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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 035 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Union Européenne, Tabac et addictions,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2019-035
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2019 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2019-03-29-001 - FERMETURE débit de tabacs à LOUBRESSAC (1 page) Page 3
2 Préfecture du Lot
46-2019-03-29-001
FERMETURE débit de tabacs à LOUBRESSAC
Préfecture du Lot - 46-2019-03-29-001 - FERMETURE débit de tabacs à LOUBRESSAC 3 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES D
$ DOUANES Toulouse, le 29 mars 2019 ET DROITS INDIRECTS DE TOULOUSE
POLE ACTION ECONOMIQUE
7, places Alfonss Jourdain
CS 98025 DECISION 31080 Toutouse cedex
Site Internet : www.dotuiane.gouv.fr
Affaire suivie par : Clovis MARTIN ie ue
Téléphone : 09 70 27 60 23 prononçant la fermeture définitive d'un débit Télécopie : 05 61 21 81 65 de tabac ordinaire permanent à E-mail : pae-toulouse@douane.finances.gouv.fr _ LOUBRESSAC Réf : 19/CT/0154
Le directeur régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régionai des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Monsieur Hubert CAYROUSE sur la commune de Loubressac (46130), à la date du 24 mars 2019, suite à sa démission sans présentation de successeur.
L’administrateur supérieur des douanes
directeur régional,
J M ILLON
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2019-03-29-001 - FERMETURE débit de tabacs à LOUBRESSAC 4