Procès Verbal - pvcm 11 decembre 2025

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Procès Verbal - pvcm 11 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bluffy. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 11 decembre 2025)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Bi &

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du

11/12/2025

Date de mise en ligne : L’an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre à 18 heures 30, le conseil municipal 17/12/2025 de la commune de BLUFFY s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la (Publicité en la voie électronique) présidence de Monsieur Olivier TRIMBUR, Maire.

Date de convocation : PRESENTS : M. Olivier TRIMBUR, M. Gilbert PAULY, M. Sylvain STIHLE, M. 05/12/2025 Olivier WEILAND, M. Gilles POSSOZ, M. Alain RICHARD, Mme Marie-Christine

REY, Mme Annie REVOL, M. Laurent SEVESTRE.

Nombre de Conseillers :

- En exercice : 10 EXCUSES : //

- Présents : 9 = Votants :

9 ABSENT : M. Benjamin EXCOFFIER.

Secrétaire de séance : M. Sylvain STIHLE.

Assiste et rédige : le secrétaire général, Gilles de MARCILLAC.

© Désignation du secrétaire de séance :

M. Sylvain STIHLE est désigné secrétaire de séance.

@ Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 09 octobre 2025 :

Le compte-rendu du conseil du 09 octobre 2025 est approuvé à l’unanimité.

© Décisions prises par délégation du conseil municipal :

- Néant.

© Délibérations à l’ordre du jour :

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT -SEMCODA

Monsieur le maire expose à l’assemblée délibérante que la SEMCODA, par courrier reçu le 29 juillet 2025, a sollicité la mairie à des fins de garanties d'emprunts. En effet il s’agit de l'opération Pré Guémet, soit 6 logements ‘’PLUS”” et 3 logements ‘’PLAL’” financée notamment par 4 lignes d’emprunt pour un montant total de 1 027 600 €.

Il est exposé également que la commune apporte sa garantie conjointement et pour moitié avec le Conseil départemental de Haute-Savoie.

Vu l’article R221-19 du Code monétaire et financier ;

Vu les articles L2252-1 à L2252-5, D1511-30 à D1511-35, L 5111-4 ainsi que les articles L5216-1 et suivants

du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 2298 et 2305 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 174596 en annexe signé entre SEMCODA, ci-après l’emprunteur et la Caisse des

dépôts et consignations ;

Considérant l'intérêt d'accompagner la réalisation de l’opération susmentionnée ;

Considérant la nécessité de compléter la délibération n° DEL25 10 25 ;Ainsi, ouï l’exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

> Accorde sa garantie à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 027 600 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 174596 constitué de 4 lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 513 800 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre de contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

> Accorde sa garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

> S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges dudit prêt.

TRAVAUX DE SECURISATION DE LA RD 169 - CONVENTION D’AUTORISATION DE VOIRIE ET D'ENTRETIEN

Monsieur le maire expose à l'assemblée délibérante que le conseil départemental a approuvé et validé techniquement le projet de sécurisation de la RD 169. Il est rappelé que ce dernier consiste en la pose de plateaux ralentisseurs sécurisés, sur quatre zones de la RD 169, dite route des Dents de Lanfon, en agglomération et en ‘’zone 30”.

Ces plateaux, entre 5 et 8m selon les zones d'implantation auront des rampants inférieurs à 7% de pente, avec signalisation au sol et par panneaux règlementaires.

Le coût prévisionnel de ce projet de sécurisation est de 54 000 € TTC, soit 49 000 € HT.

A cet effet, la signature d’une convention avec le conseil départemental s’impose.

Ainsi, out l’exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

> Autorise les travaux de sécurisation tels que précités ;

> Autorise le maire à signer la convention d’autorisation de voirie et d’entretien, jointe en annexe.

ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION ‘’SANTE” PROPOSEE PAR LE CDG 74 ET FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE

Monsieur le maire expose à l’assemblée délibérante que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est venue renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux en instituant à compter du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Il est rappelé que l’adhésion à une protection sociale complémentaire « santé » est facultative pour les agents.

Par ailleurs, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leurfinancement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

Au titre des risques d’atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros, en vertu du décret n° 2022-581 du 20/04/2022.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation, au choix de l’organe délibérant par voie de délibération.

L'article L827-7 du Code général de la fonction publique prévoit que « les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L827-5 dans les conditions prévues article L827-4. »

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Ainsi, Le CDG 74 a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui l’ont mandaté et pour lui-même, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du ler janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation portant sur le risque «santé ».

A l'issue de cette procédure de consultation, le CDG 74 a souscrit une convention de participation pour le risque « santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour une durée de six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2031.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à cette convention de participation par voie de délibération, après consultation des membres du Comité Social Territorial.

Caractéristiques du contrat-groupe « Santé » du CDG74 :

La convention de participation Santé du CDG 74 est un contrat collectif facultatif pour les agents.

Trois formules de garanties sont proposées au choix des agents :

N_ Formule 1 : Panier de soins

NN Formule 2 : Garanties renforcées

A Formule3 : Garanties supérieures.

Le contrat-groupe « santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.

La tarification est adaptée par tranche d’âge, catégorie active ou retraitée, et à la structure familiale.

A noter, qu’afin de tenir compte de l’évolution de la consommation des soins médicaux, les tarifications seront

majorées forfaitairement au 1er janvier 2027 et au ler janvier 2028 de 2,5%. À compter de la quatrième année, les cotisations pourront être révisées au ler janvier. Toutefois, la majoration sera plafonnée à 15% par an (hors évolution réglementaire, législative ou fiscale).

Le Maire propose donc au conseil d’adhérer à la convention de participation Santé du CDG 74 à compter du ler janvier 2026.

Participation financière de l'employeur :

Le Maire propose également de fixer le montant de la participation financière de la collectivité à hauteur de 30 euros par agent et par mois pour le risque ‘’santé”’.

La participation financière sera versée aux agents fonctionnaires, titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité adhérant à la convention de participation « santé » du CDG 74.

Ainsi, ouï l’exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L827-1 à L827-12 relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° 05-3-25 en séance du 06/03/2025 du conseil municipal de BLUFFY, décidant de se

joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le CDG 74 en 2025,

Vu la délibération® 2025-04-21 du 02 septembre 2025 du conseil d'administration du CDG74 portant attribution de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire Santé à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),

Vu la convention de participation Santé signée entre le CDG 74 et la MNT pour une durée de 6 ans à compter

du ler janvier 2026,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 28/11/2025,

Considérant que le CDG 74 propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation,

Considérant l’avis du conseil en séance du 09/10/2025, retenant un montant de 30 euros mensuel par agent,

> Décide d’adhérer à la convention de participation Santé telle que mise en œuvre par le CDG 74, à compter

du 1er janvier 2026, pour une durée de six ans, et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci ;

> Fixe le montant de la participation financière de la collectivité à hauteur de 30 euros par agent et par mois

pour le risque Santé ;

> Verse la participation financière, via le bulletin de paie, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi

qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant à la convention

de participation « santé » du CDG 74 ;

> Autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente

délibération ;

> Dit que les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération seront prévues au budget.

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée délibérante que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Ainsi il est proposé la création d’un emploi d’attaché principal à temps complet, soit 35/35È"% pour occuper le poste de Secrétaire général de mairie à compter du 1° mars 2026.

Cet emploi doit prioritairement être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du Code général de la fonction publique.

Ainsi, oui l’exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

des voix :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1 et suivants ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L2, L332-8 à L332-14 et L313-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 1 ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiés portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de

certains grades de fonctionnaires territoriaux ;

Considérant que les besoins du service notamment en cas d’avancement de grade, nécessitent la création d’un

emploi permanent d’attaché principal ;

Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal :

> Créé un emploi permanent d’attaché principal, à temps complet à raison de 35/35", de catégorie A relevant

du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

> Modifie comme suit le tableau des emplois :

GRADES CATEGORIES | Temps de travail Effectifs

Adjoint Administratif C 35 heures 1

Adjoint technique C 35 heures 1

Rédacteur B 35 heures 0

Attaché territorial A 35 heures 1

Attaché principal A 35 heures 0

> Dit que les crédits seront prévus au chapitre 012 ;

> Autorise le maire à procéder aux démarches administratives liées au recrutement.

AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Monsieur le maire rappelle que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit également, de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Ces derniers seront

inscrits au budget primitif lors de son adoption.Ainsi, ouï l’exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L1612-1 ;

> Décide de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2026, selon le tableau ci-après :

Chapitres Crédits ouverts 2025 Autorisation 2026

21 — Immobilisations corporelles 239 550,00 € 59 500,00 €

© Questions diverses :

Commission d’évitement scolaire : Marie-Christine REY fait un retour sur la commission du 10/12/2025,

notamment l’évolution de l'instruction en famille, ses régimes d’autorisation, son contrôle pédagogique et l’enquête du maire.

Tarifs de la salle PLH : monsieur le maire propose au conseil d’acter la gratuité de la salle lorsque le demandeur est une association à vocation culturelle, artistique ou sociale. Une délibération sera proposée à cet effet.

Communication institutionnelle : Devant l’accroissement des demandes de communication via la mairie, par les associations, les acteurs économiques tels que foodtrucks, organisateurs d'évènements etc… il a été décidé que seules les informations d’ouvertures ou premières installations de commerçants, artisans et professionnels libéraux, les jours et horaires de présence de commerçants ambulants seront communiquées à la population par courriel à l'exclusion de toute autre information.

La page Facebook de la commune sera dédiée à toute communication dans le respect de la législation applicable aux communes, tandis que le site Internet ne référencera que la communication professionnelle de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil est levée à 20h25.

Le prochain conseil se tiendra en 2026.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Olivier TRIMB Sylvain STIHLE

Mairie de Bluffy — Place du Général de Gaulle — 74290 BLUFFY — Tél : 04 50 02 82 33 — e-mail : mairie@bluffy.fr