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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240403 30 Cvt Espaces France Services et MDL Annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240403 30 Cvt Espaces France Services et MDL Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Humanitaire,
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D'ACTIONS D'INFORMATION ET DE
SENSIBILISATION AUX OUTILS DU NUMÉRIQUE
I. Contexte et Acteurs
Convention entre
L’Association Maison du Logement, SIREN 385141726, dont le siège est 112 bis rue de la
Croix blanche 40100 DAX, représenté par Jérôme GORY, Directeur, dûment habilité à
signer la présente.
D’une part désignée ci-après : « La Maison du Logement »
Et
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, dont le siège est 20 av de la Gare
40100 DAX, représentée par M. Julien DUBOIS le Président.
II. Fondement de la Convention
Les parties conviennent que la lutte contre l'exclusion et la précarité est une priorité commune
puisque leurs champs d'intervention les amènent à traiter des mêmes situations individuelles.
En effet, le conseiller numérique des Espaces France Services a pour mission d’animer des
ateliers numériques, d’accompagner individuellement l’usager sur les outils du numérique, de
rediriger l’usager vers d’autres structures.
La Maison du logement loge, héberge et accompagne des ménages présentant des
problématiques budgétaires et administratives, des fragilités. Elle a pour mission
d’accompagner les publics vers une plus grande autonomie en vue d’acquérir un logement
pérenne.
L'association "Maison du Logement" a été créée en 1992, dans un contexte national et
local où la question du logement en général et de l’accès au logement des personnes
défavorisées en particulier prenait une ampleur que l’on n’avait pas connue depuis les années
50. Les villes de Dax et Saint-Paul-lès-Dax ont donc lancé à cette période une Convention Ville
Habitat dont le volet « logement » constituait la partie la plus importante. L’association
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-30-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 accueille toutes personnes en difficulté d'accès ou de maintien au logement, quelle que soit la
nature de la difficulté, résidant sur le territoire du Grand Dax ou présentant un projet de vie
sur ce même territoire.
III. Objet de la convention
Cette convention a pour objet de formaliser la relation entre les Espaces France Services et
l’association La Maison du Logement.
Par la mise en œuvre de ces actions, la présente convention vise à améliorer
l'accompagnement des personnes suivies par la Maison du Logement.
Il s'agirait notamment d’organiser des interventions au sein de l’appartement pédagogique,
outil porté par la Maison du Logement.
A. Engagement de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
- Animer un atelier par trimestre sur le thème : « réaliser des démarches
administratives avec les outils numériques ».
B. Engagements de la Maison du Logement
− Mettre à disposition un lieu d’animation ;
− Réaliser la communication auprès des usagers, les inscriptions ;
− Faire le lien entre les participants et l’animateur (présence d’un professionnel de La Maison du Logement) ;
− Réaliser un bilan de satisfaction des participants par l’intermédiaire d’un questionnaire, et le retransmettre à l’animateur des Espaces France Services.
IV. Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant
V. Résiliation de la convention
En cas de manquements aux obligations préalablement définies, cette convention peut être
dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Si aucun besoin ou demande n’est identifié, la présente convention n'aura plus lieu de
perdurer.
VI. Règlement des litiges
En cas de différends entre les parties sur la validité, l’interprétation ou l’exécution de la
Convention, les Parties rechercheront un accord amiable, dans un délai d’un mois à compter
de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, du différend, par la Partie
la plus diligente.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-30-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 En cas d’échec de cette procédure de règlement amiable, le différend sera alors porté devant
les tribunaux compétents.
VII. Durée et fourniture des prestations
La présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter de sa notification. Les engagements des parties définis par la présente convention sont effectués à titre gratuit.
Fait à Dax, le
Pour la Maison du Logement Pour la Communauté d’Agglomération
du Grand Dax
Le Directeur Le Président
M. Jérôme GORY. M. Julien DUBOIS.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-30-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024