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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2017 0005 garantie emprunt 38logts 3f)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
VLLEDE
©
TOOL Ville
de
Grigny
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
6 février
2017
L’An
deux
mille
dix-sept,
le
lundi
6
février,
à
20
H
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Etaient
Présents
:
19
P.
RIO
—
F.
OGBI
-
S.
LAATIRISS
—
E.
ETE
—
P.
TROADEC
-
À.
ZERKAL
-
S.
BELLAHMER
-
P.
LOUISON
—
J.
BORTOLI
-
C.
VAZQUEZ
-
F.
NDOMBELE
-
M.
SOILIET
- M.
AUBRY
—
C.
MABANZA
- T.
DIAWARA
- C.
M'
PIANA
-S.
GIBERT
-
G.
BINOIS
—
K.
OUKBI
(quitte
la
séance
à 20H47
et
donne
pouvoir
à G.
BINOIS)
Absents
excusés
représentés
:
10
Ross ©
D.
ATIG
représenté
par
C.
VAZQUEZ
- Y.
LEBRIAND
représentée
par
E.
ETE
- C:TAWAB,
«
KEBAY
représentée
par
F.
OGBI
- A.
QUAROUAGH
représenté
par
S.
LAATIRISS:e
Y:
:
BOUKANTAR
représenté
par
F.
NDOMBELE
- M.
RAMI
représentée
par
P.
LOUISCN:-
Ÿ.
:
ITOUA
représentée
par
C.
MABANZA
-
I.
GRENOUILLAT
représentée
par
P.‘RIO
—
G.
:
BAGAVANE
représenté
par
M.
AUBRY
—
S.
GAUBIER
représenté
par
S.
GIBERT
:
‘
Absents
:
6
20
M.
GAMIETTE
—
C.
RENKLICAY
- L.
HERGAUX
-
S.
BENDIAB
- D.
DIARRA
vcÂae
ce
LAMOTTE Délibération
N°
DEL-2017-0005:
Garantie
d’emprunt
Pour
le
financement
de
l'opération
de
construction
de
38
logements
locatifs
sociaux
de
l’Immobilière
3F
situés
rue
Saint
Exupéry
— 91350
Grigny).
Le
Conseil
Municipal,
Vu
L’article
R.221-
19
du
Code
monétaire
et
financier,
Vu
Les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
L'article
2298
du
Code
civil,
Vu
l’instruction
comptable
M14,
Vu
la
demande
formulée
le
8 décembre
2016
par
la
S.A
H.L.M
Immobilière
3F
pour
l’accord
d’une
garantie
d’emprunt, Hôtel
de
Ville
BP
13
-91351
Grigny
Cedex
-
Tél. : 01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Considérant
que
la
dite
garantie
porte
sur
l’emprunt
que
La
S.A
H.L.M
Immobilière
3F
se
propose
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
un
montant
de
2 446
000.00
€
(deux
millions
quatre
cent
quarante
six
mille
euros)
dans
la
perspective
du
financement
de
la
réalisation
d’une
opération
de
construction
de
38
logements
situés
rue
Saint-Exupéry
— 91350
Grigny.
Délibère,
et,
Décide
d’accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
maximum
2 446
000.00
€
(deux
millions
quatre
cent
quarante
six
mille
euros)
souscrit
par
la
S.A
H.L.M
Immobilière
3F
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n°
57110.
Ce
prêt
est
destiné
à financer
une
opération
de
construction
de
38
logements
situés
rue
Saint-
Exupéry
— 91350
Grigny.
Précise
que
les
caractéristiques
du
prêt
sont
les
suivantes :
Caractéristique
de
ligne
de
prêt
PLAI
PLAI
foncier
PLUS
PLUS
foncier
Montant
de
ligne
de
prêt
417
000
€
68
000
€
1 601
000€
360
000
€
Durée
du
prêt
40
ans
60
ans
40
ans
60
ans
Index
Livret
A
Livret
A
Livret
A
Livret
A
Marve
fixe
sur
index
=
02%
0,47
%
0,6%
0,47
%
Taux
d’intérêt
0,55%
1,22
%
135%
1.22%
Périodicité
des
échéances
Annuelle
Annuelle
Annuelle
. Annuelle
Proflld'ametissement
Amortissement
déduit
Amortissement
déduit
Amortissement
déduif
, |, . Amortis$emeñt
déduit
(intérêts
différés)
(intérêts
différés)
(intérêts
différés)
©
(intérêts
Gifférés)
Modalité
de révision
DR
DR
DR
o
CDR
Taux de
progressivité
de
£
1%
C
1%
=
1 4°
EEE
1%
l’amortissement
p
oococc
TT
000c
c
o
c
c
c
©
€
C
Cco0ococ
2,
Précise
que
la
garantie
de
la
Collectivité
est
accordée
pour
la
durée
total
du prêt
et jusqé
au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractueliement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
de
l’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
Collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
‘son
paiement
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
‘e
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Précise
que
cette
garantie
d’emprunt
sera
soumise
aux
règles
comptables
de
la M14.
Ainsi
délibère
les jour,
mois
et an
susdits,
Vote:
à
la
majorité
Pour:
27
Abstention :
1(X.
OUKB1)
Ne
participe
pas
au
vote:
1
(G.
BINOIS)
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le :
Transmis
en
Préfecture
le :
Î
3
F EV
? 017
13
FEV,
2017