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Arrêté - Petards
Arrêté - AP petards
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Arrêté - AP petards)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
=
4
LL
À
Liberté
» Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l’ordre
public
Lille, le
2
D
DEC.
2018
Arrêté
réglementant
l’utilisation
et
la détention
des
artifices
de
divertissement
sur
la voie
publique
dans
le département
du
Nord
Le
préfet
de
la région
Hauts-de-France
préfet
du
Nord,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le code
pénal
;
VU
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L 2215-1
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
n°2015-799
du
1° juillet
2015
relatif aux
produits
et équipements
à risques ;
VU
le
décret
du
président
de
la
république
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord;
CONSIDERANT
les
nuisances
sonores
occasionnées
par
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
;
CONSIDERANT
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
2
à 4,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
CONSIDERANT
que
cette
utilisation
est
notamment
souvent
le fait
de
mineurs ;
CONSIDERANT
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
public
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année,
dans
un
contexte
de
menace
terroriste
toujours
présent
;
CONSIDERANT
qu'à
plusieurs
reprises
des
artifices
ont
été
utilisés
comme
armes
par
destination
à
l'encontre
de
tiers
et
notamment
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
;
CONSIDERANT
la
très
large
mobilisation
des
forces
de
sécurité
intérieure
et
des
services
de
secours
afin
d'assurer
la
sécurité
et
l'ordre
public
à
l'occasion
des
nombreuses
festivités
et
rassemblements
prévus
dans
le
département
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
;
sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRETE
ARTICLE
1 :
À
compter
du
24
décembre
2019
à
16h00
et
jusqu’au
25
décembre
2019
à
20h00
et
à
compter
du
31
décembre
2019
à
16h00
jusqu’au
1°
janvier
2020
à
20h00,
l’utilisation
et
la
détention
des
artifices
de
divertissement,
notamment
de
catégories
2
à
4
au
sens
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010,
est
interdite
sur
la
voie
publique,
par
les
non-professionnels,
dans
le
département
du
Nord. ARTICLE
2
:Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
les
maires
des
communes
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
département
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
en
vue
d'affichage
et
de
publicité
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
Le
préfet
Michel
LALANDE
TT
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services
;
- Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives
(adresse
postale
:Place
Beauvau
—
75800
PARIS
CEDEX
08)
En
l'absence
de
réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
:
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014
LILLE
CEDEX)
;le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
Citoyen
accessible
sur
le
site www.telerecours.fr
:
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d’une
durée
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
ou
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique.