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Déliberation - DEL 2023 006 Garantie annuelle AFL tampon
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 006 Garantie annuelle AFL tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
VWLLE
DE
©
Recçu
en
préfecture
le 09/02/2023
%
TE
Tr
Publié
le
S
L
OT
ID
: 091-219102860-20230130-DEL
2023
006-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ESSONNE
DEL-2023-006
VILLE
DE
GRIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Séance
du
Lundi
30
janvier
2023
L’An
deux
mille
vingt-deux,
le Lundi
trente
janvier,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
en
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Date
de
convocation
: 24
janvier
2023
Nombre
de
membres
:
-
En
exercice
: 35
-
Présents
: 25
-
Votants
: 33
Présents
: P.
RIO
— Y.
LE
BRIAND
— L.
CAMARA
-— F.
OGBI
-— P.
TROADEC
— C.
TAWAB
KEBAY
—
G.
DJEARAMIN
-—
S.
BELLAHMER
-—
A.
ZERKAL
-
F.
MAHFOUD
- M.
SOILIHI
—S.
GHENAIM
— M.
GAMIETTE
— A.
KÔSE
— M.
ISSA
—
A.M.
ABOUDOU
-
M.
AUBRY
—
M.
FOLLY
—
D.
BRIVADY
—-S.
CHABROT
-
I.
KEDDOU
- K.
OUKBI
— A.
BELABDA
—S.
GIBERT
— J. BOUBENDIR.
Excusés
Représentés
:
P.
LOUISON
représenté
par
G.
DJEARAMIN
-
L.
JACQUEMIN
représentée
par Y.
LE
BRIAND
-— J. BORTOLI
représenté
par
P.
RIO
—
RM.
THUILOT
feprésentée
par
S.
GHENAIM
-—
SL.
DIARRA
représentée
par
L.
CAMARA
— N.
KENYA
représentée
par
K.
OUKBI
-— C.O.
N'DIAYE
représenté
par
S.
GIBERT
-— N.
SAUNIER
représenté
par
J. BOUBENDIR.
Délibération
N°
DEL
-— 2023
— 006 : Garantie
annuelle
à l'Agence
France
Locale
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
1611-3-2,
Vu
la
délibération
n°
DEL-2020-0035
en
date
du
27
mai
2020
ayant
confié
au
Maire
de
Grigny
la
compétence
en
matière
d'emprunts,
Vu
la
délibération
n°
DEL_2017_0102,
en
date
du
27
novembre
2017
ayant
approuvé
l'adhésion
à l'Agence
France
Locale
de
la
Commune
de
Grigny,
Vu
l’acte
d'adhésion
au
Pacte
d’Actionnaires
de
l'Agence
France
Locale
signé
le
18
novembre
2018,
pat
Philippe
RIO
- Maire
de
la
Commune
de
Grigny,
1/3
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél. :
01
69
02
53
53
- Fax:
01
69
43
60
55
Site
internet
http://www.grigny94#r
=
Adresse
électronique
: courriers. vitle@grigny92L.#r Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2023
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20230130-DEL
2023
006-DE
Vu
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale
et
considérant
la
nécessité
d’octroyer
à
l’Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à
première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale,
à
hauteur
de
l’encours
de
dette
de
la
Commune
de
Grigny,
afin
que
la
Commune
de
Grigny
puisse
bénéficier
de
prêts
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
Vu
le
document
décrivant
le mécanisme
de
la
Garantie,
soit
le Modèle
2016-1
en
vigueur
à la date
des
présentes,
Vu
lavis
de
la
Commission
Ressources
du
25
janvier
2023,
Entendu
le rapport
présenté
par
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré :
Décide
que
la
Garantie
de
la
Commune
de
Grigny
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale,
(Xs
Bénéficiaires) :
- Le
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l’année
2023
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
Commune
de
Grigny
est
autorisée
à sousctire
pendant
l’année
2023,
- La
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
la Commune
de
Grigny
pendant
l’année
2023
auprès
de
l'Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours.
- La
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la
Société
Territoriale
; et
- Si
la
Garantie
est
appelée,
la
Commune
de
Grigny
s’engage
à
s’acquitter
des
sommes
dont
le paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés
;
- Le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
Monsieur
Le
Maire
au
titre
de
l’année
2023
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu’il
figure
dans
l'engagement
de
garantie
;
Autorise
Monsieur
le
Maire,
pendant
l’année
2023,
à
signer
le
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
Commune
de
Grigny,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la
Garantie
et
figurant
en
annexes ;
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 091-219102860-20230130-DEL
2023
006-DE
Ainsi
délibéré
les,
jouts,
mois
et
an
susdits,
Philippe
RIO
—
Vote
à
l’unanimité
}
DA
999:
.
.
De
3
z
.
De
L
En
Ur
9
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte publié
le
C
3
FE
\,
2073
Transmis
en
Préfecture
le
G
q
cmt
9779
à }
LV
LE
vs
£u
&9
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
3/3 Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2023
Publié
le
S
L O7
ID
: 091-219102860-20230130-DEL
2023
006-DE