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Déliberation - DEL 2023 070 Garantie emprunt Batigère Convention tampon
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 070 Garantie emprunt Batigère Convention tampon)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20230522-DEL
2023
070-DE
WMLLE DE
©
Ÿ
ge
Pape
QU
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\
PATICCDE
ALT
ü
D
LD
Ï
IGER
L
É
en ILE-DE-FRANCE
CONVENTION
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
PROGRAMME
NEUF
ET
DE
RESERVATION
DE
LOGEMENTS
Programme
situé
à
: GRIGNY
-
Adresse
: ZAC
CŒUR
DE
VILLE
REPUBLIQUE
-
LOTS
D3-
D4
-
19
à
34
Rue
de
l'Egalité
- 1
à
27
Rue
de
la
Liberté
- GRIGNY
(91350)
ENTRE La
Commune
de
GRIGNY,
située
19
Route
de
Corbeil
-
91350
GRIGNY
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Philippe
RIO,
agissant
en
vue
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
mai
2020
Ci-après
dénommée
«
la
Commune
»
ET BATIGERE
EN
ILE
DE
France,
situé
à
2
rue
Voltaire
-
92300
LEVALLOIS-PERRET,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Stéphane
WALLON,
Ci-après
dénommée
«
la
Société
»
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
ses
articles
R
312-10
et
R
441-5,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
12
décembre
2017
relative
à
l'intérêt
communautaire
en
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat,
Vu
la
délibération
du
Bureau
de
Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart,
accordant
sa
garantie
d'emprunt
pour
le(s)
prêt(s)s
octroyé(s)
à
la
Société
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
rétrocédant
à
la
Commune
le
contingent
de
logements
accordé
par
la
Société
en
contrepartie
de
sa
garantie
d'emprunt,
autorisant
la
Commune
à
conclure
avec
la
Société
une
convention
de
réservation
bilatérale,
incluant
le
contingent
rétrocédé
par
l’agglomération,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
, accordant
sa
garantie
pour
les
prêts
octroyés
à
la
Société
par
La
Caisse
des
Dépôts
et
Consignation
Vu
le
contrat
n°146217
signé
entre
la
société
BATIGERE
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
ayant
pour
objet
la
garantie
d'emprunt
destinée
à
financer
l'opération
de
construction
neuve
de
106
logements
collectifs
sociaux
en
ZAC
Centre-Ville
dite
«
Cœur
de
Ville
République
»
située
à
Grigny
91350.
IL
À
ETE
EXPOSÉ
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
1/7 Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20230522-DEL
2023
070-DE
PRÉAMBULE
CONTEXTE
Il
s’agit
d'une
opération
de
construction
neuve
de
106
logements
(90
PLUS
-
16
PLS)
et
91
emplacements
de
stationnement
(78
PLUS
-
13
PLS)
dans
la
ZAC
Cœur
de
Ville
-
République
-
Lot
D3/D4
à
GRIGNY
(91)
EXPOSE
La
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart
(ci-après
dénommée
«
la
Communauté
d'Agglomération
>»)
accordant,
seule
où
aux
côtés
des
communes,
sa
garantie
d'emprunt
aux
bailleurs
sociaux
du
territoire
au
titre
de
ses
compétences
en
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat,
il
a
été
décidé
d'élaborer
une
convention
destinée
à
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
la
Société
réserve
des
logements
à
la
Commune
au
titre
du
contingent
dit
<
communal
»,
incluant
le
contingent
dévolu
à
la
Communauté
d'Agglomération.
Par
délibération,
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart
et
la
Commune
ont
décidé
de
garantir,
respectivement
à
hauteur
de
60%
et
40%,
les
emprunts
contractés
par
la
Société
auprès
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
dans
le
cadre
de
l'opération
de
construction
de
106
logements
locatifs
sociaux,
située
ZAC
Cœur
de
Ville
République
—
Lots
D3/D4
à
GRIGNY.
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet,
à
l’occasion
de
la
garantie
d'emprunt
apportée
par
la
‘Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart
et
la
Commune,
de
définir
les
rapports
entre
la
Société
et
la
Commune,
pour
la
réservation
de
logements
sociaux
au
titre
du
contingent
dit
«
communal
»,
incluant
le
contingent
accordé
à
la
Communauté
d'Agglomération.
Il
est
ici
rappelé
que
la
garantie
d'emprunt
apportée
par
la
Communauté
d'Agglomération
à
60%
et
par
la
Commune
à
40%,
porte
sur
le(s)
prêt(s)
octroyé(s)
par
La
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
à
la
Société
aux
conditions
suivantes
:
-
un
prêt
de
type
PLUS
CONSTRUCTION
d'une
durée
de
40
ans
pour
un
montant
prévisionnel
de
10
756
675
€
-
un
prêt
de
type
PLS
CONSTRUCTION
d'une
durée
de
40
ans
pour
un
montant
prévisionnel
de
954
394
€
-
un
prêt
de
type
CPLS
CONSTRUCTION
d'une
durée
de
40
ans
pour
un
montant
prévisionnel
de
1
201
567€
-
un
prêt
de
type
PLUS
FONCIER
d'une
durée
de
60
ans
pour
un
montant
prévisionnel
de
2516925
€
-
un
prêt
de
type
PLS
FONCIER
d'une
durée
de
60
ans
pour
un
montant
prévisionnel
de
446
095
€
-
un
prêt
de
type
PHBB2
d'une
durée
de
40
ans
pour
un
montant
prévisionnel
de
954
000
€
Soit
un
montant
total
de
16
829
656€
(dont
2
963
020€
de
prêt
foncier)
2/7 Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le
S
L OT
ID
: 091-219102860-20230522-DEL
2023
070-DE
ARTICLE
2
: ENGAGEMENTS
DE
LA
SOCIETE
-
RESERVATION
DES
LOGEMENTS
La
Société
s'engage
à
réserver
au
profit
de
la
Commune,
dans
le
programme
de
construction
neuve
de
106
logements
pour
60
années
correspondant
à
la
durée
de
garantie
des
emprunts
consentie
à
la
Société,
incluant
le
contingent
dévolu
à
la
Communauté
d'Agglomération.
Les
logements
suivants
seront
réservés
au
titre
de
la
présente
convention :
een
Adresse
Etage
TYPE | Surface | Financement
dues
A-14
16
Rue
de
l'Egalité
1
T4
81,03
PLUS
A-22
16
Rue
de
l'Egalité
2
T3
66,78
PLUS
A-24
16
Rue
de
l'Egalité
2
T4
81,13
PLUS
A-44
16
Rue
de
l'Egalité
4
T4
81,13
PLUS
B-31
10
Rue
C.
Taubira
3
T3
65,78
PLUS
B-32
17
rue
de
la
Liberté
3
T4
77,15
PLUS
B-42
17
rue
de
la
Liberté
4
T4
77,19
PLUS
C-02
17
rue
de
la
Liberté
0
T4
83,86
PLUS
PMR
C-03
17
rue
de
la
Liberté
0
T3
63,81
PLUS
C-12
17
rue
de
la Liberté
1
T4
83,52
PLUS
D-12
9
rue
de
la
Liberté
1
T3
62,23
PLUS
D-32
9
rue
de
la
Liberté
3
T5
93,76
PLUS
E-11
5
rue
de
la
Liberté
1
T4
77,24
PLUS
E-12
5
rue
de
la
Liberté
1
T3
64,34
PLUS
E-41
5
rue
de
la
Liberté
4
T4
77,34
PLUS
E-51
5
rue
de
la
Liberté
5
T5
93,21
PLUS
E-53
5
rue
de
la
Liberté
5
T5
94,45
PLUS
F-24
14 Rue de l'Egalité
2
T4
79,08
PLUS
F-32
14 Rue
de
l'Egalité
3
T3
64,12
PLUS
F-41
14 Rue
de l'Egalité
4
T5
98,18
PLUS
F-53
14
Rue
de
l'Egalité
5
T5
91,71
PLUS
*Caractéristiques
spécifiques
: logement
PMR,
logement
ayant
bénéficié
de
travaux
d'adaptation.
Il
est
convenu
que
l'implantation
des
logements
ainsi
identifiés
ne
saurait
être
modifiée
sans
l'accord
express
de
la
Commune.
ARTICLE
3
:
MODE
OPERATOIRE
3.1
Mise
à
disposition
Les
logements
sont
mis
à
la
disposition
de
la
Commune
soit
dès
la
livraison
de
la
résidence
et
la
première
occupation
des
logements
réservés
soit
au
fur
et
à
mesure
de
leur
libération
respective.
Les
logements
doivent
être
proposés
en
un
état
conforme
à
l'usage
auquel
ils
sont
destinés.
3/7 Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20230522-DEL
2023
070-DE
Dès
qu’une
vacance
intervient,
la
Société
informe
la
Commune,
dans
un
délai
de
huit
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
de
résiliation
du
bail,
faite
elle-même
dans
les
formes
et
délais
prévus
au
bail.
La
Société
précisera
à
la
commune,
par
écrit,
au
moins
les
données
suivantes : -la
localisation
du
logement
(étage
et
adresse)
-la
typologie,
-le
montant
du
loyer
et
des
charges
mensuelles
du
logement...
-les
modalités
de
visite
Les
services
de
la
Commune
disposent
alors
d'un
droit
de
visite.
Tout
retard
imputable
à
la
Société,
dans
la
mise
à
disposition
du
logement,
par
exemple
en
cas
de
travaux
de
remise
en
état
des
lieux,
devra
être
signalé
par
écrit
aux
services
de
la
Commune.
3.2
Désignation
des
candidats
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.441-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dès
réception
de
l'avis
de
mise
à
disposition,
la
Commune
disposera
d'un
délai
maximum
de
1
mois
pour
désigner
dans
la
mesure
du
possible
3
candidats
qui
devront
répondre
aux
conditions
d'accès
à
un
logement
relevant
de
la
réglementation
en
vigueur
ainsi
qu'à
celles
relatives
au
logement
attribué.
Si
le
nombre
de
candidats
n'atteignait
pas
ce
chiffre,
la
Commune
confirmerait
alors
par
courrier
à
la
Société
cette
insuffisance
de
candidats.
Les
candidats
proposés
par
la
Commune
disposent
d'un
droit
de
visite.
Conformément
à
l’article
L.441-2
du
C.C.H.,
la
Commune
est
conviée
à
la
commission
d'attribution
et
dispose
d'une
voix
délibérative.
La
Société
s'engage
à
informer
par
écrit
les
services
de
la
Commune
de
la
suite
réservée
aux
candidatures
présentées
lors
de
la
tenue
de
la
commission
d'attribution.
En
cas
de
refus
par
la
commission
d'attribution
des
candidatures
proposées
ou
de
renonciation
des
candidats,
la
Commune
disposera
d'un
délai
supplémentaire
de
1
mois,
sans
que
les
montants
du
loyer
et
des
charges
afférentes
au
logement
ne
puissent
être
réclamés
à
la
Commune.
Faute
de
candidat
présenté
par
la
Commune
dans
les
délais
précités,
la
Société
reprendra
libre
disposition
du
logement
pour
1
désignation
et
en
informera
la
Commune.
ARTICLE
4
: COMPTES
DE
GESTION
ANNUELS
Les
opérations
poursuivies
par
la
société,
tant
au
moyen
de
ses
ressources
propres,
que
des
emprunts
qu'elle
a
déjà
réalisés
avec
la
garantie
de
la
Commune
susvisée
ou
qu'elle
réalisera
avec
cette
garantie
donneront
lieu
à
la
fin
de
chaque
année
à
l'établissement,
par
la
société,
d'un
compte
de
gestion
en
recettes
et
en
dépenses,
faisant
ressortir
pour
ladite
année
et
par
opération,
le
résultat
propre
à
l'exploitation
de
l'ensemble
des
immeubles
appartenant
à
la
société
qui
devra
être
adressé
au
Maire
de
la
collectivité
territoriale,
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
suivante.
4/7 Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20230522-DEL
2023
070-DE
ARTICLE
5
: DONNEES
DES
COMPTES
ANNUELS
Le
compte
de
gestion
défini
au
paragraphe
1er
de
l'article
ci-dessus
comprendra :
AU
CREDIT
: les
recettes
de
toutes
natures
auxquelles
aura
donné
lieu
la
gestion
des
immeubles
et
installations
appartenant
à
la
société,
AU
DEBIT
: l'ensemble
des
dépenses
auxquelles
aura
donné
lieu
ladite
gestion,
notamment
les
frais
d'administration
et
de
gestion,
les
charges
d'entretien,
de
réparation,
de
gardiennage,
les
impôts,
les
taxes,
les
charges
d'intérêts
et
d'amortissement
afférentes
aux
emprunts
contractés
pour
la
construction
desdits
immeubles
et
installations.
A
ce
compte
de
gestion,
devront
être
joints
les
états
ci-après :
>
état
détaillé
des
frais
généraux,
>
état
détaillé
des
créanciers
divers
faisant
apparaître
les
sommes
qui
pourraient
rester
dues
aux
établissements
prêteurs
sur
les
échéances
d'intérêts
et
d'amortissement
d'emprunts
contractés,
>
état
détaillé
des
débiteurs,
faisant
ressortir
les
loyers
non
payés.
ARTICLE
6
: GESTION
DE
LA
GARANTIE
D'EMPRUNT
Si
le
compte
de
gestion,
ainsi
établi,
est
excédentaire,
cet
excédent
sera
utilisé
jusqu'à
due
concurrence,
et
dans
le
cas
où
la
garantie
objet
des
présentes
aurait
déjà
joué,
à
l'amortissement
de
la
dette
contractée
par
la
société
vis-à-vis
de
la
Commune
susvisée
et
figurant
au
compte
d'avances
ouvert
au
nom
de
celle-ci
dans
les
écritures
de
la
société,
suivant
les
conditions
prévues
à
l'article
7
ci-après. Si
le
compte
d'avances
susvisé
ne
fait
apparaître
aucune
dette
de
la
société,
le
solde
excédentaire
du
compte
de
trésorerie
sera
employé
conformément
aux
statuts
de
la
société.
Si
du
compte
de
trésorerie
et
de
l'état
détaillé
des
créanciers
divers,
il
résulte
que
la
société
n'a
pas
réglé
tout
ou
partie
des
intérêts
et
amortissements
échus
d'emprunts
garantis
par
la
Commune
susvisée
et
qu'elle
ne
dispose
pas
de
disponibilités
suffisantes
pour
le
faire,
la
Commune
effectuera
ce
règlement
entre
les
mains
de
prêteurs
en
lieu
et
place
de
la
société,
dans
la
mesure
de
l'insuffisance
des
disponibilités
constatées.
Ce
règlement
constituera
la
Commune
susvisée
créancière
de
la
société.
ARTICLE
7
: TENUE
D'UN
COMPTE
D'AVANCES
Un
compte
d'avances
communales
sera
ouvert
dans
les
écritures
de
la
société.
Il
comportera,
au
débit
le
montant
des
versements
effectués
par
la
Commune,
en
vertu
de
l'article
6,
majoré
des
intérêts
supportés
par
celle-ci
si
elle
a
dû
faire
face
à
ces
avances
au
moyen
de
fonds
d'emprunts,
au
crédit
le
montant
des
remboursements
effectués
par
la
société,
le
solde
constituant
la
dette
de
la
société
vis-à-vis
de
la
Commune.
ARTICLE
8
: CONTRÔLES
La
société,
sur
simple
demande
du
Maire,
devra
fournir
à
l'appui
du
compte,
des
états
visés
à
l'article
1er,
toutes
justifications
utiles.
5/7 Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20230522-DEL
2023
070-DE
Elle
devra
permettre
à
toute
époque,
aux
agents
désignés
par
le
Préfet
en
exécution
du
décret-loi
du
30
octobre
1935,
de
contrôler
le
fonctionnement
de
la
société,
d'effectuer
la
vérification
de
sa
caisse
ainsi
que
de
ses
livres
de
comptabilité
et
d'une
manière
générale
de
s'assurer
de
la
parfaite
régularité
de
toutes
ses
opérations.
ARTICLE
9
: OBLIGATION
D'INFORMATION
PREALABLE
Dans
le
cas
où
la
garantie
objet
des
présentes
viendrait
à
jouer,
la
société
anonyme
d'habitation
à
loyer
modéré
s'engage
à
prévenir
le
Maire
des
difficultés
qu'elle
rencontre
pour
le
règlement
d'une
annuité,
au
moins
deux
mois
avant
la
date
d'échéance
afin
de
lui
permettre
d'en
assurer
le
paiement
en
temps
opportun
et
d'éviter
ainsi
l'application
d'intérêts
moratoires
élevés.
ARTICLE
10
: DUREE
DES
CREANCES
EVENTUELLES
L'application
du
présent
contrat
se
poursuivra
jusqu'à
l'expiration
de
la
période
d'amortissement
des
emprunts
déjà
contractés
ou
à
contracter
avec
la
garantie
de
la
Commune.
A
l'expiration
de
ladite
convention,
et
si
le
compte
d'avances
communales
n'est
pas
soldé,
les
dispositions
des
articles
1
-
2
-
3
- 4
et
5
resteront
en
vigueur
jusqu'à
l'extinction
de
la
créance
de
la
Commune. ARTICLE
11
: CONTINGENT
-
CONTREPARTIE
En
contrepartie
de
la
garantie
apportée
par
la
Commune,
et
conformément
à
l'article
R
441-5-3
du
CCH
dans
sa
rédaction
issue
du
décret
du
N°2020-145
du
20
février
2020,
la
société
s'engage
à
réserver
à
celle-ci
des
droits
de
réservation
en
flux
représentant
20%
du
volume
de
logements
de
. l'opération
garantie
par
l'emprunt,
comme
suit :
A
la
mise
en
service
de
l'opération
:
pour
la
première
mise
en
location,
l'organisme
s'engage
sur
la
partie
de
son
patrimoine
définie
à
l'alinéa
précédent
à
mettre
à
disposition
du
réservataire
20%
du
volume
de
logements
de
l'opération
soit
:
21
logements
locatifs
sociaux
en
droit
unique
de
désignation. Après
la
première
mise
en
service
de
l'opération
:
L'organisme
s'engage
à
proposer
au
réservataire,
sous
forme
de
droits
de
désignation
en
flux
acquis
au
titre
de
cette
opération,
sur
le
périmètre
territorial
de
la
future
convention
cadre
en
gestion
en
flux,
laquelle
formera
un
tout
indivisible
avec
les
présentes.
ARTICLE
12
: MODALITES
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
Les
modalités
applicables
pour
les
droits
de
réservations
en
flux,
une
fois
l'opération
neuve
mise
en
service,
sont
celles
relevant
des
textes
réglementaires.
La
société
anonyme
d'habitation
à
loyer
modéré
avisera
la
Commune
par
lettre
ou
courriel,
des
nouvelles
offres
de
logements
qui
lui
seront
proposées
au
titre
de
ses
droits
de
désignation
unique
en
gestion
en
flux.
Cette
offre
fera
notamment
apparaître :
-
les
conditions
de
relocation
dudit
logement
-
les
modalités
de
visite
dudit
logement,
6/7 Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20230522-DEL
2023
070-DE
-
la
date
à
laquelle
le
logement
sera
libre
de
tout
occupant,
-
la
date
à
laquelle
le
délai
de
préavis
du
locataire
sortant
expire.
Dès
réception
de
cette
offre,
la
Commune
disposera
d'un
délai
d'un
mois
avec
franchise
de
loyer,
pour
désigner
une
liste
de
candidats
(au
moins
trois)
et
transmettre
leur
dossier
complet,
dans
le
respect
des
dispositions
règlementaires
relatives
à
l'attribution
(Article
L
441-1
du
CCH
modifié
par
la
Loi
N°
2018-1021
du
23
novembre
2018).
ARTICLE
13
: ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
signature,
et
expirera
au
terme
de
la
durée
de
la
garantie
rappelée
à
l'Article
1
et
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
10.
ARTICLE
14
: MODIFICATIONS
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
Toute
modification
à
la
présente
convention
suppose
la
signature
d'une
nouvelle
convention
si
les
termes
devaient
substantiellement
être
modifiés.
ARTICLE
15
: LITIGES
Pour
tout
litige
pouvant
survenir
dans
l'interprétation
ou
l'application
des
clauses_de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
tout
moyen
d'accord
amiable,
préalablement
à
tout
recours
auprès
de
la
juridiction
compétente.
Le
Le
Pour
la
Société
Pour
la
Commune
F
\
\
À |
Las)
}
‘
ed
7/7 Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le
S
L O7
ID
: 091-219102860-20230522-DEL
2023
070-DE