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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 229 recueil des actes administratifs nominatifs 13 10 2023
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 229 recueil des actes administratifs nominatifs 13 10 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2023-229
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023 Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2023-10-12-00001 - AP modificatif pour capture, perturbation et relâcher
immédiat sur place d’espèces animales protégées (Azuré de la
Sanguisorbe) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel
biologique (3 pages) Page 3
2 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2023-10-12-00001
AP modificatif pour capture, perturbation et
relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées (Azuré de la Sanguisorbe) et transport,
détention, utilisation et destruction de matériel
biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-10-12-00001 - AP modificatif pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe) et 3 EX PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 12/10/2023
Arrêté n°01-2023-10-12-00001
portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°01-2023-07-06-00006 du 06 juillet 2023
délivré au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe)
et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Bénéficiaire : Laboratoire d’écologie alpine (LECA)
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2023-04-13-00002 du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-59/01 du 04 septembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2023-07-06-00006 du 06 juillet 2023 délivré au Laboratoire d'écologie alpine (LECA) portant dérogation pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique dans le cadre de la réalisation d’études génétiques sur les populations d’Azuré de la Sanguisorbe en région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de modification de l’arrêté sus-visé déposée le 05 septembre 2023 par le laboratoire d’écologie alpine ;
VU le projet d’arrêté transmis le 25 septembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 06 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à proroger la durée de validité de la dérogation initiale compte-tenu du retard pris dans la réalisation des opérations ;
CONSIDÉRANT que cette modification ne remet pas en cause les objectifs des opérations autorisées par
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-10-12-00001 - AP modificatif pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe) et 4 l’arrêté préfectoral n°01-2023-07-06-00006 du 06 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1 du code de l’environnement et qu’elles ne sont pas substantielles au sens de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Durée de validité de l’autorisation
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°01-2023-07-06-00006 du 06 juillet 2023 est remplacé comme suit :
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°01-2023-07-06-00006 du 06 juillet 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3 5
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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Pour la Préfète et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3 5
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