Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2022 058 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2022 058 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2022 058 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2022-058

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial

de l'Aisne

02-2022-11-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-46 portant

habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article

L752-23 du code de commerce (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service mobilités

02-2022-11-24-00003 - Arrêté de portant retrait, pour cessation d'activité,

d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE DES HALLES" 31 place

Aristide Briand - FÉRE EN TARDENOIS (02130) (2 pages) Page 6

02-2022-11-24-00004 - Arrêté de portant retrait, pour cessation d'activité,

d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière dénommé "LUD' AUTO ÉCOLE" 23 rue Carnot -

CHÂTEAU-THIERRY (02400) (1 page) Page 9

02-2022-11-24-00002 - Arrêté portant agrément d'exploiter un

établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière dénommé "23RC" 23 rue Carnot - CHÂTEAU-THIERRY

(02400) (2 pages) Page 11

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

02-2022-11-24-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-46 portant

habilitation d'un organisme en application du

premier alinéa de l'article L752-23 du code de

commerce

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-11-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-46 portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 3PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-46

portant habilitation d’un organisme

en application du premier alinéa de l'article

L752-23 du code de commerce

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23, R752-44-2 à R752-44-7 :

VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le

certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de

commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-36 en date du 25 octobre 2022 donnant délégation de

signature, à M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

l'Aisne ;

VU la demande d'habilitation reçue complète en préfecture le 20 octobre 2022 et

transmise par le cabinet ALBERT & ASSOCIES dont le siège social se situe 8 rue Jules

Verne 59730 RONCHIN, représentée par M. Laurent DOIGNIES, son président ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;

2, rue Paul Doumer - BP 20104 PER,

02000 LAON ((6) | Direction de la coordination des politiques publiques et de E3 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 | } l'appui territorial \ gererre /

Secrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet d'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-11-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-46 portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 4ARRÊTE

Article 1 :

L'habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce est accordée à:

+ Cabinet ALBERT & ASSOCIÉS, 8 rue Jules Verne 59790 RONCHIN

sous le numéro d'identification : CC-02-2022-02.

Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.

Article 2 :

L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aisne.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Article 3 :

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-44-6 du code de commerce.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.

Fait à Laon, le

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général \

Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwrtelerecours.fr .

2/2

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-11-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-46 portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 5Direction départementale des territoires

02-2022-11-24-00003

Arrêté de portant retrait, pour cessation

d'activité, d'un établissement d'enseignement de

la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE DES

HALLES" 31 place Aristide Briand - FÉRE EN

TARDENOIS (02130)

Direction départementale des territoires - 02-2022-11-24-00003 - Arrêté de portant retrait, pour cessation d'activité, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE DES HALLES" 6PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté de portant retrait, pour cessation d’activité, d’un

établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE

DES HALELES » 31 place Aristide Briand — FERE-EN-

TARDENOIS (02130)

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

RAA-2022/30

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-6 et R 213-1 à 213-6 ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature au Directeur

départemental des territoires ;

Vu l'arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en date du 21 juillet

2022 en faveur de ses collaborateurs ;

Vu l’arrêté préfectoral, en date du 5 juillet 2019 donnant autorisation à Monsieur Rénald AVIGNI à

exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé «AUTO-ECOLE DES HALLES» situé 31 place Aristide Briand à FERE-EN-TARDENOIS sous le n°

E 14 002 000 50 ;

Considérant le courrier en date du 03 novembre 2022 par lequel Monsieur Rénald AVIGNI m’informe

qu’elle cesse son activité en qualité d’exploitante de cet établissement;

Sur proposition de Monsieur le Préfet de l’Aisne,

ARRÈTE

Article 1°: L’arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 donnant autorisation à Monsieur Rénald AVIGNI à

exploiter, sous le n° E 14 002 000 50 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DES HALLES» situé 31 place Aristide

Briand à FERE-EN-TARDENOIS (02130) est abrogé à compter du 23 novembre 2022.

Article 2 —-I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en informer le

préfet sans délai.

IT —-L’exploitant informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation

d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf.02 et les livrets d'apprentissage.

[1 )

E3 Préfet de l'Aisne Q © @Prefet02 (QS) 50, boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex , . n Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet D.D.T - Mobilités — éducation routière 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 02-2022-11-24-00003 - Arrêté de portant retrait, pour cessation d'activité, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE DES HALLES" 7Article 3: Le Préfet de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au

recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à l’intéressé et à la déléguée départementale à la

sécurité routière. /

Fait à LAON le 6 /11/ 2022

Pour lé Préfet et par délégation,

#7)

L/BRASSELET

Î

Dé égué ER

Direction départementale des territoires - 02-2022-11-24-00003 - Arrêté de portant retrait, pour cessation d'activité, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE DES HALLES" 8Direction départementale des territoires

02-2022-11-24-00004

Arrêté de portant retrait, pour cessation

d'activité, d'un établissement d'enseignement de

la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé "LUD' AUTO ÉCOLE"

23 rue Carnot - CHÂTEAU-THIERRY (02400)

Direction départementale des territoires - 02-2022-11-24-00004 - Arrêté de portant retrait, pour cessation d'activité, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "LUD' AUTO ÉCOLE" 23 rue 9PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté de portant retrait, pour cessation d’activité, d’un

établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé «LUD’ AUTO

ECOLE» 23 rue Carnot- CHATEAU-THIERRY (02400)

Le Préfet de l’ Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

RAA-2022/32

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-6 et R 213-1 à 213-6 ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature au Directeur

départemental des territoires ;

Vu l'arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en date du 21 juillet

2022 en faveur de ses collaborateurs ;

Vu l’arrêté préfectoral, en date du 16 janvier 2019 donnant autorisation à Monsieur Ludovic KAMANN à

exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé «LUD’ AUTO ECOLE» situé 23 rue Carnot à CHATEAU-THIERRY sous le n° E 13 002 000 50 ;

Considérant le courrier en date du 17 novembre 2022 par lequel Monsieur Ludovic KAMANN m'’informe

qu’elle cesse son activité en qualité d’exploitante de cet établissement;

Sur proposition de Monsieur le Préfet de l’Aisne,

ARRETE

Article 1°: L’arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 donnant autorisation à Monsieur Ludovic KAMANN à

exploiter, sous le n° E 13 002 000 50 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «LUD’ AUTO ECOLE» situé 23 rue Carnot à

CHATEAU-THIERRY(02400) est abrogé à compter du 23 novembre 2022.

Article 2 -I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en informer le

préfet sans délai.

IT —-L’exploitant informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation

d'activité, restitue aux élèves les dossiers réf.02 et les livrets d’apprentissage.

Article 3 : Le Préfet de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mentiôn sera insérée au recueil

des actes administratifs. Une copie sera adressée à l’intéressé et à la déléguée départementale à la sécurité

routière. |

Fait à LAON le 24 /11/T02r

Pour le Pféfefet par délégation,

L. BRASSELET

7 LApélégué ER

/_ FE Préfet de l'Aisne (°) [O)] œpretetoz (Ce) 50, boulevard de Lyon 4 02011 LAON Cedex : . ne Les jours et heures d’accueïl sont consultables sur le site internet D.D.T - Mobilités — éducation routière 1/1 des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 02-2022-11-24-00004 - Arrêté de portant retrait, pour cessation d'activité, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "LUD' AUTO ÉCOLE" 23 rue 10Direction départementale des territoires

02-2022-11-24-00002

Arrêté portant agrément d'exploiter un

établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé "23RC" 23 rue Carnot -

CHÂTEAU-THIERRY (02400)

Direction départementale des territoires - 02-2022-11-24-00002 - Arrêté portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "23RC" 23 rue Carnot - CHÂTEAU-THIERRY 11PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant agrément d’exploiter un établissement

d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière dénommé «23RC» 23 rue Carnot-

CHATEAU-THIERRY (02400)

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

RAA-2022/31

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à 213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à. l’exploitation des établissements

d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature au Directeur

départemental des territoires ;

Vu l’arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en date du 21 juillet 2022

en faveur de ses collaborateurs ;

Vu la demande en date du 17 novembre 2022 présentée par Monsieur Romain PANNIER DIT DE BELLE

CHASSE en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «23RC», situé 23 rue Carnot à CHATEAU-

THIERRY’;

CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Romain PANNIER DIT DE BELLE CHASSE répond aux conditions exigées ;

Sur proposition de Monsieur le Préfet de 1’ Aisne,

ARRÊTE

Article 1er — Monsieur Romain PANNIER DIT DE BELLE CHASSE est autorisée à exploiter, sous le n° E 22

002 0005 0 d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé « 23RC», situé 23 rue Carnot à CHATEAU-THIERRY (02400) ;

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de Monsieur Romain PANNIER DIT DE BELLE CHASSE, présenté deux mois avant la date

d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les

conditions requises.

e E3 Préfet de l'Aisne (2) [(S)] @Prefet02

50, boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex , Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet D.D.T - Mobilités — éducation routière 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 02-2022-11-24-00002 - Arrêté portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "23RC" 23 rue Carnot - CHÂTEAU-THIERRY 12Article 3 — L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes :

B/B1 — A/A2 — A1 - AM

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel

par sa titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001

susvisé.

Article 5 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du

changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y

compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 — I- En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenue d’en

informer le préfet sans délai.

II — L'exploitant informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation

d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.

Article 9 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles

12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 10 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification devant le tribunal administratif d’ AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS

CEDEX 1.

Article 11 — Le Préfet de l’Aisne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au

recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à Madame la déléguée à la formation du conducteur

ainsi qu’à l’intéressée.

| /4 HiCE

Pour le Pr Jef ‘ par délégation,

L. BRASSÈ UE}

légusÆR

er. /

Direction départementale des territoires - 02-2022-11-24-00002 - Arrêté portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "23RC" 23 rue Carnot - CHÂTEAU-THIERRY 13