Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 57 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 57
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 Annexe 3 Cuisine ctle Pays Bidache Conv livraison repas Came
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 Annexe 3 Cuisine ctle Pays Bidache Conv livraison repas Came)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Assurance,
1 | 3
Convention de partenariat
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Conseillère déléguée en charge de la mission d’appui sur la petite enfance et enfance, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 12 juillet 2022,
Ci-après désignée par les termes « la Communauté d’Agglomération »,
Et
La Commune de Came, représentée par Maire, dûment habilitée par délibération du............................................................................, Ci-après désignée par les termes « la Commune ».
Préambule :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, par sa gestion de la cuisine centrale du Pays de Bidache, produit et livre, en liaison chaude, les repas des élèves des écoles publiques et privées des communes de Bardos, Bidache, Came et du SIVU de Sames-Hastingues, contre rétribution financière.
La mission première du service de restauration est de s’assurer que les enfants accueillis reçoivent des repas
équilibrés, dans une atmosphère conviviale. Cette mission se décline en plusieurs objectifs :
- proposer une alimentation équilibrée et de qualité ;
- veiller à la sécurité alimentaire.
La cuisine centrale assure la gestion du service avec un souci de prestations de qualité et dans le respect des
normes en vigueur en matière de restauration collective.
Ceci ayant été précisé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Commune vise à fixer les modalités de partenariat entre les deux collectivités, en ce qui concerne la production et la livraison de repas pour les établissements scolaires de Came. 2 | 3
Article 2 : Engagements de la Communauté d’Agglomération
Dans le cadre de la présente convention, la Communauté d’Agglomération s’engage, par le biais de son service
de restauration à :
- livrer le nombre de repas en adéquation avec la demande de la Commune ;
- respecter la réglementation en vigueur et les recommandations nationales en termes de qualité
alimentaire et nutritionnelle ;
- respecter la réglementation en vigueur en termes d’analyses et de contrôles microbiologiques ;
- respecter le conditionnement et la température des denrées en fin de production afin d’assurer une
livraison des plats dans le respect des normes de températures en vigueur (1 prise de température est
prise et consignée, dès l’arrivée sur site des plats par l’agent de la cuisine centrale) ;
- respecter l’horaire de livraison, défini en amont par les deux services de restauration (communautaire
et communal).
Article 3 : Engagements de la Commune
Dans le cadre de la présente convention, la Commune s’engage à mettre en place les moyens suivants :
- assurer la réception des repas livrés par l’agent communautaire, sur les sites des 2 écoles vers 10h45-
10h55 ;
- respecter le maintien en température des repas livrés ;
- assurer une prise de températures des plats au moment du service ;
- nettoyer les bacs gastronomiques, containers à soupe… qui seront récupérés le lendemain par l’agent
communautaire ;
- communiquer le nombre de repas nécessaires tous les jours à 14h00, selon le principe de la veille pour
le lendemain, et le vendredi pour le lundi. Un ajustement, selon le nombre d’enfants malades sera fait
chaque jour avant 9h15.
De même, la Commune s’engage sur le paiement des titres de recettes établis à mois échu, sur la base du
nombre de repas consommés, et selon le tarif unitaire voté par délibération du Conseil communautaire du
18 décembre 2021.
Article 4 : Responsabilité - assurances
Les activités accomplies par chacune des deux parties dans le cadre de la présente convention sont placées sous leur responsabilité exclusive. Chacune d’elles reconnaît donc avoir souscrit un contrat d’assurance de façon que l’autre partie ne puisse pas être inquiétée à ce sujet.
Article 5 : Autres dispositions
Les deux collectivités consentent, dans la mesure du possible, à participer aux quatre commissions annuelles de restauration scolaire qui permettent d’évaluer la période écoulée et d’envisager la suivante, en termes de menus proposés, d’appréciation des plats proposés, des quantités…
Ces commissions se déroulent en présence des agents communautaires et communaux de restauration, du responsable de secteur du prestataire de restauration, de la coordinatrice Petite Enfance Enfance du territoire, des représentants des parents des écoles et du collège, des représentants des collégiens, des directeurs d’établissements scolaires et des élus. 3 | 3
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature. Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction et par période d’un an.
Article 7 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, en cas de non- respect de l’une des clauses de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre partie, trois mois à l’avance.
Article 8 : Compétences juridictionnelles
Les litiges relatifs à l’application de la présente convention seront soumis aux juridictions compétentes siégeant à Pau.
Fait en deux exemplaires.
Lieu : ……………………..……., le
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la Commune, Pays Basque,
La Conseillère déléguée, Le Maire,