAUGAY.

: 2 5 NOV. 2016 Fait à CLERMONT-FERRAND), le

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Béatrice STE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-025 - AP Chateaugay - La Poste - autorisation vidéoprotection 2163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-025 - AP Chateaugay - La Poste - autorisation vidéoprotection 2263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-11-25-013

AP Ennezat - La Poste - autorisation vidéoprotection

AP Ennezat - La Poste - vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-013 - AP Ennezat - La Poste - autorisation vidéoprotection 23Liberté » Égaiité » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETF

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection

REF : 2008/0541 et 2016/0337 (modif)

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la

sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06-02872 du 4 juillet 2006, autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans le bureau de poste situé 5 rue des Tilleuls à ENNEZAT ;

VU l’arrêté préfectoral n° 16-02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète

de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 22 avril 2016 2016, complétée le 6 septembre 2016, présentée par le

Directeur Régional Sûreté de LA POSTE, en vue de modifier un système de vidéoprotection

au sein du bureau de Poste sis à l'adresse sus-mentionnée ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté :

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13

octobre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement

ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les

finalités sont la :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé dans le bureau de

poste sis 5 rue des Tilleuls, 63720 ENNEZAT, est autorisée.

Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui

s’effectue en mode numérique.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01

Tél : 04,73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-013 - AP Ennezat - La Poste - autorisation vidéoprotection 24ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0541

correspondant à la demande initiale et le numéro 2016/0337 à la demande en cours, ne vaut

qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice

d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de

transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les

images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas

été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son

exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de « LA

POSTE », 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d'obtenir un accès à

l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le

présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie

et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.

La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice

des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la

durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière

claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne

intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle

autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-013 - AP Ennezat - La Poste - autorisation vidéoprotection 25ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur Régional de la Sûreté de la Poste et au maire d' ENNEZAT.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 5 NOV. 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Béatrice ST

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-013 - AP Ennezat - La Poste - autorisation vidéoprotection 2663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-013 - AP Ennezat - La Poste - autorisation vidéoprotection 2763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-11-25-014

AP Enval - Leclerc - autorisation vidéoprotection

AP Enval - Leclerc - vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-014 - AP Enval - Leclerc - autorisation vidéoprotection 28Fil # — =

Liberté » Égalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

PRÉFECTURE DU PUY-

Ÿ PUY-DE-DOMI:

ARRÊTÉ N°

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES ÉLECTIONS autorisant la modi

REF : 2008/0495 et 2016/0430 (Modif) d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la

sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la

commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06/00633 du 15 février 2006, autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’hypermarché « E.LECLERC », situé Route de Volvic à ENVAL :

VU Parrêté préfectoral n°10/01897 du 16 juillet 2010 autorisant la modification de

l'installation d’un système de vidéoprotection au sein du magasin « E.LECLERC »à l’adresse susmentionnée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 3 juillet 2016, complétée le 3 octobre 2016, présentée par le Président de

la SAS ENVAL DISTRIBUTION, en vue de modifier un système de vidéoprotection existant au sein du commerce « E.LECLERC », sis à l’adresse précitée ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 octobre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les

finalités sont :

- la sécurité des personnes,

- la prévention des atteintes aux biens,

- la lutte contre la démarque inconnue ;

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01

Tél: 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-014 - AP Enval - Leclerc - autorisation vidéoprotection 29CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de

l’hypermarché « E.LECLERC », sis Route de Volvic, 63530 ENVAL, est autorisée.

Le dispositif comporte 57 caméras dont 37 intérieures et 20 extérieures, avec un

enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.

ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0495

correspondant à la demande initiale et le numéro 2016/0430 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée

sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de

transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les

images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas

été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son

exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du magasin

«E.LECLERC », Route de Volvic, 63530 ENVAL afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie

et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.

La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice

des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière

claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne

intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-014 - AP Enval - Leclerc - autorisation vidéoprotection 30ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral n°10/01897 du 16 juillet 2010 susvisé, est abrogé.

ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M. MOUZIN et au maire d'ENVAL.

2 5 NOV. 2016

Fait à CLERMONT-FERRAND, le

Pour la Préfète et par délégation,

= La Secrétaire Générale,

‘ > Did(s-

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-014 - AP Enval - Leclerc - autorisation vidéoprotection 3163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-014 - AP Enval - Leclerc - autorisation vidéoprotection 3263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-11-25-015

AP La Monnerie - La Poste - autorisation vidéoprotection

AP La Monnerie - La Poste - vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-015 - AP La Monnerie - La Poste - autorisation vidéoprotection 33u -

LÉFECTUREDU TT L=

ARRÊTÉ N° Léherté s Égauté * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16-02654

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DE-DOME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRET

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installati

ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection

REF : 2008/0540 et 2016/0339 (modif)

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la

sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; |

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06/02871 du 4 juillet 2006, autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans le bureau de poste situé 6 rue de la Mairie à LA MONNERIE LE MONTEL ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16-02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 22 avril 2016 2016, complétée le 6 septembre 2016, présentée par le Directeur Régional Sûreté de LA POSTE, en vue de modifier un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste sis à l'adresse sus-mentionnée ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 octobre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la: |

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01

Tél : 04,73.98.63.63 - Fax : 04,73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-015 - AP La Monnerie - La Poste - autorisation vidéoprotection 34ARRÊTE :

ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé dans le bureau de poste sis 6 rue de la Mairie, 63650 LA MONNERIE LE MONTEL, est autorisée. Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.

ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0540 correspondant à la demande initiale et le numéro 2016/0339 à la demande en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de « LA POSTE », 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-015 - AP La Monnerie - La Poste - autorisation vidéoprotection 35ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur Régional de la Sûreté de la Poste et au maire de LA MONNERIE LE MONTEL.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 5 NOV. 2016

Pour la Préfète et par délégation, r

La Secrétaire Générale,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-015 - AP La Monnerie - La Poste - autorisation vidéoprotection 3663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-015 - AP La Monnerie - La Poste - autorisation vidéoprotection 3763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-11-25-016

AP Malauzat - Drive Leclerc - autorisation vidéoprotection

AP Malauzat - Drive Leclerc - vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-016 - AP Malauzat - Drive Leclerc - autorisation vidéoprotection 38Liberté » Égalité « Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’instalfati

ET DES ÉLECTIONS j ï à SE à d’un système de vidéoprotection

REF : 2016/0431

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ; |

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 16/02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :;

VU la demande du 3 juillet 2016, complétée le 22 septembre 2016, présentée par le Président de la SAS ENVAL DISTRIBUTION, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du « DRIVE E.LECLERC », sis Impasse des Gardelles à MALAUZAT ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 octobre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code

de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

* sécurité des personnes,

*__ prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1“ : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 10 caméras extérieures,

avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du

« DRIVE E.LECLERC », situé Impasse des Gardelles, 63200 MALAUZAT.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 htip://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-016 - AP Malauzat - Drive Leclerc - autorisation vidéoprotection 39ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0431 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 1 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du magasin « E.LECLERC », Route de Volvic, 63530 ENVAL afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux

agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement

d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-016 - AP Malauzat - Drive Leclerc - autorisation vidéoprotection 40ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. MOUZIN et au maire de MALAUZAT.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 5 NOV. 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

A Béatrice STEKFAN

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-016 - AP Malauzat - Drive Leclerc - autorisation vidéoprotection 4163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-016 - AP Malauzat - Drive Leclerc - autorisation vidéoprotection 4263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-11-25-026

AP Pérignat les Sarliève - La Poste - autorisation

vidéoprotection

AP Pérignat les Sarliève - La Poste - vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-026 - AP Pérignat les Sarliève - La Poste - autorisation vidéoprotection 43| Li RÉFECTURE DU PUY-DE-DOME

7 ARRÊTÉ N°

Liberté » Égatité + Fraternité 1 6 »

0 2 6 5 7 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION | ARRETE

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation

ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection

REF : 2008/0536 et 2016/0338 (modif)

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06-02867 du 4 juillet 2006, autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans le bureau de poste situé Place de la Mairie à PÉRIGNAT-LES- SARLIEVE ;

VU larrêté préfectoral n° 16-02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 22 avril 2016 2016, complétée le 6 septembre 2016, présentée par le

Directeur Régional Sûreté de LA POSTE, en vue de modifier un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste sis à l'adresse sus-mentionnée :

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 octobre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01

Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-026 - AP Pérignat les Sarliève - La Poste - autorisation vidéoprotection 44ARRÊTE :

ARTICLE 1‘: La modification du système de vidéoprotection installé dans le bureau de poste sis Place de la Mairie, 63170 PÉRIGNAT-LES-SARLIÈVE, est autorisée. Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.

ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0536 correspondant à la demande initiale et le numéro 2016/0338 à la demande en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des P personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 38 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de « LA POSTE », 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-026 - AP Pérignat les Sarliève - La Poste - autorisation vidéoprotection 45ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une

déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-

FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa

publication au document précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur

départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur Régional de la Sûreté de la Poste et au maire de PÉRIGNAT-LES-SARLIÈVE.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 25 NOV. 20%

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Gta

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-026 - AP Pérignat les Sarliève - La Poste - autorisation vidéoprotection 4663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-026 - AP Pérignat les Sarliève - La Poste - autorisation vidéoprotection 4763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-11-25-017

AP Pont du Château - La Poste PPDC - autorisation

vidéoprotection

AP Pont du Château - La Poste PPDC - vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-017 - AP Pont du Château - La Poste PPDC - autorisation vidéoprotection 48[ > PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME

EL ARRÊTÉ N°

Liberté « Égaitté + Frateraftd |

RÉPUBLIQUE FRANCAISE 16 - 02650

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection

REF : 2010/0080 et 2016/0396 (modif)

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la

sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la

commission départementale de vidéoprotection ;

VU Parrêté préfectoral n° 10-01648 du 1er juillet 2010, autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans le bureau de poste situé 2 allée André Citroën à PONT DU

CHATEAU ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15-00367 du 9 juin 2015, portant reconduction de l'autorisation de

fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de poste pré-citée ;

VU Parrêté préfectoral n° 16-02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :

VU la demande du 19 septembre 2016, présentée par la Directrice d'Etablissement de « LA

POSTE », en vue de modifier un système de vidéoprotection au sein de la plate-forme de

distribution du courrier à l’adresse sus-mentionnée ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13

octobre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les

finalités sont la:

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens,

- prévention d'actes terroristes ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01

Tél: 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-017 - AP Pont du Château - La Poste PPDC - autorisation vidéoprotection 49ARRÊTE :

ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé dans le bureau de

poste sis 2 allée André Citroën, 63430 PONT-DU-CHÂTEAU, est autorisée.

Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui

s’effectue en mode numérique.

ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0080

correspondant à la demande initiale et le numéro 2016/0396 à la demande en cours, ne vaut

qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice

d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de

transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les

images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas

été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son

exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice d'Etablissement de « LA POSTE », 2 allée André Citroën, 63430 PONT-DU-CHÂTEAU afin d’obtenir un accès

à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le

présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,

aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie

et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.

La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice

des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1*, le public doit être informé de manière

claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-017 - AP Pont du Château - La Poste PPDC - autorisation vidéoprotection 50ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-

FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa

publication au document précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,

commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Mme BARBELLION et au maire de PONT-DU-CHÂTEAU.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 5 NOV. 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Béatrice STEFBA

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-017 - AP Pont du Château - La Poste PPDC - autorisation vidéoprotection 5163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-017 - AP Pont du Château - La Poste PPDC - autorisation vidéoprotection 5263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-11-25-018

AP Pont du Chateau - NETTO - autorisation

vidéoprotection

AP Pont du Chateau - NETTO - vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-018 - AP Pont du Chateau - NETTO - autorisation vidéoprotection 53LA : [PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME

a. 0 ARRÊTÉ N°

Liberté » Égalité « Fratersité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 . 02661

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation

ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection

REF : 2010/0265 et 2016/0397 (Modif)

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 11/00168 du 1° février 2011, autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au sein du magasin « NETTO », situé Avenue de Clermont à PONT-DU- CHATEAU ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/02491du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 13 avril 2016, complétée le 3 octobre 2016, présentée par le Président de la SAS BRUDICTE, en vue du renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection existant au sein du commerce « NETTO », sis à l’adresse précitée ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 octobre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :

- la sécurité des personnes,

- la prévention des atteintes aux biens,

- la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01

Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-018 - AP Pont du Chateau - NETTO - autorisation vidéoprotection 54ARRÊTE :

ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « NETTO », sis Avenue de Clermont, 63430 PONT-DU-CHÂTEAU, est autorisée. Le dispositif comporte 15 caméras dont 13 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.

ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0265 correspondant à la demande initiale et le numéro 2016/0397 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de la SAS BRUDICTE, Magasin «NETTO », Avenue de Clermont, 63430 PONT-DU-CHÂTEAU afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le

nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-018 - AP Pont du Chateau - NETTO - autorisation vidéoprotection 55ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M. ROCHER et au maire de PONT-DU-CHÂTEAU.

2 5 NOV. 2016

Fait à CLERMONT-FERRAND, le

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

| |

L

atrice STE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-018 - AP Pont du Chateau - NETTO - autorisation vidéoprotection 5663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-018 - AP Pont du Chateau - NETTO - autorisation vidéoprotection 5763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-11-25-019

AP St Amant Tallende - La Poste - autorisation

vidéoprotection

AP St Amant Tallende - La Poste - vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-019 - AP St Amant Tallende - La Poste - autorisation vidéoprotection 58El # fes ECTURE

DU PUY-DE-DOME %

ARRÊTÉ N° Liberté « Égalté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16-02655

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation

ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection

REF : 2008/0534 et 2016/0336 (modif)

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la

sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la

commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06-02865 du 4 juillet 2006, autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection dans le bureau de poste situé 12 rue Pascal à SAINT-AMANT-TALLENDE :

VU Parrêté préfectoral n° 16-02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 26 avril 2016 2016, complétée le 6 septembre 2016, présentée par le

Directeur Régional Sûreté de LA POSTE, en vue de modifier un système de vidéoprotection

au sein du bureau de Poste sis à l'adresse sus-mentionnée ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13

octobre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les

finalités sont la:

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé dans le bureau de

poste sis 12 rue Pascal, 63450 SAINT-AMANT-TALLENDE, est autorisée.

Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui

s’effectue en mode numérique.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01

Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-019 - AP St Amant Tallende - La Poste - autorisation vidéoprotection 59ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0534 correspondant à la demande initiale et le numéro 2016/0336 à la demande en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de « LA POSTE », 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,

aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière

claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle

autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-019 - AP St Amant Tallende - La Poste - autorisation vidéoprotection 60ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-

FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa

publication au document précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,

commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur Régional de la Sûreté de la Poste et au maire de SAINT-AMANT-TALLENDE.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 5 NOV. 2016

Pour la Préfète et par délégation,

rale, La Secrétaire Gén

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-019 - AP St Amant Tallende - La Poste - autorisation vidéoprotection 6163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-019 - AP St Amant Tallende - La Poste - autorisation vidéoprotection 6263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-11-25-020

AP St Dier d'Auvergne - La Poste - autorisation

vidéoprotection

AP St Dier d'Auvergne - La Poste - vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-020 - AP St Dier d'Auvergne - La Poste - autorisation vidéoprotection 63Fe" |

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Libertä » Égalité + Frateraité {1 2.FECTURE DU PUY-DE-DOME

RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRÊTÉ N°

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

Lx 16 ® 0 2 6 5 6

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation

ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéopratectian REF : 2008/0445 et 2016/0335 (modif)

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la

sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la

commission départementale de vidéoprotection ;

VU Parrêté préfectoral n° 05-00829 du 10 mars 2009, autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour 4 bureaux de poste du Puy-de-Dôme dont celui situé 2 rue de l'Octroi

à SAINT-DIER-D'AUVERGNE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16-02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :

VU la demande du 16 avril 2016 2016, complétée le 6 septembre 2016, présentée par le

Directeur Régional Sûreté de LA POSTE, en vue de modifier un système de vidéoprotection

au sein du bureau de Poste sis à l'adresse sus-mentionnée ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13

octobre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les

finalités sont la :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01

Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-020 - AP St Dier d'Auvergne - La Poste - autorisation vidéoprotection 64ARRÊTE :

ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé dans le bureau de poste sis 2 rue de l'Octroi, 63520 SAINT-DIER-D'AUVERGNE, est autorisée. Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.

ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0445 correspondant à la demande initiale et le numéro 2016/0335 à la demande en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de « LA POSTE », 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,

aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.

La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°”, le public doit être informé de manière

claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-020 - AP St Dier d'Auvergne - La Poste - autorisation vidéoprotection 65ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le

groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au

Directeur Régional de la Sûreté de la Poste et au maire de SAINT-DIER-D'AUVERGNE.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 5 NOV. 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Béatrice STEKBA

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-020 - AP St Dier d'Auvergne - La Poste - autorisation vidéoprotection 6663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-020 - AP St Dier d'Auvergne - La Poste - autorisation vidéoprotection 6763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-11-25-021

AP St Gervais d'Auvergne - Banque Chalus - autorisation

vidéoprotection

AP St Gervais d'Auvergne - Banque Chalus - vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-021 - AP St Gervais d'Auvergne - Banque Chalus - autorisation vidéoprotection 68C EL PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME

D, ARRÊTÉ N°

Liberté » Égalité + Fraternité ————————_—_—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 . ( 2 6 5: 8

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

A

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION TE

portant reconduction

de l'autorisation de fonctionnement

d'un système de vidéoprotection

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES ELECTIONS

dossier n° 2008/0114 et 2016/0352 (Rt)

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la

commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997 portant autorisation n° 97/12/003 d’installation d’un système de vidéoprotection dans 14 agences de la « BANQUE CHALUS » dont celle

située Rue du Castel à SAINT GERVAIS D’AUVERGNE :

VU l'arrêté préfectoral n° 12-00077 du 6 janvier 2012, autorisant la modification de

l'installation d’un système de vidéoprotection au sein de l’établissement bancaire sis à

l’adresse susmentionnée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16-02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :

VU la demande du 25 juillet 2016, présentée par le Responsable Sécurité de la Banque Chalus,

en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement bancaire du même nom implanté Rue du Castel, 63390 SAINT GERVAIS D’AUVERGNE ;

VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2016/0352 :

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa

séance du 13 octobre 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence de la « BANQUE CHALUS », sise Rue du Castel, 63390 SAINT GERVAIS D’AUVERGNE, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2012, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.

Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui

s’effectue en mode numérique.

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-021 - AP St Gervais d'Auvergne - Banque Chalus - autorisation vidéoprotection 69ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la

sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement

applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3: La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de

transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les

images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas

été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son

exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité de la

Banque Chalus, 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par

la loi susvisée.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,

aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie

et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.

La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice

des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière

claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne

intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle

autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -

(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une

déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-021 - AP St Gervais d'Auvergne - Banque Chalus - autorisation vidéoprotection 70ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au responsable sécurité de la Banque Chalus et au maire de SAINT GERVAIS D’AUVERGNE.

Fait à Clermont-Ferrand, le

2 5 NOV. 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

D — Béatrice STE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-021 - AP St Gervais d'Auvergne - Banque Chalus - autorisation vidéoprotection 7163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-021 - AP St Gervais d'Auvergne - Banque Chalus - autorisation vidéoprotection 7263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-12-01-001

Arrêté n° 16-02733 du 1er décembre 2016 prononçant la

fusion des communautés de communes de

Rochefort-Montagne et Sancy Artense Communauté

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-01-001 - Arrêté n° 16-02733 du 1er décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de Rochefort-Montagne et Sancy Artense Communauté 73EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES ET DE

L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE

INTERCOMMUNALITÉ | ARRÊTÉ N°

DB prononçant la fusion

des communautés de communes :

de « Rochefort-Montagne »

et

« Sancy Artense Communauté »

à la date du 1‘ janvier 2017

La Préfète du Puy de Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République et notamment son article 35 ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU Plarrêté préfectoral du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération

intercommunale du département du Puy-de-Dôme :

VU Parrêté préfectoral du 5 octobre 1999 modifié, portant création de la communauté de communes de « Rochefort-Montagne » ;

VU Parrêté préfectoral du 27 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de communes « Sancy Artense Communauté » ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2016 prononçant l'extension de la communauté de

communes du «Massif du Sancy » aux communes de La Godivelle (membre de la

communauté de communes « Ardes-Communauté »), Saint-Genés Champespe (membre de la communauté de communes « Sancy-Artense Communauté »), Le Vernet-Sainte-Marguerite (membre de la communauté de communes « Les Cheires ») et Montgreleix (membre de la

communauté de communes du Cézallier - Cantal) et les retraits simultanés des communes

précitées de leur communauté de communes d’appartenance à la date du 1% janvier 2017;

VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 de projet de périmètre relatif à la fusion des

communautés de communes de « Rochefort-Montagne » et « Sancy Artense Communauté » (moins Saint-Genés Champespe) inscrit au schéma départemental de coopération intercommunale du département du Puy-de-Dôme arrêté le 30 mars 2016 ;

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00 Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-01-001 - Arrêté n° 16-02733 du 1er décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de Rochefort-Montagne et Sancy Artense Communauté 74VU la notification de cet arrêté adressée à l’ensemble des maires des communes et présidents

des communautés de communes concernées par le projet ;

VU les délibérations des organes délibérants des communautés de communes de « Rochefort- Montagne » et « Sancy Artense Communauté » favorables au projet ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Aurières, Ceyssat, Gelles,

Heume l'Eglise, Laqueuille, Mazayes, Nébouzat, Olby, Perpezat, Rochefort-Montagne, Saint- Bonnet près Orcival, Saint-Pierre Roche, Vernines, Avèze, Cros, La Tour d'Auvergne,

Larodde, Saint-Donat, Saint-Julien Puy Lavèze, Saint-Sauves d’Auvergne, Tauves et Trémouille Saint-Loup, favorables au projet ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bagnols défavorable au projet ;

VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Labessette et Singles dans le délai prescrit valant avis favorable au projet ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Orcival intervenue postérieurement au délai de 75 jours imparti à la commune pour se prononcer ;

VU l’arrêté préfectoral du 14/03/1947 modifié, portant création du Syndicat intercommunal d’électricité et de gaz (SIEG) du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral du 02/03/1981 modifié, portant création du SICTOM des Couzes ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 modifié, portant création du « SMCTOM de la Haute

Dordogne »;

VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 1981 modifié, portant création du « SICTOM de la région de

Pontaumur Pontgibaud » ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 1985 modifié, portant création du «SM d'aménagement et de développement des Combrailles (SMADC) »,

VU l'arrêté ministériel du 13/03/1974 modifié, portant création du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne ;

VU le courrier du 16 novembre 2016 du directeur départemental des finances publiques du

département du Puy-de-Dôme concernant les fonctions de comptable de la communauté ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée nécessaires à la réalisation du projet sont remplies ;

CONSIDERANT les interférences de périmètre et de compétences entre les communautés de communes de « Rochefort-Montagne » et « Sancy Artense Communauté », et les 6 syndicats susvisés ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: La fusion des communautés de communes de « Rochefort-Montagne » (composée des communes d'Aurières, Ceyssat, Gelles, Heume l’Eglise, Laqueuille, Mazayes,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-01-001 - Arrêté n° 16-02733 du 1er décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de Rochefort-Montagne et Sancy Artense Communauté 75Nébouzat, Olby, Orcival, Perpezat, Rochefort-Montagne, Saint-Bonnet près Orcival, Saint-

Pierre Roche, Vernines) et « Sancy Artense Communauté » (composée des communes d’Avèze, Bagnols, Cros, La Tour d'Auvergne, Labessette, Larodde, Saint-Donat, Saint-Julien Puy Lavèze, Saint-Sauves d'Auvergne, Singles, Tauves et Trémouille Saint-Loup) est autorisée à compter du ler janvier 2017 à zéro heure.

À cette date :

Article 1.1 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale créé à l'issue de cette fusion est une communauté de communes relevant du régime fiscal défini à l'article 1609 noniès C du code général des impôts, distincte des communautés de communes de « Rochefort- Montagne » et « Sancy Artense Communauté » qui sont simultanément dissoutes.

Article 1.2: La communauté de communes ainsi créée prend le nom de « Dômes Sancy Artense ».

Article 1.3 : Le siège de la communauté de communes « Dômes Sancy Artense » est fixé 23 Route de Clermont, 63210 Rochefort-Montagne.

Article 1.4 : La communauté de communes « Dômes Sancy Artense » est créée pour une durée illimitée.

Article 1.5 : Les compétences de la communauté de communes « Dômes Sancy Artense » sont détaillées au point 1.5.1. du présent article et s’exercent dans le cadre rappelé au point 1.5.2.

1.5.1. Au vu des compétences transférées par leurs communes membres aux communautés de communes de « Rochefort-Montagne » et « Sancy Artense Communauté » telles qu'elles sont établies à la date du présent arrêté, les compétences transférées à la communauté de communes « Dômes Sancy Artense » sont les suivantes :

- Au titre des compétences obligatoires, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

- Au titre des compétences optionnelles, la communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de demande d’énergie ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-01-001 - Arrêté n° 16-02733 du 1er décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de Rochefort-Montagne et Sancy Artense Communauté 762° Politique du logement et du cadre de vie.

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

5° Action sociale d'intérêt communautaire.

- Au titre des compétences supplémentaires, la communauté de communes exerce, au

lieu et place des communes, les compétences suivantes :

* En lien avec le secteur agricole :

- Construction, aménagement, gestion et entretien d'une cave collective d’affinage pour le développement de la Fourme fermière de Rochefort-Montagne.

- Élaboration d'un diagnostic foncier agricole ciblé sur la question de la transmission des exploitations agricoles du territoire. Adhésion et participation au réseau agricole des Combrailles Artense.

- Réalisation d’une étude de faisabilité pour la valorisation du lait de Salers.

* Politique d'accueil et d'accompagnement des nouveaux actifs et des porteurs de projets sur le territoire.

* Assainissement non collectif: création, mise en œuvre et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) / Mise en place d'un service de contrôle de l'assainissement autonome et réhabilitation des ouvrages d'assainissement nôn collectif limitée à l'instruction des dossiers de demandes de subventions pour le compte des usagers du service,

* Mise en œuvre d'une programmation de restauration et d'entretien des cours d'eau et des

actions qui en découlent.

* Adhésion à l'association du Pays du Grand Sancy, participation à son animation et mise en

œuvre de la Charte du Pays et des actions décidées par son conseil d'administration et son assemblée générale.

* Développement touristique du territoire intercommunal :

- Conception, animation, coordination du développement touristique du territoire communautaire, depuis la définition de la stratégie et la programmation des actions de développement jusqu'à l'évaluation des actions entreprises.

- Coordination des entreprises et organismes intéressés au développement touristique du territoire communautaire.

- Mise en œuvre d'un observatoire touristique local.

- Création, aménagement, entretien et gestion de bureaux d’information touristique définis en conseil de communauté.

- L'action en faveur des hébergements touristiques :

. Le soutien technique et administratif, la recherche d'aides financières pour les privés.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-01-001 - Arrêté n° 16-02733 du 1er décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de Rochefort-Montagne et Sancy Artense Communauté 77. La création d'hébergements sous maîtrise d'ouvrage intercommunale dont le montant d'investissement public est supérieur ou égal à 150 000 € HT.

- La réalisation d'études de faisabilité pour le développement d'outils et d'équipements touristiques.

- L'aménagement, la création ef la gestion des outils et équipements touristiques Suivants :

. L'aménagement d'aires de camping-cars dont les lieux seront définis en conseil de communauté.

. L'aménagement muséographique et scénographique d'un parcours de découverte interprétation dans le bourg de Laqueuille (limité au rez-de-chaussée du presbytère, aux caves de l'empego et au parcours reliant les deux sites).

. La création de parcours d'initiation à la course d'orientation sur la commune de Mazayes.

. La création d’une visite virtuelle de la basilique Notre Dame d'Orcival.

. La création d’un parcours de découverte et de mise en valeur du site de l’ancien château à Rochefort-Montagne.

- L'aménagement, la gestion, l'entretien et l'animation du Centre Montagnard Cap Guéry et de ses équipements.

- L'acquisition du matériel nécessaire au fonctionnement du Centre montagnard Cap Guéry.

- La signalisation touristique harmonisée, en partenariat avec la charte signalétique du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne : la conception, la pose et l'entretien de relais Information Service (RIS) permettant de faire connaître l’ensemble du territoire. - Installation et entretien de la micro-signalisation à vocation touristique et la mise en place des Relais informations services présentant le territoire intercommunal. - Création de sentiers de randonnées, balisage et recensement des travaux, hors Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). Les travaux eux-mêmes restent de compétence communale.

- Le développement de produits liés à la randonnée : édition de guides, création et entretien (débroussaillage, élagage et vérification du balisage) des sentiers de randonnée figurant sur des topoguides.

- La réflexion sur le développement et la pratique des activités physiques et sportives de pleine nature à destination d'un public touristique et les aménagements qui en découlent définis en conseil de communauté.

* Actions en faveur des associations locales du territoire intercommunal :

- Organisation de journées inter-associations à l'échelle intercommunale. - Soutien technique et administratif aux associations (montage de projets, recherche de financements).

- Organisation de séances de formations pour les bénévoles associatifs, à l'échelle intercommunale.

- Mise en œuvre ou soutien d'actions ou d'animations d'ordre culturel ou sportif portées :

. par toute association dont la vocation intercommunale est inscrite dans ses Siatuts, OU

. dans le cadre d’une mise en réseau de plusieurs associations existantes sur le territoire intercommunal.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-01-001 - Arrêté n° 16-02733 du 1er décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de Rochefort-Montagne et Sancy Artense Communauté 78* Soutien ou co-organisation de manifestations culturelles ou sportives à caractère exceptionnel, d'impact au minimum départemental.

*Acauisition, gestion et entretien d’un pool de matériel de spectacles, loué par convention lors des manifestations culturelles ou sportives.

* Développement culturel :

- Mise en place d'une saison culturelle susceptible d'intéresser et de drainer l’ensemble de la population (petite enfance, scolaires et tout public) du territoire.

- Aide au réseau intercommunal des bibliothèques : coordination et animation, soutien

matériel, acquisition de fonds de livres intercommunaux.

- Programmation, mise en œuvre ef suivi d'une saison culturelle intercommunale annuelle, en partie itinérante, à destination de l’ensemble de la population (petite enfance, tout public et scolaire).

* Transport des élèves :

- Transport scolaire vers le collège Gordon Bennett situé à Rochefort-Montagne : services n°42, 317, 409, 413, 676, ainsi que tout autre service créé décidé par délibération du conseil communautaire, en accord avec le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme .

- Transport des élèves des écoles primaires dans le cadre des activités scolaires et en direction des équipements intercommunaux ainsi que des stations de ski de la Stèle et de Chastreix sancy.

* Mise en œuvre et gestion d’un service de transport à la demande : le dispositif « Bus des Montagnes » proposé par le Département pour la desserte de Clermont-Ferrand, ainsi que pour se rendre à des manifestations ponctuelles proposées par le Département organisées sur le territoire communautaire ou tout autre manifestation ponctuelle décidée par délibération communautaire.

* Réalisation des prestations suivantes dans le cadre de la loi n°2005-102 du II février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

- Elaboration des diagnostics pour l'accessibilité aux personnes handicapées ERP (établissements recevant du public), communaux et intercommunaux.

- Elaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, communaux et inflerCOMMUNnAUX.

- Evaluation des mesures de mise en accessibilité des logements communaux et inferCOMMUNAUX.

Le programme de travaux défini par ces documents sur les établissements et équipements communaux relève de la compétence de chaque commune.

1.5.2. Conformément aux dispositions combinées des articles 35 III de la loi NOTRe, L5214- 16 et L5211-41-3 III du code général des collectivités territoriales :

- Les compétences transférées à titre obligatoire par les communes aux communautés de communes de « Rochefort-Montagne » et « Sancy Artense Communauté » sont exercées par la communauté de communes « Dômes Sancy Artense » sur l'ensemble de son périmètre.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-01-001 - Arrêté n° 16-02733 du 1er décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de Rochefort-Montagne et Sancy Artense Communauté 79- Les compétences transférées à titre optionnel par les communes aux communautés de

communes de « Rochefort-Montagne » et « Sancy Artense Communauté » sont exercées par la communauté de communes « Dômes Sancy Artense » sur l'ensemble de son périmètre OÙ si

l'organe délibérant de la communauté de communes « Dômes Sancy Artense » le décide dans un délai d'un an à compter du ler janvier 2017, font l'objet d'une restitution aux communes.

Jusqu'à cette délibération, ou au plus tard jusqu'à l'expiration du délai précité, la communauté de communes « Dômes Sancy Artense » exerce dans les anciens périmètres correspondant à

chacune des communautés de communes ayant fusionné Îles compétences optionnelles

transférées par les communes à chacune de ces communautés de communes.

- Les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes aux

communautés de communes de « Rochefort-Montagne » et « Sancy Artense Communauté » sont exercées par la communauté de communes « Dômes Sancy Artense » sur l'ensemble de

son périmètre OÙ si l'organe délibérant de la communauté de communes « Dômes Sancy

Artense » le décide dans un délai de deux ans à compter du {er janvier 2017, font l'objet d'une

restitution aux communes. Jusqu'à cette délibération, ou au plus tard jusqu'à l'expiration du délai précité, la communauté de communes « Dômes Sancy Artense » exerce dans les anciens

périmètres correspondant à chacune des communautés de communes ayant fusionné les

compétences supplémentaires transférées par les communes à chacune de ces communautés de communes.

En outre, lorsque l'exercice des compétences obligatoires ou optionnelles de la communauté de communes « Dômes Sancy Artense » est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt

communautaire, cet intérêt est défini au plus tard le 31/12/18. A défaut, la communauté de

communes « Dômes Sancy Artense » exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacune des

communautés de communes fusionnées est maintenu dans les anciens périmètres

correspondant à chacun de ces établissements.

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE

Au ler janvier 2017 :

2.1. L'intégralité de l'actif et du passif des communautés de communes fusionnées est

attribué à la communauté de communes « Dômes Sancy Artense ».

2.2. L'ensemble des personnels des communautés de communes fusionnées est réputé

relever de la communauté de communes « Dômes Sancy Artense » dans les conditions de

statuts et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3° alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

2.3. L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes

fusionnées est transféré à la communauté de communes « Dômes Sancy Artense ».

2.4. Les archives des communautés de communes fusionnées sont prises en charge par

la communauté de communes « Dômes Sancy Artense ». |

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-01-001 - Arrêté n° 16-02733 du 1er décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de Rochefort-Montagne et Sancy Artense Communauté 802.5. La communauté de communes « Dômes Sancy Artense » est substituée de plein

droit, pour l'exercice de ses compétences, aux communautés de communes fusionnées dans

toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

2.6. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communauté de communes « Dômes Sancy Artense ». La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communautés de communes fusionnées n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le contractant.

2.7. La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contributions prévues à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.

2.8. La communauté de communes « Dômes Sancy Artense » reprend les résultats de

fonctionnement d'une part et les résultats d'investissement d'autre part, de chacune des

communautés de communes fusionnées. Ces résultats seront constatés pour chacun des

organismes fusionnés conformément au tableau de consolidation des comptes qui sera établi par le comptable public.

2.8. La communauté de communes « Dômes Sancy Artense » est dotée à sa création

d'un budget principal et des budgets annexes suivants :

Budgets annexes (BA) Communautés de communes d’origine BA Aides ménagères à domicile CC de « Rochefort-Montagne » BA Centre Montagnard Cap Guery

BA ex-EPHAD aménagement

BA SPANC

BA Zones d’activités économiques

BA Logements sociaux CC « Sancy Artense Communauté» BA Multiples ruraux

BA Pépinière d’entreprises

BA ZA La Courtine

2.9. Les fonctions de comptable de la communauté de communes « Dômes Sancy

Artense » sont assurées par le trésorier de Rochefort Montagne ;

ARTICLE 3 : CONSEL COMMUNAUTAIRE

Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant de la communauté de

communes « Dômes Sancy Artense » font l’objet d’un arrêté préfectoral séparé.

ARTICLE 4 : SYNDICATS

Au 1% janvier 2017 la communauté de communes « Dômes Sancy Artense » se substitue aux

communautés de communes fusionnées et aux communes suivantes, au sein des syndicats dont

ces dernières étaient membres selon le tableau ci-dessous. La composition des syndicats est modifiée en conséquence.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-01-001 - Arrêté n° 16-02733 du 1er décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de Rochefort-Montagne et Sancy Artense Communauté 81Syndicats concernés Communautés de communes et communes concernées

SIEG CC « Rochefort-Montagne »

CC « Sancy Artense Communauté »

SMCTOM de la Haute Dordogne CC « Sancy Artense Communauté »

Pierre Roche, Vernines

Heume-l’Eglise, Laqueuille, Mazayes, Olby,

Orcival, Perpezat, Rochefort-Montagne, Saint-

SICTOM de la Région de Pontaumur!Aurières, Ceyssat, Gelles, Nébouzat, Saint-

Pontgibaud Bonnet prés Orcival

SICTOM des Couzes CC « Sancy Artense communauté »

SMADC CC « Sancy Artense communauté »

SM du Parc Naturel Régional des Volcans CC « Sancy Artense communauté » d'Auvergne

ARTICLE 5 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, les Présidents des communautés de communes de « Rochefort-Montagne » et « Sancy Artense Communauté », les Présidents des syndicats «ST d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) », « SMCTOM de la Haute Dordogne », « SICTOM de fa région de Pontaumur Pontgibaud », « SICTOM des Couzes », «SM d’aménagement et de développement des Combrailles (SMADC) », « Syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne», ainsi que les Maires des communes listées à l’article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme et dont copie sera communiquée au directeur du service des archives départementales du Puy-de- Dôme.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 0 1 DEC. 2016

a Pféfète, \

Danièle VE-MONTMASSON

DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative} : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de fa décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-01-001 - Arrêté n° 16-02733 du 1er décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de Rochefort-Montagne et Sancy Artense Communauté 8263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-01-001 - Arrêté n° 16-02733 du 1er décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de Rochefort-Montagne et Sancy Artense Communauté 8363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-11-24-005

Arrêté préfectoral du 24/11/2016 mettant en demeure la

société CHOUVY de respecter les prescriptions

réglementaires pour l'exploitation de son établissement de

Vic-le-Comte Arrêté préfectoral du 24/11/2016 mettant en demeure la société CHOUVY de respecter les prescriptions réglementaires pour l'exploitation de son établissement de Vic-le-Comte

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-24-005 - Arrêté préfectoral du 24/11/2016 mettant en demeure la société CHOUVY de respecter les prescriptions réglementaires pour l'exploitation de son établissement de Vic-le-Comte 84PRÉFECTUPE DU PUY-DE-DOME

ARRÊTÉ N°

16-02655

EE = ee

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DirEcTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, A

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

mettant en demeure la

Société CHOUVY

commune de VIC-LE-COMTE

de respecter des prescriptions

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, et L. 5145 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 1998 autorisant la Société CHOUVY à exploiter une unité de

fabrication d'aliments pour bétail au lieu dit « Gardaillat » à Vic-le-Comte modifié par les arrêtés

préfectoraux complémentaires des 8 juillet 2010 et 2 juillet 2015 :

Vu l'arrêté ministériel du 02 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;

Vu le rapport du 27 octobre 2016 de linspection des Installations Classées, suite à la visite

d'inspection du 10 octobre 2016 dans les installations de la société CHOUVY sise au lieu dit

« Gardaillat » à Vic-le-Comte, transmis à l'exploitant par courrier du 27 octobre 2016 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

CONSIDERANT que lors de l'inspection du 10 octobre 2016, l'inspecteur de l'Environnement

(catégorie installations classées) a constaté les faits suivants :

* La fosse de réception du bâtiment de stockage de céréales n'est pas équipée d'un système

de captation et de filtration des poussières, et l'intérieur de ce bâtiment est relativement

poussiéreux à proximité de cette fosse ;

*__ L'entretien des installations électriques n’est pas réalisé. En effet les non-conformités relevées lors du dernier contrôle sont nombreuses (20) et une majorité avait déjà été signalée dans le rapport précédent (17) ;

* L'étude de dangers n'a pas été mise à jour, les zones à risques ne sont pas identifiées, le

matériel de lutte contre l'incendie en place est insuffisant ;

* La liste des équipements sous pression n'existe pas et les inspections périodiques de ces équipements ne sont pas réalisées ;

* Le plan des réseaux n'est pas à jour ;

* Le registre déchets ne comporte pas l'opération d'élimination (code de traitement) ;

* Le livret de chaufferie n'est pas constitué, les caractéristiqués de la chaufferie ne $ünt pas documentées.

CONSIDERANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 4.4, 4.5. 5.1, 6.4, 8.2, 9,3, 10, et 11.6 de l'arrêté préfectoral du 05/06/1998, du point 1.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 02/10/2009 et de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 15/03/2000 susvisés :

CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement en mettant en demeure la société CHOUVY de respecter les prescriptions des articles 4.4, 4,5, 5.1, 6.4, 8.2, 9.3, 10, et 11.6 de l'arrêté préfectoral du 05/06/1998, le point 4.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 02/10/2009 et l’article 10 de l'arrêté ministériel du 15/03/2000 susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;

48, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-24-005 - Arrêté préfectoral du 24/11/2016 mettant en demeure la société CHOUVY de respecter les prescriptions réglementaires pour l'exploitation de son établissement de Vic-le-Comte 85SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS

La Société CHOUVY, dont le siège social est situé ZAC des Meules à VIC-LE-COMTE, exploitant une unité de fabrication d'aliments pour bétail sur la commune de VIC-LE-COMTE est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 5.1, 6.4, 8.2, 9,3, 10, et 11.6 de l'arrêté préfectoral du 05/06/1998, le point 1.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 02/10/2009 et l’article 10 de l'arrêté ministériel du 15/03/2000 susvisés pour cet établissement dans un délai n'excédant pas 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

La Société CHOUVY, dont le siège social est situé ZAC des Meules à Vic-le-Comte, exploitant une unité de fabrication d'aliments pour bétail sur la commune de VIC-LE-COMTE est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 4.4 et 4,5 de l'arrêté préfectoral du 05/06/1998 susvisé pour cet établissement dans un délai n'excédant pas 1 an à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : SANCTIONS

Dans le cas où l'une des obiigations prévues à l'article L ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code:

- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

ARTICLE 4 : EXECUTION ET AMPLIATION

Le présent arrêté sera notifié à la société CHOUVY et publié au recueil des actes administratifs du département.

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée :

- au Responsable de l'Unité inter-Départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL à Clermont-Ferrand ;

- au Maire de Vic-le-Comte.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 NOV. 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

À — Béatrice STEFKAN

Page 2/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-24-005 - Arrêté préfectoral du 24/11/2016 mettant en demeure la société CHOUVY de respecter les prescriptions réglementaires pour l'exploitation de son établissement de Vic-le-Comte 8663_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

63-2016-11-25-011

Arrêté CALVE du 25 novembre 2016

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-11-25-011 - Arrêté CALVE du 25 novembre 2016 87f

Liberté + Egalité + Fraternité ———_——_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N°2016/02 DIPOS

LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

CHANCELIER DES UNIVERSITES

Vu les articles D 312-24 et suivants du Code de l’Education relatifs à la Commission Académique sur l’Enseignement des Langues Vivantes Etrangères,

Vu les désignations proposées pour le collège des représentants des personnels enseignants et des usagers,

Vu l'élection du représentant des lycéens lors du Conseil Académique de la Vie Lycéenne en date du 10 décembre 2014,

Vu les désignations proposées pour le collège des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques et professionnels,

La Commission Académique sur l’Enseignement des Langues Vivantes Etrangères est composée ainsi qu’il suit :

ARRETE

Article 1er La Commission Académique sur l’Enseignement des Langues Vivantes Etrangères de l’Académie de Clermont-Ferrand est composée de membres répartis en nombre égal dans trois collèges.

Article 2 Les huit membres du collège des représentants de l’administration sont nommés pour une durée de trois ans :

- Le Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ou son représentant, - L’Inspecteur d’Académie- Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Puy- de-Dôme,

- Le Directeur de l’ESPE de l’Académie de CLERMONT-FERRAND, - Monsieur Henri DURAND, Doyen des IA-IPR, IPR Anglais, Académie de CLERMONT-FERRAND, (Suppléante : Madame Rose-Marie GOUGA, IA-IPR Espagnol, Académie de CLERMONT-FERRAND) - Monsieur Peter STECK, IA-IPR Allemand, Académie de CLERMONT-FERRAND, (Suppléant : Monsieur Damien ROQUESSALANE, IEN-ET Lettres-Anglais, Académie de CLERMONT- FERRAND),

- Madame Soraya ROMMEL, IEN du 1er degré, chargée de la circonscription de MONTLUCON I, - Madame Valérie PERARD, Principale Collège Jeanne d’Arc, CLERMONT-FERRAND, - Madame Marie-Noëlle JEMINET, Proviseure Lycée Jeanne d’Arc, CLERMONT-FERRAND.

Article 3 Les huit membres du collège des représentants de personnels enseignants et des usagers sont nommés pour une durée de trois ans, à l’exception du représentant des lycéens nommé pour deux ans :

a) Représentants des personnels enseignants (4 sièges)

Représentant des personnels enseignants des écoles publiques : 1 siège : - Monsieur Roland LEBEAU (FSU),

Représentants des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements publics du second degré : 2 sièges :

- Monsieur Fabien CLAVEAU, (FSU),

- Madame Aude PERRIN, (UNSA),

Représentant des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements d’enseignement privés : 1 siège :

- Madame Imma VIGNALS (SEPA CFDT),

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-11-25-011 - Arrêté CALVE du 25 novembre 2016 88b) Représentants des usagers (4 sièges)

Représentants des parents d’élèves de l’enseignement public : 2 sièges : - Monsieur Aurélien DEMANGEAT(FCPE),

- Madame Véronique PINET (PEEP),

Représentant des parents d’élèves de l’enseignement privé : 1 siège : - Madame Anne HABAY (APEL),

Un représentant des lycéens : 1 siège :

Non encore désigné

Article 4 Les huit membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques et professionnels nommés pour une durée de trois ans sont les suivants :

a) Représentants des collectivités territoriales : 6 sièges :

- Madame Florence DUBESSY, Conseillère régionale,

- Madame Caroline DI VINCENZO, Conseillère régionale,

- Monsieur André BIDAUD, Vice-Président du Conseil Départemental de l’Allier, - Madame Sylvie MAISONNET, Vice-Présidente du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, - Madame Nicole CHASSIN, Maire de SAINTE-FLORINE,

- Monsieur Jacques TERRACOL, Maire d’ARFEUILLES,

b) Représentants du Conseil Economique et Social de la Région: 2 sièges : Non encore désignés

Article 5 Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre de la commission. En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé au remplacement des membres, pour la durée du mandat en cours, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 312-26.

Article 6 Le Secrétaire Général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des quatre départements.

CLERMONT-FERRAND le 25 novembre 2016

Marie-Danièle CAMPION

SIGNE

Recteur de l’Académie

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-11-25-011 - Arrêté CALVE du 25 novembre 2016 8963_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

63-2016-11-25-010

Arrêté rectoral du 25 novembre 2016

Modifiant l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 relatif à la

désignation des membres

et représentants de la Commission Consultative Mixte

Académique

de l’académie de Clermont-Ferrand.

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-11-25-010 - Arrêté rectoral du 25 novembre 2016 Modifiant l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres 90acadé

Clermont-Ferra

.. MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE,

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET DE LA RECHERCHE

x © ES

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CF/ZB – word / élection 2014 – arreté membres CCMA élus 2014-modifié25-11-16

N° 2016-02

Arrêté rectoral du 25 novembre 2016

Modifiant l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014

relatif à la désignation des membres

et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique

de l’académie de Clermont-Ferrand.

Le Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 914-8 CCMA, R. 914-10-1 à R. 914- 10-3, R. 914-10-8, R. 914-10-20 et R. 914-10-23 ;

Vu l’arrêté du 22 avril 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte académique de l’académie de Clermont-Ferrand ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique de l’académie de Clermont-Ferrand ;

Vu le procès-verbal de l’élection des représentants des maîtres à la commission consultative mixte académique de l’académie organisée du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;

Vu la proposition de l’organisation professionnelle des représentants des chefs d’établissement en date du 15 décembre 2014.

Arrête :

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-11-25-010 - Arrêté rectoral du 25 novembre 2016 Modifiant l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres 912

CF/ZB – word / élection 2014 – arreté membres CCMA élus 2014-modifié25-11-16

Article 1er

L’article 1er de l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 est modifié comme suit en cses points :

I.a), I.b) et II.b)

Comme suit :

I. a) et I. b)

I. Représentants de l’administration, membres titulaires et suppléants de la Commission :

a) Représentants titulaires

a) Représentants titulaires

En lieu et place de Monsieur Noël GORGE, Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional Lettres

Monsieur Jean-Alain RODDIER

Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional Mathématiques

En lieu et place de Monsieur Gille RUCHON, Inspecteur de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique, Economie Gestion

Madame Dominique BRUNOLD

Inspectrice de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique, Lettres-Histoire

b) Représentants suppléants

En lieu et place de Monsieur Jean-Claude FRICOU, Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional STI

Monsieur Michel GAILLIARD

Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional Lettres

En lieu et place de Madame Elisabeth JARDON, Inspectrice de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique, Lettres-Anglais

Monsieur Damien ROQUESSALANE

Inspecteur de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique, Lettres-Anglais

II. b)

II. Représentants des maîtres, membres titulaires et suppléants de la Commission :

a) Représentants titulaires

b) Représentants suppléants

Au lieu de Madame Véronique JULHE – CFTC Enseignement Privé

Professeur Certifié CN, Collège Privé Saint-Eugène - Aurillac Lire Madame Véronique JULHE – CFTC Enseignement Privé

Professeur Certifié CN Lycée Privé La Présentation – Saint-Flour

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-11-25-010 - Arrêté rectoral du 25 novembre 2016 Modifiant l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres 923

CF/ZB – word / élection 2014 – arreté membres CCMA élus 2014-modifié25-11-16

Article 3

Le reste de l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 est inchangé :

Article 4

Suite aux modifications apportées à l’article 1er du présent arrêté rectoral, la nouvelle rédaction de l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 est la suivante :

Arrête :

Article 1er

Les représentants de l’administration et les représentants des maîtres, membres de la Commission Consultative Mixte Académique de l’Académie de Clermont-Ferrand, sont nommés ou désignés ainsi qu’il suit.

I. Représentants de l’administration, membres titulaires et suppléants de la Commission :

a) Représentants titulaires

Madame Marie-Danièle CAMPION

Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand,

Monsieur Philippe TIQUET

Inspecteur d’Académie, DASEN du Puy de Dôme

Monsieur Jean-Alain RODDIER

Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional Mathématiques

Madame Dominique BRUNOLD

Inspectrice de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique, Lettres-Histoire

Madame Christine FAUCHON

Chef de la Division de l’Enseignement Privé

b) Représentants suppléants

Monsieur Benoît VERSCHAEVE

Secrétaire Général de l’Académie

Monsieur Didier GAUTEREAU

Secrétaire Général Adjoint, Directeur de la Prospective et de l’Organisation Scolaire

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-11-25-010 - Arrêté rectoral du 25 novembre 2016 Modifiant l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres 934

CF/ZB – word / élection 2014 – arreté membres CCMA élus 2014-modifié25-11-16

Monsieur Michel GAILLIARD

Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional Lettres

Monsieur Damien ROQUESSALANE

Inspecteur de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique, Lettres-Anglais

Monsieur Pierre BOISSEAU

Adjoint à la Chef de la Division de l’Enseignement Privé

II. Représentants des maîtres, membres titulaires et suppléants de la Commission :

a) Représentants titulaires

Monsieur Jean-Marie GENOUD – CFTC Enseignement Privé

Professeur Certifié Hors Classe, Lycée Privé Godefroy de Bouillon – Clermont-Ferrand

Monsieur Bruno SOUCHIERE – CFTC Enseignement Privé

P.EPS CN, Collège Privé Sacré Cœur – Dunières

Monsieur Laurent ALMA - SEPA CFDT

Professeur Certifié CN, Collège Privé Saint-Alyre – Clermont-Ferrand

Monsieur Pascal HABAUZIT - SEPA CFDT

PLP Hors Classe, Lycée Prof. Privé Paradis – Brives-Charensac

Madame Patricia ALCARAZ - SEPA CFDT

Professeur Certifié Hors Classe, SEP Lycée Privé La Communication Saint-Géraud – Aurillac

b) Représentants suppléants

Monsieur Pierre MISSIOUX – CFTC Enseignement Privé

Professeur Certifié CN, Collège Privé Saint-Joseph – Montluçon

Madame Véronique JULHE – CFTC Enseignement Privé

Professeur Certifié CN, Lycée Privé La Présentation – Saint-Flour

Madame Françoise LISTRAT - SEPA CFDT

PLP Hors Classe, Lycée Prof. Privé Anna Rodier - Moulins

Madame Françoise OZANNE - SEPA CFDT

Professeur Certifié Hors Classe, Lycée Privé Godefroy de Bouillon – Clermont-Ferrand

Monsieur Jean-Paul TOUAZI - SEPA CFDT

Professeur Certifié Hors Classe, Collège Privé Saint-Joseph le Rosaire – Le Puy en Velay

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-11-25-010 - Arrêté rectoral du 25 novembre 2016 Modifiant l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres 945

CF/ZB – word / élection 2014 – arreté membres CCMA élus 2014-modifié25-11-16

Article 2 :

Les représentants des chefs des établissements d’enseignement privés sous contrat de la commission consultative mixte mentionnée à l’article 1er du présent arrêté sont désignés ainsi qu’il suit.

a) Représentants des chefs d’établissement

Monsieur Philippe SUEUR - SNCEEL

Collège Privé Saint-Joseph – Pont du Château

Madame Corinne HENRIET - SNCEEL

Collège Privé Saint-Joseph/Lycée Saint-Pierre – Cusset

Monsieur Jean-Luc VACHELARD - SNCEEL

Lycée Collège Privé Saint-Julien – Brioude

Madame Nicole DELORME - SYNADIC

Collège Privé Notre Dame des Oliviers - Neussargues

Madame Myriam VASSEUR - UNETP

Lycée Prof. Privé Anna Rodier – Moulins

b) Représentants suppléants

Monsieur Christophe VERAY- SNCEEL

Lycée Collège Privé Sévigné Saint-Louis - Issoire

Madame Sonia CORRIGER-BOMPARD - SNCEEL

Collège Privé Sainte-Agnès – Volvic

Madame Edith BARBIER - SNCEEL

Collège Privé Sacré Cœur – Sainte-Sigolène

Madame Christine LORIDANT - SYNADIC

Collège Privé Sainte-Anne – Orcines

Madame Marie-Madeleine DULAC - UNETP

Lycée Privé Saint-Géraud – Aurillac

Article 3

La Commission Consultative Mixte mentionnée à l’article 1er du présent arrêté est présidée par :

Madame Marie-Danièle CAMPION

Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand,

ou son représentant

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-11-25-010 - Arrêté rectoral du 25 novembre 2016 Modifiant l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres 956

CF/ZB – word / élection 2014 – arreté membres CCMA élus 2014-modifié25-11-16

Article 4

Le mandat des représentants nommés ou désignés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est de quatre ans et débute le 1er janvier 2015.

Les représentants de l’administration et les représentants des maîtres nommés ou désignés à l’article 1er peuvent être remplacés dans les conditions prévues aux articles R. 914-10-4 et R. 914- 10-7 du code de l’éducation nationale.

Les représentants des chefs d’établissement désignés à l’article 2 peuvent être remplacés par décision du Recteur dans les conditions prévues à l’article R. 914-10-23 du code de l’éducation pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5

Le Recteur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.

A Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2016

Le Recteur de l’Académie,

SIGNE

Marie-Danièle CAMPION

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-11-25-010 - Arrêté rectoral du 25 novembre 2016 Modifiant l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres 9663_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme

63-2016-11-25-002

RANDIER Retrait Récépissé

Retrait récépissé déclaration RANDIER

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-002 - RANDIER Retrait Récépissé 97Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PUY-DE-DOME

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence, = nor r r ü dé BConsomouton Retrait du récépissé de déclaration

du Travail et de l'Emploi d’un organisme de services à la personne Auvergne enregistrée sous le N° SAP 525169488 Unité Départementale

du Puy-de-Dôme

Affaire suivie par :

D. DUPIN

A. LABOURIER

Courriel :

dominique.dupin@direccte.gouv.fr

annie.labourier@direccte.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au Téléphone : 04-73-41-22-37 7 commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) : 04-73-41-22-63 Télécopie : 04-73-41-22-40

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration

Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;

CONSTATE :

Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 12 novembre 2015 au nom de l'entreprise RANDIER Jorane sise L'abbaye — 63700 YOUX sous le numéro SAP 525169488 ;

Vu l'absence de transmission, conformément à l’article R 7232-21 du code du travail, du bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année 2015 et du tableau statistique annuel 2015 ;

Vu l'intention de procéder au retrait du récépissé de déclaration d'activités de services à la personne de l’entreprise RANDIER Jorane en date du 29 juillet 2016 ;

Vu l'absence d'observation de l’entreprise RANDIER Jorane ;

Direccte Auvergne

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne

Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex Standard : 04.73.41.22.00

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-002 - RANDIER Retrait Récépissé 98Voies de recours :

Le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 12 novembre 2015 à l'entreprise RANDIER Jorane sous le n° SAP 525169488 est retiré à compter du 25 novembre 2016 ;

À compter de cette date, les avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration sont supprimés. L'entreprise RANDIER Jorane est chargée d'en informer les bénéficiaires.

Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2016

Le Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail

et de l'Emploi d'Auvergne,

Et par délégation,

La Responsable de l'Unité Territoriale

du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,

Bernadette FOUGEROUSE

Cette décision peut faire l’objet :

1) d'un recours gracieux auprès du signataire de la présente décision dans le délai de deux mois à

2)

compter de la notification de celle-ci ;

d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et services - Mission des services à la personne - Batiment Condorcet - Téledoc 315 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris cédex dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

d'un recours contentieux auprès de Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou bien à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique, si ces deux derniers recours ont été préalablement

Le dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique fait courir un délai de deux mois à l'issue duquel, en cas d'absence de réponse explicite, l'autorité est réputée avoir pris une décision implicite de rejet. Dans ce cas, un recours contentieux peut être introduit.

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-25-002 - RANDIER Retrait Récépissé 99