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Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Bruay-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - 211220 3 211231 arrete petards)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Lille, le { 7 DEC. 2021
Arrêté réglementant l’utilisation et la détention des artifices de divertissement sur la voie publique dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la directive n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, les articles R 557-6-1, R 557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE » ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, notamment les catégories F2, F3, F4, T2, P1 et P2 particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant la nécessité d'éviter tout rassemblement spontané sur la voie publique lié à l'utilisation de ces artifices de divertissement, en cette période de crise sanitaire :
Considérant que cette utilisation est notamment souvent le fait de mineurs ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année, dans un contexte de menace terroriste toujours présent ;
Considérant qu'à plusieurs reprises des artifices de divertissement, notamment des mortiers, ont été utilisés, comme armes à l'encontre de tiers et notamment des forces de sécurité intérieure, notamment à Roubaix, le 12 décembre 2021, suite à la victoire de l'équipe nationale algérienne de football, une trentaine d'individus se rassemblaient sur le secteur d'Eurotéléport et faisaient usage de tirs de mortiers en destination des services de police blessant un commandant de police ;
Considérant la très forte mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours dans la lutte contre la propagation de l'épidémie au Covid-19, notamment à l’occasion des nombreuses festivités et rassemblements qui pourraient avoir lieu dans le département en cette période de fêtes de fin d'année ;
sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1
A compter du 24 décembre 2021 à 16h00 et jusqu'au 27 décembre 2021 à 08h00 et à compter du 31 décembre 2021 à 16h00 jusqu’au 3 janvier 2022 à 08h00, l’utilisation et la détention des artifices de divertissement, notamment de catégories F2, F3, F4, T2, P1 et P2, au sens du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, sont interdites sur la voie publique, par les non-professionnels, dans le département du Nord.
Article 2 :
Seules sont autorisées, durant cette période, la vente et la mise en œuvre de ces artifices à des usages professionnels par des personnes titulaires de l'agrément préfectoral correspondant.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
. Le préfet
Georges-François LECLERC
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.