Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 126 recueil des actes administratifs nominatifs 29 04 2024

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 126 recueil des actes administratifs nominatifs 29 04 2024 Document publié le Lundi 29 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 126 recueil des actes administratifs nominatifs 29 04 2024)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2024-126

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024Sommaire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

01-2024-04-26-00001 - AP portant dérogation pour prélèvement, transport,

détention, perturbation intentionnelle, destruction et utilisation d’espèces

animales protégées (4 pages) Page 3

284_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2024-04-26-00001

AP portant dérogation pour prélèvement,

transport, détention, perturbation

intentionnelle, destruction et utilisation

d’espèces animales protégées

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-04-26-00001 - AP portant dérogation pour prélèvement, transport, détention, perturbation intentionnelle, destruction et utilisation d’espèces 3Ex PREFETE DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 26 avril 2024

Arrêté n°01-2024-04-26-00001

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : prélèvement, transport, détention, perturbation intentionnelle, destruction et utilisation d’espèces animales protégées (amphibiens)

Bénéficiaire : Université Claude Bernard Lyon 1 /

Laboratoire d’Écologie des hydrosystèmes naturels et anthropisés (LEHNA)

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°01-2023-04-13-00002 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-20/01 du 13 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, détention, perturbation intentionnelle, destruction et utilisation d’espèces animales protégées déposée le 5 décembre 2023 par l’Université Claude Bernard Lyon 1 - Laboratoire d’Écologie des hydrosystèmes naturels et anthropisés (LEHNA) ;

VU l’avis favorable du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel en date du 12 février 2024 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 10 avril 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 24 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 12 au 27 février 2024 inclus ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée des fins de recherche et d’éducation ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-04-26-00001 - AP portant dérogation pour prélèvement, transport, détention, perturbation intentionnelle, destruction et utilisation d’espèces 4prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre d’une étude scientifique portant sur les effets de la pollution lumineuse et sonore sur le développement du microbiote des têtards de Crapaud commun, l’Université Claude Bernard Lyon 1, dont le siège social est situé à Villeurbanne (69622), n°3-6 rue Raphaël Dubois, bâtiment Darwin C / UMR 5023, est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :

• le prélèvement, le transport, la détention, la perturbation intentionnelle, la destruction et l’utilisation d’espèces animales protégées

AMPHIBIENS

Crapaud commun (Bufo bufo) > prélèvement maximum de 400 œufs sur 17 pontes différentes (une vingtaine d’œufs par ponte)

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département de l’Ain, sur la commune de La Burbanche.

Protocole :

Les opérations de prélèvement sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché et concernent une proportion non significative de la population de chaque site concerné (sites présentant de fortes densités de pontes).

Modalités :

Les modalités de prélèvement, transport, détention, perturbation intentionnelle, destruction et utilisation sont les suivantes :

• prélèvement des œufs dans des zones :

◦ naturelles (faibles pollutions lumineuse et sonore),

◦ présentant de fortes densités de pontes ;

• transport des œufs et élevage des têtards dans une animalerie universitaire agrée (Animalerie Conventionnelle et Sauvage d'Expérimentation de la Doua - ACSED) ;

• séparation des têtards en 4 lots, soumis :

◦ aux conditions naturelles (témoin),

◦ à la pollution lumineuse,

◦ à la pollution sonore,

◦ aux pollutions sonore et lumineuse (mixte) ;

• après 24 à 27 jours d’élevage, prélèvement et euthanasie immédiate des têtards dans un bain de solution (conformément aux recommandations du comité d’éthique de l’université Lyon 1), pour analyse de leur microbiome, afin de caractériser leurs communautés bactériennes cutanées et intestinales ;

• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-04-26-00001 - AP portant dérogation pour prélèvement, transport, détention, perturbation intentionnelle, destruction et utilisation d’espèces 5ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Nathalie Mondy, enseignante-chercheuse au sein du LEHNA, titulaire d’un doctorat de biologie et

d’un diplôme d’expérimentation animale B1 ;

• Thierry Lengagne, chercheur au sein du LEHNA, titulaire d’un doctorat de biologie et d’un diplôme

d’expérimentation animale B1 ;

• Louise Cheynel, chercheuse au sein du LEHNA, titulaire d’un doctorat de biologie et d’un diplôme

d’expérimentation animale B1 ;

• Adeline Dumet, assistante-ingénieure au sein du LEHNA, titulaire d’un master de biologie et d’un

diplôme d’expérimentation animale B2.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mai 2025.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend notamment :

• les dates et les lieux des opérations ;

• le nombre d’œufs prélevés et leur localisation ;

• le nombre d’animaux morts avant leur prélèvement à des fins scientifiques ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

Les résultats de l’étude et les publications issues de ces recherches sont transmis par courriel à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.

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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Pour la Préfète et par délégation,

SIGNE

Laurence DAYET

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