Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2022 061 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2022 061 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2022 061 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2022-061

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la légalité et de

l'intercommunalité

02-2022-11-24-00007 - Arrêté Préfectoral portant modifications statutaires

du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités (20 pages) Page 3

2Direction de la citoyenneté et de la légalité

02-2022-11-24-00007

Arrêté Préfectoral portant modifications

statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France

mobilités

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2022-11-24-00007 - Arrêté Préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 3ES ‘ Préfecture du Nord PRÈFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction des relations avec

les collectivités territoriales

Bureau de l’'intercommunalité

et des finances locales

1

Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi solidarité renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 qui autorise la création de

syndicat mixte pour les autorités organisatrices de transports afin de mieux coordonner leur actions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;:

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE);

Vu la loi d'orientation des Mobilités (LOM) n°20194428 du 24 décembre 2019 qui donne la possibilité aux communautés de communes de prendre la compétence Mobilité ;

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2022-11-24-00007 - Arrêté Préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 4Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges - François LECLERC, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet du Nordà Compter du 19 juillet 2021; /

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant création du Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transports (SMIRT) ;

Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires :

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

27

Vu les délibérations sollicitant l'adhésion au syndicat Hauts-de-France Mobilités du conseil. départemental du Nord (22/03/22), des communautés de communes du Pays d'Opale (03/03/22), de la communauté de communes des Sept Vallées (07/03/22), de la communauté de communes de la Terre des 2 Caps (09/03/22), de la communauté de communes du Pays de Lumbres (02/02/22), de la communauté de communes de Desvres-Samer (24/02/22), de la communauté de communes du Sud Artois (22/02/22), de la communauté de communes du Ternois (24/03/22), de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois (15/02/22), de la communauté de communes des Hauts de Flandre (08/02/22), de la communauté de communes de Flandre Lys (24/02/22), de la communauté de communes du Sud-Avesnois (24/02/22) et de la communauté de communes des Campagnes de l’Artois (24/02/22);

Vu la délibération du 28 mars 2022 du comité syndical du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités, notifiée 21 juillet 2022 aux assemblées délibérantes des collectivités membres portant sur la révision des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités;

Vu les délibérations favorables du conseil régional (28/06/22), du syndicat mixte Artois Mobilité (20/10/22), du syndicat intercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine du Valenciennois (15/09/22), de la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral (27/09/22), du syndicat mixte de Transports du Douaisis, (12/10/22), de la communauté urbaine d'Arras (29/09/22), du syndicat intercommunal des Transports Urbains de l'agglomération du Calaisis (21/09/22), de la communauté d'agglomération du Boulonnais (20/10/22), du syndicat mixte des Transports Urbains de la Sambre (18/10/22), de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer (29/09/22), de la communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry (26/09/22), de la communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La-Fère (12/09/22) et de la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois (06/10/22);

Vu les avis réputés favorables de la métropole européenne de Lille, de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois et du syndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais ;

Vu la délibération défavorable de la communauté d'agglomération de Cambrai (13/10/22) ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités, « la procédure de révision des statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte. Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le composent. Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents. Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole Européenne de Lille ; à défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat Mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable » ;

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2022-11-24-00007 - Arrêté Préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 5Considérant qu'il est fait application des dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT aux communautés de communes ci-après dont les statuts ne prévoient pas l'adhésion à un syndicat mixte (consultation des communes membres des communautés de communes concernées): communauté de communes du Pays d'Opale, des Sept Vallées, du Pays de Lumbres, de Desvres- Samer, du Sud-Artois, du Ternois, du Haut-Pays du Montreuillois, des Hauts de Flandre, de Flandre- Lys et du Sud-Avesnois ; ,

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5214-27 du CGCT ont été atteintes pour toutes les communautés de communes concernées ;

Considérant que les statuts de la communauté de communes de la Terre des 2 Caps et de la communauté de communes des Campagnes de l’Artois prévoient l'adhésion à un syndicat mixte par simple délibéfation du conseil communautaire ;

Considérant que les conseils départementaux peuvent désormais être membres de syndicats mixtes de transports (syndicats qui relèvent de article L1231-10 et suivants du code des transports) en application de l’article L1231-10 du code des transports modifié par l'article 15 de la loi LOM du 24 décembre 2019;

Considérant que les conditions de majorité qualifié requises par les statuts pour permettre l'approbation de cette révision statutaire sont remplies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1 : Les statuts, annexés au présent arrêté, sont modifiés comme suit (modifications en gras) :

ARTICLE 1 : OBJET

Le syndicat mixte Hauts-de-France mobilités s'étend désormais aux communautés de communes volontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1% juillet 2021 et au département du Nord. :

Les adhérents sont :

- La Région Hauts-de-France,

- La Métropole Européenne de Lille (MEL),

- Le Syndicat mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG), - Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV),

- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,

- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD),

- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois,

- La Communauté Urbaine d'Arras,

- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l’Agglomération du Caiaisis (SITAC), - La Communauté d'Agglomération du Boulonnais,

- Le Syndicat mixte des Transports Urbains de la Sambre (SMTUS), - La communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer,

- La Communauté d'Agglomération de Cambrai,

- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS), - La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry, - La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère,

- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois,

- Le Département du Nord,

- La Communauté de communes du Pays d'Opale

- La Communauté de communes des 7 Vallées,

- La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps,

- La Communauté de communes du Pays de Lumbres,

- La Communauté de communes Desvres-Samer,

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2022-11-24-00007 - Arrêté Préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 6-« La Communauté de communes du Sud-Artois,

. - La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois,

- La Communauté de communes du Ternois,

- La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois,

- La Communauté de communes des Hauts de Flandre,

- La Communauté de communes Flandre-Lys,

- La Communauté de communes Sud-Avesnois #

Le syndicat mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services - qu'ils organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des : usagers, et de rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques OÙ unifiés.

Le syndicat mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans le respect des compétences de ses adhérents.

1

ARTICLE 3 : COMPÉTENCES

3.3 Moyens

Suppression de la phrase « Le syndicat mixte donne la priorité à la mutualisation des moyens humains et techniques, existants chez ses adhérents » .

\

ARTICLE 6 : FINANCEMENT

6.2 Contributions

Les adhérents du syndicat mixte versent annuellement une cotisation calculée sur la démographie de leur ressort territorial sur une base de 15 centimes par habitant.

Les départements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.

La région Hauts-de-France verse, annuellement, au syndicat mixte, une contribution forfaitaire de 500 000 euros.

6.4 Versement Transport additionnel

Suppression de la mention « hors de leur ressort territorial ».

ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL

7.2 Sièges

« Le Comité syndical compte 54 sièges ainsi répartis :

- La Région Hauts-de-France, 14 sièges - La Métropole Européenne de Lille (MEL), 7 sièges - Le Syndicat Mixte des Transports Artois Gohelle (SMTAG), 3 sièges - Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV), 2 sièges - La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral, 2 sièges - Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD), : 2 sièges - La Communauté Urbaine d'Arras, 1 siège - La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois, 1 siège - Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SIFAC), 1 siège - La Communauté d'Agglomération du Boulonnais, 1 siège - Le Syndicat mixte des Transports Urbains de la Sambre (SMTUS), 1 siège - La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer, 1 siège

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2022-11-24-00007 - Arrêté Préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 7- La Communauté d'Agglomération de Cambrai, 1 siège - Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS), 1 siège - La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry, 1 siège - La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère, 1 siège - La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois, 1 siège - Le Département du Nord, 1 siège - La Communauté de communes du Pays d'Opale 1 siège - La Communauté de communes des 7 Vallées, / 1 siège - La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps, . 1siège - La Communauté de communes du Pays de Lumbres, . 1 siège - La Communauté de communes Desvres-Samer, 1 siège - La Communauté de communes du Sud Artois, 1 siège - La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois, 1 siège - La Communauté de communes du Ternois, _ 1siège - La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège - La Communauté de communes des Hauts de Flandre, 1 siège - La Communauté de communes Flandre-Lys, 1 siège - La Communauté de communes Sud-Avesnois - siège

7.5 Fonctionnement

Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier écrit OU électronique du président, qui en fixe l’ordre du jour.

Les séances du comité syndical sont publiques sauf décision motivée de huis clos prise à la majorité des trois quarts de ses membres.

Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.

Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres qui le composent, sauf disposition spécifique fixée par les présents statuts. Un membre présent ne peut disposer que d’un seul mandat de la part d’un membre empêché.

Les séances sont présidées par le président du syndicat mixte ou, s'il est empêché, par un vice- président, dans l’ordre des nominations, qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des votes.

7.8 Convocation et quorum

Le président du syndicat mixte doit convoquer les membres du comité syndical et leurs suppléants par courrier électronique, par courrier recommandé ou tout autre moyen vérifiable au moins huit jours calendaires avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.

Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du comité, titulaires ou suppléants, sont physiquement présents OU représentés par un mandat. À défaut de quorum, le président convoque une nouvelle réunion, dans un délai minimum de cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.

ARTICLE 11 : BUREAU

11.2 Fonctionnement

Le bureau est présidé par le président du syndicat mixte ou, s'il est empêché, par un vice-président dans l'ordre des nominations.

Il se réunit sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour.

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2022-11-24-00007 - Arrêté Préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 8Les convocations sont adressées aux membres par tout moyen vérifiable au moins huit jours calendaires avant la date de réunion.

Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du bureau, sont physiquement présents ou représentés par un mandat.

En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d’au moins cinq, jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance. /

Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent. Chaque membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d’un membre empêché. En cas de partage des votes, la voix du président est prépondérante.

Les séances du bureau ne sont pas publiques.

.* ‘a

A ARTICLE 12 : COMMISSIONS THÉMATIQUES

121 Rôle des commissions

Le comité syndical ou le bureau peut décider de commissions chargées d'étudier les questions soumises au comité syndical.

Les commissions ont un rôle d'étude préalable, des dossiers thématiques et techniques des opérations soumises à l'appréciation du comité syndical et à des attributions. Ces commissions ont un rôle consultatif. Leur fonctionnement est précisé au sein du règlement intérieur. »

Article 2 : Les modifications prennent effet à la date du présent arrêté.

Article 3 : Conformément à l’article L.5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétence à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble dés droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas L1321, des deux premiers alinéas de l’article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4, L1321-5 du code général des collectivités territoriales.

Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités et établissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité ou l'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Article 4 : Conformément à l’article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site wwur.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le président du syndicat mixte Hauts-de- France mobilités (HDFM), le président du conseil départemental et les présidents des communautés de communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de la préfecture du Pas-de-Calais et la préfecture de l'Aisne, dont une copie sera adressée à :

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2022-11-24-00007 - Arrêté Préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 9Monsieur le président de la région Hauts de France,

Monsieur le président de la métropole européenne de Lille,

Messieurs les présidents des communautés urbaines de Dunkerque et d'Arras,

Mesdames et messieurs les présidents des communautés d'agglomération membres, Mesdames et messieurs les présidents des syndicats membres,

Monsieur le préfet du Pas-de-Calais,

Monsieur le préfet de l'Aisne,

Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de- France Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord

LA

Faitle 24 NOV, 2022

Pour le préfet du Nord et par délégation,

La secrétaire générale

À Pot.

Fabienne DECOTTIGNIES

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2022-11-24-00007 - Arrêté Préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 10Syndicat Mixte

Hauts-de- France Mobilités

STATUTS

Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du À $ NOY. 202?

Pour le préfet du Nord et par délégation,

La secrétaire générale

A De) Fabienne DECOTTIGNIES

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2022-11-24-00007 - Arrêté Préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 11Statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités

révisés au 28 mars 2022 .

SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITES

4 PREAMBULE

Créée en 2009 à l'échelle de l'ex Région Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte Intsrmodal Régional de Transports est devenu Hauts-de-France Mobilités par arrêté préfectoral du 1% octobre 2018. La Loi d'Orientations des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 a permis aux. Communautés de Communes volontaires de prendre la compétence mobilité. Ces nouvelles Autorités Organisairices peuvent à l'instar des Départements devenir membre d'un | Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de France Mobilités.

12 d’entre elles et le Département du Nord ont à ce jour délibéré pour adhérer au Syndicat Mixte.:

VISAS

Vu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 aL 1231-13,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral de création du SMIRT en date du 17 Décembre 2009,

Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 3 décembre 2010,

Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 1° octobre 2018

Vu la délibération, n° 2015- 03 du Comité Syndical du SMIRT du 26; janvier 2015 portant révision des statuts du SMART:

Vu la délibération n°2018 - 07 du 26 Mars 2018 portant révision des statuts du SMIRT.

Vu la délibération n°2018-20 du 02 Juillet 2018 portant révision des statuts du SMIRT,

Vu la délibération n°2018-37 du 20 Décembre 2018 portant révision des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de- France Mobilités,

Vu la présente délibération, soumise à l'approbation du Comité syndical

Le texte des statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France est le suivant :

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2022-11-24-00007 - Arrêté Préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 12ARTICLE 1. OBJET

Le Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités s'étend désormais aux Communautés de Communes volontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021 et au Département du Nord. )

#

‘Les adhérents sont :

. - La Région Hauts-de-France,

- La Métropole Européenne de Lille (MEL),

- Le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG), oo .

- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Vaienciennois (SIMOUV), __ La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral, os

- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),

- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois, |

- La Communauté Urbaine d'Arras, _ |

Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Aggiomération du Calaisis (SITAC), - La Communauté d'Agglomération du Boulonnais,

= Le Syndicat Mixte des Transports Urbains de la Sambre (SMTUS),

‘ - La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer,

- La Communauté d'Agglomération de Cambrai,

- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SIFUS),

-__ Le Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry,

_ La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère,

- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.

Le Département du Nord : _ |

La Communauté de Communes du Pays d'Opale

_ La Communauté de Communes des 7 vallées

- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps

__- La communauté de Communes du Pays de Lumbres

=- La communauté de Communes de Desvres-Samer

- La Communauté de communes du Sud-Artois

- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois

- La communauté de Communes du Temois |

- La Communauté de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois

- La Communauté de Communes des Hauts-de-Flandre

- La Communauté de Communes Flandre-Lys |

- La Communauté de Communes Sud-Avesnois

Le Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services qu'ils organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers, et de rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés. | |

Le Syndicat Mixte exerce sés attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans le respect des compétences de ses adhérents.

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2022-11-24-00007 - Arrêté Préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 13ARTICLE 2. DENOMINATION

Le Syndicat Mixte est dénommé « Hauts-de-France Mobllités ».

ARTICLE 3. COMPETENCES

3.1. Champ de compétences | 4 |

Le Syndicat Mixte, conformément à son objet, exerce les compétences intermodales suivantes dans les périmètres de transports de ses adhérents : . |

La coordination des services organisés par les adhérents du Syndicat Hauts-de-France Mobilités.

La mise en place d'un système multimodal d’information à l'intention des usagers.

La recherche ‘de la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés. _: | | _

Le Syndicat Mixte peut également agir pour te développement des coopérations avec la Belgique et avec les régions françaises limitrophes et concourir au développement des usages partagés des véhicules terrestres à moteur et des mobilités actives. a

D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou. action de

communication concourant au développement de lintermodalité, à l'observation:et à l'amélioration _ des services publics de transports. | | L

Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants. |

3.2. Modification

La modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n'est possible que par une révision des statuts prévue à l'article 15. ee |

. 8.3, Moyens

Le Syndicat Mixte exerce ses compétences au moyen de la concertation de ses adhérents, d'études, de mise en commun des données, d'établissement de cahiers des charges pour la réalisation des investissements par ses adhérents dans les domaines concernés. Il peut également se doter des moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2022-11-24-00007 - Arrêté Préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 14ARTICLE 4, SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Lille {Siège de Région Hauts-de-France _ 151 Avenue du Président

HOOVER 589555 LILLE CEDEX). LA

il peut être changé par décision du Comité Syndical.

ARTICLE 5. REGIME COMPTABLE

Le Syndicat Mixte eest un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.

| ARTICLE 6. FINANCEMENT .

6.1. Principes

Les adhérents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution fin nancière Lu les conditions définies à l'article 6.2.’

En outre, leSyndicat Mixte prélève un Versement Transport Adaitionneldans les conditions définies à l'article 6.4.

6.2. Contributions

‘ Les adhérents du Syndicat Mixte versent annuellement une ‘cotisation calculée sur la démographie de leur ressort territorial sur une base de 15 centimes3 per habitant.

Les Départements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.

La Région Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, àune contribution forfaitaire de _ 500 000 euros. :

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2022-11-24-00007 - Arrêté Préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 15. 6.3. Modification

La modification des contributions financières ne sera possible que par une révision des présents

statuts prévue à l'article 15. | | | Se

?

6.4. Versement Transport additionnel

Le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000

habitants de ses membres urbains, incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants. Son taux est fixé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le

composent. : . |

6.5. Autres ressources |

En outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par les lois et règlements, en particulier :

_ dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétencés du Syndicat,

_participations financières d'organismes non adhérents (notamment AOT non adhérentes, |

collectivités territoriales non adhérentes, exploitants de transports publics) correspondant à des actions d'intérêt commun menées par le Syndicat Mixte, maître d'ouvrage,

subventions,

_ emprunis,

_ - contributions exceptionnelles des adhérents du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux,

= - dons et legs,

- fruits de son patrimoine,

- redevances pour services rendus.

ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL

7.1. Composition

Le Comité Syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leurs assemblées délibérantes respectives. Chaque adhérent désigne autant de délégués suppléants que de délégués : titulaires. | |

Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégation de la part de l'assemblée délibérante qui l'a désigné. | ,

5

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2022-11-24-00007 - Arrêté Préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 167.2. Sièges

Le Comité Syndical compte 54 sièges ainsi répartis :

‘ H

La Région Hauts-de-France oo | | | sièges

- - La Métropole Européenne de Lille (MEL) | | 7 sièges

- Le Syndicat Mixte des Transports Artois - Gohelle (SMTAG) 3 sièges

- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine |

du Vaienciennois(SIMOUV) 2 sièges .

-. La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral | _ 2 sièges

- : Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (SMTD) | _ 2 sièges

- La Communauté Urbaine d'Arras ; 1 siège

- | L’Agglomération du Saint -Quentinois : | 1 siège

- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbain | |

- de l'Agglomération du Calaisis » (SITAC) ” 1 siège

- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais | 1 siège

- Le Syndicat Mixte des Transports Urbains de la Sambre (SMTUS) . 1 siège

-. La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer . 1 siège

- La Communauté d'Agglomération de Cambrai : 1 siège

- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1 siège

- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry. 1 siège

- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère ee 1 siège

- La Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois . 1 siège

- Le Département du Nord : 1 siège

- La Communauté de Communes du Pays d'Opale . 1 siège

- La Communauté de Communes des 7 Vallées | oo _ 1 siège

- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps È 1 siège

- La Communauté de Communes du Pays ds Lumbres | 1 siège

- La Communauté de Communes Desvres-Samer | | 1 siège

- La communauté de Communes du Sud-Artois | 1 siège

- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois _ 1 siège

- La Communauté de Communes du Ternois oo 1 siège

- La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreulllois 1 siège

La Communauté de Communes des Hauts de Flandres 1 siège

- La Communauté de Communes Flandre-Lys . | 1 siège

La Communauté de Communes Sud-Avesnois Ut | . 1 siège

7.3, Représentation en l'absence de désignation

En l'absence de désignation de représentant d'une AOT adhérente au Syndicat Mixte, les

dispositions de l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Locales s'appliquent. |

… Ainsi, à défaut pour un adhérent du Syndicat Mixte d'avoir désigné son ou ses délégués, celui-ci est représenté au Comité Syndical par son Président, s’il ne compte qu'un délégué, par le Président et le premier Vice-Président dans le cas contraire. L'organe délibérant du Syndicat Mixte est alors réputé complet. |

7.4 Modification

_ La modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les adhérents n'est possible que par une révision des présents statuts prévue à l'article 15." | 6

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2022-11-24-00007 - Arrêté Préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 177.5 Fonctionnement

Le Comité Syndical se-réunit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier écrit ou électronique du Président, qui en fixe l’ordre du jour. ;

| Les séances du Comité Syndical sont publiques sauf décision motivée de huis clos prise àà la majorité des trois quarts de ses membres.

| “Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.

Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres qui le composent, sauf disposition spécifique fixée par les présents statuts. Un membre présent ne peut disposer que d'un. seul mandat de la part d'un membre empêché.

Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-

Président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des votes.

7.6. Attributions

| Le Comité Syndical élit le Président du Syndicat Mixte et les Vice-Présidents.

.” règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat Mixte.

Le Comité Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les éventuelles décisions . modificafives et adopte le compte administratif.

M adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.

7.7. T- Délégations

il peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau dans les conditions prévues par l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

7.8. Convocation et quorurh

Le Président du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comité Syndical et leurs suppléants ” par courrier électronique, par courrier recommandé, ou tout autre moyen vérifiable au moins huit jours calendaires avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.

Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Comité, titulaires ou suppléants, sont physiquement présents ou représentés par un mandat. À défaut de quorum, le Président convoque -une nouvelle réunion, dans un délai minimum de cinq jours caléndaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.

ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEUR

Le Comité Syndical adopte à la majorité absolue de ses membres le Règlement Intérieur du Syndicat . Mixte qui fixe notamment les modalités d'application des présents statuts et les règles de | fonctionnement du Comité Syndical e et du Bureau. |

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2022-11-24-00007 - Arrêté Préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 18ARTICLE 9. PRESIDENT

9.1. Election et mandat

Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutin Uninominal majoritaire à deux tours, pour un mandat de trois ans,

À

Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats. |

Est élu Président du Syndicat Mixte le canckiat syant obtenu la majorité absolue des sufrages

exprimés au prémier four. |

Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de aufrages. En cas

Tégalté ds voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

9.2, Attributions.

Le Président du Syndicat Mixte préside le Comité Syndicat il est responsable de la police de l'assemblée,

Il préside le Bureau.

Le Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.

Il prépare et exécute le budget. Il est lordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.

il représente le Syndicat Mixte, Ifsigne les actes juridiques. H représente le Syndicat Mixte en Justice.

il estchargé de l'administration. Il gère le domaine du Syndicat Mixte.

Lest le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.

ll'exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.

9.3. Délégations de signature

l peut, sous son contrôle et sous sa respansabilité, déléguer sa ‘signature à un où plusieurs Vice- Présidents.

ll peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres du personnel du Syndicat Mixte.

ARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS

10.1. Nombre

Le nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité Syndical.

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2022-11-24-00007 - Arrêté Préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 1910.2. Election et mandat

Les Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndical parmi ses membres titulaires au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de trois ans.

Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats. . oo #

Est élu Vice-Président. le candidat qui a recueilli la majorité absoiue des suifrages exprimés au | premier tour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu-le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé Elu. |

ÿ | . : |

410.3. Intérim du Président

En cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice-Président, dans l'ordre

des nominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu'à l'élection du nouveau Président qui doit être organisée dans un délai maximum de deux mais.

10.4. Dispositions particulières

Le mandat des Vice-Présidents se termine au moment de l'élection d'un nouveau Président.

En cas de démission ou de décès d'un Vice-Président, il est procédé à l'élection de son remplaçant . dans un délai maximum de deux mois. : .

ARTICLE 11. BUREAU

41.1. Composition

Le Bureau est composé du Président du Syndicat Mixte et des Vice-Présidents,.

11.2. Fonctionnement

Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s’il est empêché, par un Vice-Président dans l'ordre des nominations. :

Il $e réunit sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour.

Les convocations sont adressées aux membres par tout moyen vérifiable au moins huit jours calendaires avant la date de réunion.

Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Bureau, sont physiquement présents ou représentés par un mandat. Lot à |

En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.

_Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent. Chaque membre présent ne peut disposer que d'un seui mandat de la part d'un membre empêché. En cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante. | oo. |

_ Les séances du Bureau ne sont pas publiques.

9

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2022-11-24-00007 - Arrêté Préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 2011.3. Attributions

Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des Jois et règlements en vigueur. Il assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions. |

ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES

12.1 Rôle des Commissions

Le comité syndical ou le bureau peut décider de commissions chargées d'étudier les questions

soumises au comité syndical |

To

Les commissions ont un rôle d'étude préalable, des dossiers thématiques et techniques des

opérations soumises à l'appréciation du comité syndical et à des attributlons. Ces Commissions ont

un rôle consultatif. Leur fonctionnement est précisé au sein du règlement intérieur.

42.2 Composition des Commissions

La composition et le. fonctionnement des Commissions sont décidés par lè comité syndical ou le bureau sur proposition du président. | | à

ARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION

13.1. Durée .

Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.

43.2. Dissolution

ll peut être dissous volontairement par délibérations concordantes des assemblées déllbérantes

d'au moins deux tiers des adhérents, parmi lesquels doit figurer la Région. : |

Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers, patrimoine, etc...) sont alors définies d'un commun accord, par délibérations concordantes des Autorités Organisatrices de Transports, adhérentes au Syndicat Mixte, après consultation d'experts le cas échéant. À défaut, les procédures administratives ou contentisuses en vigueur sont

appliquées.

A défaut d'accord, pour ia dissolution, des deux tiers des adhérents, le Syndicat Mixte peut être _ dissous dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à

cet effet (articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 à L.5721-8 du Code Général des Collectivités . Territoriales). | | |

ARTICLE 14. ADHESION — RETRAIT

14.1. Adhésion

Au vu d’une décision de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du Syndicat Mixte engage une procédure permettant l'adhésion d'un nouvel adhérent selon les règles édictées à l'article 15 pour la révision des statuts. oo ue :

10

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2022-11-24-00007 - Arrêté Préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 2144.2. Retrait

:La procédure de retrait d'un adhérent est engagés par une délibération de principe de son

assemblée délibérante.

| Le Président de l'adhérent concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation | s'engage en vue de la conclusion d'une convention de retrait.

Le retrait ne devient effectif qu après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte et

l'adhérent qui se retire. La convention doit être préalablement approuvée par l'assemblée délibérante de, l'adhérent concerné et par'le Comité Syndical du Syndicat Mixte où les voix des délégués de ladhérent qui se retire ne sont pas comptées. |

Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions prévues par les articles L-524 1-25-1 et L-

5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux

ressources humaines, le cas échéant après consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsqu'une dette a été contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait,. :

| A défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées (articles L.5721-6.2 et L.5211-26.1).

Le retrait définitif d'un adhérent entraîne la révision des présents statuts.

5. REVISION DES STATUTS

La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte.

Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le composent. ..

tlest ensuite soumis AUX assemblées délibéräntes des adhérents.

_Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées . délibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole Européenne de Lille.

À défaut de délibération dans le délai de trois |mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat. Mixte, fa décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est+ réputée L favorable. :

ARTICLE 16. LITIGES

16.1. Conciliation

En cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adhérents, une Commission Interne de Conciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence « du Président du u Syndicat Mixte ou de son représentant.

Ou

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2022-11-24-00007 - Arrêté Préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 2216.2. Avis d'experts

En cas de désaccord persistant, l'avis d’un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais du Syndicat Mixte.

16.3. Tribunal administratif | oo 5

À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l'une des parties devant le Tribunal Administratif de Lille, sans préjudice du lancement de l'une des procédures de retrait ou de’ révision des statuts prévues aux articles 14.2 et 15 des présents statuts.

Correspondance administrative: Syndicat Hauts-de- France Mobilités- Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER |

59555 LILLE CEDEX - Email : berangere. courty@smirinpde. fr - téléphone: 03.20.14. 62. 00 .

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