Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 163 recueil des actes administratifs nominatifs 20 07 2023

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 163 recueil des actes administratifs nominatifs 20 07 2023 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 163 recueil des actes administratifs nominatifs 20 07 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Sécurité publique, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2023-163

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2023Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2023-07-20-00001 - arrêté portant abrogation d'agrément d'armurier

pour M. BRAHIM Guillaume (1 page) Page 3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

01-2023-07-18-00003 - Perturbation intentionnelle d’espèces animales

protégées (Grand Tétras) et détention, transport et utilisation de matériel

biologique d’espèces animales protégées (9 pages) Page 5

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-07-20-00001

arrêté portant abrogation d'agrément d'armurier

pour M. BRAHIM Guillaume

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-20-00001 - arrêté portant abrogation d'agrément d'armurier pour M. BRAHIM Guillaume 3Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

pref-polices-municipales@ain.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant abrogation d’agrément d’armurier

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et L.313-2, R.114-5 et R.313-1 à R.313-

7-1 ;

Vu l’arrêté de la préfète de l’Ain portant agrément d’armurier pour les armes de catégories C et D à M. Guillaume BRAHIM, du 08 décembre 2021 ;

Vu la demande de M. Guillaume BRAHIM, reçue le 31 mai 2023, souhaitant la révocation de son agrément

d’armurier résultant de l’abandon de son projet de reconversion professionnelle ;

Considérant que M. Guillaume BRAHIM, né le 20 juillet 1990 à Argentan (61), demeurant 14, rue des Saugis 01170 Echenevex, sollicite la révocation de son agrément d’armurier pour la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation

d’armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories C et D ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;

A R R E T E

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2021, portant agrément d’armurier pour les armes de catégories C et D à M. Guillaume BRAHIM, né le 20 juillet 1990 à Argentan (61) est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr.

Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guillaume BRAHIM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le sous-préfet de Gex

- Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain - Madame le maire d’Echenevex.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 juillet 2023

La préfète,

Pour la préfète,

La cheffe de bureau

des polices administratives

SIGNE

Sandrine SARAMITO

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 – 01012 BOURG-en-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-20-00001 - arrêté portant abrogation d'agrément d'armurier pour M. BRAHIM Guillaume 484_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2023-07-18-00003

Perturbation intentionnelle d’espèces animales

protégées (Grand Tétras) et détention, transport

et utilisation de matériel biologique d’espèces

animales protégées

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-07-18-00003 - Perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (Grand Tétras) et détention, transport et utilisation de matériel biologique 5Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 18 juillet 2023

Arrêté n°01-2023-07-18-00003

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (Grand Tétras) et

détention, transport et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées

Bénéficiaire : Groupe Tétras Jura

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°01-2023-04-13-00002 du 13 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-23/01 du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour perturbation intentionnelle d’espèce animale protégée (Grand Tétras) et détention, transport et utilisation de matériel biologique déposée le 8 mars 2023 par le Groupe Tétras Jura ;

VU l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Bourgogne-Franche Comté, coordinatrice du Plan National d’Actions (PNA) en faveur du Grand Tétras pour les massifs des Vosges et du Jura, en date du 16 mars 2023 ;

VU l’avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature du 15 mai 2023 ;

VU la stratégie nationale en faveur du Grand Tétras, et notamment sa déclinaison Vosges-Jura 2018-2022 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 03 juillet 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 06 juillet 2023 ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-07-18-00003 - Perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (Grand Tétras) et détention, transport et utilisation de matériel biologique 6CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes du 13 au 20 juin 2023 inclus ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre de la stratégie nationale en faveur du Grand Tétras, et notamment sa déclinaison Vosges-Jura 2018-2022, en cours de renouvellement ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de la mise en œuvre des protocoles de suivi des populations de l’espèce, l’association Groupe Tétras Jura, représentée par son président Jean-Michel Lacroix et domiciliée pré point Désertin – 39370 Les Bouchoux, est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :

• la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées :

PERTURBATION INTENTIONNELLE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES

Espèces ou groupes d’espèces visés

OISEAUX

Grand Tétras (Tetrao urogallus ssp. major) Ensemble des individus potentiellement présents

• la détention, le transport et l’utilisation de matériel biologique d'espèce animale protégée :

DÉTENTION, TRANSPORT ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

OISEAUX

Grand Tétras (Tetrao urogallus ssp. major) Fèces et plumes, à des fins d’analyse dans le cadre des études génétiques et parasitaires

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention :

• Perturbation intentionnelle : département de l’Ain, en zones de présence de niveau 1 et 2 du Grand Tétras (selon la définition donnée par le PNA en faveur de l’espèce) ;

• Matériel biologique dans le cadre des études génétiques et parasitaires :

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-07-18-00003 - Perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (Grand Tétras) et détention, transport et utilisation de matériel biologique 7- prélèvement dans le département de l’Ain, en zones de présence de niveau 1 et 2 du Grand Tétras (selon la définition donnée par le PNA en faveur de l’espèce) ;

- destination pour détention et utilisation (analyse) : Département de biologie, Université de Fribourg, Chemin du Musée 10, CH-1700 Fribourg.

Protocoles :

Le bénéficiaire procède à des suivis des populations du Grand Tétras dans le massif jurassien, dans le cadre de la stratégie nationale en faveur du Grand Tétras, et notamment de sa déclinaison Vosges-Jura 2018-2022.

Les protocoles mis en œuvre sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le Code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

Trois protocoles distincts sont déployés, détaillés en annexe II du présent arrêté :

• prospections hivernales ;

• comptages en affût sur places de chant ;

• écoutes matinales.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Elles sont obligatoirement membres des structures mentionnées en annexe II du présent arrêté.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Elles peuvent être accompagnées de bénévoles ou de stagiaires :

• spécifiquement formés avant le début des opérations,

• opérant sous leurs contrôles directs et sous leurs responsabilités

• et obligatoirement signataires, pour les affûts sur places de chant du Grand Tétras, de la charte de bonnes pratiques (cf. annexe III du présent arrêté).

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition des DREAL Bourgogne-Franche Comté (coordinatrice du PNA en faveur du Grand Tétras pour les massifs des Vosges et du Jura) et Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le 31 décembre de chaque année de prospection au plus tard, un bilan de la mise en œuvre du programme de suivis des populations du Grand Tétras dans le massif jurassien est également communiqué.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-07-18-00003 - Perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (Grand Tétras) et détention, transport et utilisation de matériel biologique 8ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Pour la Préfète et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène Gravier

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-07-18-00003 - Perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (Grand Tétras) et détention, transport et utilisation de matériel biologique 9ANNEXE I : protocoles de suivis des grands Tétras dans le massif jurassien

1° Prospections hivernales

Objectifs

1. Identifier les zones de présence pour aider les gestionnaires à disposer d'un maximum d'information afin de mieux intégrer la question du Grand Tétras dans les prises de décision lors de projets d'aménagement du territoire, de la gestion forestière ou d'activités sportives et de pleine nature ;

2. désigner les parcelles dites en "clauses de tranquillité" valables dans les forêts communales, domaniales et privées ;

3. localiser les zones de travaux pertinentes (travaux de lutte contre le hêtre, signalisation des clôtures…) financés par différents canaux (Natura 2000, Collectivités et OFB) ;

4. définir les zones de présence de niveau I et II identifiées en conformité avec le PNA Grand Tétras.

5. pour les études génétiques et parasitaires : connaître la dynamique (sex-ratio, fonctionnement démographique, identification des populations « sources » et « puits »…) ainsi que l'état sanitaire des populations (degré de parasitose, types de parasites, analyse croisée avec la fréquentation des massifs…).

Période

De janvier compris à mi-mai selon les conditions d'enneigement, de préférence sur « vieille neige » gardant une bonne mémoire des traces.

Localisation

Zone de présence de niveau 1.

Mise en œuvre

Les parcours suivis par les observateurs sont définis au préalable sous SIG.

Des transects sont matérialisés de sorte à couvrir l’entièreté de la zone de présence de niveau 1. Ces transects ont un espacement de 80m. De la sorte, l’effort de prospection est homogène sur le site.

Les observateurs suivent les transects et concentrent leur attention sur les zones les plus propices à la découverte d'indices (sapin ou pin à crochets, micro-relief, feuillu isolé avec des branches horizontales…).

Chaque observation est géoréférencée au GPS et qualifiée (nom de l'observateur, date, sexe, type d'observation, saison du dépôt…), puis renseignée dans une base de données.

Cas des études génétiques et parasitaires

Elles nécessitent une collecte de matériel sur le terrain (fientes fraîches, plumes).

Inscrite dans le cadre des prospections hivernales, elles prennent en compte les prescriptions suivantes :

- sur la base de tracés préenregistrés au GPS, les observateurs évitent les double-passages. En cas de doute ou d'incertitude, un deuxième passage est envisageable à titre exceptionnel ;

- les secteurs prospectés à proximité d'une place de chant sont parcourus préférentiellement en début de saison (mars compris à mi-avril) lorsque l'activité du chant n'a pas encore débutée ou dans l'après-midi afin de ne pas perturber le déroulement du chant le matin ;

- la prospection n’est renouvelée sur un même massif que tous les 5 à 10 ans dans les zones à bonne densité, tous les 2 à 3 ans dans les zones périphériques à faible population, là où les variations d'effectifs peuvent être rapides.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-07-18-00003 - Perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (Grand Tétras) et détention, transport et utilisation de matériel biologique 10Cas des prospections libres

En complément du protocole génétique transect, des prospections libres (sans tracés prédéfinis), peuvent être réalisées.

Ces prospections s’effectuent en zone de présence de niveau 2. Leur objectif est de confirmer la présence potentielle d’individus sur des secteurs de présence irrégulière. Ces prospections sont majoritairement mises en œuvre à la suite d’une observation d’oiseau dans des secteurs éloignés de la zone de présence de niveau I.

2° Comptages en affût sur places de chant

Objectifs

1. Évaluer les effectifs de coqs chanteurs sur les places de chant ;

2. estimer la taille de la population jurassienne. En supposant un sex-ratio équilibré (proportions égales de mâles et de femelles), et en mobilisant les données issues des prospections hivernales ce protocole nous permet d’estimer l'effectif de la population totale d'adultes (nombre de coqs chanteurs x2).

Période

La période de chant dure 1 mois, du mois d'avril au mois de mai compris en fonction des conditions climatiques et du développement de la végétation.

Localisation

L'ensemble des places de chant actives sont suivies. Leur nombre varie selon leur évolution (découverte ou disparition).

Mise en œuvre

Les affûts sont encadrés par du personnel technique appartenant exclusivement :

• à l’Office Français de la Biodiversité,

• au Groupe Tétras Jura,

• à la Réserve Naturelle Nationale de la Haute Chaîne du Jura sur son territoire.

L'organisme pilote fixe la date du comptage et fixe le nombre d'observateurs nécessaire selon la configuration de la place. Dès que le nombre de coqs chanteurs dépasse 2 ou 3 coqs, plusieurs observateurs simultanés (2 à 8) s’avèrent nécessaires.

Le pilote veille à optimiser les conditions de l'affût (météorologie, disponibilité des observateurs).

Les observateurs se rendent sur la place de chant en début d'après-midi et définissent en fonction des indices observés, par une prospection rapide de la zone, les emplacements stratégiques des tentes d'affût. Les observateurs rentrent alors dans leur tente (à partir de 18 h) pour n'en sortir que le lendemain matin. À partir de 19 h, les coqs commencent à arriver sur la place. Le soir, un premier état des lieux est fait par chaque observateur placé dans sa tente. Il précise l'heure d’arrivée des oiseaux, la direction, la distance par rapport à sa tente d'affût et tous les éléments pouvant être utiles à l'identification des individus (chant, déplacement…). Les observateurs passent la nuit en forêt sous leur tente. Le matin, les observateurs doivent être prêts dans leur tente entre 4h30 et 5 h. Les observateurs notent toutes les données visuelles et auditives ainsi que les horaires correspondants, afin de les confronter aux résultats des observateurs voisins durant le débriefing.

À la fin de la matinée d’affût, le pilote fait le tour de tous les observateurs restés à leur place pour faire un débriefing et écarter les risques de double comptage. Il collecte par ailleurs des fientes en vue d’analyses génétiques complémentaires des suivis par prospections hivernales.

Le pilote centralise les données, rédige un compte-rendu et réalise une carte bilan en indiquant l'emplacement des observateurs et les coqs chanteurs.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-07-18-00003 - Perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (Grand Tétras) et détention, transport et utilisation de matériel biologique 11Afin d’atténuer la perturbation induite sur les oiseaux :

• le nombre de tentes d’affût est optimisé par rapport à la configuration de la place de chant sans ajout ultérieur (accueil de personnes supplémentaires). Exceptionnellement, un deuxième affût peut être réalisé suivant la réussite du premier (météo défavorable, déplacement des oiseaux…) ;

• les observateurs se tiennet dans leur tente d'affût dès 18 h et ne peuvent en sortir qu'une heure après que le dernier coq a été entendu ou vu chantant ou non. Dans les secteurs où la couverture réseau n'est pas suffisante, le GTJ met à disposition des talkies-walkies pour vérifier auprès des observateurs que plus aucun coq n’est présent sur la place ;

• seuls les bénévoles signataires de la charte de bonne pratique (cf. annexe III du présent arrêté). ; l’exemplaire de charte signé est conservée par le Groupe Tétras Jura et les pilotes d’affuts.

3° Ecoutes matinales

Objectifs

1. Détecter de nouvelles places de chant ;

2. comprendre l'évolution des places de chant en régression ;

3. évaluer les effectifs de coqs chanteurs sur les petites places de chant (moins de 3 coqs), ou lorsque les coqs chantent isolés).

Période

La période de chant dure 1 mois, du mois d'avril au mois de mai compris en fonction des conditions climatiques et du développement de la végétation.

Localisation

Zone de présence de niveau 1 et 2

Mise en œuvre

Contrairement au comptage en affût, l'observateur n'est pas dans une tente ; il progresse selon un parcours défini en essayant de détecter le chant d'un Grand tétras. La progression débute alors qu'il fait encore nuit. Elle est lente et l'observateur fait des arrêts réguliers pour écouter attentivement. Si un coq est entendu, l'observateur le contourne pour ne pas le déranger et essayer de "capter" d'autres individus.

Moyens mis en place pour limiter le dérangement

• Seules les personnes connaissant parfaitement la zone à prospecter et la méthode sont menés à mettre en œuvre cette technique ;

• elle est mise en œuvre de façon exceptionnelle dans des situations particulières (zone à très faible effectif ou marginale, coqs isolés, zone peu ou mal connue, déplacement d’une place de chant).

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-07-18-00003 - Perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (Grand Tétras) et détention, transport et utilisation de matériel biologique 12Annexe II : listes des structures autorisées à participer aux prospections hivernales et aux comptages sur places de chant

• Groupe Tétras Jura (GTJ) ;

• Office Français de la Biodiversité (OFB) ;

• Réserve Naturelle Nationale de la Haute Chaîne du Jura

• Office National des Forêts (ONF) ;

• Parc Naturel Régional du Haut-Jura

• Fédérations Départementales des Chasseurs de l’Ain (FDCA), du Doubs et du Jura (FDCJ) ;

• Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AuRA) et Bourgogne-Franche-Comté (LPO BFC) ;

• France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes ;

• Centre National de la Propriété Forestière Bourgogne-Franche-Comté (CNPF BFC).

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-07-18-00003 - Perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (Grand Tétras) et détention, transport et utilisation de matériel biologique 13Annexe III :Charte de bonnes pratiques

Affûts sur places de chant du Grand Tétras

INTENTIONS

Le Groupe Tétras Jura (GTJ), l'Office Français de la Biodiversité (OFB), les Fédérations Départementales des Chasseurs (FDC 39, 25 et 01) et la Réserve Naturelle Nationale de la Haute Chaîne du Jura (RNNHCJ) dans leurs missions de suivi des populations de Tétraonidés réalisent annuellement des affûts sur place de chant dans le but de suivre les effectifs de mâles chanteurs de Grand Tétras.

Ces suivis font appels à des bénévoles, par conséquent, le fonctionnement des affûts est soumis à un proto - cole et à des règles strictes que toutes personnes s'engagent à respecter, tout comme la maîtrise de l'infor - mation.

CHARTE

Les professionnels cités ci-dessus et les bénévoles s'engagent à respecter les règles suivantes :

• toute personne n'ayant pas signé la présente charte ne pourra prétendre accompagner les professionnels lors des affûts ;

• les observateurs s'engagent à se conformer aux directives et contraintes énoncées par la personne "pi - lote" en charge du suivi ;

• les places de chant sont des endroits tenus secrets car convoités par de nombreuses personnes, bien in- tentionnées ou pas. Dans l'intérêt de l'espèce, il est primordial que la localisation des sites reste confiden - tielle, aucune information sur leur localisation, quel que soit son format, ne doit être divulguée hormis pour les services en charge du suivi et de la gestion des habitats ;

• chaque observateur s'engage également à la discrétion absolue sur les informations qu'il pourrait re - cueillir du fait de sa présence sur les places de chant, et de son contact avec les professionnels qu'il cô- toie ;

• chaque observateur s'engage à venir seul lors des opérations de suivis menées par les professionnels ;

• chaque observateur s'engage à ne pas revenir seul sur la place de chant ;

• chaque observateur participe bénévolement au réseau, dans un esprit de contribution à un effort collectif pour l'amélioration des connaissances sur l'espèce ;

• les données collectées par les observateurs sont centralisées par la personne « pilote » puis par le GTJ qui les stocke dans sa base de données, les synthétise et les exploite dans le cadre de ses missions de gestion. Les données restent néanmoins propriété de l'observateur ;

• chaque observateur reste propriétaire de ses photographies. Toutefois, toute utilisation ou publication de ces images ne devra mentionner le lieu de la prise de vue. De plus, les clichés pourront être transmis aux professionnels qui pourront les exploiter le cas échéant ;

• les observateurs doivent être dans leur tente d'affût au plus tard à 18h et n'en ressortent que le lende - main matin une heure après que le dernier coq a été vu ou entendu chanter ;

• les observateurs s'engagent à rester dans leur tente d'affût même s'ils n'observent pas directement d'oi- seau depuis leur emplacement ;

• les observateurs ne doivent pas quitter leur emplacement avant que la personne "pilote" en charge du suivi vienne faire le bilan du comptage ;

• le non-respect des énoncés ci-dessus entraîne l'exclusion définitive de la personne à participer aux mis- sions de suivi sur l'ensemble du massif jurassien.

Je soussigné ..................................... , m'engage à respecter la présente charte lors des affûts et suivis réalisés sur place du chant à Grand Tétras.

Réalisée en trois exemplaires.

Le .... / .... / ..... Signature :

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-07-18-00003 - Perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (Grand Tétras) et détention, transport et utilisation de matériel biologique 14