Procès Verbal - crcm2017 03 16

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Procès Verbal - crcm2017 03 16 Document publié le Jeudi 16 mars 2017 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm2017 03 16)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Budget, Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 mars 2017 – Commune LES HAUTS D’ANJOU 1

COMMUNE

LES HAUTS D’ANJOU

Séance du Conseil Municipal du 16 mars 2017

PREAMBULE

Démissions

M. Mickaël AMONEAU Sœurdres

Mme Stéphanie THOMAS Contigné

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27-02-2017

Report au prochain Conseil municipal.

POUR 51 CONTRE 00 ABSTENTION 00

PROPOSITIONS POINTS SUPPLEMENTAIRES A L’ORDRE DU JOUR

1- Signature d’une convention relative à la transmission des données de l’état civil et des avis électoraux par internet avec l’INSEE

2- OGEC de l’École privée St-François Xavier (Champigné) : Acompte sur subvention 2017

3- Demande de subvention au titre de la DETR 2017 pour un projet d’accessibilité de la salle St

Joseph : Commune déléguée de Marigné

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est rappelé et approuvé à l’unanimité.

Nombre de conseillers en exercice 86

Nombre de présents 51

Nombre d’absents excusés 14

Nombre d’absents non excusés 21

Nombre de pouvoirs 8

Quorum 44 Secrétaire de séance

Anne-Marie RAGUENEAU Cherré

POUR 51 CONTRE 00 ABSTENTION 00

POUR 51 CONTRE 00 ABSTENTION 00

POUR 51 CONTRE 00 ABSTENTION 00Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 mars 2017 – Commune LES HAUTS D’ANJOU 2

1 FINANCES

1.1. Travaux d’aménagement d’un chemin piéton en agglomération – Voie communale (Rue du clos) et route départementale (RD190), rues Hercule de Charnacé et Normandie Niemen Commune déléguée de CHAMPIGNE

- Demande de subvention au titre des amendes de police – Année 2017 - Demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2017

La Commune déléguée de Champigné souhaite réaliser des travaux d’aménagement d’un chemin piéton, en agglomération, le long de la Route Départementale n°190. Cette liaison permettra aux riverains de circuler en sécurité entre les trottoirs dans les zones bâties et les chemins de randonnées au Nord de la commune déléguée.

Concernant la voie communale, sise Rue du Clos, le projet s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de la sécurité routière, afin de sécuriser le déplacement des piétons par la création d’un chemin piétonnier, et la création de zones de croisement pour les véhicules, notamment pour les engins agricoles et poids lourds.

Coût global estimé 140 580 € HT

Financement

Amendes de police 28 116 € HT (20%)

DETR 63 261 € HT (45%)

Part communale 49 203 € HT

- Approbation des travaux d’aménagement

- Autorisation donnée à Mme la Maire de solliciter les subventions précitées auprès du Département et de l’Etat.

POUR 51 CONTRE 00 ABSTENTION 00

1.2. Travaux de ravalement pour la mise en sécurité de l’Eglise de Champigné Commune déléguée de CHAMPIGNE

- Demande de subvention au titre de la DETR 2017

Un projet de rénovation l’Eglise de Champigné a été conduit pour répondre à la mise en sécurité de l’édifice, concernant les travaux de ravalement suivants : Narthex côté Sud et pignon du Transept côté sud.

Coût global estimé 74 493,88 € HT

Financement

DETR 26 072,86 € HT (35%)

Part communale 48 421,02 € HT

- Approbation des travaux de ravalement

- Autorisation donnée à Mme la Maire de solliciter la subvention précitée auprès de l’Etat.

POUR 51 CONTRE 00 ABSTENTION 00

1.3. Réhabilitation de la salle des fêtes et construction d’un restaurant scolaire Commune déléguée de SOEURDRES

- Demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2017

- Demande de subvention au titre du Fonds de soutien à l’investissement public local - 2017 - Demande de subvention au titre du pacte régional pour la ruralité - 2017Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 mars 2017 – Commune LES HAUTS D’ANJOU 3

La Commune déléguée de Sœurdres a pour projet, la réhabilitation de la salle des fêtes, accompagnée sur le même site de la construction d’un restaurant scolaire. Par délibération du 18 janvier 2017, le Conseil municipal a autorisé Mme la Maire à solliciter une aide financière au titre de la réserve parlementaire au taux maximum.

Coût global estimé 550 000 € HT

Financement

Réserve parlementaire 12 000 € HT Pacte régional pour la ruralité 50 000 € HT Fonds de soutien à l’investissement public local 157 500 € HT DETR 220 000 € HT Part communale 220 500 € HT (dont 108 266,40 € HT au titre du FCTVA)

- Approbation des travaux de réhabilitation

- Autorisation donnée à Mme la Maire de solliciter les subventions précitées auprès de l’Etat et de la Région.

POUR 51 CONTRE 00 ABSTENTION 00

1.4. Création d’un mini Stade

Commune déléguée de BRISSARTHE

- Demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2017

Le Conseil municipal de la Commune de Brissarthe, avait par délibération du 3 mars 2016, décidé d’inscrire un projet de création d’un mini stade. Proche du groupe scolaire du village, cette infrastructure offrirait un espace commode pour les activités scolaires de plein air, les TAP, la garderie et serait ouvert, en dehors de ces plages horaires à tous les enfants du territoire communal des Hauts d’Anjou. Les travaux envisagés prévoient la création d’une plateforme et d’un mini stade (mini but brésilien, kit de basket etc.)

Coût global estimé 53 289 € HT

Financement

DETR 18 651,15 € HT Part communale 34 637,85 € HT

- Approbation de la création d’un mini stade

- Autorisation donnée à Mme la Maire de solliciter la subvention précitée auprès de l’Etat.

► Arrivée de Mme PREZELIN et M.DESPORTES à 20h28.

POUR 53 CONTRE 00 ABSTENTION 00

1.5. Mise en accessibilité de la salle des fêtes Saint Joseph (Point supplémentaire) Commune déléguée de Marigné

- Demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2017

La commune déléguée de Marigné a entrepris des démarches relatives à la mise en accessibilité de sa salle des fêtes dénommée « St Joseph », afin de répondre aux obligations règlementaires d’accès de cet espace public. Les travaux envisagés prévoient la transformation des sanitaires pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, ainsi que l’accessibilité extérieure par la cour (stationnement, portail et éclairage).

Coût global estimé 10 710,61 € HT

Financement

DETR 4 819,77 € HT (45%) Part communale 5 890,84 € HTCompte-rendu du Conseil Municipal du 16 mars 2017 – Commune LES HAUTS D’ANJOU 4

- Approbation de la création d’un mini stade

- Autorisation donnée à Mme la Maire de solliciter la subvention précitée auprès de l’Etat.

POUR 53 CONTRE 00 ABSTENTION 00

1.6. Fixation du tarif des cartes de pêche pour 2017 - Etang communal du DOUAI situé à Soeurdres Commune déléguée de Sœurdres

Catégorie A (Habitants de la Commune nouvelle)

o Carte à la journée pour 3 lignes : 4 €

o Carte à l’année pour 3 lignes : 18 €

Catégorie B (Habitants hors Commune nouvelle)

o Carte à la journée pour 3 lignes : 5.50 €

o Carte à l’année pour 3 lignes : 25 €

Catégorie C (Associations)

o Carte Forfaitaire à la journée : 70 €

- Approbation des tarifs pour l’année 2017

POUR 53 CONTRE 00 ABSTENTION 00

1.7. Admission en non-valeur – Budget Annexe d’assainissement

Madame Valérie BIRE, Chef de poste de la Trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe a transmis à la commune une demande d’admission en non-valeur des frais de redevances d’assainissement au nom de :

• Monsieur et Madame LANDAIS Frédéric et Stéphanie, en redressement personnel sans liquidation judiciaire ouvert le 11 août 2016, et prononcé le 3 novembre 2016 pour une somme de 691.98 € au titre de l’année 2014 à 2015.

- Acceptation de l’admission en non-valeur des frais de redevances d’assainissement précités - Autorise la Maire, ou à son représentant, pour signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POUR 53 CONTRE 00 ABSTENTION 00

Mme Laurence LEROUX demande à ce qu’à l’avenir et par souci de discrétion, ne soit plus explicitement prononcé, le nom des personnes concernées. Mme la Maire en prend note et demande à l’administration de vérifier la possibilité juridique d’évoquer ces questions en séance sous réserve d’anonymat. La réponse sera apportée lors du prochain conseil municipal en questions diverses.

1.8. OGEC de l’École privée St-François Xavier (Champigné) : Acompte sur subvention 2017 (Point

supplémentaire)

Un contrat d’association de janvier 2007 a été conclu entre l’Etat et l’école privée Saint François Xavier de Champigné. Les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d’association par les communes, s’effectuent notamment sur la base du coût moyen d’un élève de l’école publique. Or, une fiche d’harmonisation du calcul du coût moyen d’un élève des écoles publiques relatif à l’ensemble du territoire de la commune nouvelle sera travaillée en 2017 pour une mise en application à la rentrée prochaine. Afin de ne pas pénaliser financièrement l’OGEC, il convient d’attribuer la somme de 30 000 € à l’association à titre d’avance de trésorerie. Pour mémoire, le montant de la subvention attribuée à l’OGEC en 2016, était de 75 898 €, soit environ 725 € par élève (base de 105 élèves en 2015-2016). Il est ainsi proposé de reconduire les modalités de prise en charge applicables l’année n-1 au regard du nombre réajusté d’élèves scolarisés à l’école privée et exclusivement pour cette année, domiciliés sur le territoire communal de Champigné pour l’année 2016-2017. La subvention définitive sera présentée ultérieurement.Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 mars 2017 – Commune LES HAUTS D’ANJOU 5

- Approbation de ce principe

- Attribution d’un acompte de 30 000 € à l’OGEC de l’établissement privé susmentionné

► Départ de Mme Estelle DESNOES à 20h38.

POUR 52 CONTRE 00 ABSTENTION 00

1.9. Rapport d’orientation budgétaire 2017

Conformément à la circulaire n° DRCL-2016 n° 02-01 de Madame la Préfète de Maine-et-Loire, il est juridiquement admis que, la première année suivant leur création, les communes nouvelles de plus de 3 500 habitants et les nouveaux EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, ne sont pas soumis à l’obligation de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB).

Cette exception est reconnue dans la mesure où le DOB doit avoir lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur, document qui doit être établi par le conseil municipal d’une commune de 3 500 habitants et plus, ainsi que pour les EPCI comprenant au moins une commune de cette taille démographique, dans les six mois suivant son installation, conformément à l’article L. 2121-8 du CGCT pour les communes et à l’article L. 5211-1 pour les EPCI.

Toutefois, malgré son caractère facultatif et pour éviter toute contestation, un débat d’orientation budgétaire est fortement conseillé sur la base d’un rapport contenant les informations énoncées dans l’article D. 2312-3 du CGCT. La commune nouvelle Les Hauts d’Anjou, compte plus de 3 500 habitants. Les élus sont amenés à débattre pour la première fois sur les orientations budgétaires de l’année 2017. Le DOB a pour vocation de présenter les grandes lignes de la politique budgétaire pour l’année d’exercice du budget à venir tout en précisant certains points particuliers comme la gestion de la dette, les grandes dépenses/recettes en fonctionnement et en investissement et les engagements pluriannuels envisagés. Le budget primitif sera voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, en l’espèce, le 7 avril 2017 pour la Commune Les Hauts d’Anjou, car le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget. Issu de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), le DOB doit faire l’objet d’une délibération et non plus simplement d’une prise d’acte de la part du Conseil Municipal.

S’agissant plus particulièrement de la Commune Les Hauts d’Anjou, la présentation du DOB est l’occasion pour l’Exécutif d’affirmer avec force la poursuite des engagements initiés sous chacune des mandatures des communes déléguées et de présenter les moyens de financer les projets et politiques publiques à venir.

Madame la Maire informe le Conseil municipal que les éléments de la fiscalité seront abordés séparément du vote

du budget primitif. D’autre part, elle précise que certains aspects liés à la fiscalité intercommunale doivent être

évoqués le 23 mars prochain par la CCVHA lors d’un conseil communautaire. Les décisions qui en découleront

devront être prises en compte par la Commune Les Hauts d’Anjou. L’objectif étant pour 2017 de ne pas augmenter

la pression fiscale pour les usagers de la commune nouvelle.

Présentation du DOB - Annexe consultable dans chaque Mairie déléguée.

2 RESSOURCES HUMAINES

2.1. Contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires

Le Centre de gestion de Maine-et-Loire peut souscrire pour le compte des collectivités des contrats d’assurance les garantissant contre les risques statutaires de ses agents. Il est proposé de rattacher la Commune Les Hauts d’Anjou à la consultation lancée par le CDG pour la couverture de ces risques à compter du 1er janvier 2018, au regard de l’intérêt que représente la négociation d’un contrat d’assurance groupe.

- Autorisation donnée à la Maire de signer la demande de consultation.

POUR 52 CONTRE 00 ABSTENTION 00Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 mars 2017 – Commune LES HAUTS D’ANJOU 6

3 ADMINISTRATION GENERALE

3.1. Signature d’une convention relative à la transmission des données de l’état civil et des avis électoraux par internet avec l’INSEE

Cette convention a pour objet la transmission des données de l’état civil et des avis électoraux par voie dématérialisée, rendue nécessaire suite au changement de logiciel de gestion des ressources citoyens.

- Autorisation de signature sur de ladite convention.

Fin de séance : 21h35

POUR 52 CONTRE 00 ABSTENTION 00