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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 198
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 143
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 095
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 030
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 030)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-030
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2022 Sommaire
CH LIBOURNE / DRH
33-2022-02-14-00005 - Avis de concours AMA secrétariat médical (4 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2022-02-09-00004 - Arrêté portant inscription de la commune de Libourne sur
liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des
immeubles (1 page) Page 8
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde / Cabinet
33-2022-02-14-00004 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision
générale de délégation de signature (14 pages) Page 10
33-2022-02-14-00003 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision
portant délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le CROEC
de Nouvelle-Aquitaine (1 page) Page 25
2 CH LIBOURNE
33-2022-02-14-00005
Avis de concours AMA secrétariat médical
CH LIBOURNE - 33-2022-02-14-00005 - Avis de concours AMA secrétariat médical 3 Centre hospitalier
Libourne if Direction des Ressources Humaines
Romain LABROUQUAIRE
Directeur des Ressources Humaines
Hélène POURTAU Libourne, le 11 février 2022 Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISÉ
Adjoint des cadres
Cellule Carrière (RDC — Porte 21)
& 05 57 55 26 72
& 05 57 55 26 78
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN(E) ASSISTANT(E) MEDICO-ADMINISTRATIF(VE) DE CLASSE NORMALE BRANCHE « SECRETARIAT MEDICAL »
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, dans les conditions fixées par le
décret n° 2011-660 du 14 juin 2011, modifié, portant statuts particuliers des personnels administratifs de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière modifié, et par l’arrêté du 27 septembre 2012 fixant la
composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au
premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de
pourvoir un poste d’assistant(e) médico-administratif(ve) de classe normale, branche « secrétariat médical »
vacant dans l'établissement.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4
(anciennement IV) ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Ce concours externe sur titres comporte une épreuve d'admissibilité sur titres et un entretien avec le jury.
A l'appui de sa demande, le candidat devra joindre :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi ,
- Les titres de formation, diplômes, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme
à ces documents ;
- Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou pour
les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du
code du service national ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) qui sera directement demandé par le Centre
Hospitalier de Libourne pour chaque candidat admissible.
ATTENTION TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN COMPTE
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité
établie par ordre alphabétique.
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
1/3
CH LIBOURNE - 33-2022-02-14-00005 - Avis de concours AMA secrétariat médical 4 œ f £=
A
Hi Centre hospitalier
{ Libourne oo | | Direction des Ressources Humaines
Cette liste fera l’objet d’un affichage dans l'établissement.
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec
le jury se décomposant pour la branche « secrétariat médical »:
- En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-
administratif dans la branche « secrétariat médical » (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
- En un échange avec le jury :
o à partir d'une où deux questions courtes en rapport avec les connaissances, missions et
obligations d’un assistant médico-administratif de la branche « secrétariat médical » figurant sur
le programme mentionné en annexe 1 (durée : 5 minutes) ;
o à partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un texte court, relative au traitement et à la
coordination des informations médico-administratives du patient dans un secrétariat médical,
correspondant au programme figurant en annexe 2. Cette partie de l'échange vise à apprécier
les qualités relationnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation
concrète (durée : 20 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation (coefficient 4).
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement
admis.
Date du concours (prévisionnelle) : 3 mai 2022
Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard le 31 mars 2022, le cachet de la poste faisant
foi à :
Centre Hospitalier de Libourne,
Monsieur Romain LABROUQUAIRE
Directeur des Ressources Humaines
Concours — cellule carrière
112 Rue de la Marne - B.P. 199
33505 LIBOURNE CEDEX.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources Humaines :
Madame Séverine CROISÉ- Tél. : 05 57 55 26 72 (severine.croise@ch-libourne.fr)
Pour Le Directeur et par délégation,
Le Directeur des Ressdgurces Humaines,
äin LABROUQUAIRE
Pôle Administratif —- Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
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CH LIBOURNE - 33-2022-02-14-00005 - Avis de concours AMA secrétariat médical 5 Centre hospitalier
Libourne Direction des Ressources Humaines
PROGRAMME BRANCHE « SECRETARIAT MEDICAL »
1 - Organisation du système de santé et organisation hospitalière :
©
O
O©O
©
O0
0
Les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins
Le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS)
Organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé
Les organes de décision à l'EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance
L'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles
La place de l'usager dans le système de santé
2 - Réglementation relative au droit des malades :
©
O
Oo
OO
O
©
©
Le statut du malade
Le malade hospitalisé en hôpital général et en psychiatrie
La charte de la personne hospitalisée
L'éthique en milieu hospitalier
La CRUQ (commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge) Le malade non hospitalisé
Les consultations externes.
3- Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administratives relatives au patient dans un secrétariat médical :
©
O
O
O
OO
O0
©
Les outils : les termes médicaux d'usage courant
Les règles de la correspondance médicale
Le fonctionnement du secrétariat médical: circuit des documents (réception, traitement et transmission)
Secret professionnel et secret médical
Dossier du patient
Dossier informatisé du patient, organisation du dossier médical au sein de l'établissement Classement et archivage des dossiers médicaux : réglementation
Les règles de communication du dossier patient.
Pôle Administratif - Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
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CH LIBOURNE - 33-2022-02-14-00005 - Avis de concours AMA secrétariat médical 6 CH LIBOURNE - 33-2022-02-14-00005 - Avis de concours AMA secrétariat médical 7 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-02-09-00004
Arrêté portant inscription de la commune de Libourne
sur liste des communes autorisées à imposer le
ravalement des façades des immeubles
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-02-09-00004 - Arrêté portant inscription de la commune de Libourne sur liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles 8 «
PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté Service Habitat Logement Construction Durable
Fraternité
Arrêté du
portant inscription de la commune de Libourne sur la liste des communes autorisées
à imposer le ravalement des façades des immeubles
La Préfète de la Gironde
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.126-1 à L.126-6 et R.126-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de LIBOURNE en date du 20 septembre 2021 demandant l'ins- cription de la commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde,
ARRÊTE :
Article PREMIER: Conformément aux dispositions de l’article L126-2 du code de la Construction et de l'Habitation, il est établi une liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles, dans les conditions prévues définies par les articles L.126-2 à L.126-6 du code susvisé.
Article 2 : La commune de Libourne est inscrite sur la liste mentionnée à l'article premier du présent ar- rêté.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Maire de Libourne, Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Bordeaux, le *=
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-02-09-00004 - Arrêté portant inscription de la commune de Libourne sur liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles 9 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2022-02-14-00004
DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde -
Décision générale de délégation de signature
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-14-00004 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 10 _. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
: 383060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Décision de délégations de signature
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du Département de la Gironde,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014-1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances
publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
+ la mise en débet des comptables directs de la DRFiP et des régisseurs du secteur public local ;
+ toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ; |
*«__ l’autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
+ l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique où morale ;
* l'assignation en justice des dirigeants de société ;
+ __ la signature du compte de gestion ;
* le sursis de versement et le refus de sursis de versement.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-14-00004 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 11 Article 2 : De même, sont exclus du. champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
+ le contrôle budgétaire en région,
+ le domaine et la gestion des patrimoines privés,
+ __ l'homologation des rôles,
+ __ l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
° l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,
+ la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
+ la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement - liquidation - certification du service fait — exécution BOP DRFiP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP),
+ la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à:
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
‘
M. Thierry PINTARD, Administrateur général des
Finances publiques, directeur chargé de la Gestion
publiques, .
Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des
Finances publiques, directrice adjointe chargée de la
Gestion Publique,
M. Angel GONZALEZ, Administrateur des Finances
publiques, directeur adjoint chargé de la Fiscalité,
Recçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
M. GONZALEZ reçoit seul délégation pour signer
les actes relatifs à l'engagement des poursuites
pénales pour infractions fiscales.
M. GONZALEZ reçoit également seul délégation
pour l'exercice des missions de commissaire de
gouvernement auprès de l'ordre des experts
comptables de Nouvelle-Aquitaine.
Par arrêté du 4 février. 2022, M. Samuel
BARREAULT a été nommé Commissaire du
Gouvernement près le Conseil Régional de l'Ordre
des experts comptables de Nouvelle-Aquitaine.
M. Roland CABANEL, Administrateur général des
Finances publiques, directeur chargé du Pilotage et
des Ressources,
M Jean-Claude FAURE, Administrateur des Finances
publiques, directeur adjoint chargé du Pilotage et des
Ressources,
Reçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tous
les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics
par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-14-00004 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 12 Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
M. Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances
publiques, responsable de la Mission Régionale de
Conseil aux Décideurs Publics,
Mme Béatrice GEOFFROY-SEMEL et M. Franck
DUVAL, Inspecteurs des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
MOUGIN, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
Régionale de Conseil aux Décideurs Publics.
Mission Départementale Risques et Audit
M. Jean-Claude FAURE, Administrateur des
Finances publiques, responsable de la Mission
Départementale Risques et Audit,
M. Bertrand MORTAGNE, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint au responsable de la
Mission Maîtrise des Risques,
Mme Stéphanie BALLER, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
M. Nicolas BIGAUT, des
Finances publiques,
Inspecteur Principal
Mme isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
Mme Isabelle DEVERGE, inspectrice Principale des
Finances publiques,
M. Jean-Marc GARRIGA, Inspecteur Principal des
Finances publiques,
M Stéphane LOUVET, Inspecteur Principal des
Finances publiques,
Mme Martine CHENEAU, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, chargée de mission,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de son secteur d'activité.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. FAURE, M
MORTAGNE reçoit délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
Maîtrise des Risques.
Reçoivent délégation concernant :
+ la mise en œuvre du processus d'audit. Cette
délégation concerne notamment les actes
suivants: signature des rapports d'audit, des
lettres d'envoi des rapports, des relances en
cas d'absence de réponse des audités ;
+ la signature des procès-verbaux de remise de
service en cas de changement de comptables
non centralisateurs, d'agents comptables et de
régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
Mission Politique Immobilière de l'État
M. Olivier DECOOPMAN, Administrateur général
des Finances publiques, responsable régional de la
Politique Immobilière de l’État,
Mme Anne CALAVIA, inspectrice principale des
Finances publiques,
M. Philippe SAMUEL, Ingénieur en chef des Travaux
Publics de l'État,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de leurs missions.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-14-00004 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 13 Mission Cabinet Communication
Mme Julie-Morgane PANELAY, Inspectrice
principale des Finances publiques, responsable de
la mission Cabinet/Communication,
Mme Catherine PAVAGEAU,
Finances publiques,
Inspectrice des
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
PANELAY, reçoit la même délégation.
PÔLE FISCALITE
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la division de la
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,
Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Fiscalité des Particuliers et de l'Action
Économique,
Mme Isabelle LIMOU, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division
Affaires Juridiques,
Mme Sylvie CANDAU, Inspectrice principale des
Finances publiques,
Mme Carine RAGOT, Contrôleuse principale des
Finances publiques,
Reçoivent délégation chacune pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d'empêchement ou d'absence de l'une d'entre
elles pour signer tous les actes relevant du Pôle
Fiscalité dans la limite de la délégation générale
(exclusions visées aux articles1 et 2):
Mmes ESTORT, MENDY et VERDOUX ont toutefois
pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté préfectoral
du 11 janvier 2022).
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables,
| - à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la commission
de l’art 7 bis de l'ordonnance de 1945,
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l’article 1649 quater
L du code général des impôts.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
CANDAU, reçoit la même délégation.
Chargée de Mission Pôle Fiscalité
Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
Administratrice des Finances publiques adjointe,
chargée de l'accompagnement fiscal personnalisé
des entreprises,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-14-00004 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 14 Cellule Pilotage des huissiers et agents commissionnés
M. Eric BOUTET, inspecteur principal des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l'activité de la
cellule. |
Division Fiscalité des Particuliers et de l'action économique
Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Fiscalité des Particuliers et de l'Action
Économique,
Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice
principale des Finances publiques et Mme Isabelle
CONTRAY, iInspectrice divisionnaire des Finances
publiques,
Mmes Sabrina ANNIN, Blandine du MOULIN de la
BRETECHE et M. Marc BAZOT inspecteurs des
Finances publiques,
Mme Gyslaine REMAZEILLES,
Finances publiques,
Inspectrice des
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
Mme VERDOUX a seule, avec Mme Valérie ESTORT,
responsable de la division des Professionnels,
délégation pour autoriser la vente de biens meubles
saisis.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de
leurs missions.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de
leurs missions.
Mmes VERDOUX, CONTRAY, ANNIN et du MOULIN
de la BRETECHE reçoivent délégation pour
représenter M. BARREAULT au sein de la commission
départementale de surendettement des particuliers,
(Mme CONTRAY en qualité de titulaire, Mmes du
MOULIN de la BRETECHE, ANNIN et VERDOUX, en
qualité de suppléantes).
À ce titre, elles pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l'absence du préfet et de
son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Missions Foncières
Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, experte
publicité foncière,
M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, expert missions fiscales du
cadastre,
Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des
Finances publiques,
Recçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-14-00004 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 15 Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement
Equipe assiette des professionnels :
Equipes contentieux du recouvrement forcé
et ANV / Etats de reste :
Mmé Valérie ESTORT, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,
Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe de là responsable de
la division Fiscalité des Professionnels,
M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des Finances
publiques
Mmes Nelly LABORDE, Inspectrice des Finances
publiques, et Mme Isabelle LESSAULT, Contrôleuse
des Finances publiques,
Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,
Lydia ROUZAUD, Nathalie VAILLS et MM. Rémi
GALLET, Frédéric ROLLAND, inspecteurs des
Finances publiques, Mmes Christine LAGARDE,
Carine RAGOT et Françoise SOLIGNAC,
contrôleuses des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer. tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division ;
A seule, avec Mme VERDOUX, responsable de la
division de la fiscalité des Particuliers, délégation pour
autoriser la vente de biens meubles saisis.
Mme Valérie ESTORT reçoit, en outre, délégation
pour signer tous les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables,
- à l'exercice illégal. de la profession d'expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la commission
de l'art 7 bis de l'ordonnance de 1948,
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme ESTORT
reçoit les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer les actes relevant de sa
mission
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mmes Lydie FAGEOLLE, Vanessa GONTRAN,
Valérie NASO, Claire STOLL, MM. Kévin GUILLORIT
et Eric JUTARD, Inspecteurs des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
MENDY, reçoivent délégation pour signer tous les
accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions au
sein de la division.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-14-00004 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 16 Division Affaires Juridiques
° Mme Isabelle LIMOU, Inspectrice principale des | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs Finances publiques, responsable de la division | aux affaires relevant de sa division. Affaires Juridiques,
° Mme Danielle DRIOT, Inspectrice divisionnaire des | En cas d'empêchement ou d'absence de Mme LIMOU,
Finances publiques, adjointe de la responsable de | reçoivent. la même délégation pour signer tous les la division, actes relevant de sa mission au sein de la division.
° Mme Marie-Thérèse THOMAS, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, adjointe de la
responsable de la division,
e Mme Agnès FERRANDES, Inspectrice divisionnaire Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à sa des Finances publiques, mission.
PÔLE GESTION PUBLIQUE - SECTEUR PUBLIC LOCAL
Division Secteur Public Local
° Mme jacinta MARTINS, Inspectrice principale des | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs Finances publiques, responsable de la division | aux affaires relevant de sa division. Secteur Public Local,
°< Mmes Pascale SUBERVILLE et Sophie CADIO,|En cas d’empêchement ou d'absence de Mme inspectrices divisionnaires des Finances publiques, | MARTINS, reçoivent délégation pour signer tous les adjointes de la responsable de la division Secteur | actes relevant de cette division.
Public Local,
e Mme Isabelle AGUER, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, chargée de mission
e Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à experte des Finances publiques, l'exercice de sa mission d'expertise.
+ Mme Sandrine BING, Inspectrice des Finances | Reçoit délégation pour signer tous les documents publiques, responsable du service de Fiscalité | relatifs aux opérations courantes du service de la Directe Locale, Fiscalité Directe Locale. |
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions.
Elles reçoivent en outre délégation pour signer les
comptes de gestion sur chiffres des collectivités et
établissements publics locaux ainsi que les états
annexes.
° Mme Fabienne LELONG, Inspectrice des
Finances publiques, et M. Julien DAVID,
Inspecteur des Finances publiques,
e Mme Ghislaine CHARRIER, Contrôleuse principale | En cas d'empêchement ou d'absence de- Mme des Finances Publiques, Mme Natacha RENE- |LELONG et M. DAVID, reçoivent les mêmes ISAAC, Contrôleuse des Finances publiques délégations.
+ M. Pierre METAYER, Inspecteur des Finances Reçoit délégation pour signer tous les documents publiques, relatifs à son activité de correspondant dématérialisation et de correspondant moyens de
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-14-00004 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 17 Mme Alvine BOUMI-NGANIJIP et Mme Marie
CONSTANT, Inspectrices des Finances
publiques,
paiement.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relevant de leurs missions
au sein de la division.
PÔLE GESTION PUBLIQUE - ETAT
Mme Carine CHEVILLARD, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Dépense,
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Domaine-évaluations,
Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, responsable de la division
Centre de Gestion et de Service des Retraites,
Mme Annick PERNOT, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l'Etat
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux
pour signer tous les actes du pôle gestion publique -
État, dans le respect des limites de la délégation
générale indiquée aux articles 1 et 2 (notamment en
matière de domaine et de gestion des patrimoines
privés),
Mme CHEVILLARD, Mme ULLRICH et M. MARTY ont
pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté préfectoral
du 7 février 2022),
Division Domaine-gestion
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
M. Emmanuel CASPAR, inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la responsable
de la division Domaine-gestion
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ULLRICH, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division, sous réserve des
dispositions et restrictions fixées par la délégation
particulière relative au Domaine et à la Gestion des
Patrimoines Privés.
Division Domaine-évaluations
M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Domaine-évaluations,
M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint du responsable de la
division Domaine-évaluations,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. MARTY,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de cette division, sous réserve des dispositions et
restrictions fixées par la délégation particulière
relative au Domaine.
Division Opérations Comptables de l’État
Mme Annick PERNOT, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l'État,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-14-00004 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 18 + M. Eric JONCOUR, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint de la responsable de la
division Opérations Comptables de l'État,
Service comptabilité de l'État :
e Mme Stéphanie HOULBERT, Inspectrice des
Finances publiques,
e Mme Véronique BOUVIER, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
+ Mme Dominique BARRIERE, MM. François
BARATAY et Pascal BERTON Contrôleurs des
Finances publiques, M. Thierry EMONT Agent
administratif principal des Finances publiques,
Mmes Kira LADJIMI et Murielle PEREZ, agents
administratif des Finances publiques,
e M. Laurent KITIASCHVILI, des
Finances publiques,
Inspecteur
Service des Recettes Non Fiscales
e Mme Sophie LE QUENTREC, inspectrice des
Finances publiques,
e Mme Annie FOURTEAU, Contrôleuse principale
des Finances publiques,
Service de la Comptabilité des Recettes
e Mme Cécile SIAD, Inspectrice des Finances
publiques,
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
PERNOT, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
Comptabilité de l'État, à l'exception de la signature
des états de développement des soldes. Elle reçoit en
outre délégation expresse à l'effet de signer les
chèques sur le Trésor.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
HOULBERT, reçoit les mêmes délégations à l'exception
de la signature des chèques sur le Trésor.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les déclarations
de recettes.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au suivi des
opérations comptables liées à la gestion du parc
immobilier de l’État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service des
Recettes Non Fiscales, sous réserve des restrictions
suivantes : la signature des états de poursuites relatifs
à l’activité du service exclut la signature des ventes
mobilières et immobilières, et des assignations en
redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La délégation accordée à Mme LE QUENTREC inclut
expressément la signature des déclarations de
créances dans le cadre des procédures collectives.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme LE
QUENTREC, Mme FOURTEAU reçoit les mêmes
délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service de la
comptabilité des recettes.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-14-00004 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 19 Mmes Sophie MAURICE et Dominique CAZENAVE-
VERDIER, Contrôleuses des Finances publiques,
Service Dépôts et Services Financiers, Clientèle
institutionnelle et professions juridiques
Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice des
Finances publiques,
MM. Jean-Charles KEROUEL et Éric MAZAUX,
Contrôleurs principaux des Finances publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant du service en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme SIAD.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Dépôts
et Services Financiers.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
CANTON, reçoivent les mêmes délégations.
Division Dépense de l'État
Mme Carine CHEVILLARD, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Dépense de l'État,
Mme Marine TROLLIET, Inspectrice principale des
Finances publiques, adjointe de ia responsable de
la division Dépense de l’État.
Services Exécution des dépenses et Contrôle des
régies
- Service Dépense Hors SFACT, Marchés publics et
Comptabilité / DSO :
Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice des Finances publiques,
- Service Dépense SFACT:
M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur des Finances
publiques,
- Contrôle des régies
M. Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances
publiques, |
Service Liaison-Rémunérations
et comptabilité de la paye
Mme Isabelle HARLE, Inspectrice des Finances
publiques,
Mme Anne SPERAT, Contrôleuse principal des
Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
CHEVILLARD, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
Contrôle des régies.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme HARLE
reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-14-00004 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 20 M. Fabien CUROT Contrôleur principal des
Finances publiques, et Mme Karine GOMEZ, Agent
administratif des Finances publiques,
Mmes Martine BIARD, Sylvie GARCIA et Valérie
NEGRE-BRUNET, Contrôleuses des Finances
publiques, et M. Fabrice CAMARA, Agent
administratif principal des Finances publiques,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de
paiement relatives à la gestion du service.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
Division Centre de Gestion et de Service des Retraites
Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la division Centre de Gestion et
de Service des Retraites,
M. Christophe BERTAUX, Inspecteur des Finances
publiques, adjoint de la responsable de la division
Centre de Gestion et de Service des Retraites,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
MAILLOT, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division
Autorité de certification
M Stéphane TOURATIER, Inspecteur des
Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Autorité
de certification.
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
gestion des Ressources Humaines et Formation
Mme Patricia SACCATARO, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, responsable
de la division Budget, Logistique et Immobilier,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquées aux articles 1 et 2 (notamment en matière
d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur).
Assistant de Prévention du département de la Gironde
Mme Agnès LANTIAT, Inspectrice des Finances
publiques, Assistante de prévention pour le
département de la Gironde,
4
Reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de pièces relatifs à sa
mission.
Reçoit également pouvoir de signer les documents
relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute
nature, les attestations de service fait et les procès-
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-14-00004 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 21 verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à
participer en tant que représentante de la Direction
régionale des Finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et de Gironde.
Chargés de Mission Pôle Pilotage et Ressources
e M Michael WEISPHAL, Administrateur des
Finances publiques Adjoint,
e Mme Estelle SANGRADOR,
Finances publiques,
Inspectrice des
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la mission ainsi que tous les
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs à
l'activité de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la mission.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
° M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Gestion des Ressources Humaines et Formation
professionnelle,
+ M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
Service Gestion des ressources humaines
+ Mme Sophie GIMENEZ Inspectrice divisionnaire
des finances publiques et Mme Sophie VIDES,
Inspectrice des Finances Publiques,
e Mme Brigitte SECHERAIT, Contrôleuse principale
des Finances Publiques, et Mme Mathilde
SAULEAU, Agent contractuelle de catégorie C
Service Formation Professionnelle
e Mme Sandrine Al, Inspectrice des finances
publiques, M. Jean-Paul GUILLEMIN, inspecteur
des Finances publiques, Mmes Marie-Claude
LHUILLIER et Sylvie SCHAMBER, Contrôleuses
Principales des Finances publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (Validation
informatique) ;
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels
et stagiaires ;
- les contrats de location de salles pour les concours ;
- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
M. VITRY reçoit, en outre, seul délégation pour signer
tous les accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs à
l'activité de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. VITRY
reçoivent la même délégation.
Reçoivent délégation pour signer les frais de
déplacement (Validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-14-00004 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 22 Division Budget, Logistique et Immobilier
e Mme Patricia SACCATARO, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, responsable
de la division Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier
e Mme Maria PEREZ, inspecteurs des
publiques,
Finances
Service Prescripteur
e M. Laurent BIRAUD, Inspecteur des Finances
publiques,
Gestion de la cité administrative
+ Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 11 février 2022.
Centre de Services des Ressources Humaines
+ Mme Agnès PARACHOU, Inspectrice Principale des
Finances publiques, responsable du Centre de
services des ressources humaines (CSRH),
+ Mme Arlène ROCHEFEUILLE et M. André-Charles
FAURENT, Inspecteurs des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux affaires relevant de son service
ou de ses missions.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
PARACHOU, reçoivent la même délégation pour le
service CSRH.
Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
e M. Armand-Bernard VALERO, Inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, responsable
de la division Stratégie, Contrôle de Gestion,
Qualité de service,
Gestion des emplois et des structures
° Mmes Martine RELUN et Maïlys RIVASSEAU
Inspectrices des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. VALERO
reçoivent la même délégation pour leur service.
Cellule Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
e M. Christophe FERRE, Inspecteur des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l'activité de la
cellule.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-14-00004 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 23 Article 5 : La décision du 13 janvier 2022 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 14 février 2022,
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
NC ZT Samuel BARREAULT
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-14-00004 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 24 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2022-02-14-00003
DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde -
Décision portant délégation de fonctions du
commissaire du Gouvernement près le CROEC de
Nouvelle-Aquitaine
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-14-00003 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision portant délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le CROEC de Nouvelle-Aquitaine 25 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Décision portant délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Nouvelle-Aquitaine
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts- comptables et réglementant le titre et la profession d‘expert-comptable, notamment son article 56;
Vu l'arrêté du 4 février 2022 portant nomination du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE :
Article 1
Délégation de fonctions est donnée à M. Angel GONZALEZ, Administrateur des Finances publiques, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Nouvelle-Aquitaine.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Gironde.
Fait le 14 février 2022,
Le commissaire du Gouvernement,
CEA— Samuel BARREAULT
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-14-00003 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision portant délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le CROEC de Nouvelle-Aquitaine 26