Procès Verbal - pvcm 19 juin 2025

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Procès Verbal - pvcm 19 juin 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bluffy. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 19 juin 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, Procès-verbal de la séance du conseil municipal du

19/06/2025

Date de mise en ligne : L’an deux mille vingt-cinq, le 19 juin à 18 heures 30, le conseil municipal de la 24/06/2025 commune de BLUFFY s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la (Publicité en la voie électronique) présidence de Monsieur Olivier TRIMBUR, Maire.

Date de convocation : PRESENTS : M. Olivier TRIMBUR, M. Gilbert PAULY, M. Sylvain STIHLE, M. 13/06/2025 Olivier WEILAND, M. Gilles POSSOZ, M. Alain RICHARD, Mme Marie-Christine REY, M. Laurent SEVESTRE.

Nombre de Conseillers :

EXCUSES : Annie REVOL ayant donné pouvoir à Olivier TRIMBUR, M. Benjamin

- En exercice : 10 EXCOFFIER ayant donné pouvoir à Gilbert PAULY.

- Présents : 8

- Votants : 10 ABSENTS : //

Secrétaire de séance : Gilles POSSOZ

Assiste et rédige : le secrétaire général : Gilles de MARCILLAC.

© Désignation du secrétaire de séance :

M. Gilles POSSOZ est désigné secrétaire de séance.

@ Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 15 mai 2025 :

Le compte-rendu du conseil du 15 mai 2025 est approuvé à l’unanimité.

© Décisions prises par délégation du conseil municipal :

- DEC 01 05 25 - Acceptation dons Joli Mai 2025.

© Délibérations à l’ordre du jour :

APPROBATION DU CFU 2024 - COMPTE FINANCIER UNIQUE

Monsieur le maire rappelle que conformément à l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, sous la présidence de M. Sylvain STIHLE, adjoint aux finances, il est également rappelé que la commune de BLUFFY, en séance du 25 juin 2024, avait approuvé le recours au CFU pour

l’exercice 2024 et suivants.

Ce compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens et se résume comme suit :

Investissement :

Dépenses 388 377,38 €

Recettes 406 383,80 €

Résultat de clôture : 18 006.42 €

Fonctionnement :

Dépenses : 477 964,68 €

Recettes : 491 710,21 €

Soit un résultat de clôture de : 13 745,53 €Suite à la conformité des résultats signée du trésorier en date du 3 mars 2025 et la délibération du conseil en séance du 25 mars 2025 ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2025.

Ainsi, ouf l’exposé de Monsieur Sylvain STIHLE, le maire se retirant lors du vote, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

> Approuve le CFU 2024 tel que présenté ;

> Prend acte de l’état des contrôles du CFU.

INCORPORATION D'IMMEUBLES DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le maire rappelle que la commune de Bluffy avait valablement délibérée en 2006 sur le devenir notamment, de la parcelle 1202, sis le Bechet. Les tractations depuis lors, n’ayant pas abouti, le dossier avait été repris en 2021. Monsieur le Maire informe donc le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il expose également que le dernier propriétaire connu des immeubles concernés ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du Code général de la propriété des personnes publiques ; dès lors les immeubles sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du Code civil.

Ces immeubles peuvent ainsi revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et suivants ;

Vu le Code civil, notamment son article 713 ;

Vu l’avis favorable de la commission communale des impôts directs du 8 novembre 2024 ;

Vu l'arrêté municipal n° 103/24 du 12 novembre 2024 portant constatation de vacance d’immeubles ;

Vu la notification de l’arrêté municipal susvisé adressée au dernier propriétaire connu des parcelles, par courrier en recommandé avec AR, en date du 15 novembre 2024, revenu non délivré par la Poste ;

Vu l'avis de publication du 20 novembre 2024, en pages annonces légales du Dauphiné Libéré ;

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;

Ainsi, ouï l’exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

des voix :

> Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil pour les raisons suivantes :

biens sans propriétaire connu.

> Décide que la commune s’appropriera les immeubles suivants dans les conditions prévues par les textes en

vigueur :

Section Numéro Adresse Contenance A 212 Lanfont 00ha 67a 50ca A 330 Sur les Rochers 00ha 18a 15ca A 1202 Bluffy 00ha 10a 17ca Contenance totale 00ha 95a 82ca

> Charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté idoine constatant l’incorporation dans le domaine communal

de ces immeubles et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.INCORPORATION D'IMMEUBLES DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Il expose également que le dernier propriétaire connu des immeubles concernés ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du Code général de la propriété des personnes publiques ; dès lors les immeubles sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du Code civil.

Ces immeubles peuvent ainsi revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et suivants ;

Vu le Code civil, notamment son article 713 ;

Vu l’avis favorable de la commission communale des impôts directs du 8 novembre 2024 ;

Vu l’arrêté municipal n° 104/24 du 12 novembre 2024 portant constatation de vacance d’immeubles ;

Vu la notification de l’arrêté municipal susvisé adressée au dernier propriétaire connu des parcelles, par courrier en recommandé avec AR, en date du 15 novembre 2024, revenu non délivré par la Poste ;

Vu l'avis de publication du 20 novembre 2024, en pages annonces légales du Dauphiné Libéré ;

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;

Ainsi, ouï l’exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

des voix :

> Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil pour les raisons suivantes : bien sans propriétaire connu.

> Décide que la commune s’appropriera l’immeuble suivant dans les conditions prévues par les textes en vigueur :

Section Numéro Adresse Contenance A 324 Sur les Rochers 00ha 42a 10ca

> Charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté idoine constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces immeubles et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

© Questions diverses :

Vigilance sècheresse : Gilbert PAULY rappelle l’état de vigilance sècheresse pour notre département depuis le 16 juin. Ainsi, afin de contribuer à améliorer la situation sur le territoire, la préfète de la Haute-Savoie appelle l’ensemble des acteurs (particuliers, entreprises, et collectivités) à faire des efforts pour économiser l’eau.

Eclairage public : En lien avec la SEMCODA, Olivier WEILAND fait part au conseil des réflexions afin de rationaliser le nombre et l'emplacement des candélabres sur le secteur.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil est levée à 20h10.

Le prochain conseil se tiendra le jeudi 19 juin 2025.

Le Mair Le secrétaire de séance,

Olivier Gilles POSSOZ

Mairie de Bluffy — Place du Général de Gaulle — 74290 BLUFFY — Tél : 04 50 02 82 33 - e-mail : mairie@bluffy.fr